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Mais de quoi je me mêle? Droit suisse et droit parallèle!

2025-10-30T13:45:00+01:00

Le Conseil d'Etat a "en partie invalidé" l'initiative du MCG sur le nombre de frontaliers à l'Etat. Il estime en effet que l’exigence d’une résidence effective dans le canton est contraire au droit supérieur et a donc supprimé cette disposition.

Mais de quoi se mêle-t-il? Une initiative populaire, et non du seul MCG, qui n'a fait que la proposer, émane, comme son nom l'indique, du Peuple, et seulement de lui! Le Conseil d'Etat n'a pas a la modifier! Si le Peuple souhaite voter une disposition "contraire" au "droit supérieur", libre a lui! Et cette disposition doit être appliquée! A vrai dire, il n'y a pas de droit supérieur, il n'y a que le droit suisse, tel que voulu par le Souverain! Point barre !

Donc, le Conseil d'Etat, tout comme le Grand Conseil, n'ont pas a mettre leur nez dans les initiatives et les referendums, qui sont une affaire du Peuple avec le Peuple, uniquement. Que les Sept de la Tour Baudet retournent à leurs études!

Addendum. Les traités internationaux, auxquels le Peuple suisse a souscrit, ne sont pas du droit supérieur, mais, comme leur nom l'indique, des traités internationaux! C'est-à-dire qu'ils ne sont pas au-dessus, mais à-côté! Il conviendrait d'ailleurs de renommer le droit supérieur "droit parallèle", puisqu'il concerne ce qui est extérieur et nos éventuels rapports avec lui. Le droit international, le droit humanitaire, sont des droits parallèles au droit suisse, qui ne sauraient le limiter ou l'amender!

L'application de ce droit parallèle dépendra de ce qu'il ne concerne que la Suisse ou nos rapports avec l'étranger. Par exemple, les règles sur les droits de douane de l'OMC doivent être appliquées alors que la stipulation de la CEDH sur la domiciliation des fonctionnaires ne le doit pas!

Bonnes cogitations!

Jacques Davier (Octobre 2025)

Le climatisme se déchaîne!

2023-10-01T10:52:00+02:00

Comme Fantomas, le climatisme se déchaîne! Vous avez aimé les Directeurs cantonaux de l'énergie? Vous adorerez la Loi genevoise sur l'énergie! A voir le nombre croissant d'événements illégaux que le climatisme génère, on peut se dire que le climat commence sérieusement à nous faire perdre la tête! Ou à nous faire marcher sur elle, c'est selon!

Le Conseil d'Etat, dans l'anticonstitutionnalité la plus totale, déclare qu'il se refuse à appliquer la Loi sur l'énergie votée par le Grand Conseil! Inouï, mais explicable! En effet, cela fait un bon moment que l'idéologie climatiste enfume les (meilleurs) esprits! Ceci n'en est qu'une preuve de plus. Le Plan climat étant les nouvelles Tables de la Loi, il est bien sûr légitime de bafouer les institutions et la Constitution pour le faire passer de force, c'est-à-dire de refuser, illégalement, d'appliquer une Loi qui le menacerait!

Ce dont nous sommes témoins, ce n'est rien de moins qu'un putsch! Tout cela est inadmissible, évidemment. On attend une réaction bien sentie du Parlement! Quant à la "droite" du Conseil d'Etat, qui baye aux corneilles, elle est pitoyable! C'est à se demander si elle n'a pas été élue, non pour gouverner, mais bien pour cautionner!

Sans exagération, on peut affirmer que le climatisme, ou idéologie climatique, est en train de faire des ravages. A première vue, étant donné les excès présents et à venir en la matière (ère de l'ébullition, enfer climatique, et autres déclarations à l'avenant), nous fonçons droit dans le mur! Il est encore temps, cependant, de faire machine arrière, mais pour cela il faut absolument que nous (re)devenions clairvoyants!

Jacques Davier (Octobre 2023)

Western électoral à OK Corral, duel final!

2021-04-19T17:51:00+02:00

Premier Tour

J'en profite pour tempérer un passage qui s'est glissé dans l'éditorial du Matin du vendredi 26 mars 2021, où on peut lire ceci : "Le conseiller national Yves Nidegger (UDC) et Delphine Bachmann (PDC) ne paraissent pas être en mesure de créer la surprise, même si cette dernière a été la découverte de ce second tour. Dommage qu’elle ne se soit pas présentée au premier."

Dommage, en effet! Car cette candidature du PDC pour le seul deuxième tour n'aurait jamais dû exister, puisqu'elle était illégale (voir mon billet Western électoral... du 13 mars dernier). Elle était clairement contraire à l'article 100, alinéa 2 de la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), qui stipule que "dans ce second tour, seuls peuvent déposer une liste les partis politiques, autres associations ou groupements qui ont participé au premier tour." Or, le PDC, n'ayant pas participé au premier tour, ne pouvait pas participer au second tour, cqfd!

Et ce, quelles que soient les entourloupes, quel que soit le lapin issu d'un chapeau, quelle que soit la baguette magique ayant permis la modification du nom de la liste PBD du premier tour, qui ont justifié cette candidature, illégale je le répète! Il faudra que des comptes soient rendus à ce sujet, par les partis concernés (PBD, PDC), par la Chancellerie et par la Justice!

C'est aussi une question d'égalité de traitement, et de respect des concurrents. On ne peut pas "sauter" directement en finale sans avoir participé aux épreuves éliminatoires!

Et, enfin, pourquoi faire deux tours si le deuxième est aussi ouvert que le premier? Dans ce cas, autant n'en faire qu'un, et basta!

Elémentaire, non?

Second Tour

Tout cela constitue probablement les raisons pour lesquelles un recours a été déposé auprès de la Cour de Justice (Cour constitutionnelle) contre cette candidature PDC.

Mais les juges de la Cour constitutionnelle on rejeté le recours! Très étonnant! Car, si on lit la Loi, je ne vois vraiment pas comment on peut valider la candidature d'un parti absent du premier tour! Je maintiens que cette candidature était illégale!

Il ne suffit pas de changer le nom d'une liste pour valider une candidature absente du premier tour, sinon ce serait trop facile! La magouille, c'est que le PBD, après s'être retiré de la course, a accepté (selon quelles négociations?) de "prêter" sa liste au PDC pour le second tour! Et le PDC n'a plus eu qu'à modifier le nom de cette liste, tout en veillant à y maintenir la mention du PBD, pour faire illusion! Tour de passe-passe sympathique, mais clairement illégal, ne fût-ce qu'au regard de l'esprit de la loi! Il faut être sacrément fortiche, ou dépourvu de tout sens de la Justice, ou partisan, pour valider une telle manœuvre!

Incidemment, qui est la signataire de la liste du second tour? Puisque, selon la LEDP (art. 25, al. 5), seuls "les candidats" peuvent signer une liste pour le second tour. Est-ce une candidate PDC, par le plus grand des hasards? Ce qui détruirait définitivement la fiction d'une liste PBD!

Quoiqu'il en soit, l'annulation du deuxième tour n'aurait pas été optimale, de toute manière, alors tant mieux. En effet, une victoire de Pierre Maudet dans ces conditions n'en aurait été que plus éclatante et méritoire! Et, en fin de compte, étant donné le contexte, son score final est déjà exceptionnel!

Cela dit, in fine, il faudra que la Justice s'explique sur le rejet de ce recours, et qu'elle ait l'honnêteté de rendre public le texte complet du jugement (caviardé, bien sûr), avec toutes ses justifications, annexes comprises! Et qu'elle explique comment elle peut ignorer l'article 100, alinéa 2 de la LEDP! Sinon, le sentiment diffus de magouille persistera...

Nous savons maintenant qui est la nouvelle conseillère d'Etat genevoise! Beaucoup de citoyens ont été déçus du résultat de l'élection! Résultat dont les partis et les ego de certains sont entièrement responsables!

Je me répète? Non, pas tout à fait! Et surtout, il y a des choses à rappeler encore et encore, notamment lorsque la démocratie et les citoyens ont été outragés, au mépris, dans le cas de ce second tour, de la Loi!

Victoire de la gauche au second tour, quelques réflexions de droite!

2021-03-28T15:20:00+02:00

Cependant, je continuerai toujours de plaider pour une union de la droite, contre les querelles de chapelles et d'ego, seul moyen de contrer la gauche, comme déjà dit dans mon blog!

Droite : 63'665 suffrages;
Gauche : 45'198 suffrages (dimanche 28 mars à 13h49).

Comment mieux démontrer que la droite est majoritaire, et de loin, dans ce canton, mais que, à cause des ses divisions et de la nullité stratégique des partis (PLR excepté, pour le coup), elle est perdante, et le restera si rien ne change!

Il faudra aussi que l'électeur de droite se discipline un peu plus, pense en priorité aux intérêts de la droite plutôt qu'à ceux des partis, et se détache un tantinet des candidats, en votant plus utile qu'actuellement! L'électeur est la clé du succès! Par exemple, ces voix parties au PDC (dont la présence au second tour n'aurait jamais dû être validée), quel gâchis! A elles seules, elles auraient permis d'assurer une victoire éclatante à la droite!

Pensez droite, et non telle ou telle personne! Les querelles d'ego peuvent se régler plus tard, une fois que l'essentiel est assuré, soit la victoire électorale! Lors d'une autre élection, par exemple! Il ne sert à rien de rester droit dans ses bottes, intraitable, et soi-disant "pur", si c'est pour rester un loser...

Mais, surtout, il faudra que leurs excellences les partis, en particulier leurs comités, consentent à nouveau à faire des alliances électorales, y compris avec l'UDC et avec Pierre Maudet! Eh oui, mesdames et messieurs les donneurs de leçons morales, telle est la voie royale de la victoire! Depuis longtemps, le PLR et le PDC, mais aussi l'UDC (même si ce n'est pas faute d'avoir essayé, ayant été systématiquement snobé par l'Entente), ne brillent guère en matière de défense des intérêts globaux de la droite, au-delà des bisbilles d'églises et de curés!

Un peu moins de morale, et un peu plus de Realpolitik et de pragmatisme ne fera pas de mal à la droite genevoise! Je dirais même plus, elle en a bien besoin! Non, cela lui est nécessaire!

La nouvelle élue Fabienne Fischer peut dire un grand merci à Delphine Bachmann et à Yves Nidegger! Si le but visé par ces candidatures était la non réélection de Pierre Maudet, c'est réussi!

Western électoral à OK Corral!

2021-03-13T16:16:00+01:00

Désolé de ne pas participer à ce petit règlement de comptes, mais là, je dois quand même dire que haro sur le baudet, il y en a marre! Suite à sa brillante prestation lors du premier tour, soit deuxième élu, et premier de droite, Pierre Maudet est objectivement le candidat le mieux placé pour porter les valeurs et les idées de la droite au second tour. Et peut-être gagner l'élection.

Forts de ce constat, il eût convenu que tous les autres candidats de droite se retirassent, et qu'un nouveau ne se présentât point, afin de lui laisser le maximum de chances de l'emporter, et de conserver ainsi son ex-siège à la droite. Car, lors du premier tour, les trois candidats de droite ont drainé 66'000 suffrages, plus que la majorité absolue, contre 38'000 pour la candidate verte socialiste. Dès lors, un seul concurrent de droite se présentant au second tour serait susceptible de recevoir une bonne part de ces 66'000 voix, sinon toutes, et possiblement plus que ce que recevrait son opposante!

Mais voilà, les partis et leurs apparatchiks en ont décidé autrement. Mis à part le PLR, qui joue le jeu en ne présentant personne, et en ne donnant pas de consigne de vote. Peut-être se souvient-il que Maudet fut tout de même un de ses membres éminents? L'UDC, elle, a hélas maintenu la candidature d'Yves Nidegger, le troisième élu des trois "droitiers" du premier tour. Jeu dangereux. Car cela, déjà, compromet les chances de Maudet de l'emporter le 28 mars, ouvrant une avenue pour Fabienne Fischer!

Mais il y a pire! La candidature surprise, sortie d'on ne sait quel chapeau, de la PDC Delphine Bachmann, présidente du parti! Candidature contraire à la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), qui stipule que, pour le second tour, "seuls peuvent déposer une liste les partis politiques, autres associations ou groupements qui ont participé au premier tour" (art. 100, al. 2, je souligne). Cela l'empêche en effet de se présenter sur une liste du PDC, parti qui n'a pas participé au premier tour. Mais qu'à cela ne tienne! Elle ira opportunément squatter la liste du PBD, dont le candidat s'est retiré! Petit tour de passe-passe, illégal néanmoins, car on imagine mal la présidente du PDC prendre une carte du PBD! Pour preuve, le fait que la liste change de nom, passant de "Liste PBD Genève" à "Liste PDC - PBD, Le Centre"! Le nom même du parti de Mme Bachmann, PDC - Le Centre, est clairement mentionné sur cette nouvelle liste. Or, je l'ai dit, le PDC était absent du premier round! Ceci contrevient clairement à l'article 100, alinéa 2, de la LEDP! CQFD!

