Réponse à l'opposition sur les contentieux de la commune

2013-12-21T15:33:00+01:00

Monsieur PRIVAT, vous me donnez là l’occasion de revenir sur l’ensemble des contentieux engagés par vous-même, ou votre ami M. Carrier à l’encontre de décisions du conseil municipal.

DOSSIERS DE DROIT PUBLIC

AFFAIRE CASTELNAU LE LEZ/PRIVAT (désignation en tant que conseiller municipal) : Par jugement du 28 Décembre 2012, le Tribunal administratif a rejeté votre requête, M. Privat et vous a condamné à verser 1 200€ à la commune. Vous avez fait appel. L’affaire est pendante devant la Cour administrative d’Appel.

AFFAIRE CASTELNAU LE LEZ LEZ/PRIVAT (demande d’annulation du CM du 15/12/2011 pour refus de communication de documents préparatoires) : Par jugement du 28 Décembre 2012, le Tribunal administratif a rejeté votre requête, M. Privat.

AFFAIRE CASTELNAU LE LEZ /CARRIER (demande d’annulation des délibérations du 10 DECEMBRE 2010 ET DU 26MAI 2011 relatives à la cession de parcelles communales au groupe AMEHA (Boucherie Gras) : Par jugement du 4 Juillet 2013, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M. Carrier, a ordonné la suppression de passages injurieux ou diffamatoire. M. Carrier a fait appel.

Je rappelle au conseil municipal que ce contentieux a failli être fatal au projet d’installation de la boucherie Gras. Nous avons dû organiser de multiples réunions juridiques pour rassurer les banques sur le respect des procédures. Le jugement du Tribunal a confirmé notre analyse.

DOSSIERS DE DROIT PENAL - 2 -

AFFAIRE CASTELNAU LE LEZ/CARRIER-L’AGGLORIEUSE : M. Carrier et le journal l’Agglorieuse ont été condamnés par jugement du 28 Juin 2012 du Tribunal Correctionnel de Montpellier pour des faits de diffamation. M. Carrier et l’Agglorieuse ont fait appel.

Par arrêt du 21 Novembre 2013, la Cour d’Appel a confirmé la déclaration de culpabilité des deux prévenus s’agissant de diffamations commises à mon encontre. La Cour d’Appel a confirmé des peines d’amende à hauteur de 1 000€ chacun. Sur le plan de l’action civile, la Cour d’Appel a confirmé le Jugement du Tribunal correctionnel et a condamné M. Carrier et le directeur de publication de l’Agglorieuse à me verser la somme de 1 500€ au titre de dommages et intérêts et 1 000€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

AFFAIRE CASTELNAU LE LEZ/CARRIER : M. Carrier a publié sur le site web de M. Claparède des propos diffamatoires qui ont justifié une constitution de partie civile devant le juge d’instruction. M. Carrier et M. Claparède ont été mis en examen de ces faits et ont fait l’objet, le 9 Octobre 2013, d’un renvoi devant le Tribunal Correctionnel

Pour en venir à la réponse précise à votre question, c’est toujours le même M. Carrier, qui a cru bon de demander au Tribunal administratif l’annulation d’une série d’arrêtés temporaires d’occupation du domaine public demandés par l’entreprise Dumez pour la construction de l’immeuble Le France, en face de l’Hôtel de Ville, au motif que cette occupation ne donnait pas lieu à paiement d’une redevance d’occupation du domaine public.

Cette situation a été régularisée par une délibération du conseil municipal du 18 Décembre 2008 qui a instauré le principe et les tarifs de cette nouvelle redevance, et depuis cette date toutes les occupations du domaine public, y compris celles sollicitées par des personnes privées pour des ravalements de façades et autres travaux, font l’objet du paiement d’une redevance.

La cour administrative d’appel nous avait donc enjoints de prendre un nouvel arrêté pour régulariser la période du 15 Novembre 2008 au 31 Décembre 2008. Cet arrêté a été pris le 1^er Mars 2013 et le titre de recette correspondant d’un montant de 6630€ a été émis et payé par la Sté Dumez..

Mes chers collègues, chacun appréciera que l’initiative de M. Carrier, soutenue par M. Privat, pénalise désormais financièrement tout castelnauvien qui pour une raison ou une autre est obligé de mettre un échafaudage temporaire sur le trottoir pour ravaler sa façade, construire ou enduire son mur, etc ….

C’est une forme d’imposition supplémentaire que pour ma part, je conteste.

Point sur les contentieux de la commune de Castelnau-le-Lez

2013-01-07T18:07:00+01:00

Ainsi que j’avais pu l’évoquer lors du dernier conseil municipal, je tiens à vous informer que le Tribunal administratif de Montpellier vient de rendre les jugements relatifs à deux contentieux introduits par Mr Claude PRIVAT, conseiller municipal, à l’encontre des délibérations du conseil municipal du 10/12/2010 et du 15/12/2011.

Ces deux décisions de justice sont entièrement favorables à la commune : les requêtes de Mr Privat, auquel s’étaient joints en cours de procédure Mrs Carrier et Masse, ont été rejetées dans leur intégralité.

De plus, le tribunal a ordonné la suppression d’un passage du mémoire de Mr Privat comme étant injurieux, outrageant ou diffamatoire.

Enfin, le tribunal a condamné Mr Privat à verser à la commune la somme de 1200€ en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Mr Privat dispose d’un délai de deux mois pour faire éventuellement appel de ce jugement.

Ces jugements font suite à celui du Tribunal Correctionnel du 26/04/2012 par lequel Mrs Carrier et Cuche (Directeur de publication de l’Agglorieuse) ont été reconnus coupables de diffamation pour un courrier des lecteurs paru dans l’Agglorieuse le 22 Décembre 2010.

Ils ont été condamnés sur l’action publique à payer chacun une amende de 1000€ et sur l’action civile à payer solidairement 1500€ au maire de la Commune et 1500€ au Conseil Municipal.

Le tribunal a également ordonné la publication du jugement dans le premier numéro de l’Agglorieuse suivant la date à laquelle la décision sera devenue définitive.

Ce jugement fait l’objet d’une procédure d’appel, il n’est donc pas pour l’instant définitif.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites données à la plainte pour diffamation à l’encontre de Mr Claparede que le conseil municipal m'a autorisé à déposer lors du conseil municipal du 18 Décembre ainsi que de celle que j’ai déposé à titre personnel.

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