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Pierre POILLOT : un voeu pour soutenir l'entreprise Gewiss

2011-11-23T16:55:00+01:00

Session du 18 novembre 2011

Pierre POILLOT - Intervention en séance... par ForcesdeProgres

Ce voeu a été rejeté par le droite départementale pour demander des informations complémentaires à la direction des finances publiques.

Retrouvez le texte de ce voeu en cliquant ici.

Fontenay-aux-Roses pourrait toucher 16 millions d'Euros

2011-05-31T11:06:00+02:00

La somme paraît énorme et elle l'est : cela représente la moitié du budget annuel de la commune. Décryptage d'une opportunité pour notre commune.

Cette somme de 16 millions d'Euros correspond aux taxes professionnelle et foncière auquelles le CEA, installé sur notre ville, a échappé. Hier, lors d'une audience devant la 7ème Chambre du tribunal administratif de Versailles, le rapporteur public s'est prononcé pour le versement de cette somme à Fontenay-aux-Roses.

Pour quelle raison cette somme considérable devrait être versée à notre ville ? Le débat de fond porte sur la nature des activités du CEA (Commissariat à l'Energie Atomique). En effet, le CEA est spécialisé dans la recherche biomédicale de pointe après des décennies de travaux sur le nucléaire. Selon qu’il s’agit de recherche fondamentale ou appliquée, on paie ou non cet impôt aux villes.

La commune s’est attaquée aux services fiscaux pour qu’ils recouvrent l’impôt. Après des années d’une procédure complexe, la ville a carrément visé l’Etat pour faire reconnaître son préjudice et elle demande la condamnation de l’Etat pour faute, celle de ne pas avoir recouvré 8 M€ de taxe professionnelle pour les années 2000 à 2005 et à peu près autant pour la taxe foncière. La prescription empêche de remonter plus avant. C’est cette démarche judiciaire contre l’Etat qui trouvera son épilogue le 13 juin, lorsque le jugement sera prononcé.

Si le jugement du 13 juin donne satisfaction à notre ville, que faire d'une telle somme ? 16 millions d'Euros, c'est la moitié du budget annuel de Fontenay-aux-Roses. Nous devrons tout d'abord nous réjouir de cette bonne nouvelle. Mais nous devrons également réfléchir à l'usage que la municipalité devrait faire de cette somme. Les utilisations ne manquent pas :

Premièrement, il serait souhaitable de baisser les impôts locaux, pour que chaque Fontenaisien puisse bénéficier de cette bonne nouvelle.
Ensuite, compte tenu du fonctionnement interne de la mairie, ce serait une bonne chose que les services municipaux et le personnel puissent obtenir beaucoup plus de moyens pour effectuer leurs services aux Fontenaisiens dans d'excellentes conditions.
Il serait appréciable que des investissements soient faits par exemple dans l'entretien de la voirie et la propreté de notre ville.
Enfin, comme demandé dans les conseils de quartier, donnons plus de moyens à la sécurité de notre ville, en dotant la police municipale de missions et d'équipements accrus.

Jean-Louis Tourenne échange avec les Jeunes Socialistes d'Ille-et-Vilaine sur la réforme territoriale

2010-06-14T13:48:46+02:00

Jean-Louis Tourenne est venu s’exprimer mercredi dernier sur les conséquences de la réforme territoriale et fiscale à l’invitation du Mouvement des Jeunes Socialistes d’Ille-et-Vilaine.

Le Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine a d’abord fustigé la réforme fiscale qui précède la réforme des collectivités locales.

La suppression de la taxe professionnelle et le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aux communes contribueront à assécher davantage les finances des départements. Cette baisse des ressources fiscales s’accompagnera aussi d’une perte d’autonomie fiscale puisque les élus départementaux n’auront plus que la maîtrise des taux d’imposition à hauteur de 17% du budget.

Jean-Louis Tourenne a ensuite balayé les arguments de l’enchevêtrement administratif (même nombre de strates administratives locales en France et dans la quasi-totalité des pays européens) et les attaques contre la clause générale de compétence et les financements croisés (gage de synergie et de coordination, voire substitution à la défaillance de l’Etat qui n’assume pas toujours ses missions).

Il a saisi l’occasion pour critiquer le statut du Conseiller territorial qui cumulera les fonctions à la fois au département et à la région. Il a dénoncé aussi le mode de scrutin uninominal qui menace la parité.

Dans un contexte économique et financier difficile qui oblige le Département à anticiper les dégradations structurelles de ses finances, le Président s’est montré particulièrement offensif : la majorité actuelle continuera d’œuvrer pour aider l’emploi et les entreprises à demeurer compétitives et poursuivra ses actions de solidarité en faveur des plus modestes et des territoires.

Afin d’anticiper les dégradations structurelles de ses finances, une démarche participative est actuellement menée par le Conseil général pour redéfinir les priorités et l’affectation des moyens en conformité avec le projet stratégique départemental.

Des priorités dictées par l'intérêt général

2010-06-07T14:39:00+02:00

En 2009, dès ma prise de fonction en tant que Maire de Martigues, les collectivités territoriales françaises ont été confrontées à l'annonce de ce que beaucoup de média ont qualifié de « véritable séisme institutionnel ». Je veux parler des réformes du gouvernement concernant la suppression de la taxe professionnelle ainsi que la réforme des collectivités territoriales.

Ma première année de mandat a donc été placée à la fois sous le signe de la continuité, pour ce qui concerne la gestion des affaires de la Ville, mais aussi une année de combats contre ces projets de réforme.

Dès janvier 2006, en tant que Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues, j'ai été le premier à me prononcer contre toute velléité d'absorption par la métropole marseillaise en déclarant :

« Je refuse, nous refusons, nos populations refusent qu'une intercommunalité puisse imposer ses choix contre la volonté d'une autre intercommunalité. »

« Notre territoire n'est pas à prendre. Respect des territoires, respect de leurs populations, respect de leurs élu(e)s, voilà l'esprit dans lequel nous engageons nos coopérations avec les autres territoires, voilà l'esprit dans lequel nous attendons que les autres territoires engagent leurs coopérations avec nous ».

Je n'ai, depuis, cessé de renouveler cette exigence chaque fois que nécessaire en intervenant auprès de représentants de l'Etat ainsi que dans les media.

Depuis la fin de l'année 2009, j'ai pris des initiatives pour favoriser le plus grand rassemblement, à l'échelle du Département, contre ce projet de loi.

Je me félicite aujourd'hui des déclarations de l'ensemble des Présidents des intercommunalités du Département, du Président du Conseil Général et je salue le courage de Madame le Maire d'Aix-en-Provence, Présidente de la CAPA, pour ses déclarations concernant le refus d'une Métropole.

Concernant la réforme de la taxe professionnelle, le 18 janvier 2010, en partenariat avec Bernard GRANIE, Président de Ouest Provence, nous avons été à l'initiative d'un débat entre les neuf communes de nos deux intercommunalités. Cette rencontre a permis la signature par l'ensemble des communes d'une déclaration qui exige la garantie du maintien de l'autonomie des collectivités, dans un contexte de coopérations librement consenties avec les territoires voisins.

Par la suite, le 10 mai 2010, nous avons organisé un rassemblement des intercommunalités françaises les plus pénalisées par la réforme de la Taxe Professionnelle, à l'Assemblée Nationale, avec l'Association des Maires de France et l'Association des Maires des grandes villes de France, afin de mettre en place les groupes de pression et de persuasion nécessaires, pour que la clause de revoyure prévue par la loi permette à nos collectivités d'obtenir les compensations indispensables de la part de l'Etat.

Face à cette réalité qui nous est imposée, avec les Elu(e)s Municipaux qui m'accompagnent et qui me soutiennent dans ces combats, je mets en œuvre les projets prévus dans le cadre du programme pour lequel nus avons été élu(e)s. J'ai pleinement conscience que les pertes de financement à venir vont entraîner des difficultés sur un certain nombre de projets. J'ai la volonté de donner la priorité aux investissements qui répondent directement aux besoins des habitants, tout particulièrement les équipements à caractère social : la Maison de la Famille, le Groupe Scolaire de Saint-Jean, l'extension de la crèche de la Navale, la crèche de la Couronne...

J'ai décidé d'engager les investissements indispensables à la requalification du centre-ville, qui est le cœur historique et le centre de la vie pour toute la population. Cette opération sera menée à bien car elle représente beaucoup plus qu'une opération d'embellissement.

