La Cour de cassation ”juge” constitutionnelle la loi sur les crimes contre l'humanité

2010-05-10T12:48:34+02:00

La loi Gayssot du 13 juillet 1990 instaurant le délit de contestation de crimes contre l'humanité ne sera pas soumise au Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a décidé, vendredi 7 mai, de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet, car elle ne présentait pas un "caractère sérieux".

L'hebdomadaire d'extrême droite Rivarol a été condamné par la cour d'appel de Paris le 21 janvier 2009 pour "contestations de crimes contre l'humanité", pour avoir publié un entretien avec Jean-Marie Le Pen où le président du Front national estimait que l'occupation allemande n'avait pas "été particulièrement inhumaine".

Les représentants du magazine ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, avec l'appui du président du FN, également condamné. Les requérants estimaient que cette condamnation était "contraire aux principes constitutionnels de la légalité des délits et des peines ainsi que de la liberté d'opinion et d'expression".

La loi Gayssot n'a jamais été soumise au Conseil constitutionnel. Sa constitutionnalité a été mise en doute par des juristes et elle a été critiquée par de nombreux historiens, comme les autres lois mémorielles sur le génocide arménien ou l'esclavage, provoquant un vif débat en 2005.

"Tout a été dit sur le caractère liberticide de cette loi", a estimé l'avocat de M. Le Pen, Bruno Le Griel, qui a rappelé que la Cour de cassation avait invalidé, en 2009, une condamnation de Bruno Gollnisch, y voyant là "le chant du cygne de la loi Gayssot".

Intervenant pour la Fédération nationale des déportés, Arnaud Lyon-Caen a estimé que la question n'était pas sérieuse car il était "inconcevable que le Conseil constitutionnel abroge la loi Gayssot", en rappelant que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait estimé qu'elle ne portait pas atteinte à la liberté d'expression.

Il est revenu sur cette période de l'Occupation, qu'il a connue, avec une émotion rarement présente à la Cour de cassation : "J'allais accueillir les déportés gare d'Orsay ou à l'Hôtel Lutétia. J'avais l'espoir d'y retrouver mon père ou les onze membres de ma famille déportés. C'est ce souvenir qui m'a conduit à remplir mon devoir d'avocat dans les procédures concernant Barbie, Touvier, Papon. Si vous estimez que la loi sur la contestation de l'existence de ces crimes que vous avez réprimés est contraire à la liberté d'expression, vous allez choquer la mémoire des familles des déportés."

Pour lever "les divisions et les doutes", l'avocate générale Anne-Marie Batut a demandé que la question soit transmise au Conseil constitutionnel. M^e Lyon-Caen a repris la parole : "L'autorité de la Cour de cassation suffirait à mettre un terme à ces doutes."

"C'est un jugement au fond"

Message reçu par la Cour dans sa décision : "L'incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité (...), infraction dont la répression, dès lors, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'expression et d'opinion." "La messe est dite, explique Paul Cassia, professeur de droit à Paris-I, la loi est déclarée constitutionnelle par la Cour de cassation. C'est un jugement au fond."

La décision risque aussi d'alimenter les accusations de résistance de la Cour de cassation à l'égard de la QPC. La Cour a néanmoins transmis trois questions. L'une porte sur l'indemnisation d'une victime d'un accident du travail, en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, qui "connaît un sort différent de celui de la victime d'un accident de droit commun".

Les deux autres concernent l'article L7 du Code électoral, bête noire des hommes politiques, qui prévoit une peine d'inéligibilité automatique de cinq ans en cas de condamnation d'un élu.

Alain SALLES, Le Monde, 10 mai 2010

RDC : La liberté provisoire échappe à Jean-Pierre Bemba

2009-12-02T09:05:00+01:00

Le sort semble s'acharmer sur Jean-Pierre Bemba, l'ancien vice-président de République démocratique du Congo (RDC). La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) vient en effet d'annuler la demande de mise en liberté provisoire de l'opposant congolais, accusé de crimes contre l'humanité commis en République centrafricaine entre 2002 et 2003. Jean-Pierre Bemba restera donc en prison jusqu'à l'ouverture de son procès, en avril 2010.Le 14 août 2009, la Chambre préliminaire II avait conclu que l'évolution sensible des circonstances justifiait la modification de sa décision précédente sur la détention. L'exécution de sa décision était toutefois suspendue jusqu'à ce qu'il soit décidé dans quel État Jean-Pierre Bemba Gombo serait libéré et quelles conditions lui seraient imposées. Le 3 septembre 2008, la Chambre d'appel avait décidé de donner un effet suspensif à l'appel interjeté par le Procureur contre cette décision.La Chambre d'appel a décidé à l'unanimité de faire droit aux deux moyens d'appel mis en avant par le Procureur. Elle a considéré que le raisonnement à l'issue duquel la Chambre préliminaire II a conclu que l'évolution sensible des circonstances justifiait la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo se fondait sur une appréciation erronée de certains faits pertinents et ne tenait pas compte de certains autres.La Chambre d'appel a également considéré qu'une décision de mise en liberté sous condition doit être unique et indivisible et doit fixer les conditions précises de cette mise en liberté. Avant de rendre la décision, il convient en outre de désigner l'État qui accepterait d'accueillir la personne concernée et de fixer les conditions de mise en liberté. La Chambre d'appel a souligné que, sans la coopération de l'État en question, la décision de mise en liberté sous condition serait sans effet.

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