Compteur Linky et collecte des informations personnelles : un point pour les anti-Linky

2020-02-12T10:30:00+01:00

"Conservation excessive des données de consommation"

Les deux groupes sont mis en demeure "en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky". Le document pointe aussi du doigt une "conservation excessive des données de consommation". Or, "les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d'absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement). Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données", précise le communiqué de la Cnil.

"Ni spécifique ni suffisamment éclairé"

EDF et Engie "recueillent effectivement un consentement auprès de leurs utilisateurs" mais il "n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé", estime le gendarme français des données personnelles, qui a mené une série de contrôles chez ces entreprises pour s’assurer de la conformité de leurs pratiques.

Les données de consommation relevées par les compteurs intelligents Linky peuvent donner des informations sur la vie privée des occupants du logement, telles que les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence ou encore le nombre de personnes présentes. "Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données", souligne la Cnil.

Ces données peuvent être collectées seulement après avoir obtenu le consentement des personnes concernées. Ce consentement doit être "libre, spécifique, éclairé et univoque", conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur en mai 2018.

EDF et Engie sont toutefois dans "une trajectoire globale de mise en conformité", estime la Cnil, qui leur a donné trois mois pour rectifier les deux manquements.

Cathy Lafon avec l'AFP

EDF et Engie sont mis en demeure par la Cnil pour la manière dont ils gèrent les données personnelles de consommateurs via les compteurs Linky. Photo archives AFP

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), gendarme français de la protection des données, a annoncé mardi 11 février avoir mis en demeure les groupes d'énergie EDF et Engie, leur donnant trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la collecte des informations personnelles des consommateurs via les compteurs communicants Linky.

Adoption unanime au Sénat du Projet de loi pour une République numérique

2016-05-03T20:02:00+02:00

Je me réjouis de l’adoption cet après-midi au Sénat, à l'unanimité, du Projet de loi pour une République numérique, un texte dont l’élaboration originale, avec une large concertation citoyenne en amont, a fait la force.

Ce projet de loi est centré autour de trois orientations : développer la circulation des données et du savoir, œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique et garantir l’accès au numérique pour tous.

L’adoption d’un grand nombre de propositions émanant des sénateurs socialistes est en outre venue enrichir ce texte, comme la suppression de la référence au secret des affaires et l’affirmation du droit universel à l’accessibilité au numérique.

Je suis pour ma part notamment intervenu sur la question des jeux en ligne et de leur régulation, sujet sur lequel je suis particulièrement investi depuis l’adoption de la Loi de mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dont j’étais en charge pour le groupe socialiste du Sénat. A cet égard, les deux amendements que j'ai déposés - dont un visait à lutter plus efficacement contre l’addiction au jeu - ont été adoptés à l’unanimité.

Il est cependant regrettable que la majorité sénatoriale ait supprimé plusieurs dispositifs importants tels que l’action de groupe en cas d’atteintes aux données personnelles, l’augmentation du montant des sanctions par la CNIL ou la possibilité pour les associations de se constituer partie civile en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Quoi qu’il en soit, on ne peut que se féliciter de l’adoption unanime de ce texte, ainsi que de celle de son intitulé - République numérique - également retenu à l’unanimité, car dans le numérique comme partout ailleurs doivent prévaloir les valeurs et les principes républicains.

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