La rénovation du Centre doit permettre de réponde à trois enjeux importants pour la vie de tous les habitants de notre Ville :

- un enjeu de qualité de vie : les nouveaux aménagements devront contribuer à estomper les difficultés de circulation aux heures de pointe. La question de la piétonisation est posée dans une perspective d'aménagement durable de centre-ville et les transports urbains repensés dans ce sens. La mise en place d'une brigade de propreté urbaine ainsi que d'une équipe d'Agents de Surveillance de la Voie Publique sont des services nouveaux pour le bien des populations qui vivent, qui travaillent ou se promènent dans notre centre-ville.

- un enjeu pour l'économie de locale de proximité : il et indispensable de maintenir les commerces de proximité indispensables aux habitants, tout particulièrement aux personnes âgées.

- un enjeu de développement touristique : il s'agit par ailleurs de conforter le choix qu'a fait Martigues, au cours du mandat précédent, de se positionner en tant que Station balnéaire et de tourisme. Propreté urbaine, gestion irréprochable de l'eau et de l'assainissement, quartiers rénovés, espaces remarquables protégés, telles sont, entre autres, les raisons qui ont permis à Martigues d'obtenir ce classement.

Il s'agit aujourd'hui de le conserver et ce projet de réaménagement y contribue.

Ainsi, face aux incertitudes que l'Etat fait peser en matière de finances locales, l'heure n'est pas aux inventaires à la Prévert que font certains, entre projets aboutis ou restant à réaliser, mais aux priorités dictées par l'intérêt général.

Je compte mener à bien les projets indispensables à Martigues, au Pays de Martigues et tout cela doit être fait avec le moins d'incidence possible sur la fiscalité locale et sur l'impôt des habitants de Martigues.

C'est le sens de mon engagement inlassable, au quotidien, et celui de mon équipe, auprès de la population.

Finances locales : des engagements gouvernementaux à nouveau non tenus !

2010-06-02T17:10:00+02:00

Lors d'une conférence de presse tenue ce matin au Sénat, j'ai dénoncé, en compagnie de Jean-Pierre BEL président du groupe socialiste, l'incapacité du gouvernement à, comme il s'y était engagé par la loi, donner aux élus toutes les assurances budgétaires et fiscales grâce à la fameuse "clause de revoyure" qui prévoyait le dépôt de propositions au Parlement avant le 1er juin 2010.

On se souvient que la réforme de la taxe professionnelle et des finances locales n'avait été votée au Sénat en décembre dernier que parce que le gouvernement s'était solennellement engagé à compléter sa réforme dans les 6 mois, notamment en proposant au Parlement "des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales" (article 76 de la loi de finances).

Malheureusement, cet engagement gouvernemental ne sera pas tenu.

Pourtant la situation financière des collectivités appellerait aujourd'hui à une action ambitieuse de réforme des bases fiscales et de réaffectation plus équitable de la ressource.

Les rapports officiels publiés ces derniers jours établissent que le potentiel financier varie dans une proportion de 1 à 4 pour les départements et de 1 à 1000 pour les communes !

Dans des conditions aussi inégalitaires de moyens d'action pour les collectivités, il est clair que c'est le principe républicain d'égalité de tous les citoyens qui est bafoué puisque selon l'endroit où ils habitent les Français ne peuvent recevoir la même qualité de services publics de proximité délivré (par délégation) par les collectivités locales.

Avec la perte d'autonomie financière des collectivités puis maintenant l'incapacité à concrétiser l'engagement constitutionnel de péréquation, on peut craindre une sorte d'avortement de l'acte II de la décentralisation voté solennellement en 2003.

L'argument selon lequel les moyens financiers de l'Etat seraient aujourd'hui plus rares ne peut justifier ce recul du gouvernement. Car même si les moyens sont limités, rien n'interdit de chercher à les répartir plus équitablement et ainsi à faire vivre la République ... décentralisée !

Les élus présentent le budget départemental 2010 à la population

2010-05-18T12:15:32+02:00

Comme les années précédentes, Jean-Louis TOURENNE, Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine, et Clément THEAUDIN, Vice-président en charge des Finances, iront à la rencontre des habitants et des élus dans les pays pour leur présenter le budget 2010. (*)

Le budget a été élaboré cette année dans un contexte particulièrement difficile pour les finances départementales : transferts de charges de l’Etat non compensées (-100 millions d’euros), gel des recettes dû à la suppression de la taxe professionnelle (manque à gagner de 14 millions d’euros) et affectation de la part départementale de la taxe d’habitation aux communes au 1^er janvier 2011, montée en puissance des dépenses d’action sociale.

Malgré ces contraintes, le budget qui s’élève à 917,5 millions d’euros sera mobilisé pour défendre l’emploi et renforcer les solidarités à l’égard des habitants et des territoires.

(*) Les réunions dans les 7 pays :

- Pays Vallons de Vilaine : Mercredi 19 mai à 18h30 salle des Roseaux La Prairie à Guignen

- Pays de Redon : Lundi 31 mai à 18h30 salle polyvalente du Levant 36 rue de l'Avenir à Pipriac

- Pays de Saint-Malo : Mardi 1^er juin à 18h30 salle Philippe de Dieuleveult Place Thomas Boursin à Le Minihic-sur-Rance

- Pays de Fougères : Mardi 8 juin à 18h30 aux Urbanistes Salle Anna Helye 26 rue de la caserne à Fougères

- Pays de Brocéliande : Jeudi 10 juin à 18h30 salle Le Confluent La Cotelais route de Saint-Méen-le-Grand à Montfort-sur-Meu

- Pays de Rennes : Mardi 15 juin à 18h30 Centre culturel Pôle Sud salle Rabelais 1 rue de la conterie à Chartres-de-Bretagne

- Pays de Vitré: mercredi 16 juin à 18h30 salle Alizée Centre social Jacques Boyer à Vitré

Face à la réforme de la Taxe Professionnelle, nous allons continuer à défendre nos intérêts

2010-05-11T16:12:00+02:00

Gaby CHARROUX en tant que Maire de Martigues et président de la CAPM et notre 1er adjoint Henri CAMBESSEDES étaient hier à Paris pour défendre nos intérêts mis à mal par la suppression de la Taxe Professionnelle. A l’initiative de cette rencontre organisée dans une des salles de l’Assemblée Nationale et qui a rassemblé 30 intercommunalités, les présidents de la CAPM et du SAN OUEST PROVENCE déjà signataires avec leurs élus, d’une déclaration commune en janvier dernier pour informer les populations du danger des réformes programmées par le gouvernement. Jean-Pierre COBLENTZ du Cabinet de conseil financier Stratorial Finances était chargé de dresser un bilan de la situation et de proposer des solutions adaptées.Hier, les objectifs étaient de réunir les structures intercommunales les plus pénalisées par l’application de la suppression de la Taxe Professionnelle. Rappelons que la CAPM est classée n°1 des perdants en France, cet impôt représentait 85 à 88% des recettes fiscales de la Ville. Autre ambition, avoir une analyse commune de la situation afin d’aboutir à des propositions concrètes qui pourront servir d’arguments lors des débats parlementaires du mois du juin quand il sera question des clauses de revoyure. Ces propositions ont une double vocation :-« Sanctuariser » les ressources actuelles des intercommunalités afin d’avoir la garantie qu’il n’y aura pas de diminution dans l’avenir. Nous voulons faire prendre en compte le niveau de progression moyen que les intercommunalités connaissaient sur les précédentes années. Pour notre territoire il s’agit d’une progression importante se situant entre 2,5 et 4%.-Continuer à confirmer le lien qu’il peut exister entre les entreprises et les territoires sur lesquels elles sont implantées. Beaucoup d’entreprises ont un impact sur notre territoire et avec la suppression de la Taxe Professionnelle on risque de perdre ce lien. Par contre, les villes bourgeoises de la région parisienne qui accueillent les sièges sociaux de ces entreprises, vont quant à elles bénéficier d’une augmentation de leurs ressources. S’il n’y a plus ce lien, on peut s’interroger sur l’utilité pour des villes de consentir des efforts en termes d’aménagements, de constructions d’infrastructures et d’équipements pour favoriser l’implantation de nouvelles entreprises.De cette rencontre riche en échanges, nous devons souligner tout de même une déception due au fait que les différentes associations d’élus présentes* disent comprendre la position et les revendications de nos intercommunalités mais dans le même temps, elles semblent accepter la nouvelle réforme au prétexte que beaucoup de petites communes peuvent en tirer des bénéfices. Pourquoi faudrait-il que l’amélioration de la situation pour certaines villes se fasse au détriment de nos intercommunalités fortement industrialisées et qui ont également fortement contribué au développement économique et aux richesses de nos régions et du pays dans son ensemble ?Pour nous, il n’est pas question de baisser les bras, nous allons continuer à faire valoir le bon sens et nos intérêts compte tenu de la spécificité de nos territoires. Nous ne baisseront pas les bras, ni maintenant, ni dans la perspective d’un changement politique en 2012, encore faut-il que toutes les composantes de la Gauche, et en premier lieu le Parti Socialiste, s’engage dès maintenant à revenir sur ces réformes néfastes.*L’AMGVF (Association des Maires de Grandes Villes), l’ADCF (Assemblée des Communautés de France) et l’ACUF (Communautés Urbaines de France)

Suppression de la TP : les ressources amputées de plus de 2 M

2010-04-06T12:51:00+02:00

Session du 2 avril 2010

Le vote des taux d'imposition pour 2010 était à l'ordre du jour de cette session, en hausse globale de 4,1 points, en comprenant celle des bases. Les taux eux-mêmes ont été votés par la droite à 7,49% pour la Taxe d'habitation, 12,26 % pour la Taxe sur le foncier bâti, et 26,57% pour la taxe sur le foncier non-bâti.