Pourquoi tout ce micmac? Parce que le PDC ne se "sent" pas représenté par Pierre Maudet! Qu'il aurait en quelque sorte un cas de conscience, du genre moral, un peu comme ce qu'évoque Venantino Venantini dans les Tontons flingueurs! Egalement parce que Maudet ne serait pas "qualifié" pour le job. Quelle blague! Mais peu importe. C'est maintenant un boulevard qui s'ouvre devant Fabienne Fischer! La gauche jubile!

Bref, ces deux candidatures de droite, qui n'ont honnêtement aucune chance de l'emporter, sentent très fort la seule volonté de torpiller un adversaire politique, plutôt que celle d'être élu!

Et c'est ici qu'entre en scène le citoyen de droite. Désireux de voir son courant politique gagner, et persuadé qu'avec une mentalité positive, une forte dose de travail d'équipe, le choix clair du jeu collectif au détriment du jeu personnel, comme on dit au foot, la droite a en effet toutes ses chances, ce citoyen, dis-je, ne supporte plus de voir des querelles partisanes et des conflits d'ego saborder une élection et, plus largement, mettre à mal les intérêts mêmes de la droite!

Le citoyen de droite en appelle à la raison, à la droiture, justement, à l'esprit de collaboration, à l'union, voire au pardon! Il rêve de voir la droite s'unir, au moins lors des élections, et représenter son vrai poids politique dans le canton, soit les deux tiers des voix!

Si je reconnais à Pierre Maudet d'indéniables qualités, je ne suis pas un admirateur inconditionnel, qui le considérerait comme l'Homme Providentiel par nature, donc le sauveur par principe, en toutes circonstances. Il y a des aspects de sa politique que je réprouve, comme l'Opération papyrus, à la limite de la légalité, et je n'apprécie pas forcément sa manière, cassante, de faire de la politique, mais je considère que, pour ce second tour, il est l'homme de la situation, soit le seul capable de conserver à la droite ce siège vacant. Point barre! Pour autant que la droite soit unie, évidemment! Et la discorde, la division ne sont pas des fatalités. Il suffit de voir à Lausanne, où une "union sacrée" de la droite (PLR, PDC, UDC) a été réalisée ce mois-ci pour les municipales!

In fine, c'est l'électeur qui aura le dernier mot! J'espère qu'il saura prendre de la hauteur, qu'il aura de la vista, et qu'il corrigera les errements et autres faillites des partis! Et que, même s'il n'apprécie pas spécialement Maudet, il votera "utile", ne fût-ce que pour faire barrage à la gauche! Le rebattage des cartes, ce sera pour 2023!

Annexe : LEDP A 5 05

La droite genevoise a décidé, ou en tout cas pris le risque de couler le seul candidat, issu de ses rangs lors du premier tour, susceptible de l'emporter lors du second, à savoir Pierre Maudet, pour de futiles raisons de "morale", d'ego, de guerres de chapelles et de conflits partisans! Un western se prépare, et les gunners fourbissent leurs armes!

Election du 7 mars au Conseil d'Etat, ou la défaite programmée de la droite genevoise!

2021-01-26T18:31:00+01:00

A gauche, une seule candidate, de valeur, verte, à laquelle le PS s'est rallié. A droite, trois candidats, PLR, ex-PLR et UDC, également de valeur, qui vont se tirer dans les pattes, et n'ont donc aucune chance de passer. Une candidate de ralliement, largement soutenue, contre trois candidats de division, l'affaire est quasiment pliée! Quand donc la droite laissera-t-elle de côté ses querelles de chapelles, voire d'ego, et apprendra-t-elle à s'unir, pour le bien de Genève?

Bon, c'est vrai, il y a deux tours, ce qui signifie un très probable report des voix au second, dont on ignore toutefois l'ampleur. Mais tout de même, cette division ne donne pas un bon signal aux électeurs de droite! Ce qu'on peut entendre et lire de-ci de-là n'est guère encourageant! La discorde consécutive à l'affaire Maudet, la volonté de rupture, compréhensible, de l'UDC quant à la gestion de la crise du corona, ne présagent rien de bon, hélas...

La politique n'est pas un supermarché où, parmi une pléthore de candidats, chacun irait picorer celui de son choix. La politique est un combat, et lorsque l'équilibre des forces n'est pas en sa faveur, on resserre les rangs, on fait des concessions et des sacrifices.

La gauche a gagné en force, augmentant ses élus presque partout! Et, soit dit en passant, en voyant l'action d'élus PDC comme Dal Busco, on peut raisonnablement se demander si ce parti n'est pas passé, non au centre, car je pense que le centre n'existe pas, mais carrément à gauche!

Cette montée en puissance de la gauche, c'est clairement ce que la droite genevoise, qui se croit encore au temps de l'Entente où chacun avait son siège, ou du moins son strapontin, assuré, Entente qui se permettait d'ostraciser l'UDC, ne veut ni voir ni accepter! Elle part en ordre dispersé, ok, mais alors elle perdra!

En politique, arrive un moment où il faut faire des concessions, et s'allier avec l'adversaire d'hier!

Ours des Pyrénées : les associations de défense du plantigrade veulent saisir la justice

2019-10-29T10:30:00+01:00

Jugeant qu'"il n'y a aucun dialogue possible", ces derniers ont décidé de porter devant le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs compétents les principales mesures de la feuille de route "Pastoralisme et ours" de l’Etat, notamment "l’effarouchement systématique des ours et la sur-indemnisation, y compris quand l’ours n’est pas en cause, du bétail trouvé mort." Des solutions expérimentés cet été, par l'Etat, pour répondre aux exigences des opposants à l'ours.

Selon les pro-ours, l’été qui vient de passer "a montré que ces mesures ne sont ni pertinentes, ni efficaces," en plus d’être, de leur point de vue, illégales. Les troupeaux ne sont pas mieux protégés et l’acceptation de l’ours s’est dégradée, le tout au prix de risques inconsidérés pour la sécurité des ours." En revanche, écrivent-il dans un communiqué, "les opposants les plus radicaux réclament maintenant rien de moins que le droit d’éliminer eux-mêmes les ours... !"

Le collectif des associations de CAP Ours qui se déclare "attaché à un pastoralisme vivant et disponible pour un vrai dialogue", pointe donc "un bilan désastreux" de la feuille de route "Pastoralisme et ours" et se dit prêt "contester par tous les moyens légaux toute mesure qui oppose activité humaine et protection de la biodiversité."

La restauration d’une population viable d’ours dans les Pyrénées s'inscrit dans un cadre légal. Il est quand même bien dommage de voir que l'on ne parvient pas à organiser en France une cohabitation responsable et aussi apaisée que possible, comme cela se fait partout ailleurs. A suivre.

Cathy Lafon

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Les articles de Ma Planète sur les ours : cliquer ICI

►PLUS D'INFO

Les associations membres de CAP Ours : Altaïr Nature, Animal Cross, Association Nature Comminges (ANC), Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Comité Écologique Ariégeois (CEA), Conseil International Associatif pour la Protection des Pyrénées (CIAPP), FERUS (Groupe Loup France/ARTUS), Fonds d’Intervention Eco- Pastoral – Groupe Ours Pyrénées (FIEP), France Nature Environnement (FNE), France Nature Environnement Hautes Pyrénées (FNE 65), France Nature Environnement Midi- Pyrénées (FNE Midi-Pyrénées), Nature en Occitanie, Pays de l’Ours-Adet (Association pour le Développement Durable des Pyrénées), Société d’Etude de Protection et d’Aménagement de la Nature dans le Sud Ouest – Pyrénées-Atlantiques (SEPANSO 64), Société nationale de protection de la Nature (SNPN), Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM), Sours, WWF France.

Photo AFP

Le feuilleton de l'ours continue de plus belle. Les associations membres de la coordination Cap Ours n'ont pas souhaité participer à la réunion "d’échange et de partage" sur l’ours et le pastoralisme, organisé le jeudi 24 octobre dernier à la Préfecture de Toulouse. Les défenseurs du plantigrade dénoncent un "simulacre".

Des raisons de s'indigner

2019-05-11T16:29:00+02:00

Tombé ce matin, par hasard, sur la récente diatribe de Jean-Michel Aphatie, sur Europe 1, contre le préfet de police Michel Delpuech, viré en mars pour sa mauvaise gestion des "gilets jaunes" et… aussitôt nommé au Conseil d’Etat où il va pouvoir arrondir sa retraite ! Lu ensuite, dans le Figaro du jour, qu’Arnaud Lagardère, qui a pris personnellement, voilà deux ans, les rênes de la station Europe 1, a perdu, depuis, plus d’un million d’auditeurs, passant de 7,7 % à 5,9 % d'audience cumulée... ce qui n'a pas dissuadé ses actionnaires de lui verser des millions d'euros ! Voilà, cher Jean-Michel, un beau sujet d’indignation pour une prochaine chronique !

Le Conseil d’Etat impose un cessez-le feu pour la prolongation de la chasse à l'oie cendrée

2019-02-07T10:30:00+01:00

La LPO fait condamner l'État pour la 12e fois en 20 ans

"On peut dire que les services de l’Etat en auront déployé des trésors d’ingéniosité et de mauvaise foi pour essayer de traduire, dans les faits et le droit, la promesse faite aux chasseurs par Emmanuel Macron en juillet 2018 de pouvoir tuer les oies durant tout le mois de février 2019", réagit Allain Bougrain Dubourg, président de la LPO, dont on sait qu'il n'est pas vraiment un adepte de la langue de bois.

Les précédents gouvernements ayant échoué depuis vingt ans à prolonger la période de la chasse à l'oie, le gouvernement a tenté une nouvelle stratégie. "Parmi les grosses ficelles", explique-t-il, "il y eut cette rédaction d’un amendement dans le projet de loi pour lutter contre les Sur-transpositions des directives européennes prévoyant… de modifier le code de l’environnement pour autoriser la destruction par la chasse d’espèces gibiers hors période d’ouverture sous prétexte de dégâts. Le projet de loi fut reporté à l’année 2019 pour cause d’affaire Benalla".

L'argument de la lutte contre les dégâts agricoles

Mais le coup était parti et la motivation du ministère de la Transition écologique et solidaire, sur le site de la consultation publique relative à la chasse des oies en février, restait bel et bien la lutte contre les dégâts agricoles. Au prétexte que les Pays-Bas devaient faire face à ces dégâts. Un comble, selon le président de la LPO qui commente, un brin railleur : "Le ministère sait pertinemment que ce ne sont pas les mêmes populations d’oies qui transitent par la France. Mais peu importe, puisque faute d’avoir réussi à changer les dispositions législatives, l’arrêté signé s’appuyait sur un autre motif complètement farfelu : les risques de dommages des oies aux équilibres naturels !"

Echaudés par des projets d’arrêtés sur le piégeage des oiseaux qui ont recueilli près de 90% d’avis défavorables, les chasseurs étaient fortement mobilisés pour répondre en masse à cette nouvelle consultation. "Après une série de bugs, de non prise en compte des avis, de non visibilité sur le site, de réponses rassurantes indiquant que le site de la consultation fonctionnait enfin, après la date de clôture de ladite consultation… le ministère était en mesure (en moins de trois jours après la clôture) d’analyser 52.000 contributions, d’en tirer les enseignements et de conseiller le ministre quant à la décision à prendre !", ajoute Allain Bougrain Dubourg, à qui visiblement, on ne la fait pas.

Histoire de faire bonne mesure, pour tenter d'influencer le Conseil d'Etat, Emmanuelle Wargon aurait même, selon lui, demandé par téléphone au ministre de l’agriculture norvégien le vendredi 1er février, soit après la signature de l’arrêté, qu'il approuve en urgence le tir en France des oies cendrées en février. "Ce dernier s'est contenté de répondre que la France pouvait bien faire ce qu'elle voulait...", précise l'ardent défenseur de la gent ailée.

L'ordonnance du Conseil d'Etat

Le gouvernement "fait état des risques, au regard notamment de l'équilibre des écosystèmes, que présenterait la prolifération des espèces d'oies, en particulier au Nord de l'Europe", note, dans son ordonnance du 5 février, le Conseil d'Etat saisi en urgence. "Cependant il n'établit pas (...) qu'il n'existerait aucune autre solution satisfaisante, qui pourrait notamment être mise en oeuvre dans les Etats européens les plus concernés par les risques allégués, ni que les prélèvements par tir autorisés constitueraient une "exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités" lui permettant de déroger au principe de protection complète des espèces migratrices", ajoute-t-il, au terme d'une audience en urgence tenue ce mardi.