C'était la première fois que nous étions appelés à nous prononcer sur le vote de taux des taxes, dont au moins une, la taxe professionnelle, est supprimée et remplacée par une compensation versée par l'Etat en 2010.

Pour savoir ce que nous perdons, nous avons donc repris les bases 2010, auxquelles nous avons appliqué un taux 2010 calculé en révisant le taux 2009 du même montant que les 3 autres taxes en 2010 :

soit un taux de 6,97 % en 2009
révisé de 1,029173 points,
cela aurait conduit pour 2010 à un taux de TP de 7,17 %
En l'appliquant aux bases 2010 de 941 237 000 €, les recettes auraient alors été de 67 486 000 €

Pour savoir ce que nous y gagnons, voyons maintenant ce que versera l'Etat en 2010 au titre de la "compensation relais" suite à la suppression de la TP : 65 133 600 €.

Soit une perte de recettes nette de 2 353 000 €.

Didier Migaud de la Côte d'Or à la Cour des comptes

2010-02-25T19:38:00+01:00

C'était donc la dernière intervention publique de Didier Migaud, nommé à la présidence de la Cour des Comptes. Et le calendrier a voulu qu'elle ait lieu chez nous, à Quétigny mercredi dernier. Permettez-moi de saluer l'expertise reconnue d'un vrai praticien de la gestion des collectivités et des comptes publics et de me réjouir à titre personnel de cette décision. Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale était venu nous présenter et débattre des conséquences des réformes des finances publiques sur les collectivités locales, et notamment les départements. Et vous pouvez retrouver l'intégralité des échanges de cette soirée sur ce blog.

Débat avec Didier Migaud : l'intégralité des échanges

2010-02-19T15:07:00+01:00

Apres le débat avec M Krattinger le 18 septembre dernier, une seconde soirée était organisée mercredi à Quétigny avec Didier MIGAUD, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les réformes des finances publiques en présence d'un très large public de 250 personnes.

Ces soirées font suite au débat organisé par le président du Conseil Général avec Edouard Balladur en présence des seuls conseillers généraux et de quelques présidents de communauté de communes. De telles questions intéressent tous les citoyens. Le groupe a donc souhaité que les réformes en cours puissent faire l'objet d'un vrai débat public avec le plus grand nombre.

Voici l'intégralité des échanges de cette soirée.

Accueil par Michel BACHELARD, maire de Quétigny

Introduction par Jean-Claude ROBERT, président du groupe des Forces de Progrès

Intervention de Didier MIGAUD, président de la Commission de finances de l'Assemblée nationale

Partie 1 : La dégradation des comptes publics, ses causes, et les collectivités locales

Partie 2 : La réforme de la taxe professionnelle et les inquiétudes suscitées

Partie 3 : La compensation pour les collectivités

Partie 4 : Le nouveau panier fiscal et l'évolution du produit fiscal des collectivités

Partie 5 : Les relations financières des collectivités avec l'Etat et le cas des départements

Partie 6 : Pour un contrat de confiance avec l'Etat et le calendrier de la réforme.

Partie 7 : Fiscalité et entreprises

Partie 8 : Conclusion

Questions de la salle et réponses de M Migaud.

Question 1 : quel intérêt pour les collectivités de se battre pour attirer des entreprises sur leurs territoires désormais ? Les entreprises ne seront-elles pas fragilisées in fine par la suppression de la TP si elles n'ont plus d'aide ?

Question 2 : et les entreprises de service à la personne ?

Question 3 : Au sujet des transferts de produits entre les collectivités elles-mêmes, est ce que le nouveau systeme aggravera les disparités et inégalités entre collectivités ?

Question 4 : Et quand une commune ne recevait pas ou peu de Taxe professionnelle ? Les ménages vont-ils payer pour alimenter les ressources perdues par d'autres collectivités ?

Question 5 : Au sujet de l'intercommunalité et de la mutualisation de la dotation globale de fonctionnement de l'Etat et du produit fiscal des 4 taxes, où en est-on ?

Question 6 : Comment l'IFER sera réparti entre les différentes collectivités ?

Question 7 : Quid d'une réforme des bases fiscales de la Taxe d'habitation pour plus d'égalité et de justice sociale ?

Question 8 : Face au risque de compétition des régions entre elles à l'échelle européenne, que faire pour éviter les difficultés prévisibles ?

Question 9 : Est-ce que l'introduction de la masse salariale dans la valeur ajoutée ne vas pas pénaliser les entreprises de main d'oeuvre ?

Question 10 de Claude DARCIAUX (en 2 fichiers) : Sur l'amendement relatif à la taxation des profits des banques ? Sur le respect du pacte de stabilité par la France demandé par l'Union européenne ?

Conclusion par Mme Claude DARCIAUX, députée.

Didier MIGAUD à Quétigny le 17 février

2010-02-01T20:27:53+01:00

Apres la conférence - débat avec Yves Krattinger sur la réforme des collectivités, le groupe a souhaité inviter un nouvel intervenant sur les aspects financiers des réformes engagées.

Ce sera M Didier Migaud, Président de la Commission des finances à l'Assemblée nationale.

Crédit photo : Serge Bouvet (www.adgentage.com).

RéformeS des FINANCES

PUBLIQUES :

LES CONSEQUENCES

POUR LES COLLECTIVITES

LOCALES

CONFéRENCE-DEBAT avec

Didier MIGAUD
Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Mercredi 17 février à 20 heures
Salle Mendès France à QUETIGNY

Taxe Professionnelle : une nouvelle note de l'AMF

2010-01-21T17:04:00+01:00

L'Association des Maires de France a publié une nouvelle note de synthese pour présenter les conséquences de la suppression de la Taxe professionnelle. Elle intègre les dispositions votées par le Sénat, qui a décidé notamment d'organiser la transition pour les seules collectivités locales en repoussant son entrée en vigueur définitive à plus tard, apres évaluation des conséquences réelles et ajustements.

La note intégrale est disponible sur le site de l'AMF ou en cliquant sur lien ci-dessous. J'ai extrait ce seul tableau sur la politique menée et ses conséquences sur les ménages.

LES RECETTES FISCALES DES COMMUNES ET DES EPCI
AVANT ET APRES REFORME

(en milliards d’euros)

Impôts sur les ménages Avant Apres

Taxe d'Habitation, Taxe sur Foncier Bâti ménages, Taxe sur Foncier Non Bâti 21,5 27,2

frais de gestion récupérés - 0,7

total impôts sur les ménages 21,5 27,9

pourcentage impôts sur les ménages / total des 4 taxes 49,9 % 65,8%

Impôts sur les entreprises Avant Apres

Taxe sur Foncier Bâti entreprises, Taxe professionnelle, CLA ou CC 21,6 14,2

frais de gestion récupérés - 0,3

total impôts sur les ménages 21,6 14,5

pourcentage impôts sur les entreprises/ total des 4 taxes 50,1 % 34,2%

Consulter la note intégrale en cliquant ici.

2009 une année de crise, 2010, une année de lutte ?

2009-12-27T10:50:00+01:00

L’année qui vient de s’écouler a pris une tournure que nous n’imaginions pas, il y a un an. La crise financière a entraîné dans son sillage une puissante crise économique, qui nous laisse un goût amer. L’actualité égraine presque chaque jour son lot de licenciements laissant les victimes et leurs familles dans un désarroi total. Et, ce qui nous choque le plus en dans tout ça, c’est le cynisme des analystes économiques et des grands patrons qui reconnaissent froidement que l’économie industrielle est désormais en Asie et qu’il ne nous reste plus que l’économie de services. Jusqu’à quand et laquelle ?

Sans vouloir dénigrer cette partie là de l’économie occidentale, qui bien sûr est née de l’économie industrielle et qui est aussi le reflet de l’évolution des technologies et de notre société, cette analyse nous accable, et pire encore, nous provoque un sentiment de révolte.

Bien sûr, les pays dits « émergeants » doivent accéder, comme nous l’avons fait, à un bien-être social et sanitaire. Qui peut contester cela ? Mais, n’aurait-il pas pu se faire sans le démantèlement économique des pays fondateurs de cette économie industrielle ?

Nous connaissons le peu d’ altruisme des grands patrons. N’est-ce pas plutôt leur refus du partage des gains de cette industrie qui les a fait préférer les pays à coûts bas de main d’œuvre et aussi, la fuite des contraintes écologiques imposées par une société éduquée et soucieuse de sa santé et de celle de son environnement ?

Maintenant nous connaissons les répercussions de tout ce gâchis de savoirs, de savoirs faire évaporés dans les intérêts immédiats de quelques uns.

Les Conseils généraux, comme tous les pays et toutes les collectivités publiques vivent du dynamisme économique de leurs territoires. En Isère, comme ailleurs, nous voyons les chiffres du chômage augmenter et la cohorte des personnes relevant des minima sociaux progresser de façon vertigineuse. Le nombre de personnes émargeant, par exemple au RSA, explose. Et bien sûr, nous constatons une flambée des aides au logement, des prises en charge des enfants en danger…. Ces phénomènes, nous le savons, sont le reflet direct d’un grand malaise social qui touche les plus démunis d’entre nous.

A tout cela vient s’ajouter les prestations sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la Prestation compensatrice du handicap (PCH) qui augmentent aussi du fait des transformations des conditions de vie des gens.

Le constat est accablant et c’est dans ce contexte que le gouvernement a choisi de réformer de façon drastique la fiscalité locale au profit des entreprises et au détriment des citoyens-usagers des services publics locaux. Alors que, depuis la crise économique, ajoutée aux transferts de l'Etat non compensés financièrement, au Conseil général de l’Isère, comme dans beaucoup de collectivités, nous devons resserrer nos budgets de fonctionnement impactant inévitablement ces services à la population.

La crise ajoutée à la crise est sans fin… dans un contexte libéral effréné.

Une réforme très orientée

Et ce n’est pas tout, jaloux des pouvoirs détenus localement par des élus ne représentant pas (actuellement) majoritairement le pouvoir central, le gouvernement a décidé d’affaiblir les collectivités locales en commençant par leurs élus. La réforme de l’organisation administrative locale n’est rien d’autre que cela. La création des Conseillers territoriaux destinés à siéger dans les deux assemblées territoriales - Régions et départements - en est le symbole.

« Dispersons leur forces, la techno-structure renforcera son pouvoir et à travers elle, l’Etat» car ils seront deux fois moins nombreux et ce cumul de mandat là n’a rien avoir avec celui d’un maire qui siège dans une communauté de communes. Là, les compétences sont étroitement liées, les communautés sont nées des communes. Ce n’est pas le cas des régions et des départements dont les objets sont très différents et complémentaires. Mais le gouvernement n’en n’a cure, d’ailleurs il n’a pas encore vraiment dévoilé ses plans concernant une nouvelle répartition des compétences. La discussion au Parlement viendra après l’adoption de la loi créant les Conseillers territoriaux. Mais au delà du cumul des mandats que va entraîner ce nouveau corps d’élus, la fusion des deux collectivités est certainement en filigrane, argumentant que nous vivons un millefeuille institutionnel. Ce n’est pas vrai ! Tous les pays européens de même taille que le nôtre ont trois niveaux d’organisation locale. Nous n’en avons pas plus si nous raisonnons bien. C’est le nombre de structure dans chaque niveau qui nous distingue des autres pays.

Les Communautés de communes ou d’agglomération sont l’émanation des communes, très nombreuses et souvent en dessous de la taille critique pour répondre aux enjeux économiques et sociaux. Cette organisation nous a permis de garder nos communes auxquelles nous sommes très attachés.

Les Départements n’ont pas le même sens à fonctionner en fusion avec les Régions. Pour l’instant leurs objets sont différents (grossièrement : les solidarités sociales pour les Départements, le développement économique pour les Régions). De simples ajustements pourraient être bénéfiques comme le regroupement de la gestion des collèges et des lycées dans la même collectivité (le niveau régional n’est pas plus pertinent à terme que le niveau départemental, au contraire !). La gestion des routes (ex-nationales) pourraient être dévolue aux Régions qui exercent déjà dans le ferroviaire et serait dans la cohérence du développement des communications importantes pour le développement économique… Là aussi c’est leur nombre, leur petitesse pour certaines régions où leur faible niveau démographique pour certains départements qui sont leur principal handicap.

Ce débat aurait été plus profitable s’il avait eu lieu indépendamment de la réforme des scrutins locaux et avant eux. Ainsi le débat aurait été plus serein.

L’année qui s’annonce sera donc très mouvementée sur le plan de ces réformes. En tant que femme politique, engagée depuis 20 ans dans le mouvement pour la parité effective des hommes et des femmes dans les assemblées publiques, cette réforme nous ramène à la case départ. C’est comme si il fallait tout recommencer !

En effet, le mode de scrutin proposé pour la création de ces futurs conseillers territoriaux va anéantir tout le chemin accompli depuis 1990 et nous ramener à la représentation féminine que nous connaissions alors en moyenne dans les assemblées, c’est-à-dire environ entre 6 à 12 %. Lamentable !

Ce projet de loi en dit long sur la considération que porte notre gouvernement sur l’égalité entre les hommes et les femmes et leur exercice démocratique.

2010 sera donc une année de lutte pour les hommes et les femmes de progrès qui ne veulent pas que des droits difficilement acquis soient ainsi bafoués !

Voir articles sur les sites de

L’Observatoire Isérois de la Parité : www.parité-38.org/

L’AFEI : www.femmeselues38.asso.fr/

Taxe professionnelle : les départements s’inquiètent des évolutions du PLF pour 2010

2009-12-09T18:46:00+01:00

Dans l’esprit du rapport du Comité BALLADUR, le gouvernement s’engage dans la voie de l’« évaporation » des départements et vient de porter un nouveau coup à l’autonomie fiscale des départements.

En effet, ce week-end, le Sénat a adopté une version du projet de compensation de la taxe professionnelle qui n’est pas satisfaisante pour les départements.

De fait, le futur impôt économique serait réparti dans des conditions proches de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Autant dire qu’il ne s’agira plus d’un impôt local mais d’une dotation de compensation et de péréquation de l’Etat.

Ainsi, le gouvernement garde la haute main sur la répartition des ressources des collectivités et pourra tous les ans adapter celles-ci à ses propres priorités au détriment de l’autonomie des départements.

L’Assemblée des départements de France demande que la valeur ajoutée de chaque département soit le critère de répartition de l’impôt économique auquel elle donne son nom.

C’est la garantie du lien futur entre l’entreprise contribuable économique et la collectivité départementale.

Dorénavant, l’unique chance de maintien des principes fondateurs de la république décentralisée en matière financière et fiscale repose sur la commission mixte paritaire du Parlement, qui se réunit dans les prochains jours.

Taxe professionnelle - vers la fin de la solidarité pour les communes défavorisées

2009-12-04T17:20:00+01:00

Communiqué de Presse

Jeudi 2 décembre, le Conseil Général a réparti le montant du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 2009, principalement entre les communes défavorisées du département. Leur nombre progresse d'année en année : sur 163, elles étaient 79 en 2006, 81 en 2007, 85 en 2008 et 94 en 2009.

Deux sources d'inquiétude concernent l'avenir de ce fonds et les dotations aux communes.

Les deux dotations d'Etat qui alimentent ce fonds, au titre de la compensation de la taxe professionnelle, continuent à s'effriter (- 39 % entre 2007 et 2009), ce qui augure mal de l'avenir des budgets des petites communes avec le projet de suppression de la taxe professionnelle.
L'abondement de ce fonds par le Conseil Général des Alpes-Maritimes, n'a, semble t-il, pas vocation à perdurer au-delà de 2010.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste et apparentés s'est abstenu sur ce dossier.

La question du financement des collectivités locales est celle de l'avenir des services publics locaux.