En condamnant en référé le ministère de la Transition écologique et solidaire, le Conseil d'Etat a considéré que la "gestion adaptative" n'a pas pour objectif de contourner les dates de clôture de la chasse, qu'aucun dégât n'impacterait la France en raison de la présence des oies et que les chiffres de populations d'oies survolant la France durant la période incriminée étaient nettement inférieurs à ceux annoncés par le gouvernement, résume la LPO.

"Au final, à l'heure où la France prétend être exemplaire dans sa volonté d'endiguer le déclin de la biodiversité, on constate qu'elle met tout en œuvre pour permettre l'abattage supplémentaire d'oiseaux migrateurs à seule fin de satisfaire la « chasse récréative »", conclut non sans amertume Allain Bougrain Dubourg.

Cathy Lafon

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Un vol d'oies sauvages, à Petersdorf (Allemagne), le 8 janvier 2018. Archives AFP

En France, la guerre de la chasse à l'oie cendrée sauvage entre chasseurs et écologistes n'en finit pas de durer. Le 30 janvier 2019, François de Rugy avait rallumé le vieux conflit, en signant un arrêté autorisant les chasseurs à chasser les oies jusqu’à la fin du mois de février.

C’était sans compter sur la vigilance et la combativité intacte des associations de défense de la nature, contraintes de rappeler, année après année, aux gouvernements successifs que l'on ne doit pas chasser les oiseaux migrateurs de retour sur leurs lieux de nidification.

Comme attendu, saisi en urgence par la Ligue de protection des oiseaux (LPO), la FNE, Humanité et biodiversité, et One Voice, le Conseil d’Etat vient à nouveau de suspendre la chasse aux oies jusqu’à la fin février, donnant tort au ministre de la Transition écologique et solidaire et au chef de l'Etat, à l'origine de la tentative. "Et toc !", a-t-on envie de dire.

Retour sur la victoire judiciaire de La Vie Dejean

2018-11-30T07:00:00+01:00

Le 9 novembre dernier, le Conseil d'État a rendu son arrêt sur la fameuse affaire qui opposait l'association de riverains du quartier Château Rouge, La Vie Dejean, face à la ville de Paris et à l'État par le biais de la préfecture. La condamnation de la ville et de la préfecture est donc confirmée définitivement, les arrêts du Conseil d'État n'étant pas contestables.

La justice reconnait ainsi les carences de la ville quant aux moyens mis en oeuvre pour la propreté et la tranquillité du quartier de Château Rouge et de la rue Dejean en particulier. Même s'il n'est question "que" de propreté et de tranquillité publique, l'affaire n'est pas mince, car elle établit une jurisprudence en la matière.

Angle des rues Poulet et des Poissonniers, septembre 2018

Petit retour sur l'historique du litige.

Las de voir la vie dans leur quartier se détériorer, des habitants du secteur Dejean de Château Rouge s'associent pour faire valoir leur droit à vivre dans la tranquillité et la salubrité dues à tous, La vie Dejean est née. Leur combat prend un aspect judiciaire en mars 2014, quand avec l’aide de deux avocats l'association La Vie Dejean dépose un recours administratif préalable auprès de la préfecture et de la mairie de Paris, avant de porter ensuite l'affaire devant le tribunal administratif de Paris.

Le 24 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris rend un jugement en faveur de La Vie Dejean, reconnaissant l’existence d’une "double carence fautive", la première par le Maire de Paris et le Préfet de police en matière de sécurité, et la seconde par le Maire de Paris en matière de maintien de la salubrité publique dans le quartier de la rue Dejean. C'était déjà là une victoire historique, établissant un précédent en la matière.

La Ville et la Préfecture font appel de ce premier jugement auprès de la Cour administrative d’appel de Paris, car estimant qu'elles ont une obligation de moyens et non de résultats, pour parler vite. Mais finalement, la Cour d'appel tranche en faveur de La Vie Dejean, le 18 avril 2017.

Ne voulant toujours pas admettre cette condamnation, la Ville et la Préfecture vont utiliser leur ultime recours en portant l'affaire devant le Conseil d'État. Une fois n'est pas coutume, le Conseil d'État a rendu sa décision relativement rapidement dans cette affaire. Et cette décision est donc une condamnation définitive de la Ville de Paris et de la Préfecture. Vous pouvez lire le communiqué de presse de La vie Dejean suite à cette décision par ici.

Et maintenant ?

Il faut saluer la ténacité et la persévérance des membres de La Vie Dejean. Car pour soutenir une telle initiative, il faut de l'énergie, beaucoup de patience, mais aussi de l'argent. Il faut rappeler que les membres de l'association ont consacré des moyens humains mais aussi financiers à cette affaire. Il a fallu à l'association des fonds conséquents pour régler les frais de justice et d'avocats en particulier. Même si ici l'issue est heureuse, il ne faut pas oublier que le recours à la justice est processus long - redisons que les quatre ans du processus décrit ici sont un temps exceptionnellement court - et souvent couteux. Ces paramètres sont à prendre en compte avant de se lancer dans pareille aventure. Malgré ces obstacles, la Vie Dejean l'a fait, et avec succès, bravo à eux.

Côté Château Rouge, depuis 2014, et l'action de La Vie Dejean n'y est sans doute pas pour rien, la situation s'est un peu améliorée sur le secteur, tant sur le plan de la sécurité que sur celui de la propreté, notamment depuis l'instauration de la ZSP élargie et la création d'une brigade dédiée aux ventes à la sauvette, ainsi que la mise en place du plan "Tous mobilisés". Et l'on a pu constater que la Ville et la Préfecture travaillaient à présent en meilleure coordination. Mais la tâche est encore conséquente et les problèmes nombreux, et si la Ville et la Préfecture ont commencé à renforcer les moyens alloués pour améliorer la situation, il faut impérativement que cet effort soit continu et soutenu, qu'il s'inscrive dans la durée. Au mois d'août dernier, on a eu la confirmation de la nécessité d'un effort continu. En effet, après une amélioration ressentie depuis plusieurs mois, une baisse de vigilance des autorités pendant les vacances a entrainé un nette dégradation de la situation, que ce soit avec les ventes à la sauvette ou pour la propreté, et bien au-delà du secteur de Château Rouge.

C'est seulement en agissant au quotidien, et sans relâche, que les choses peuvent évoluer dans le bon sens. Et quand un quartier rencontre des problèmes exceptionnels, les moyens pour les résoudre doivent l'être aussi. Il est bien triste qu'il faille un procès pour que cela soit entendu.

RSA : article 72-2 de la Constitution : ”tout transfert de compétences doit être compensé”... bémol du Conseil d’Etat

2018-03-08T11:53:00+01:00

Le recours en excès de pouvoir des quatre départements visait le décret du 29 septembre 2016 revalorisant de 2% le montant du RSA (revalorisation exceptionnelle, indépendante des revalorisations annuelles).

La décision du Conseil d'Etat du 21 février 2018 rappelle bien sûr le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : "Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ".

Le Conseil d'Etat fait également valoir qu'"en instituant le revenu de solidarité active, le législateur a procédé, d'une part, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011, à un transfert de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé et, d'autre part, à une création ou extension de compétences en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'activité".

En revanche, le Conseil d'Etat considère..

que le décret attaqué a pour seul objet de revaloriser le montant forfaitaire mensuel du RSA. En conséquence, "le Premier ministre n'a procédé ni à un transfert aux départements d'une compétence qui relevait de l'Etat, ni à une création ou extension de compétence. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait contraire à l'article 72-2 de la Constitution". Au-delà de ce premier moyen, les dispositions de l'article L.1614-1 du Code général des collectivités territoriales prévoient que le transfert d'une compétence de l'Etat aux collectivités territoriales "donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence". Le second alinéa de l'article L.1614-2 prévoit aussi que "toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4".

Là aussi, le Conseil d'Etat considère que si le décret du 29 septembre 2016 "modifie ainsi des règles relatives à l'exercice de compétences transférées, au sens des dispositions du second alinéa de l'article L.1614-2 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient la compensation des charges nouvelles en résultant, ces dernières dispositions ne subordonnent pas pour autant la légalité de la modification à l'intervention d'une telle compensation. Il appartient seulement aux départements qui estiment que la modification litigieuse leur aurait imposé des charges nouvelles de contester l'absence de compensation, notamment en demandant, le cas échéant, l'annulation du refus des ministres compétents [...]". Enfin, l'arrêt considère que "si les départements requérants soutiennent que le décret attaqué, intervenant après plusieurs revalorisations du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active dans le cadre du "plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale " présenté par le gouvernement le 21 janvier 2013, a pour effet d'accroître significativement les charges qui leur incombent [...], alors même que les charges exposées par les départements depuis la date du transfert de compétence à ces collectivités de l'allocation de revenu minimum d'insertion ont connu une évolution défavorable, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que le décret attaqué ferait peser sur les départements des charges qui, par leur ampleur, seraient de nature à dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales, en méconnaissance de l'article 72 de la Constitution". En d'autres termes, les revalorisations successives du montant du RSA décidées par l'Etat, au-delà du réajustement annuel de la prestation, resteront à la charge exclusive des départements.

Arrêt du Conseil d'Etat

Pollution de l'air : la France sommée d'agir par le Conseil d'Etat

2017-07-14T10:44:06+02:00

"Toutes les mesures nécessaires"

Dans un arrêt rendu mercredi 12 juillet, la plus haute juridiction administrative française donne en effet raison à l'association qui, en 2015, avait déposé une ultime requête devant le Conseil d’Etat pour que cette directive soit appliquée dans l'Hexagone et que soient élaborés des plans relatifs à la qualité de l'air permettant d'atteindre cet objectif. L’Etat est en outre condamné à verser 3 000 euros aux Amis de la Terre. Le Conseil d'Etat enjoint le pays, également poursuivi par Bruxelles pour insuffisance de ses plans d'action, les fameux plans de protection de l’atmosphère (PPA), de prendre "toutes les mesures nécessaires" pour ramener les concentrations de particules PM10 (d'un diamètre inférieur ou égal à 10 microns) et de dioxyde d'azote (NO2) sous les valeurs limites autorisées dans les zones où elles étaient encore dépassées en 2015, "dans le délai le plus court possible". Il ordonne au gouvernement de "le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018".

Seuils dépassés dans 15 zones administratives

Pour les particules fines, le seuil d’exposition (40 µg/m³ en moyenne annuelle) n’est pas respecté dans dix zones dont les agglomérations parisienne, lyonnaise, marseillaise ou la Martinique. Et dix-neuf zones dont l’Ile-de-France et la région Rhône-Alpes sont concernées par les excès d’émission de dioxyde d’azote dont la limite est également fixée à 40 µg/m³ en moyenne annuelle par ladite directive. Le Conseil d’Etat considère que les seuils n’étaient toujours pas respectés en 2015 dans "quinze zones administratives".

La France n'est pas toute seule

Depuis 2009, la France est dans le collimateur de Bruxelles pour non-respect de la directive européenne de 2008 sur la qualité de l’air. Mais elle n'est pas la seule mauvaise élève. Avec quatre autres pays, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, elle fait aujourd’hui l’objet d’un avis motivé –s’agissant des PM10 – et d’une mise en demeure – pour le NO2 – de la Cour de justice de l’Union européenne, pour dépassements réguliers des valeurs limites de ces deux polluants qui contribuent à près de 50 000 morts prématurés par an dans le pays et font exploser nombre de maladies chroniques. En la matière, l'Europe est passée à la vitesse supérieure en avril dernier, en condamnant pour la première fois un Etat membre, la Bulgarie, pour des dépassements répétés des concentrations en particules fines (PM10) entre 2007 et 2012. Dernière étape pour ce pays avant des sanctions financières.

"Santé/environnement un axe prioritaire"

Transports, industries, chauffage, agriculture... Pour réduire les émissions toxiques qui minent la santé des Français et empoisonnent l'air qu'ils respirent, en traitement de fond ou de choc, en cas de pic de pollution, la balle est plus que jamais dans le camp du ministre de la Transition écologique et solidaire qui, dans sa feuille de route, avait indiqué vouloir "mettre fin aux zones de non droit de santé publique violant les normes européennes en se fixant comme objectif de non-dépassement des seuils d’ici cinq à dix ans". Avec la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, Nicolas Hulot a assuré mercredi qu'ils prendront "toutes les mesures qui s'imposent dans les mois à venir pour lutter contre le fléau de la pollution de l'air". La décision du Conseil d'État "conforte" les deux ministres "dans leur volonté de faire du sujet santé/environnement un axe prioritaire de leur action", ont-ils fait savoir.

Lors du prochain rapport de synthèse de la Commission européenne sur les émissions de polluants en 2016 dans les Etats membres de l’Union européenne, en septembre prochain, la France dépassera encore les normes. Pour la santé des Français et pour échapper à la menace de sanctions financières de Bruxelles, Il va falloir accélérer la manoeuvre.