La réforme territoriale, la solidarité entre les territoires méritent la transparence et la tenue d'un débat démocratique. Pour cette raison le groupe socialiste et apparentés demande au Président du Conseil Général la tenue d'une session extraordinaire, ouverte à tous, afin de débattre de l'impact de ces projets sur le devenir des habitants du département et l'ensemble des collectivités qui lui sont liées, car au final, les entreprises étant exonérées, l'Etat surendetté, les ménages seront les principaux financeurs de cette réforme.

les dettes de l'Etat

2009-11-27T10:13:00+01:00

27.11.2009

On s'en doutait un peu; on savait que les projets de réforme visaient à ce que les départements ne puissent plus continuer à travailler sur les territoires. Aujourd'hui, on n'en est sûrs!

Avec le projet de réforme fiscale et la suppression de la taxe professionnelle, c'est à une véritable asphyxie financière que les Conseils généraux doivent se préparer.

Après avoir calculé, et recalculé dans la perspective d'établir le budget 2010, en l'état actuel des débats, le Département gardera la maîtrise de seulement 12% de ses recettes: le principe constitutionnel de l'autonomie fiscale des collectivités locales est ainsi bafoué !

Ce principe, posé par l'article 72-2 de la Constitution, est issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Cet article prévoit que «les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources».

12%... Est-ce une part déterminante ?

Le gouvernement supprime les ressources propres des collectivités locales.

Parallèlement il se désengage de certaines missions !

Et il les transfère aux collectivités, missions et bien entendu personnels afférents !

Pour autant, les compensations promises ne suivent pas. Et l'écart se creuse. Les collectivités sont face à un Etat qui ne paie pas ses dettes. Elles ont des créances sur l'Etat qui s'élèvent à plusieurs dizaines de millions d'€uros !

Comment assumer toutes les missions qui sont les leurs sans les ressources correspondantes ?

C'est mission impossible.

Ainsi asphyxiées, quelles activités vont-elles être contraintes de restreindre ?

Et pour le Finistère ? Déplacements, logement, transports publics, transports scolaires, politiques d'insertion, développement économique, aides aux entreprises, aides à l'agriculture, aides aux ports de pêche et de commerce, nautisme, développement du tourisme en Finistère, politique culturelle, protection de l'environnement, protection de l'eau, préservation du littoral et des espaces naturels, accueil de la petite enfance, politiques en faveur des jeunes, soutien à la formation et l'enseignement supérieur, développement du sport pour tous, solidarité territoriale, haut débit etc.

La liste des services rendus par le Conseil général aux Finistériens est longue... Lesquels réduire ?

La suppression de la taxe professionnelle:une bouffée d'oxygène pour la compétitivité de nos entreprises

2009-11-16T16:30:00+01:00

La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs des entreprises est un engagement du Président de la République. Cet impôt décourage l'investissement et favorise les délocalisations. Depuis 30 ans, tout le monde dit qu'il faut le supprimer, Nicolas Sarkozy le fait !

Cette taxe qui représente aujourd'hui un montant de 22,6 Mds d'euros sera supprimée en 2010. Tous les secteurs d'activité et toutes les entreprises seront gagnants : grandes entreprises comme PME.

La taxe professionnelle sera remplacée par un impôt plus intelligent : la Contribution économique territoriale (CET), qui ne portera plus sur l'investissement mais sur le foncier et sur la valeur ajoutée des entreprises. Cet impôt représentera environ 11 Mds d'euros, soit un allègement net pour les entreprises de 11,5 Mds d'euros.

Les collectivités locales seront intégralement compensées du manque à gagner par :

 Une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (télécom, énergie, ferroviaire) (IFER) : environ 1,5 Mds d'euros.

 Un transfert de taxes aujourd'hui perçues par l'Etat (droits de mutation, taxe sur les surfaces commerciales, sur les conventions d'assurances...) : 9,7 Mds d'euros.

La réforme n'aura donc aucune incidence pour les ménages ; leurs impôts locaux ne devraient pas être augmentés pour compenser la suppression de la taxe professionnelle.

2010 : les entreprises bénéficieront de la baisse de 11,5 Mds d'euros de leurs prélèvements ; mais cette même année sera neutre pour les collectivités locales, qui percevront, de l'Etat, les recettes qu'elles auraient perçues en l'absence de réforme de la taxe professionnelle.

2011 : mise en place définitive de la réforme, avec affectation des nouveaux impôts aux collectivités locales, en fonction des attributions de compétences découlant de la réforme des collectivités locales.

Après la réforme, les communes et les communautés de communes auront toujours un grand intérêt à attirer les entreprises sur leur territoire.

En effet à partir de 2011, le pôle communes-intercommunalités bénéficiera d'impôts nouveaux, d'un montant global équivalent à celui des recettes fiscales actuelles : taxe sur les surfaces commerciales, et l'essentiel du produit des impôts directs locaux (les « quatre vieilles » : taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti), ils bénéficieront en outre d'un pouvoir de vote des taux.

Le pôle communes-intercommunalités bénéficiera en outre d'une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique...). Une garantie individuelle des ressources pérennes permettra d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement.

L'installation d'une entreprise sur le territoire d'une commune lui procurera des recettes fiscales plus importantes qu'actuellement en terme d'impôts fonciers locaux et, selon l'activité concernée, d'IFER ou de taxe sur les surfaces commerciales, ainsi qu'une augmentation de la cotisation sur la valeur ajoutée versée à la communauté de communes correspondante.

Tous à l'Hôtel de ville le 20 novembre

2009-11-16T14:11:00+01:00

Comme je vous l'évoquais dans la "lettre aux habitant(e)s de Martigues" que vous avez du recevoir chez vous, j'ai décidé, avec l'ensemble du groupe majorité municipale, d'organiser un Conseil Municipal extraodinaire ce vendredi 20 novembre 2009, à 17H30 à l'Hôtel de ville de Martigues.

Au cours de ce conseil, nous comptons affirmer notre position, en tant qu'élu(e)s responsables et respectueux des populations que nous représentons, au regard de la réforme territoriale et de la suppression de la taxe professionnelle que le gouvernement entend imposer aux collectivités locales.

Je vous encourage à nous y retrouver nombreux pour nous soutenir dans cette démarche, pour l'avenir de Martigues, pour l'avenir du Pays de Martigues.

l'Hebdo des Socialistes n°548

2009-11-12T01:07:00+01:00

Pour le consulter, veillez cliquer sur le lien suivant :

http://hebdo.parti-socialiste.fr/2009/11/10/1357

Réforme de la TP : les dernières infos

2009-11-04T17:52:00+01:00

Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'ensemble de la fiscalité locale font l'objet ce jour d'une nouvelle analyse par l'AMF. Retrouvez ci dessous ce nouveau rapport apres le vote, le 27 octobre dernier, de la première partie du projet de loi de finances par les députés et ses dix volets :

- volet 1 : la nouvelle contribution économique territoriale (CET), comportant deux parts : la CLA et la CC
- volet 2 : la cotisation complémentaire (CC)
- volet 3 : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
- volet 4 : les nouvelles règles d’affectation des ressources fiscales
- volet 5 : les règles de liens et de plafonnement de taux – le ticket modérateur
- volet 6 : le transfert d’impôts d’État vers les collectivités locales
- volet 7 : les compensations et la péréquation
- volet 8 : les dispositions transitoires
- volet 9 : les dispositions diverses
- volet 10 : la « logistique »

Accéder au document en cliquant ici.

Taxe professionnelle : le gouvernement la supprime, les collectivités seront asphyxiées, les ménages paieront la facture

2009-11-04T00:13:00+01:00

Le gouvernement s'apprête à supprimer, dès la loi de Finances 2010, la taxe professionnelle acquittée par les entreprises. Cela va représenter un nouveau cadeau de 10 milliards d'euros pour les entreprises, demandé par le MEDEF, aux dépens des finances des collectivités territoriales et sans aucune contrepartie en faveur de l'emploi et de l'investissement.

Les collectivités qui réalisent 73% des investissements publics risquent d'être totalement asphyxiées alors qu'elles ont à supporter de plus en plus de transferts de compétences non compensés par l'Etat.

Le Parti socialiste considère que cette mesure va aggraver considérablement l'injustice de la fiscalité locale.

En effet, ce comportement irresponsable pour les finances publiques n'aura finalement qu'une seule issue : ce sont les ménages, par d'autres impôts et par des services publics réduits, qui supporteront le coût du manque à gagner.

Le Parti socialiste s'élève avec force contre ce projet injuste et dangereux. Il considère, dans le même temps, que la réforme des finances locales est un impératif de justice, d'efficacité et de lisibilité démocratique.