Cathy Lafon

►PLUS D'INFO

La directive européenne sur la qualité de l'air, c'est quoi ? La directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe, transposée dans le code de l'environnement, impose à la France de surveiller la qualité de l'air ambiant et fixe des valeurs limites en matière de concentration de polluants, notamment de dioxyde d'azote et de particules fines PM10, à ne pas dépasser. Cette même directive prévoit qu'en cas de dépassement de ces valeurs limites dans une zone donnée, des plans relatifs à la qualité de l'air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. En France, ces plans relatifs à la qualité de l'air prennent notamment la forme de "plans de protection de l'atmosphère " élaborés par les préfets concernés, mais d'autres mesures, telles que des mesures fiscales ou des normes d'émissions peuvent également être mises en oeuvre.

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Les articles de Ma Planète sur la pollution de l'air : cliquer ICI

Le pont Chaban-Delmas à Bordeaux, noyé dans un nuage de pollution. Photo archives Sud Ouest

Enorme. Le Conseil d'Etat a ordonné ce mercredi au gouvernement d'agir contre la pollution de l'air, qui provoque près de 50 000 morts prématurées par an dans le pays et constitue l'une des principales préoccupations environnementales des Français. C'est une première dans l'Hexagone. Pour les écologistes et les ONG, dont l'une d'entre elles, les Amis de la Terre, est parvenue à faire condamner l'Etat à respecter la directive européenne sur la qualité de l'air qu'il viole depuis des années, c'est juste énorme.

Les Tarzanides du grenier n° 233

2016-11-19T19:02:00+01:00

Bon ! … Du moment que le Conseil d’État vient d’autoriser l’installation d’une crèche de Noël dans tel ou tel lieu public du pays de Clovis, nous pouvons rappeler que nos BD traditionnelles, y compris celles indépendantes de l’Église, ne manquaient jamais de signaler la proximité du jour de NOËL. Généralement en éditant un numéro spécial, celui-ci présentant un nombre de pages supérieur à celui auquel étaient annuellement habitués ses jeunes lecteurs. TINTIN, SPIROU, FRIPOUNET, pour l’exemple, étaient coutumiers du fait.

Cependant, des politiciens hostiles aux religions, et éditant des journaux pouvaient, eux-aussi signaler le retour de Noël. Les cas de l’ancien hebdomadaire VAILLANT et du quotidien L’HUMANITÉ du parti communiste étaient typiques de tous ces gens qui, sans religion, profitaient néanmoins du fait religieux pour inciter leur clientèle à dépenser un peu plus de fric.

VAILLANT, longtemps édité pendant la journée du dimanche afin de concurrencer les illustrés dominicaux venus du monde confessionnel (BAYARD, BERNADETTE, etc.) ne manquait jamais de mettre en vente un numéro spécial pour Noël. Ci-après la couverture du VAILLANT numéro spécial Noël de 1958.

Sur ce sujet vous auriez pu questionner Thovarich, votre voisin de l’époque :

- Alors, on fête la fête des religieux, camarade ?

- Pas du tout ! Remarque plutôt que sur notre dessin d’ambiance, il n’y a ni une crèche, ni le Jésus du Chanoine Kir, ni aucun des personnages sanctifiés par les Papes. Nous ne présentons que des sujets autrefois païens mais qui ont perdu leur rôle religieux pour ne se réduire qu’à des sujets folkloriques : un sapin illuminé, un bonhomme sous une cape rouge, un fantôme, tout ça bel et bien appartenant aujourd’hui à la laïcité.

Comme c’était vrai camarade ! Seulement de la part des « sans dieu » il n’y avait là- dedans rien de vraiment dégagé des sujets d’illustrations utilisés par les éditeurs proches des milieux judéo-chrétiens. Prenons le cas du Journal de MICKEY, celui du 24 décembre de l’année 1939. C’est ça : 1939. Tout le monde sait que les studios WALT DISNEY respectent au maximum les bons sentiments et les conventions morales exigés des églises. Jamais de sexualité ; jamais d’autres péchés que celui d’une grossière gourmandise. Et pourtant malgré les concessions faites au christianisme, on ne trouve ni crèche, ni crucifix ni même Saint Nicolas redonnant la vie à trois petits garçons mis à bouillir par une méchante charcutière. Donc cette illustration Walt Disney est tout autant laïque que celle figurant sur l’ancien journal des communistes. Ne pourrait on pas les intervertir d’un éditeur à l’autre sans que leur laïcité y perde.

Mickey, année 1939, numéro 271

Bah ! Doc Jivaro vient simplement de s’amuser, remarquant que les dessinateurs et censeurs mobilisés par les vieux de la vieille rengaine marxiste se comportent comme les dessinateurs et censeurs chargés de faire rire la progéniture des grands trusts capitalistes.

Doc Jivaro et Mfcl

Des crèches, oui, mais pas religieuses !

2016-10-21T17:23:00+02:00

La France est le seul pays du monde où l’on mobilise les plus hautes autorités de l’Etat pour savoir si un maire peut décorer le hall de sa mairie d’une crèche à l’approche de Noël. Le rapporteur du Conseil d'Etat a répondu : oui, "à condition" qu’elle soit conçue comme un concept "culturel", et surtout pas "religieux" ! J’attire l’attention de nos éminents juristes, dont l’avis fera évidemment jurisprudence, sur le fait qu’ils condamnent ainsi tout concert donné dans un bâtiment public qui aurait le culot de présenter l’Ave Maria de Gounod, la Messe en Si de Bach, le Requiem de Mozart et quelques centaines d’autres œuvres musicales dont personne ne peut nier la nature éminemment religieuse…

Le Conseil d'Etat n'a rien résolu

2016-08-26T18:14:00+02:00

Si le burkini est considéré comme une provocation manifeste émanant d’un groupe, d’une communauté ou d’un parti délibérément hostile à la République, il faut l’interdire – comme on interdit le port d’une croix gammée. Si le burkini est l’affichage prosélyte que la femme est impure et soumise à l’homme, il faut l’interdire – comme on condamne les propos homophobes ou les actes antisémites. Si aucun de ces deux délits n’est avéré, alors, oui, le Juge est fondé à rappeler qu’on se baigne, en France, dans le vêtement qu’on veut. Seulement voilà : je n’ai pas vu trace de cette double hypothèse dans la décision du Conseil d’Etat... qui ajoute encore, du coup, à la confusion générale !

Niqab et Burkini

2016-08-26T12:07:00+02:00

Le "mieux vivre ensemble"

c'est comme tout :

ça s'apprend

Bar-Zing de retour. Est-ce pour longtemps ?

L'annulation par le Conseil d'Etat de l'interdiction du maïs OGM MON810 : un coup d'épée dans l'eau

2016-04-16T10:32:00+02:00

Le MON810, kesaco ?

Le MON810 est une variété de maïs génétiquement modifiée en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ravageurs : un gène insecticide est implanté dans la plante pour détruire les chenilles de la pyrale, l'un des principaux ravageurs du maïs. Depuis 2009, France a tenté d'imposer un moratoire sur les cultures OGM sur son sol et le 14 mars 2014, l'actuel ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, avait interdit par un arrêté la commercialisation, l’utilisation et la culture de cette variété de maïs génétiquement modifiée.

L'AESA est-elle vraiment indépendante ?

Pour statuer, le Conseil d’Etat s'est fondé sur les avis rendus par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). L'institution européenne e estime que les risques "de développement d’une résistance chez les insectes ou d’atteinte à certaines espèces de lépidoptères" peuvent être maîtrisés, et "ne permettent pas de dire que le maïs ON810 est plus risqué pour l’environnement que maïs conventionnel".

On est toutefois en droit de se poser des questions sur l'impartialité de l'AESA et son indépendance face au lobby industriel de l'agrochimie. Concernant le glyphosate, molécule classée cancérigène par l'OMS et très controversée pour sa toxicité, qui entre dans la composition notamment du Roundup, herbicide phare de la même société américaine Monsanto, l'Efsa a conclu, le 12 novembre 2015, à l'absence de danger pour l'homme sur la base d'une étude qu'elle a refusé de rendre publique, au nom des "intérêts commerciaux" des entreprises agrochimiques commercialisant ce produit.

Pesticides contre sulfites

Par ailleurs, dans le débat sur l'utilisation des pesticides dans l'agriculture et la vigne, alors que de nombreuses études scientifiques conduites dans le monde entier démontrent les dangers potentiels sur la santé humaine de leur usage, l'AESA préfère demander des données supplémentaires pour confirmer la sécurité des sulfites, alternatives aux phytosanitaires chimiques, au lieu de lancer les études ambitieuses qui s'imposent sur les phytosanitaires chimiques. Pourtant, le niveau actuel de sécurité fixé pour sept sulfites utilisés dans le vin et d’autres aliments assure déjà une protection suffisante des consommateurs...

Pas question de cultiver le MON810 en France

Le MON810 est actuellement la seule culture OGM pratiquée en Europe, en Espagne et au Portugal. La décision de la plus haute juridiction française ne veut toutefois pas dire que la France va cultiver le maïs génétiquement modifié sur son sol : d'autres textes protègent le pays. La loi de 2014 interdit la culture des OGM dans l'Hexagone, qui s'appuie aussi sur la réglementation européenne de 2015 qui permet aux Etats membres d'exclure de leur territoire les OGM même si l'Europe a donné son feu vert.

Pas question donc pour la France de mettre aujourd'hui en culture le MON810. "Le 3 mars dernier, la Commission européenne a exclu la France du champ de l’autorisation européenne du maïs transgénique MON 810, seul maïs OGM actuellement autorisé en Europe. Cette décision finalise un processus continu d’opposition de la France à la mise en culture des OGM qui comportent des risques aujourd'hui indéniables, et n'apportent pas, à moyen/long terme de bénéfices qui vaillent cette prise de risque", a réagi le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, dans un communiqué publié ce vendredi.

Cathy Lafon

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Le Conseil d'Etat a annulé l'interdiction du maïs MON810 de Monsanto en France. Photo AFP

La décision va faire causer dans les campagnes et au-delà. Autorisé en Europe par la Commission européenne le 22 avril 1998, le maïs transgénique MON810 de Monsanto, avait été interdit par la France en 2014. Le Conseil d’État a annoncé ce vendredi l’annulation de cette interdiction, en contestant les risques invoqués pour l’environnement. Pour écrire cette nouvelle page dans l'interminable feuilleton des OGM, les sages français se sont basé sur les avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).

Biodiversité : la victoire de la LPO pour les oiseaux d'eau en Gironde

2015-06-14T10:30:00+02:00

Des canards colvert. Photot Fabrice Cahez - LPO

C'est la fin d'une exception cynégétique accordée en 2013 à une partie des chasseurs de la région. Suite au recours de la Ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d‘Etat vient d'annuler, le 11 juin, l’arrêté ministériel qui autorisait de manière permanente l’ouverture de la chasse des oiseaux d’eau au 1er samedi d’août dans les zones humides intérieures de quatre cantons de la Gironde, St-Vivien du Médoc, Lesparre-Médoc, St-Ciers sur Gironde et Blaye.

Une ouverture de chasse "sur-anticipée" par rapport à la reproduction des oiseaux

En vertu de cet arrêté, pris selon l'association environnementale "sous la pression des chasseurs de Gironde et de leur président", la chasse devait s'ouvrir dans ces territoires de manière "sur-anticipée", 18 jours avant la date d’ouverture sur les zones humides intérieures pour le reste de la France". Une situation inacceptable pour les défenseurs des oiseaux qui se félicitent dans un communiqué de ce que le Conseil d‘Etat ait "suivi son rapporteur public et annulé l’arrêté ministériel litigieux, estimant que les oiseaux d’eau en Gironde - comme partout en France - sont encore en période sensible et n’ont pas achevé leur reproduction ou dépendance (poussins, mues…) au début du mois d’août."

Des dates de chasse "durables" pour protéger au mieux la biodiversité

C'est une vraie victoire pour la LPO. L'association qui bataille depuis 1988 pour que les périodes de chasse - dont celle, emblématique en Médoc de la tourterelle - soient conformes aux exigences de la protection des espèces, se réjouit aujourd'hui de la décision de la plus haute juridiction administrative en France. Selon elle, le Conseil d'Etat "va dans le sens de ce que préconisent les naturalistes pour protéger au mieux la biodiversité", à savoir, une période de chasse plus respectueuse de la faune - du 1er septembre au 31 janvier - et simplifiée, autrement dit, identique pour tous les territoires et toutes espèces confondues. L'association déplore toutefois que, malgré les tentatives de l’Etat pour "figer" des dates de chasse dites "durables", la tendance "cynégétique" est toujours au rallongement de la saison de chasse, soit en ouvrant plus tôt - ce qui était le cas de la Gironde- soit en repoussant la fermeture, comme pour la chasse des oies en février.