Il propose une réforme urgente fondée sur quelques principes justes et efficaces :

- Renforcer la péréquation des ressources des collectivités pour garantir l'égalité territoriale

- Assurer aux collectivités des ressources dynamiques que leur permettent de répondre aux besoins des citoyens

- Garantir une juste répartition entre les contributions versées par les ménages et celles des entreprises

- Rendre la taxe d'habitation plus juste, et soulager les plus modestes notamment en la faisant dépendre du revenu des ménages.

- Remplacer la taxe professionnelle par une imposition assise pour une part sur la valeur ajoutée des entreprises (pour maintenir le lien entre activité économique et fiscalité locale) et pour une autre part sur le foncier.

Communiqué du Bureau national

Taxe professionnelle

2009-11-02T15:59:00+01:00

L'IMPOT AU FEU

Lettre d'information Plaine Commune

2009-10-29T12:00:00+01:00

Réforme de la taxe professionnelle ici

Taxe professionnelle : le point

2009-09-23T16:22:00+02:00

Dernier point sur la réforme de la fiscalité locale établi par l'AMF. Voici les conséquences sur l'ensemble de la fiscalité locale de la réforme envisagée par le gouvernement.

Cliquer sur l'image pour passer à la suivante.

Cliquer ici pour télécharger cette présentation au format PDF.

Intervention au conseil municipal du 18 septembre 2009

2009-09-21T09:10:00+02:00

Voici le texte intégral de l'intervention que j'ai faite en tant que Maire de Martigues, en ouverture du Conseil Municipal du 18 septembre 2009, et qui exprime le désaccord de la majorité municipale face aux réformes des services publics, de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales en cours.

L’actualité politique qui porte sur la réforme des Collectivités, la réforme de la Taxe Professionnelle et le devenir des Services Publics me conduit à m’exprimer officiellement sur la nature et l’ampleur de ces réformes qui vont être un véritable séisme pour nos collectivités. Je veux dans un même temps affirmer la position claire et déterminée de la Municipalité contre les orientations du Président de la République et du Gouvernement dans ces domaines et contre leurs projets de loi.

Je lie volontairement ces questions car elles sont interdépendantes.

Elles font partie de la même boîte à outils que le Gouvernement utilise pour organiser la casse de la démocratie locale, du système actuel de gouvernance de nos territoires, ses marges de décision et ses moyens financiers pour assurer l’exercice de leurs compétences.

L’Etat veut configurer la France pour répondre aux exigences de l’Europe politique et de l’Europe économique des grands groupes industriels et financiers. Il est de notre devoir d’Elus locaux, il est de mon devoir de Maire d’alerter les populations sur les dangers de ces réformes.

Sur la question de la réforme des Collectivités, je l’ai déjà dit, si un projet de loi tel qu’il est présenté aujourd’hui devenait réalité, Martigues, comme les autres Communes du Département, deviendrait un arrondissement de Marseille Métropole. Ce que nous ne saurons accepter même si des coopérations actuelles et à venir, principalement avec nos voisins du SAN Ouest Provence, sont déjà bien réelles, preuves s’il en était besoin de notre volonté de mouvement, de développement et d’anticipation.

Je parle, ce soir, de cette place qui est celle du Maire de Martigues, je dirai la même chose de la place du Président de la CAPM, en plein accord, sur les grandes lignes, avec les autres Maires des communes de notre Communauté d’Agglomération.

Je crois savoir que cette position contre le projet de loi et cette détermination à demander son retrait sont partagées par la très grande majorité des Présidents d’Intercommunalités du Département.

Les associations des Maires, Présidents des Conseils Généraux et Régionaux réagissent avec vigueur contre la perte annoncée de leur autonomie fiscale et sur la perte de moyens pour assumer les compétences qui leur seront dévolues.

Sur la réforme de la Taxe Professionnelle, qui n’a jamais contrarié les investissements ni l’installation d’une grande entreprise à l’ouest de ce département des Bouches du Rhône, aujourd’hui tous les analystes se rejoignent pour dire que les grands gagnants de cette réforme sont incontestablement l’Etat en premier lieu et les entreprises principalement l’industrie, qui bénéficieront d’un allègement d’impôt d’environ 6 milliards d’euros par an. C’est d’ailleurs l’objectif revendiqué par le gouvernement. Avec la même certitude et par un effet de vases communiquant on sait que l’augmentation de la pression fiscale pèsera sur les ménages.

Les moyennes nationales montrent qu’actuellement 51% des impôts locaux sont supportés par les entreprises et 49% par les ménages. Avec la réforme annoncée la part des ménages passerait à 73%.

Par ailleurs, pour les intercommunalités dont la Taxe Professionnelle constitue l’essentiel de la ressource financière, « on risque l’explosion au plan budgétaire », pour citer le Président de l’Association des Grandes Villes de France.

La Cotisation Economique Territoriale devrait se substituer à l’ancienne Taxe Professionnelle en se réduisant comme une « peau de chagrin » de 5% par an, alors que pour notre territoire le système actuel assurerait à notre collectivité, donc aux services rendus à ses habitants, une augmentation de 3 à 5% des bases chaque année.

Quelles possibilités financières aurons-nous demain pour répondre aux besoins de notre population ? Quels seront les moyens disponibles pour financer les frais directs engendrés par l’accueil des entreprises ?

Notre ville se développe depuis des dizaines d’années, en réalisant d’important travaux et des équipements pour le bien de la population. Nous avons encore de nombreux projets pour l’avenir. Aurons-nous encore demain les ressources pour les réaliser ?

Au-delà des grands projets en cours (piscine municipale, crèche de la Couronne) je veux citer quelques uns de ces projets pour demain.

• La réalisation du Pôle Judiciaire, celle du Pôle financier, celle du Pôle famille
• La rénovation urbaine du Centre de Jonquières,
• Les lieux de pratiques cultuelles (école de Musique)
• Les équipements sportifs (stade de rugby, Dojo)
• La rénovation et la construction de nouveaux espaces sociaux

Pour revenir un instant sur les 6 milliards d’euros par an économisés par les entreprises et notamment par les industriels et en référence à une actualité locale, je formule le vœu que cet argent soit affecté au développement de la sécurité et à la qualité de la maintenance des installations, plutôt qu’à augmenter les dividendes des actionnaires de ces entreprises.

En tant qu’Elus, nous devons porter la voix et l’’exigence des habitants qui réclament que tout soit mis en œuvre pour réduire au minimum les risques industriels. Nous appelons les employeurs, les salariés et les autorités de l’Etat à travailler sans relâche à cela.

Pour la question des Services Publics, il est clair sous couvert de réorganisation de la gouvernance territoriale que le gouvernement souhaite s’attaquer aux Services Publics locaux, source potentielle de profits pour les grands groupes, au détriment de la transparence financière, de l’efficacité et d’un rôle social.

Déjà la transposition de la Directive Européenne « services » pour fin 2009 va imposer l’obligation pour les collectivités d’entrer dans une telle logique de marché et de concurrence.

Pour limiter les dépenses des collectivités, le gouvernement cherche à les cantonner au rôle de prestataire de services, en limitant leurs compétences à la mise en œuvre de la politique de l’Etat.

Nous sommes là dans une recentralisation qui ne dit pas son nom !

Pour nous, à Martigues et au sein de la Communauté d’Agglomération, les Services Publics tiennent une place éminente car ils sont garants d’équité pour les usagers, de maîtrise publique des secteurs stratégiques et d’efficience.

Dans ce contexte, notre détermination à les défendre et à les développer n’en est que plus grande.

Je rappelle que le Comité de Défense des Services Publics que nous avons créé à Martigues il y an 3 ans ½, a mené de nombreuses actions dont certaines ont pesé dans les décisions.

Ce comité se réunira une nouvelle fois le 23 septembre pour prolonger, intensifier et élargir ses actions. Je m’en félicite tout comme notre Majorité Municipale soutient l’initiative des syndicats qui organisent début octobre une « consultation citoyenne » sur la privatisation de la poste. Nous nous félicitons également de l’initiative de Michel VAUZELLE qui propose qu’une charte des Services Publics soit inscrite dans la Constitution.

Cher(es) collègues,

Les sujets que je viens d’évoquer sont éminemment importants pour notre Collectivité et pour les Martégales et les Martégaux, chacun d’eux mériterait d’être approfondi, ce que je ne peux malheureusement pas faire ici.

Nous le ferons directement dans les semaines et les mois qui viennent avec la population, qui sans nul doute soutiendra nos positions et qui saura se rassembler pour faire valoir et respecter notre identité, mais surtout des principes fondamentaux de notre démocratie.