Qu'on se le dise : sauf pour les rallidés et les vanneaux, la chasse aux oiseaux d’eau sur les étangs de la Gironde débutera donc le 21 août, comme partout ailleurs en France, et non plus avec trois semaines d’avance. Quant à la LPO, elle percevra 1.500 euros, au titre de ses frais.

Cathy Lafon

►PLUS D'INFO

Avec un millier de candidats qui passent le permis de chasse chaque année, la Gironde, l'un des plus gros département cynégétique de France, voit cependant fondre les effectif de ses chasseurs. Lire La relève pour demain, et Le permis à zéro euro, sur le site de Sud Ouest.

►EN CHIFFRES

Les chasseurs dépensent environ 1 600 euros par an pour pratiquer leur passion, arme comprise. C'est leur chien qui leur coûte le plus cher (25% du budget). La dépense moyenne du chasseur était d'environ 1 200 euros en 1992. Un chiffre qui a notamment augmenté pour le poste de l'équipement (arme, habillement, etc). 42 personnes sont mortes dans de accidents de et à la chasse en France pour la saison 2014-2015.

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Les articles de Ma Planète sur la biodiversité : cliquer ICI
Les articles de Ma Planète sur la LPO : cliquer ICI

Après le C.V. anonyme continuons le combat

2014-07-10T13:09:11+02:00

Démocrates !

Aidez vos frères et vos soeurs

à profiter d'une instruction sans frontières

OGM : non et non, la France n'en veut pas !

2014-05-07T10:30:00+02:00

Le Parlement a adopté une loi interdisant le maïs OGM sur le sol français. Photo archives Sud Ouest/Michel Amat

Le Sénat a adopté, ce lundi 5 mai, à une large majorité, une proposition de loi socialiste interdisant la mise en culture des maïs OGM. Le texte, simple et préventif, répond à l’urgence cruciale de combler un vide juridique, alors que l’Europe n’arrive toujours pas à s’accorder sur le sujet.

Risques environnementaux

Le Sénat souligne que des risques environnementaux liés à la culture du MON810 : apparition de résistances dans les populations de ravageurs, fragilisation de certaines espèces de papillons, dangers pour l’apiculture, ont été mis à jour par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments elle-même. Depuis 1998, la France tente de s’opposer à la décision européenne autorisant la mise en culture du maïs MON810. Une opposition à laquelle François Hollande, le président de la République, s’est pleinement engagé à l’occasion de la conférence environnementale de 2012. A travers le texte de loi qui vient d'être adopté au Sénat, le groupe socialiste souhaite « faire entendre la voix de la France et montrer que nous souhaitons maintenir une position ferme dans l’attente de contreparties sécurisantes autour de la mise en culture OGM » a précisé la sénatrice de la Creuse, Renée Nicoux.

Le rejet du Conseil d'Etat

Quelques heures avant, le Conseil d’Etat avait déjà rejeté le même jour, la requête des producteurs de maïs et confirmé l’arrêté gouvernemental interdisant la culture du maïs génétiquement modifié de Monsanto, le MON810. « Le juge des référés a estimé que les requérants ne justifiaient pas d’une situation d’urgence » et que l’arrêté « ne portait pas une atteinte grave et immédiate à la situation économique des requérants » ni de la filière, explique le Conseil d’Etat dans un communiqué.

Pas d'impact économique

Sur l’aspect économique, le juge s’est notamment appuyé sur « la faible part des cultures de maïs génétiquement modifié » en France et a estimé que l’Association générale des producteurs de maïs (AGPM) « n’apporte aucun élément précis de nature à caractériser un préjudice grave et immédiat porté aux intérêts qu’elle entend défendre ». De même, les arguments financiers avancés par les deux producteurs de maïs qui ont contesté l’arrêté aux côtés de l’AGPM « ne sauraient caractériser une atteinte grave et immédiate à leur situation économique », estime le juge des référés dans sa décision.

Une étape est franchie

Le ministère de l’Agriculture avait pris mi-mars un arrêté pour interdire la culture du maïs MON810, produit par la firme américaine Monsanto, le seul cultivé au sein de l’Union européenne. Au delà du cas précis de cet OGM, face à l'Europe, la France essaie d’imposer un moratoire sur les cultures OGM sur son sol depuis 2009. Après avoir déclenché la clause de sauvegarde en 2008, invalidée trois ans plus tard, Paris a pris des arrêtés interdisant la culture de maïs OGM à deux reprises en 2011 et 2013. « Il s’agit aujourd’hui de franchir une étape, à travers un geste politique fort, visant à conforter, à l’échelon européen, la position qu’a déjà arrêtée notre pays» a insisté le sénateur de Haute-Garonne, Jean-Jacques Mirassou.

Sans empêcher la recherche, puisque le texte vise expressément la mise en culture, la loi française permettra d’attendre plus sereinement une prochaine révision globale de la directive européenne sur les OGM.

Cathy Lafon

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Conférence environnementale. Qu'est-ce qu'on en retient ?

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La loi adoptée par le Sénat : cliquer ICI

Genève, plus long banc du monde:120,21 mètres. Tourné à l'envers !

2013-11-19T05:01:00+01:00

Genève détient un record mondial: celui du plus long banc en bois de l'univers: 120,21 mètres portés par 61 pieds...

L'objet est long parce que la Promenade de la Treille est longue, tout simplement. Il en épouse la dimension.

Il n'est d'ailleurs là que pour les beaux yeux de cette charmante dame du 18ème siècle: la "promenade" urbaine, haut lieu social et socialisant.

Vénérable objet car présent depuis 1767.

Genève pour autant ne fait pas homologuer sa dimension hors norme dans le Guinness book des records. Pas de compétition absurde qui verrait un quelconque Etat fabriquer un banc encore plus grand juste pour dire qu'il a battu la cité de Calvin ! (Rien de plus facile pour défier: juste du bois et un peu de métal...)

Non. La fonction de cet objet précise est d'une toute autre nature...

Il étonne à première vue par son orientation originale. Car il tourne carrément le dos au magnifique paysage panoramique de la ville, le parc, Plainpalais, l'Uni Bastions avec en fond de regard lointain le Vuache et le Salève en France voisine.

SYMBOLIQUE VOIRE... PSYCHANALYSE.... URBAINE ?

Ce banc couleur verte.....ne serait-il pas en fait une toute dernière trace symbolique des magnifiques bastions dans lesquels s'était enfermée Genève?

Une "ligne Maginot" imaginaire? Souvenir de ces barrières de protection, signes du repli "entre soi"...que le XIX ème siècle a vu démolies pour donner sa nouvelle dimension internationale à la Ville-Monde.

GENEVE ENCORE HYPER SECRETE

Toute pré-occupée d'elle-même en paysage intérieur...

Mythique promenade tournée vers l'espace de jeu des enfants (son avenir) et vers ses Institutions (son présent) avec le Conseil d'Etat qui semble veiller avec soin sur les chers petits, depuis les baies vitrées.

L'espace de la Treille accueille d'ailleurs à chaque fin d'année scolaire les écoles de la ville. En raout de clôture d'une année méritante.

Il ne me semble pas exagérer en comparant l'extraordinaire position du banc genevois tourné non pas direction open space mais vers l'intérieur, vers l'oppidum historique, vers de la Ville citadelle fermée telle qu'elle fut dans sa phase de splendide isolement insulaire.

Car un autre détail intéresse au plus haut point: la position des petits chevaux de bois ... frontalement placés face au panorama, eux ! De facto face au monde extérieur dont la Savoie.... Comme des sentinelles, là encore symboliques, en protection d'une mythique escalade.

Brave petits cavaliers et chevaliers de la Tour Baudet...

Ici, les petits chevaux ne se regardent pas entre eux, en vis à vis, comme dans tous les parc d'enfants du monde où les bambins jaugent leurs exploits à l'aune du voisin. Chevaux croisés.

Non, les petits cavaliers genevois sont tous en position de sentinelles. Leurs regard ne se croisent pas individuellement mais se tournent collectivement vers l'extérieur. En garde !

Etonnant.

BELLE RENCONTRE

Concrètement, l'usage du banc tourné vers l'intérieur est de facto incongru pour qui veut basiquement observer le paysage.

Se poser en lui tournant le dos ne sied pas forcément. Regarder avec une position corporelle inversée fait risquer un grave torticoli.

Nombreux sont ceux qui littéralement transgressent les gestes ordinaires. Ils s'assoient, en fait à l'envers et passent leurs jambes !

Il suffit en fait, sportivement, d'enjamber le dispositif dans l'autre sens et de transformer le dossier en ventral ! Jupes s'abstenir.

C'est tout de même hyper original (photo) mais bien l'unique méthode pour apprécier la vue panoramique.

L'autre jour, une dame d'un âge certain était justement en méditation dans cette position quelque peu saugrenue. Je m'approchai et lançai en imitation les jambes dans la manoeuvre si spéciale mais obligatoire ici.

Et toutes les deux de rire. Puis de plaisanter aimablement sur les particularités genevoises.

Après une demi-heure d'échanges sur la ville, passion commune visiblement, l'Inconnue me posa alors une surprenante question. "avez-vous 10 mn, je peux vous faire une surprise".

Oui évidement: j'ai même en réserve des heures pour les surprises...

Elle me demande alors de la suivre.

Elle habite un des palais historiques de la zone, bâtisse privée, totalement inaccessible à la visite. Dont la lourde porte s'ouvre sur deux magnifiques cours intérieures.

Hôtel particulier aristocratique, du protestantisme le plus ancien.

Genève architecturale ultra secrète...

Belle rencontre, grâce à l'humour.

Merci, le banc. Record mondial : 120,21 m précisément. Mesure garantie exacte au cm près. Précise, exacte: à la genevoise.

Sylvie Neidinger

Cet article est cité sur wikipedia à propos de la Promenade de la Treille: wikipedia.org/wiki/Promenade_de_la_Treille

crédit images photos Neidinger

Le vocabulaire stalinien du Plouc

2013-11-12T14:22:00+01:00

On découvre le chroniqueur bobo parisianiste animé d’une rage incoercible. Son illustre front dégouline comme un McDo recouvert de mayonnaise, pour ce qui est de la forme. Pour le contenu il atteint un rare niveau de violence. Moi-même n'étant pas très MCG j'en suis sur le cul. Un cochon qu’on égorge ne ferait pas plus grand charivari. L’élection d’un MCG au Conseil d’Etat devrait sous peu réveiller son ulcère.

On constate d’abord un profond refus du vote et de la démocratie. Si, moins coincé, il se permettait une bordée d’injure genre: «Putain de bordel de merde, bande de connards, qu’est-ce que vous avez foutu?», ce serait plus franc. «Connards de genevois», il le dit, mais de manière détournée: «Utiliser les ficelles de l’extrémisme grossier avec le costume trois-pièces de la respectabilité bourgeoise se révèle diablement efficace sur le plan électoral.» Il n’y a que des connards pour se laisser subjuguer par le costume trois-pièces, sous lequel il y aurait bien entendu une kalachnikov.

Oh, excusez-moi, c’est l’extrême-gauche qui tient habituellement la kalach.

Toujours est-il que sous le vernis de sa vague éducation bourgeoise, grâce à laquelle il inhibe un peu son vocabulaire, ou le complique à souhait, ce n’est plus un combat politique argumenté: le Plouc lance l’équivalent d’un appel au meurtre - au moins moral. Il stigmatise et fabrique son propre bouc émissaire. C’est l’hôpital qui se fout de la charité.

Voyons les mots clés, marqueurs de sa faction extrémiste. Putain de vocabulaire!

    «propagande gluante de haine fétide»
    «blanchiment d’idées sales»
    «outrances les plus nauséabondes»
    «affiches les plus immondes et les discours les plus malsains»

Ah, le gluant... Huuuummmmm.... Et la haine fétide: quel délice. Et surtout le plus important: nauséabond. C'est la marque même de l'extrême-gauche la plus crasse.

Tous les mots y sont. Le Plouc est un vrai stalinien Ou un crypto-trotskiste, tant il est vrai que ce langage très Médiapartisé est l'ordinaire de cette officine trotskiste. Quant à son style journalistique il est en voie d’atteindre le niveau d’absconse insignifiance de sa poésie. C’est dire...

Si le Plouc en son blog fustige ce qu’il nomme l’extrême-droite, son vocabulaire rétablit la juste répartition des extrêmes. Difficile en effet de faire discours plus ultra gauche.

Interview exclusive de Pierre Jenni: le chaudron de la mobilité

2013-09-24T14:02:37+02:00

J'étais d’abord étonné que lui, si indépendant d'esprit, se lance dans un job reposant en partie sur la séduction de l’électorat. Puis j’ai eu envie de le suivre dans son parcours et de soutenir cette candidature rafraîchissante et porteuse d'une pensée sur Genève.

Je lui ai demandé une interview afin de présenter une synthèse de son programme. Son projet et sa personnalité sont cohérents: la mobilité, il est tombé dans la marmite! Ou faut-il dire le chaudron tant la politique malheureuse de madame Künzler devient oppressante?

Nous n'avons pas eu le temps de tout aborder mais beaucoup y est: l'interview figure en bas de ce billet.

Je signale ici que sur mon nouveau blog Genève bouge, vie et politique genevoises, j’ai mis en ligne un billet sur la prochaine bombe que prépare le Conseiller d’Etat Michèle Künzler: le blocage du pont du Mont-Blanc. C’est à l’étude et cela tombera dans quelques années. A lire ici, avant les élections.

Pour l’immédiat je propose d’écouter Pierre Jenni (voir aussi son site: www.pierrejenni.ch):

J’ai une affinité d'esprit avec Pierre Jenni. C’est comme ça. Cela date d’avant qu’il soit candidat au Conseil d'Etat. Je lui reconnais une vision, une capacité de creuser de nombreux thèmes, une grande capacité intellectuelle et une belle énergie pour aller de l’avant. Une personnalité forte et généreuse.

Pour que Genève bouge le 6 octobre: interview exclusive imaginaire de Michèle Künzler

2013-09-13T07:52:45+02:00

D’abord je précise que cette interview est fictive et que je suis seul responsable de sa réalisation. Elle est dans la tradition de la satire politique. Les images sont en partie reprises d’un débat sur la mobilité auquel Michèle Künzler était conviée, ainsi que d’autres vidéos et images trouvées sur le net. Madame Künzler n’a pas prononcé les paroles que je mets dans sa bouche. Mais elle a effectivement déjà mentionné l’exemplarité de la ville de Zürich en matière de mobilité fluide.

Ce qui en soi vaut son pesant de cacahouètes pour celles et ceux qui se heurtent tous les jours à la politique de blocage systématique mise en place par son ministère à Genève!

Lui appartiennent également les propos selon quoi elle se plaint d’être attaquée politiquement parce qu’elle est femme. On connaît la rengaine. Le respect des électeurs et des électrices devrait conduire à plus de mesure sur ce discours convenu et culpabilisant. Un élu doit s’assumer.

Cette posture de sexisme inversé, ces propos paravents pour détourner l’attention du public des carences de sa politique et masquer une certaine faiblesse d’autorité, sont évidemment une pépite dans le cadre d’un sketch satirique.

Place maintenant à l’interview imaginaire:

Faire bouger Genève? Ça va être difficile avec l'actuelle élue en charge de la mobilité, Michèle Künzler. C'est même mission impossible. A vous de juger sur cette interview imaginaire et exclusive! Attention: passage en mode humour politique.

Conseil d’Etat: qui à la place de Michèle Künzler?

2013-09-10T16:04:11+02:00

C’est malheureusement contraire à la Constitution qui prévoit la mixité des transports, laquelle n’est pas réalisée. Sans parler de la Rade dont la traversée a été plébiscitée dans le passé par les citoyens. Les élus se sont assis sur cette volonté populaire. Or elle devient de plus en plus urgente, entre autres parce que le pont du Mont-Blanc devra subir un sérieux lifting dans quelques années et que Genève pétera les plombs s’il n’y a pas alors une alternative pour les voitures. Gouverner c’est aussi prévoir. Or là on laisse aller dans le mur.

Je circule essentiellement en vélo et transports publics mais j’estime que les automobiles ont aussi le droit d’emprunter la ville. Une traversée de la rade (en tunnel) permettrait d’ailleurs de sécuriser nombre de pistes cyclables du centre-ville. Et les remblais serviraient à la plage!

Madame Künzler avait pris en exemple la ville de Zürich comme modèle de circulation aisée et fluide. Or Zürich a fait exactement le contraire de Genève: on y a enlevé un maximum des freins sur la route, freins que l’on s’ingénie à accumuler à Genève.

Madame Künzler fait donc le constat de l’impossibilité de continuer ainsi à Genève. Problème: ce n’est pas elle qui fera bouger les choses. Ça se saurait.

Pour en finir avec la discrimination entre les transports, pour faire bouger Genève et faire que la liberté soit compatible avec la mobilité, je ne vois qu’un seul candidat vraiment profilé: Pierre Jenni.

Un homme de caractère, à la pensée pointue, déterminé. Une carrure, qui connaît très bien la question de la mobilité et qui a un projet politique assez complet.

J’apprécie sa vision pour Genève, sociale et libérale. LE candidat à élire en priorité, ou en plus des autres candidats qui ont vos suffrages.

Un tour sur son site: www.pierrejenni.ch.

Une personnalité dynamique et énergique à la mobilité: est-il interdit de rêver? Quelqu’un qui prend les choses en mains. L’énergie de madame Künzler est soporifique. «Nous pas bouger», chantait Salif Keita. Ce pourrait être son slogan. Et surtout: «Nous freiner partout, surtout les privés à quatre roues». Car la politique de frein à la circulation automobile est une évidence.

Et maintenant, le Conseil d'Etat !

2013-02-08T00:10:00+01:00

Ainsi le Conseil d’Etat, dans son fameux avis (non publié) d’octobre 2012, avait mis en garde Mmes Taubira et Bertinotti contre trois conséquences très dommageables de leur projet de loi sur le mariage pour tous, en particulier l’inégalité nouvelle qu’il entraînera pour les enfants nés de familles homo- ou hétéroparentales (merci au journal La Vie d’avoir révélé ce texte que le PS voulait occulter, on comprend pourquoi). Certes, un avis du Conseil d’Etat n’est jamais que consultatif. Mais, me disent mes amis juristes, il a vocation à nourrir la réflexion du Conseil constitutionnel en cas de saisine pour inconstitutionnalité du texte de loi. A bon entendeur…

Eric Stauffer est-il intouchable?

2012-06-07T15:51:00+02:00

C’est un aspect de la démocratie. On veut savoir pour qui l’on va voter. Une sorte d’exigence de transparence. S’il y a une part légitime dans ce besoin il faut cependant mettre des garde-fous. Ainsi je trouve très déplaisante et déplacée la campagne contre M. Stauffer à propos de ses dettes et des procédures dans lesquelles il est impliqué. Si l’on veut des candidats lisses, il faut le dire. Personnellement ce n’est pas ce que je recherche. Lisses ou non je souhaite des candidats crédibles et ayant un bon projet.

Un candidat pourrait même avoir été un délinquant ou un criminel. S’il a payé sa dette et s’est amendé, je ne ferme pas la porte. C’est une des valeurs fondamentales de notre justice et de notre culture: le pardon et la possibilité pour tout individu de ne pas être enfermé à vie dans un jugement social sur ses actes. De plus une dette n’est pas un crime et une procédure ne s’évalue qu’à sa conclusion.

Les informations sur la situation d’Eric Stauffer, je m’en fiche. Ce n’est pas cela qui me fait voter ou non pour un candidat. J’espère avoir développé assez d’imperméabilité contre ce genre d’attaques pour ne pas m’en laisser influencer. Si ce qui est dit est vrai on peut au plus lui reprocher d’avoir écarté des informations inconfortables et de ne pas jouer le jeu avec franchise. C'est évidemment dérangeant. Je prends aussi acte du fait qu’il conteste.

Je suis plus sensible au crédit à apporter à son programme. J’ai critiqué son projet de conteneurs-prisons sur l’aéroport: irréaliste et irréfléchi. J’ai émis la même critique à l’égard des radicaux qui sont à l’origine de cette idée. Toute installation tant soit peu importante sur un nouveau site est compliquée et nécessite de nouvelles infrastructures complètes et coûteuses. Or rien n’a été pensé dans ce sens. Initié par les radicaux, repris et amplifié par Eric Stauffer, ce projet me paraît insuffisamment pensé et surtout électoraliste.

D’autre part je regarde comment la campagne se déroule. Et je suis dérangé par la posture de victime prise par le candidat. Il proteste contre une campagne trop portée sur les accusations personnelles. Mais lui-même ne s’est pas privé de tacler M. Maudet sur son expérience professionnelle. Eric Stauffer serait-il devenu intouchable? Cette posture de victime est une déformation du débat politique. On n’est pas loin du complot. Ce qui est une manière d’introduire l’irrationnel dans la campagne et de couper court à toute critique objective.

Que M. Stauffer laisse tomber sa posture de «seul pur contre tous les salauds». Le monde n’est pas si simpliste. Je ne lui demande pas d’être un enfant de choeur. C’est une posture casse-gueule: je souhaite bien du plaisir à Hollande en France pour se dépêtrer de l’image d’ange dont il s’est affublé.

Que M. Stauffer parle de ses projets. A force de parler de lui-même et de se victimiser on ne voit plus ce qu’il propose. On doit ou le défendre ou le rejeter. Ce n’est pas une bonne motivation de vote.

Il y a de vraies victimes sur Terre. Mais je suis critique à l’égard de la victimisation en tant que stratégie. Elle ne garantit ni les compétences ni la crédibilité d’un projet. Je me reconnais un préjugé depuis qu'il avait proposé de «parquer» les SDF dans l'ancienne caserne. Ce n'est pas facile de m'en défaire: par ses propos et ses actions coup de poing M. Stauffer s’est forgé une image de cogneur plus que de solutionneur. Il me semble que la magistrature convoitée demande de la sérénité, afin que l'efficacité d'un projet ne se perde pas dans des réactions trop intempestives. Il reste peu de temps pour en convaincre l’électorat. Est-il capable de relever un tel défi?

La polémique autour du candidat MCG au Conseil d’Etat est-elle orchestrée ou est-ce un épisode normal d’une campagne? Je lisais récemment à propos de François Hollande qu’une élection à un certain niveau est un scanner psychologique. On regarde le squelette des candidats. C’est extrêmement éprouvant et il faut avoir le cuir solide.

Genève: le WWF veut-il une plage invivable?

2012-06-05T10:53:00+02:00

Monstre du Loch Ness genevois, sors de ce lac!

Donc, le projet de plage supposé enthousiasmer les habitants de Piogre, projet qui avait l’accord de l’ensemble du Conseil d’Etat qui à défaut de pain nous offrait les jeux (ah, ne boudons pas notre plaisir!), avait du plomb dans l’aile. Un blocage déclenchait même une bataille presque homérique de nature à faire oublier le chômage, la crise du logement et tous ces petits problèmes sans lesquels la vie serait non seulement un long, mais surtout un ennuyeux fleuve tranquille.

Côté plomb dans l’aile, il s’agit plutôt de la beine littorale, soit un fond lacustre riche en espèces végétales et animales nécessaires à la bonne santé du lac. Cette beine ne se développe que dans certaines conditions de profondeur d’eau et selon le type de fond lacustre.

Le WWF, prêt à défendre le bonheur des poissons contre celui des humains, avait fait recours, études à l’appui. On se trouve donc devant un projet soutenu par un ancien Conseiller d’Etat écolo, repris par la nouvelle Conseillère d’Etat écolo, et combattu par les écolos. Cherchez l’erreur. Ou bien faut-il en déduire que ce ne sont plus les élus qui font la politique de la cité? Pourtant le WWF avait déjà eu la possibilité de communiquer ses remarques aux autorités avant le lancement du projet. Sur l’insistance de ses représentants celui-ci avait même été réduit de moitié. Bref, il est pour le moment bloqué.

Ni une ni deux une association nommée «Les amis de la plage» s’est créée pour défendre le projet. L’association souligne ainsi que le parc de la plage permettrait de dé-bétonner une partie du quai et de créer un lieu de loisir convivial touchant presque le centre-ville. Et recommande le boycott du WWF: «Nous vous demandons de suspendre vos contributions, de vous désinscrire de leur newsletter, de résilier votre abonnement au magazine, de cesser vos achats à la boutique Panda, et de cesser vos dons au WWF Genève.»

Les puces et l’odeur

Evidemment, sur quelques centaines de mètres, la beine locale en serait momentanément perturbée. Mais on pourrait imaginer prolonger le remblais nécessaire à la création de la plage au-delà des limites prévues afin de rehausser le sous-sol lacustre et laisser se réinstaller une nouvelle beine. D’autre part le prolongement du port de la Nautique augmentera la surface de la beine. De plus une compensation pour maintenir la biodiversité lacustre est prévue à Chens-sur-Léman, près de Douvaine.

Le WWF n’en veut pas. Il vient de rendre public un contre-projet: une lagune à créer au même endroit, avec peu de place de détente pour les citoyens et un plan d’eau presque stagnant. En effet la faible profondeur du lac à cet endroit, associée au port de la Nautique qui freine le courant du bord et aux goulots d’étranglement de cette lagune font que l’eau y circulera très lentement. Les premières réactions sur les forums sont franchement négatives: cette lagune devrait favoriser la présence de toutes sortes de petites bêtes genre puces de canards et éventuellement moustiques dans les coins où cela ne bougera pas du tout. Sans compter l’odeur due à la décomposition des algues et aux fientes des volatiles accumulés. Et si peu de place que 90% des baigneurs regarderont depuis le bitume du quai, serviette sous le bras, les rares qui auront trouvé un petit peu d’espace pour faire trempette.