J’appelle en tout cas à ce rassemblement au sein même de notre assemblée.

Suppression de la TP... Les Collectivités locales sont des services publics, non des entreprises !

2009-04-28T08:35:00+02:00

La Présidente du MEDEF, vient de prendre publiquement position sur la suppression de la taxe professionnelle (TP) annoncée par le gouvernement, en demandant qu’il n’y ait pas de compensation par de nouveaux impôts levés au profit des collectivités locales… Elle justifie son propos en conseillant aux élus de «travailler sur des gains de productivité par l’optimisation des dépenses de fonctionnement»…

Faut-il rappeler à la Présidente du MEDEF que les collectivités locales sont des services publics et en aucun cas des entreprises ? Leur responsabilité est de garantir ces services à leurs concitoyens avec efficacité, dans le respect des règles de la gestion des deniers publics !

Faut-il rappeler à la Présidente du MEDEF que les collectivités locales vont être privées, en cas de suppression de la TP, de plus de 22 milliards d’euros de ressources, soit près de la moitié de leurs recettes fiscales ?

Faut-il rappeler à la Présidente du MEDEF que les trois quarts des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales et qu’ainsi, elles contribuent à préserver et même à développer l’activité économique et les emplois sur leur territoire ?

Assurément oui !… Tant ces propos révèlent une méconnaissance profonde des collectivités territoriales !

Les élus locaux remplissent leurs missions dans une période de récession économique où les mauvaises querelles ne sont pas de saison !

Les élus locaux attendent des entreprises, donc de leurs représentants, un partenariat actif et responsable, afin de maintenir les emplois sur les territoires, de créer les emplois d’insertion demandés par le gouvernement, et de stabiliser les tissus économiques locaux en grande difficulté !

Les élus locaux sont très attachés à la notion d’autonomie fiscale, soit la capacité d’agir sur les impôts, afin de trouver les moyens de financer les services publics et les politiques publiques locales ! Or, les entreprises ne peuvent pas se dédouaner de leur fonction sociale, elles ne peuvent refuser de s’acquitter des impôts locaux.

Les élus locaux souhaitent rappeler à la Présidente du MEDEF que si les chefs d’entreprise sont responsables devant leurs actionnaires, les élus, eux, sont responsables devant les citoyens ! Ils n’ont donc pas attendu les leçons de la Présidente du MEDEF pour, selon ses propres termes, « travailler sur des gains de productivité et l’optimisation des dépenses de fonctionnement » !

En annonçant la suppression de la taxe professionnelle, le Président de la République a suspendu une Epée de Damoclès au-dessus des Collectivités locales… Espérons néanmoins que la Présidente du MEDEF ne sera pas celle qui agitera l’épée… Au point de risquer de rompre le crin de cheval qui la retient, comme dans l’histoire du tyran de Syracuse de la Grèce Antique !

Taxe professionnelle : le risque d'un mauvais coup

2009-04-23T20:21:00+02:00

Idéologie ou improvisation ? Le gouvernement a trouvé un relais de choc en la personne de la Présidente du MEDEF pour s’engouffrer dans la brèche ouverte par l’annonce de la suppression de 80% des bases de la TP sans qu’aucune mesure sérieuse de substitution n’ait été avancée préalablement.

La suppression de la TP doit entraîner la perte de plus de 22 milliards d’euros, soit l’équivalent de plus de 10% du budget total des collectivités locales.

Si le gouvernement tergiverse dans ses propositions pour suppléer à l’abandon de cette taxe et évoque de nouveaux transferts d’impôts nationaux, après le « fameux » projet de taxe carbone lancé inconsidérément par N. Sarkozy, le MEDEF se dit, lui, « plein d’espoir » : il annonce son refus catégorique de tout nouvel impôt sur les entreprises pour remplacer la TP et donne la méthode : les collectivités locales n’ont qu’à « optimiser leur gestion » !

Les élus socialistes et républicains dénoncent ce discours insupportable et, eu égard aux enjeux, l’inconséquence qui préside au projet de suppression de la TP.

Claudy Lebreton, Président de la FNESR, appelle l’ensemble des élus républicains à s’opposer avec la plus grande fermeté à :

- L’abandon de tout lien entre les entreprises et les territoires sur lesquelles elles sont implantées, incarné notamment jusqu’ici par la taxe professionnelle.

- Tout projet visant à aggraver le poids de la fiscalité locale sur les ménages, en dédouanant les entreprises de leur responsabilité sociale. Pas de nouveau cadeau fiscal aujourd’hui !

- Tout projet portant atteinte à l’autonomie des collectivités locales, si l’Etat voulait se substituer aux entreprises en transférant de nouveaux impôts nationaux aux collectivités – au risque d’augmenter ses déficits.

Pour reprendre les termes d’Alain Rousset, Président de l’ARF : « le déséquilibre fiscal n’est pas entre les entreprises et les ménages, mais au sein même du monde économique, entre l’industrie et les services : c’est là qu’il faut agir ».

La FNESR, avec le Parti socialiste, est prête à faire des propositions : le préalable est le refus catégorique d’exonérer les entreprises de leur participation à l’aménagement et au développement des territoires qui les accueillent.

Entreprises taxées : nos voisins aussi !

2009-03-24T20:02:00+01:00

Nicolas Sarkozy répète qu'il veut supprimer la taxe professionnelle en France. Le chef de l'Etat invoque une soi-disant "exception française en Europe" pour justifier cette réforme radicale, qui supprimerait l'une des principales sources de revenu des régions. Or, la comparaison exprimée par le président de la République n'est pas exacte. La taxe professionnelle, prévelée de manière régionale, comme en France, existe en Italie. Cet impôt est de 15 à 30%, selon les régions italiennes, où les sociétés payent aussi un autre impôt local, sur l'activité productive. En Grande-Bretagne, on trouve un impôt commercial qui finance des niveaux de collectivités territoriales. Au Luxembourg, les entreprises versent un impôt communal (de 6% à 10,5%). En Allemagne, pays du fédéralisme par excellence, les impôts sur les entreprises profitent d'abord au niveau de l'Etat régional. Chez la plupart de nos voisins, où la fiscalité est inscrite dans la régionalisation, les impôts sur les sociétés reviennent -au moins partiellement - aux collectivités locales. En Espagne, les entreprises sont normalement taxées à 35%. Des avantages et exonérations sont prévus, notamment pour les PME.En tout état de cause, la diversité des pratiques et des modèles européens invite à la prudence. On ne saurait mettre en avant une comparaison simpliste entre les impôts des entreprises en France et ce qui se passe chez nos voisins. Comme dit le proverbe : "comparaison n'est pas raison".

Suppression de la taxe professionnelle : nouvelle menace pour les collectivités locales

2009-02-17T08:28:00+01:00

Le Président de la République a annoncé de manière unilatérale la suppression de la taxe professionnelle à compter de 2010.La taxe professionnelle est l’un des quatre impôts des collectivités locales. L’Etat a déjà plafonné cette taxe, entraînant de sévères manques à gagner dans le budget des collectivités. Aujourd’hui, elle représente encore près de 26 milliards d’euros. Ces 26 milliards d’euros permettent aux collectivités de réaliser des investissements, d’alimenter le carnet de commandes des entreprises et, de fait, de participer aux créations d'emplois sur leur territoire.Les collectivités locales sont, en effet, les premiers investisseurs publics. La part qu’elles représentent s’élève à près de 73% des investissements publics. Les collectivités constituent donc de véritables leviers pour le développement économique et l’aménagement des territoires. Elles ont un rôle moteur à jouer pour accompagner les secteurs économiques et les salariés dans un contexte de crise.A un moment où elles agissent pour relancer l’économie, à l’image du Conseil général du Finistère qui a adopté un plan de soutien à l’activité économique locale, il est absurde de réduire ainsi leurs recettes sans qu’une compensation ne soit proposée ni même réellement réfléchie.Il est donc urgent d’engager une réflexion en faveur d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, permettant aux collectivités territoriales de moins dépendre de l’Etat et de disposer de véritables marges de manœuvre pour exercer leurs responsabilités.

Les pistes de réforme de la taxe professionelle

2009-02-12T19:22:00+01:00

Assemblée nationale, Questions au Gouvernement, séance du mardi 10 février 2009

Intervention de M. François Fillon, Premier Ministre :

Monsieur le député, jeudi dernier, dans une intervention télévisée qui a été suivie par plus de 15 millions de Français, le Président de la République a réaffirmé la stratégie choisie par le Gouvernement et la majorité pour faire face à une crise d’une ampleur sans précédent, à laquelle sont actuellement confrontées toutes les économies de tous les pays développés. […]

C’est dans le même esprit que le Président de la République a indiqué au cours de cette émission qu’il souhaitait supprimer définitivement en 2010 la part de la taxe professionnelle correspondant aux investissements productifs.