Fini le grand espace de détente propice aux jeux avec les enfants. Les familles ou groupes d’amis désirant simplement s’asseoir près du lac squatteront la plage au détriment des baigneurs. En tous cas, ce contre-projet montre un lieu peu accueillant et aux inconvénients prévisibles. Le WWF veut-il vider Genève de l’espèce humaine au profit des espèces lacustres? Non, il veut faire la morale aux genevois. En effet, selon Sylvia Leuenberger: «A long terme, c'est complètement égocentrique de faire primer les loisirs». C’est vrai. On devrait d’ailleurs rétablir le travail pendant le week-end pour empêcher ces vilains citadins d’aller polluer la belle campagne genevoise.

Au fait, ils habitent où les membres de la direction du WWF? Rue des Eaux-Vives? Pas sûr...

Rappelons aussi que l’Association des Intérêts des Eaux-Vives a également fait recours contre le projet. C’est parfois difficile, la démocratie. A force de laisser la parole à des minorités aux intérêts spécifiques, celles-ci en viennent à imposer leur loi à la majorité.

Voir aussi la Tribune de Genève du jour.

Images: Etat de Genève et WWF. Cliquer pour agrandir.

La plage des Eaux-Vives - grand projet du précédent Conseil d’Etat qui préférait nous envoyer baigner que faciliter la circulation en ville - deviendra-t-elle un nouveau serpent de mer? Après le désespérant feuilleton de la traversée de la rade, voici le déprimant «Plage, le retour». Le Léman est-il maudit (je n’ai pas dit Maudet!) pour les genevois?

Précisions sur la prison à 67 millions sur l’aéroport

2012-05-31T14:49:48+02:00

Il faut noter qu’Olivier Jornot, qui avait soutenu ce texte, estime par ailleurs que la détention administrative n’est pas réellement efficace en l’absence d’accord de réadmission avec le pays d’origine (encore faut-il que le détenu s’identifie formellement). La motion a été votée par le Grand Conseil genevois le 1er septembre 2011. Cette proposition radicale des conteneurs-prison a été reprise par M. Stauffer qui suggère de les mettre sur la zone de l’aéroport. Ce qui suppose donc de construire une nouvelle prison.

A Frambois on passerait de 20 à 250 places. Ce qui est un saut considérable. Il ne suffit pas «d’empiler» des conteneurs, il faut l’infrastructure sanitaire, l’intendance, les soins, la surveillance, c’est-à-dire un gros investissement. Dans une prison existante donc sans créer de toutes pièces une nouvelle prison, l’expérience néo-zélandaise de Rimutaka a coûté 3,123 millions de CHF pour 60 lits en conteneurs, un prix relativement bas (52‘000 CHF par lit). Si le site doit être entièrement créé le coût est multiplié.

Dans la proposition Stauffer c’est bien d’une nouvelle prison qu’il s’agit. On ne peut installer 250 conteneurs-prisons sur l'aéroport comme ça, au hasard, sans sanitaires, sans gardiens ni surveillance, et sous les yeux de millions de touristes qui décollent et atterrissent à Genève. Il faudra donc construire tous les aménagements d’une prison sur l’aéroport comme je le détaillais ici.

En effet 250 conteneurs-prison ne s’entreposent pas comme des pièces de Lego dans un coin d’une chambre d’enfant. Aucun chiffrage n’accompagne cette proposition. L’image 1 montre une implantation de conteneurs en Grèce, le camp Amygdaleza, pour des requérants d’asile. Le nombre de conteneurs à Genève représenterait au moins le double de ce que l’on voit ici. L’image 2 représente un dessin d’une petite implantation de conteneurs prisons. Les unités de gardiennage, de surveillance, d’administration, d’intendance ne sont pas représentés ici.

Donc la proposition Stauffer engagera Genève à dépenser environ 67 millions pour une nouvelle prison, sur une partie de l’aéroport à réaffecter, puis à engager ensuite des dépenses annuelles de 63 millions de francs annuels pour assurer la surveillance et la maintenance (350 CHF de coût journalier d’un détenu multiplié - ou 280 CHF à Frambois - par environ 500 détenus comme le candidat le suggère). Tout cela sans même que le projet de nouvelle prison ait été discuté par les députés et accepté. Et sans garantie de résultat, c'est-à-dire de départ définitif du délinquant. A ce prix la prime au départ de 4‘000 CHF mérite d’être examinée. Si les 500 délinquants visés la recevaient, cela ne coûterait que 2 millions aux citoyens. A réfléchir.

A part cela, c'est quand-même bien pratique que les méchants soient si reconnaissables.

Crédits: Adelaïdenow, Disney, Stauffer.

Le 17 juin on votera pour ou contre la nouvelle prison à environ 67 millions de francs. Pourtant rien n’a été débattu. Aucun projet n’est disponible, aucune étude sur le principe et le lieu: la zone de l’aéroport. La seule trace disponible à ce sujet est la proposition de motion M 1958 déposée le 28 mai 2010 par un groupe de députés radicaux demandant la création provisoire de 250 places de détention administrative en agrandissement du centre de Frambois.

Eric Stauffer manipule la réalité

2012-05-28T12:45:14+02:00

On peut être favorable ou opposé à la mesure qui vise à faire rentrer chez eux certains criminels récidivistes. La prime de 4‘000 CHF proposée avec d’autres mesures sert à inciter les délinquants multi-récidivistes à quitter Genève et à suivre une formation professionnelle dans leur pays d’origine. Une des contreparties est que le délinquant s’identifie formellement. S’il revenait il serait immédiatement renvoyé. Je ne sais pas si cette forme de pédagogie portera les fruits attendus. Mais l'idée de faciliter le remplacement de la petite délinquance par une formation professionnelle est intéressante.

Dans ses propositions pour le Conseil d'Etat Eric Stauffer se jette sur le chiffre de 4‘000 CHF avec des arguments irréfléchis.

1. «Le Conseil d'Etat offre une prime de 4000 francs aux criminels multi-récidivistes. (...) Ce sont de telles mesures qui ont développé la criminalité à Genève, donnant loin à la ronde une image de laxisme et de faiblesse, ce qui a eu des effets les plus négatifs possibles.»

Faux. Ce n’est pas une telle mesure qui a développé la criminalité à Genève. Cette mesure est proposée depuis quelque mois seulement et le type de criminalité qu’elle vise existe depuis des années. Aucun lien donc entre la prime et le niveau de la criminalité.

2. «Cette prime au crime est une véritable incitation à commettre des délits pour emporter le jackpot, ce qui ne fait qu'augmenter la criminalité à Genève.»

Faux. Elle s’applique à des délinquants qui ont déjà commis plusieurs délits. Elle n’est donc pas incitatrice et ne peut être considérée comme une prime au crime. Et question jackpot c'est un peu cheap. Voir ci-dessous.

3. «Ainsi, les criminels qui se sont enrichis par leurs trafics rémunérateurs ont trouvé un cadeau...»

Faux. 4‘000 CHF, un cadeau? Monsieur Stauffer peut-il articuler les chiffres des revenus des trafics, par exemple de la drogue? Combien gagne un passeur, un grossiste, un revendeur en bout de ligne? Certainement davantage que 4‘000 CHF, surtout sur la durée. Le montant de 4‘000 CHF ne peut donc être considéré comme un cadeau. Dire cela relève de la désinformation.

Comme le soulignait 24 Heures le 31 mars dernier:

«Les candidats au départ reçoivent 1000 francs à l’aéroport lors de l’embarquement. Une fois chez eux, ils ont trois mois pour contacter l’association qui les aidera dans leur projet professionnel. Cet organisme recevra alors la somme maximale de 3000 francs pour ce soutien.»

On est loin du cadeau puisqu’en réalité le délinquant qui repart ne touche personnellement que 1‘000 CHF.

On peut se demander en revanche quel serait le coût des containers-prisons proposés ailleurs par le Candidat Stauffer, où les mettre à l’aéroport, le coût de location des surfaces, le coût de la surveillance et de la sécurisation des lieux, le coût d’installation des sanitaires et de cuisines (ou le coût du transports d’aliments par traiteur ou depuis la prison de Champ-Dollon), tout cela pendant les 18 mois de rétention administrative légaux et prévus par le candidat. J'imagine que le coût par individu sera tel que l'on reviendra vite à la prime au départ. Après sa suggestion de parquer les SDF dans l'ancienne caserne sous bonne surveillance, les propositions du candidat Eric Stauffer sont de plus en plus coûteuses.

4. «Avec notre Gouvernement genevois, le crime paie. Il rapporte 4000 francs: une somme importante pour certains pays au bas pouvoir d'achat.»

Faux. Si l’on suit la logique de M. Stauffer le crime rapporte au fond très peu. 4‘000 CHF: une misère, à peine bonne pour les pays à bas pouvoir d’achat! Mais M. Stauffer omet - délibérément? - de rappeler que cette somme sert à payer un projet de formation professionnelle dans le pays d’origine dûment reconnu par le délinquant. C’est un investissement dans la réinsertion, qui contient une porte de sortie pour des individus qui sans cela s’incrustent pendant des années. Cet argent n’est donc pas destiné à être dépensé en bouteilles de champagne ou à frimer sur l’avenue Bourguiba à Tunis, comme on pourrait le penser à la lecture de cet argument.

5. «Nous ne pouvons tolérer qu'une telle incitation au crime détruise l'image de Genève.»

Eric Stauffer aime déclamer du «Nous ne pouvons tolérer». Deux fois dans un texte si court! C’est très théâtral. Mais au fond, l’image de Genève est-elle détruite? Peut-il fournir une preuve de cela? Des sondages réalisés dans différents pays du monde où on lirait: «Genève est pire que Chicago des années 30, ce n’est pas une bonne ville»?

Rome est la deuxième ville du monde en nombre de pickpockets. Reçoit-elle moins de touristes pour autant?

Ces vociférations sont d’ostensibles effets de manche et alimentent la politique spectacle, la Commedia dell’Arte et son personnage Matamore. Pourquoi déformer ainsi la réalité? Pour se faire élire? Vouloir être élu de cette manière augure défavorablement de l’intégrité du candidat.

Comment un candidat au Conseil d’Etat peut-il à ce point dénaturer la réalité? L’argumentaire de monsieur Stauffer sur la prime de 4‘000 CHF allouée à certains criminels est biaisé. Sa manière de présenter les choses est une manipulation de la réalité.

Les élus locaux mobilisés pour le déplacement de l'autoroute A9

2011-02-08T11:46:00+01:00

Avec 25 maires et élus, dont le Président de la Région, Christian BOURQUIN et le Président de l'Agglomération de Montpellier, Jean-Pierre MOURE, nous avons rencontré Monsieur Thierry MARIANI, Secrétaire d'Etat chargé des Transports, pour le sensibiliser sur le projet de déplacement de l'autoroute A9.

J'ai également saisi Madame le Ministre de l'écologie, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, à ce sujet afin de lui redire l'urgence à lancer les travaux suite à la récente décision du Conseil d'Etat de valider la DUP.

Retrouvez ma lettre en cliquant ci-dessous ou téléchargez la.

Madame le Ministre,

Le projet de déplacement de l’autoroute A9 au droit de Montpellier fait aujourd’hui partie des dossiers que je soutiens ardemment avec les présidents de la Région, du Conseil Général et de l’Agglomération de Montpellier et de très nombreux Maires, dont Madame le Maire de Montpellier.

La déclaration d’utilité publique (DUP), signée le 30 avril 2007, est aujourd’hui purgée de tous recours depuis la récente décision du Conseil d’Etat. Le projet initial peut donc être lancé avec des optimisations conformes aux conclusions du CGEDD qui permettraient de réduire son impact foncier et de se rapprocher du budget de départ.

Ce projet initial a été déclaré comme légitime par le débat public sur la politique des transports dans la Vallée du Rhône – Arc Languedocien (VRAL) en ses conclusions. Ce débat précurseur du Grenelle de l’Environnement n’a fait que confirmer le caractère « grenello-compatible » du projet.

Après une longue réflexion, votre prédécesseur avait annoncé le 23 juillet 2009 sa décision de retenir un projet alternatif, dit « déplacement court » sur 12 kilomètres. Cette solution alternative ne réduisait en rien l’impact environnemental et financier du projet et, d’avis général, devrait conduire à une congestion de la nouvelle section à 2x2 voies.

La population locale et les élus locaux sont largement mobilisés pour la mise en œuvre de la DUP. Les motifs objectifs et incontournables de sécurité routière, l’impérative connexion de la DEM (qui aujourd’hui débouche dans les vignes), du Lien et l’aménagement indispensable d’une rocade au sud de l’Agglomération militent pour une décision urgente de réaliser le déplacement de l’autoroute A9.