Cela devrait être une bonne nouvelle pour tous puisque chacun sur les bancs de cet hémicycle, à un moment de son histoire, a pris une décision de suppression de la taxe professionnelle compensée par l’État au profit des collectivités locales.

La décision prise par le Gouvernement de Lionel Jospin, il y a quelques années, de supprimer la part salariale de la taxe professionnelle était une bonne mesure. Nous allons poursuivre dans la même voie en supprimant pour les activités industrielles la part qui reste liée aux investissements, part qui, naturellement, sera intégralement compensée pour les collectivités locales. Des discussions permettront bientôt de préciser les modalités de la compensation, qui sont de deux ordres : d’un côté les ressources fiscales supplémentaires qui peuvent être mises en œuvre ; de l’autre les gains qui peuvent être réalisés en termes d’organisation du territoire. C’est tout le travail qui incombe aujourd'hui à la commission Balladur, avant de venir devant votre assemblée.

Intervention de M. Eric Woerth, Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique :

Monsieur le député, la taxe professionnelle – c’est la seule question qui vaille – est-elle un bon impôt ? La réponse est non.

Le président Mitterrand la qualifiait d’ailleurs d’impôt imbécile.

La base salariale de la taxe professionnelle a été supprimée, parce qu’elle empêchait d’embaucher. Il reste la base d’investissement, qui empêche les entreprises d’investir. Faut-il garder un impôt ou faut-il garder les emplois ? C’est la question que l’on doit se poser.

Vous appelez à une réflexion sur l’imposition locale. C’est un sujet auquel nous réfléchissons évidemment, Michèle Alliot-Marie, Christine Lagarde et moi. Le problème se pose de façon très concrète. La taxe professionnelle a provoqué de nombreuses délocalisations.

Aucun autre pays ne connaît cet impôt et je ne sache pas que cela entraîne des difficultés pour le financement des collectivités locales.

Vous pouvez le contester, mais dans vos circonscriptions, en général, vous ne le contestez pas, puisque c’est ce que vous dites vous-mêmes aux entreprises ! Ne tenez donc pas un double langage : un langage politique ici et un langage de réalité dans vos circonscriptions !

Nous devons supprimer la taxe professionnelle parce que c’est un mauvais impôt, qui empêche l’investissement et nuit ainsi à l’emploi.

La perte pour les collectivités locales sera totalement compensée. Comme le Président de la République l’a indiqué, le coût de la suppression de la taxe professionnelle, c’est, en net, 8 milliards d'euros. Nous le compenserons.

Nous le ferons en suivant un certain nombre d’orientations, dont nous discuterons, avec Michèle Alliot-Marie, Christine Lagarde, l’ensemble des organisations syndicales, mais aussi avec la représentation nationale et avec les élus locaux.

Nous discuterons de la meilleure manière de compenser ce coût tout en conservant la base foncière de la taxe professionnelle – dans la mesure où il existe un impôt foncier pour les ménages, il doit également y avoir un impôt foncier pour les collectivités territoriales.

Outre les pistes évoquées par le Président de la République et qui sont au cœur de la réflexion du Grenelle de l’environnement, à savoir la taxe carbone, s’offrent d’autres voies encore, comme la valeur ajoutée : nous pouvons très bien taxer une entreprise en fonction de ce qu’elle produit et non uniquement en fonction de la valeur des investissements dans son bilan. Les pistes ne manquent donc pas. En tout cas, le lien entre l’entreprise et le territoire sera conservé, et nous compenserons.

Eclairage disponible sur le site du Gouvernement :

La taxe professionnelle constitue aujourd’hui une recette de l’ordre de 29,4 milliards d’euros pour les collectivités territoriales et chambres consulaires dont 24,8 milliards pèsent sur les entreprises, le solde étant supporté par l’Etat. Pour répondre à la crise, tous les nouveaux investissements sont d’ores et déjà exonérés de taxe professionnelle jusqu’à fin 2009.

La suppression de la taxe sur la totalité des investissements productifs annoncée par le Président de la République correspond à un allégement d’environ 11,4 milliards de la charge des entreprises à terme, soit 8 milliards une fois pris en compte l’impôt sur les sociétés.

Sont concernés par la suppression de la taxe l’ensemble des équipements et biens mobiliers, autrement dit les biens consacrés à la production. L’essentiel de la taxe professionnelle (80 %) est en effet calculé sur la base des investissements des sociétés. A tel point qu’une entreprise qui utilise un équipement très longtemps peut finir par payer autant en TP que pour l’équipement lui-même.

Cet impôt présente plusieurs défauts, accentués en période de crise économique :

► La TP pénalise particulièrement l’industrie. Les entreprises du secteur de l’industrie, de l’énergie et des transports paient environ les deux tiers de la TP, alors qu’elles ne dégagent que le quart du chiffre d’affaires et le tiers du bénéfice fiscal des sociétés établies en France, selon le rapport Fouquet sur la taxe professionnelle.

► Cette taxe est payée quelle que soit la situation financière des firmes. "Elle tend à défavoriser spécifiquement les entreprises en difficulté", précise le rapport Fouquet.

► Le rapport Fouquet montre que, depuis les années 1980, "la taxe professionnelle pèse plus lourdement sur l’ensemble des entreprises dans les périodes où elles connaissent des difficultés conjoncturelles et sont exposées à des risques d’illiquidités et d’insolvabilités", comme cela est le cas actuellement.

► En renchérissant les coûts de production, cet impôt dissuade les entreprises étrangères d’investir en France, et éventuellement, les entreprises françaises de produire dans le pays.

La suppression de la TP correspond à un allégement d’environ 11,4 milliards de la charge des entreprises à terme. En échange de cette suppression, les industriels devront prendre des engagements sur plusieurs sujets, a insisté le président de la République : re-localisation de production, rééquilibrage de la politique de dividende, lutte contre les licenciements.

Après cette suppression, "les entreprises garderont toujours un lien fort avec les territoires où elles sont implantées en s’acquittant de taxes qui seront assises sur des valeurs foncières, précise le communiqué du Premier ministre. La cotisation minimale restera calculée en fonction de la valeur ajoutée, qui assure que le poids de l’impôt est fonction de la situation économique de l’entreprise."

Pour les collectivités locales, la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements se traduira par une perte de recettes. Cette perte de recettes sera compensée. Les modalités de cette compensation seront arrêtées après que le comité présidé par Edouard Balladur sur la réforme des administrations locales aura remis ses propositions.

Pour une réforme fiscale globale maintenant !

2009-02-06T18:45:00+01:00

Amenée jeudi soir sur un plateau (de télévision), la suppression de la taxe professionnelle pour 2010 n'est pas une mesurette. Cette taxe constitue une des ressources essentielles des collectivités locales. La supprimer brutalement, sans aucune concertation et sans prévoir son remplacement n'est pas cohérent avec la relance "par les investissements" défendue par l'auteur de cette annonce : l'investissement public est porté d'abord et très largement par les collectivités locales et la TP en est une ressource essentielle. Ce n'est pas cohérent non plus avec une relance "par la consommation" : qui financera demain la compensation des ressources directes qui seront perdues ? L'Etat ? Mais il l'aura perçue de qui ? Des ménages ? L'urgence est donc bien à l'ouverture d'une véritable concertation pour une réforme fiscale globale, à laquelle les élus locaux réfléchissent déjà depuis 2006. Car tous les éléments sont liés entre eux, et toucher à un seul participe concrètement de la crise et non de son réglement.

Accéder au communiqué de presse du président de l'assemblée des Départements de France.

Accéder au communiqué de presse commun des associations nationales d'élus locaux.

Taxe d'Habitation, Taxe sur Foncier Bâti ménages, Taxe sur Foncier Non Bâti	21,5	27,2
frais de gestion récupérés	-	0,7
total impôts sur les ménages	21,5	27,9
pourcentage impôts sur les ménages / total des 4 taxes	49,9 %	65,8%

Taxe sur Foncier Bâti entreprises, Taxe professionnelle, CLA ou CC	21,6	14,2
frais de gestion récupérés	-	0,3
total impôts sur les ménages	21,6	14,5
pourcentage impôts sur les entreprises/ total des 4 taxes	50,1 %	34,2%