L’absence de traitement rapide et cohérent du jumelage avec la construction de la LGV freinera la conclusion de son financement et donc de sa réalisation. Un nouveau report inéluctable de plusieurs années conduirait fatalement à une disparition des conditions de financement et donc à une mort certaine du projet.

Depuis la signature de la DUP en avril 2007 et les nouvelles orientations décidées en juillet 2009, près de quatre années se sont écoulées. Le projet alternatif nécessite mécaniquement plusieurs années d’études et de procédures administratives contradictoires, sans oublier les recours. On peut donc, sans exagérer, évaluer pour ce projet un retard administratif prévisible d’une dizaine d’années depuis la DUP de 2007.

Cette situation n’est pas acceptable dès lors qu’il s’agit de la mise en œuvre, nécessairement urgente, d’une DUP pour un projet autoroutier qui concerne les flux de circulation de transit entre le nord et le sud de la France et de l’Europe, mais également ceux d’une agglomération de 400 000 habitants.

Vous remerciant vivement par avance pour l’attention que vous porterez à ce dossier d’intérêt national,

Trouvez ici, Madame le Ministre, toute l’expression de mes respectueux hommages.

Compensation de l'Etat : Les contribuables des Alpes-Maritimes défendus par les Présidents des départements socialistes.

2010-01-05T15:55:00+01:00

C'est une première victoire juridique et politique contre le Gouvernement que vient de remporter le Conseil général de Saône-et-Loire. Le Premier Ministre qui avait refusé aux Présidents du Conseil général de Saône-et-Loire et de Seine Saint- Denis de compenser les charges créées au détriment des contribuables de ces départements par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance vient d'être sévèrement censuré et rappelé à l'ordre par le Conseil d'Etat.

Dans sa décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'État annule la décision par laquelle le Premier Ministre refusait de prendre le décret organisant la compensation des charges au profit des Conseils Généraux.
Il enjoint le Premier Ministre de prendre le décret de compensation dans un délai de 4 mois sous astreinte de 500 euros par jour.

C'est une première victoire des collectivités locales maltraitées par le Gouvernement et piétinées dans le respect des principes de la décentralisation, le Gouvernement doit s'attendre à ce que tous les Départements de France suivent le mouvement initié et obtiennent les dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales et dont le Gouvernement voudrait infliger le financement aux contribuables locaux.

Le département des Alpes-Maritimes et ses contribuables pourront ainsi profiter des retombées de l’action des Présidents de Conseils Généraux Socialistes qui défendent leur collectivité et leurs contribuables

Nous invitons le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes à suivre la même démarche concernant notamment les trois prestations sociales que sont le RSA, l’APA et la PCH.

Jugement CE- 30 12 2009 .pdf

ADF-Communique-DecisionCE-FondsProtectionEnfance _2_.pdf

Le Conseil d’État enterre enfin la jurisprudence Cohn-Bendit

2009-11-08T23:01:00+01:00

Vingt ans après la chute du mur, le Conseil d’État fête à sa manière cet anniversaire en abattant le dernier vestige d’un mur qui a longtemps solidement protégé le droit administratif français de l’ordre juridique communautaire : dans un arrêt de principe rendu le 30 octobre par l’Assemblée du contentieux, sa plus solennelle formation, la Haute juridiction administrative française a enfin abandonné sa jurisprudence Cohn-Bendit, vieille de 31 ans, qui refusait de donner un effet direct dans l’ordre interne aux directives communautaires. Dans son arrêt Perreux, elle reconnaît désormais qu’une directive, même s’il elle n’a pas été transposée dans le droit national, peut-être directement invoquée par un justiciable.

Il faut savoir qu’il y a deux sortes de textes en droit communautaire, les règlements et les directives. Si les premiers sont directement applicables dans l’ordre juridique interne, les secondes laissent les États libres des moyens à employer pour parvenir au but commun : ils doivent donc prendre, dans un délai donné, des mesures de transpositions, en adoptant une loi ou un décret. En réalité, cette distinction est devenue largement artificielle, les directives étant de plus en plus précises au point de ne plus laisser beaucoup de marges aux législateurs nationaux. Une dérive voulue par les États qui craignent plus que tout que des divergences apparaissent lors de la transposition de la règle commune, ce qui risque de la rendre ineffective durant plusieurs années. En transformant les directives en quasi-règlement, il s’agit d’éviter de donner une prime à l’État de mauvaise foi.
C’est d’ailleurs pourquoi, la Cour de justice européenne, dans un arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn (affaire 41/74) a donné un effet direct aux directives, transposées ou non : « il serait incompatible avec l’effet contraignant que l’article 189 (du traité) reconnaît à la directive d’exclure en principe que l’obligation qu’elle impose puisse être invoquée par des personnes concernées ; que, particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient, par directive, obligé les États membres à adopter un comportement déterminé, l’effet utile d’un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s’en prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération en tant qu’élément du droit communautaire ».

Le Conseil d’État ne l’entendit pas de cette oreille. Imprégné d’une conception très souverainiste du DSC02089 droit, ce qui est presque normal pour un juge chargé d’appliquer un droit administratif qui est l’expression la plus brutale de la souveraineté de l’État et de trancher les litiges qui opposent les citoyens à l’État, il a longtemps estimé qu’une norme internationale ne pouvait l’emporter sur une norme nationale qu’à condition que cette dernière l’autorise. Dans un arrêt de principe de son Assemblée du contentieux du 22 décembre 1978, le Conseil d’État a donc logiquement jugé qu’un justiciable ne peut invoquer directement une directive pour contester une décision administrative, même si l’État n’a pas respecté son obligation de transposition : « Il ressort clairement de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que si ces directives lient les États membres "quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des États membres aux directives qui leur sont destinées, ces autorités restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire effet en droit interne. Ainsi, quelles que soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des États membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces États à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ».

Autrement dit, le juge administratif a refusé de se faire juge de l’État qui n’a pas respecté un ordre international auquel il a pourtant souscrit. En l’occurrence, Daniel Cohn-Bendit, de nationalité allemande, n’a pas eu à souffrir de cette décision : alors qu’il cherchait à obtenir l’annulation de l’arrêté d’expulsion qui le frappait depuis 1968 et l’empêchait de revenir en France, en violation manifeste d’une directive de 1964, le ministre de l’Intérieur l’a abrogé de lui-même le 20 décembre 1978, deux jours avant cet arrêt de principe…

DSC03269 Trente et un ans plus tard, c’est un complet revirement de jurisprudence qu’effectue le Conseil d’État dans son arrêt Perreux puisqu’il estime que « la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ». Pour le juge administratif, l’obligation de respecter une directive résulte donc de deux sources, l’une conventionnelle (le traité), l’autre constitutionnelle, cette seconde étant même secondaire, si les mots « en outre » ont un sens. On peut même inférer de l’emploi de cette expression que la Haute juridiction est prête à tirer l’ultime conséquence de l’ordre communautaire qui s’impose aux États : l’abandon du passage obligé par la Constitution afin de bien marquer que celui-ci n’a de valeur que parce que la norme interne lui en donne. Ce qui est, en réalité, une pure vue de l’esprit destinée à rassurer ceux qui restent attachés à la vieille conception française de la hiérarchie des normes plaçant la Constitution en haut de la pyramide normative.

Le Conseil d’État juge donc que, « pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tien de cette obligation à l’égard des autorités publiques ». Autrement dit, « tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir (…) qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ». Il faut cependant bien noter que l’applicabilité directe d’une directive reste limitée, comme le prévoit d’ailleurs la Cour de justice européenne, aux « dispositions précises et inconditionnelles ».

À vrai dire, cette décision était largement attendue par les juristes : c’était, en effet, le dernier pan de mur du souverainisme de la justice administrative française. Le Conseil d’État a entamé sa longue marche vers le droit communautaire en 1989, avec l’arrêt Nicolo, qui a reconnu la supériorité des directives européennes sur les lois même plus récentes. Elle l’a quasiment achevé en février 2007, avec l’arrêt Arcelor, qui admet la supériorité du droit communautaire, y compris sur la Constitution. Mais, même dans le domaine de l’effet direct des directives, la justice administrative avait déjà apporté de nombreux tempéraments à la jurisprudence Cohn-Bendit. Simplement, le Conseil d’État refusait encore que les directives produisent « un effet de substitution quand il est en présence d’un acte administratif individuel », comme le notent Sophie Robin-Olivier et Jean-Sylvestre Bergé dans leur « Introduction au droit européen » (Thémis, p 373). Désormais, un justifiable pourra invoquer une directive dès lors qu’il estime qu’une décision administrative qui lui fait grief lui est contraire, même si elle n’a pas été transcrite.

Jean QUATREMER

N.B.

Il m’avait échappé que le « commissaire du gouvernement » avait enfin perdu son nom. Depuis janvier 2009, il se nomme « rapporteur public », ce qui est infiniment plus clair puisque ce magistrat est totalement indépendant et donne un point de vue juridique sur l’affaire. Dans l’affaire Perreux, c’est encore une fois l’excellent Mathias Guyomar qui était « rapporteur public », comme dans l’arrêt Arcelor.

De l’exigence d’une politique globale pour préempter

2009-06-27T15:58:30+02:00

Conseil d’Etat, 6 mai 2009 Commune du Plessis-Trévise, à paraître aux tables

Extraits : « Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; que si la lutte contre l'habitat insalubre entre dans les objets de l'article L. 300-1 et peut en conséquence justifier l'exercice du droit de préemption urbain, la démolition d'un bâtiment, sa dépollution ou la volonté de restructurer des parcelles ne sauraient constituer, à elles seules, dès lors qu'elles ne s'inscrivent pas dans un projet plus global relevant de l'article L. 300-1, l'une des actions ou opérations d'aménagement mentionnées par les dispositions précitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le souci de poursuivre la restructuration parcellaire de la zone , mentionné dans l'arrêté de préemption attaqué, ne pouvait constituer à lui seul, eu égard à l'absence de toute précision sur les objectifs poursuivis et au faible degré d'avancement du projet envisagé sept ans auparavant, une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Paris, qui a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que la volonté de démolir un bâtiment vétuste isolé, même si elle s'accompagne de désamiantage et de suppression de cuves en sous-sol, ne peut être regardée comme une action ou opération de lutte contre l'insalubrité au sens de l'article L. 300-1 ; »

Commentaire : Le Conseil d’Etat, saisi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris qui avait fait l’objet d’une note ici même (CAA Paris, 4 octobre 2007, Commune du Plessis-Trévise, req. n° 04PA01745), confirme l’annulation prononcée, mais avec des motifs quelques peu différents.

En appel, la Cour avait jugé la préemption illégale, en dépit des trois motifs invoqués par la commune, parce que deux n’entraient pas dans les objectifs posés par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et que le troisième était insuffisamment précis. La jurisprudence Commune de Meung-sur-Loire interdisait de confirmer purement et simplement cet arrêt.

Aussi, le Conseil d’Etat a procédé par substitution de motifs. La commune avait invoqué la lutte contre l’habitat insalubre pour préempter un bâtiment qu’elle envisageait de démolir. Le Conseil d’Etat pose que, si la lutte contre l'habitat insalubre peut justifier l'exercice du droit de préemption urbain, « la démolition d'un bâtiment, sa dépollution ou la volonté de restructurer des parcelles ne sauraient constituer, à elles seules, dès lors qu'elles ne s'inscrivent pas dans un projet plus global relevant de l'article L. 300-1, l'une des actions ou opérations d'aménagement mentionnées par les dispositions précitées ».

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi opportunément que le projet d’action ou l’opération d’aménagement visé par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme doit avoir une certaine ampleur. Le Conseil d’Etat l’avait déjà posé à propos de micro aménagements urbains, notamment en matière d’aménagement de la voie publique. Une décision de préemption doit donc s’inscrire dans une politique globale et non obéir à une logique d’acquisitions de pure opportunité, au gré des mutations envisagées.

Cet arrêt doit être rattaché à la jurisprudence Commune de Meung-sur-Loire, dont le considérant de principe est d’ailleurs repris. Dans cette affaire, une politique de réaménagement et de revitalisation engagée par une délibération municipale et menée dans un secteur donné avait paru pour le juge administratif pouvoir permettre d’établir le caractère suffisamment réel d’un projet.

Avec ces deux arrêts, le Conseil d’Etat tend à faire prévaloir, en matière de droit de préemption, un rôle d’instrument de planification urbaine plutôt qu’un simple droit d’acquisition foncière. C’est aussi réaffirmer qu’entre la possibilité offerte par la loi de préempter pour lutter contre l’habitat insalubre et une décision de préemption ayant un tel objet, il convient d’avoir inscrit cet objectif dans une politique locale, autrement dit de pouvoir établir la réalité d’un projet.

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public