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Réforme territoriale : le Gouvernement doit privilégier la recherche d’un consensus, communiqué de Claudy Lebreton, prés

2010-09-29T10:17:55+02:00

Le président de l’ADF, Claudy LEBRETON, tient à réagir à l’adoption cet après-midi par l’Assemblée nationale du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ce vote solennel qui ouvre la voie à la convocation par le Premier ministre d’une commission mixte paritaire est regrettable pour plusieurs raisons.

Il témoigne tout d’abord de notre incapacité à trouver une convergence de points de vue entre parlementaires sénateurs et députés, mais aussi entre les parlementaires et les élus locaux ; ce qui marque un échec de cette procédure législative.

Sur le contenu de cette réforme ensuite, force est de constater que l’oeuvre de simplification et de modernisation de nos institutions locales annoncée par le Président de la République a échoué. Ce texte complexifie au contraire notre organisation territoriale. De l’aveu même des deux présidents des assemblées parlementaires, il est devenu « inapplicable ».

Il contient en l’état plusieurs dispositions extrêmement dommageables pour les collectivités territoriales qui subiront à un moment ou à un autre les effets de cette réforme conçue à la hâte et sans consultation approfondie.

Dans ce contexte, la création du conseiller territorial vise, sans le dire, à favoriser une fusion à terme des départements et des régions comme le martèle Jean-François COPÉ.

Ce processus de rapprochement est une erreur qui va rendre improbable la gestion quotidienne de ces deux échelons institutionnels aux responsabilités bien différentes.

Enfin, la quasi suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements (et par prolongement l’encadrement drastique des financements croisés) met en cause l’efficacité des politiques menés par ces collectivités. Elle fait fi de l’exigence de solidarité territoriale qui caractérise leur action et de la nécessité de préserver le maillage de services publics locaux développé patiemment au fil du temps.

Le président de l’ADF appelle donc le Gouvernement à faire preuve d’ouverture et de conciliation en favorisant le consensus entre les deux assemblées. En ce sens, l’organisation d’une 3e lecture de ce projet de loi, prônée par beaucoup de responsables politiques, semble aujourd’hui impérative.

Réforme territoriale: communiqué de Claudy LEBRETON, Président de l'ADF

2010-07-09T17:14:00+02:00

Après l’adoption de justesse en seconde lecture la nuit dernière du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, Claudy LEBRETON, président de l’Assemblée des départements de France, demande au gouvernement de tirer tous les enseignements de ce scrutin au Sénat qui n’emporte pas l’adhésion d’une vraie majorité parlementaire.

Le président de l’ADF encourage également le gouvernement à ne pas réintroduire lors de la discussion à l’Assemblée nationale des dispositifs qui font l’unanimité contre eux.

Le vote, extrêmement serré (6 voix) de la Haute Assemblée, reflète clairement que la méthode employée fut totalement inopportune. Le rapport BELOT-KRATTINGERGOURAULT était incontestablement une bonne base de travail consensuel.

En effet, tout au long de l’examen du texte, la Haute Assemblée n’a eu de cesse de revenir sur les principales dispositions introduites par l’Assemblée nationale en 1 ère lecture, à la demande du gouvernement. Les deux mesures-phares du texte ont ainsi été rejetées, contre l’avis de la commission et du gouvernement qui a tenté à plusieurs reprises de les réintroduire.

Le mode de scrutin du conseiller territorial, nouvel élu hybride sans réel ancrage territorial, a été rejeté par les sénateurs (article 1). De même, ces derniers ont fait le choix de repousser le débat sur l’organisation des compétences entre les différents niveaux de collectivités (article 35) à une date ultérieure et ont souhaité qu’un autre texte soit adopté dans les douze mois suivant la parution de celui-ci.

Compte-tenu de ces évolutions et de la confusion qui a régné lors des débats, le Président de l’ADF voit la confirmation que cette réforme mal ficelée est rejetée par la majorité des élus de France au-delà des parlementaires, car il ne va pas dans le sens de l’histoire, celui de la démocratie territoriale, de l’efficacité de l’action publique et de l’intérêt général.

La Réforme territoriale mise à mal par les Sénateurs

2010-07-09T16:34:00+02:00

Semaine difficile pour le Gouvernement ! En effet, les Sénateurs ont offert aux tenants de la réforme territoriale un véritable camouflet en rejetant deux mesures significatives :

- l’article du projet de loi portant sur la clause générale des compétences entre les Départements et les Régions.

- le nouveau mode de scrutin des conseillers territoriaux.

Un tel revers a pu avoir lieu grâce aux voix de la majorité sénatoriale et des centristes qui se sont jointes à celles de l’opposition pour sanctionner le Gouvernement. Les élus n’appréciant pas d’avoir été dépossédés de leurs « prérogatives constitutionnelles de représentants des collectivités territoriales ».

Toutefois, même si la désapprobation des Sénateurs a conduit à entailler sérieusement le projet de réforme, rien n’est terminé !

Le texte devrait à nouveau être examiné, cette fois-ci au mois de septembre à l’Assemblée Nationale, une Chambre parlementaire où le Gouvernement possède une majorité absolue !

Aussi, le Groupe « Finistère à gauche, Finistère pour tous » reste très prudent quant à l’issue de cette réforme dans la mesure où c’est l’avenir de nos territoires qui se dessine et donc des Finistérien(ne)s.

Financement du sport : l'ADF tire la sonnette d'alarme

2010-07-02T10:27:30+02:00

L'Assemblée des Départements de France (ADF) et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ont, lors d'un point presse le 28 juin, fait part de leurs vives inquiétudes pour le financement de la pratique sportive en France.

En effet, les "réformes" gouvernementales, comprenant la suppression de la clause générale de compétence et la fin des financements croisés, priveraient le monde sportif de 1,3 milliards d'euros par an.

Denis MASSEGLIA, Président du CNOSF, a rappelé que le sport représente dans notre pays 1,8 % du produit intérieur brut, 175 000 associations, 2,5 millions de bénévoles et 16 millions de licenciés.

Claudy LEBRETON a précisé l'importance de la part des collectivités locales pour le financement du sport, 75 % aujourd'hui. A eux seuls, les Conseils généraux ont investi 1,1 milliards d'euros en dépenses directes et, avec les aides aux communes et intercommunalités, plus de 2,75 milliards d'euros en 2009.

Sans le soutien des collectivités locales, l'accessibilité pour tous à la pratique sportive et le service public du sport en France seront menacés.

Aussi, l'ADF et le CNOSF tirent donc la sonnette d'alarme pour les maintenir et organisera à l'automne les états généraux du sport, pour prendre la pleine mesure de cet enjeu de cohésion sociale.

Vous pourrez trouver le communiqué de l'ADF ici.

Jean-Louis Tourenne échange avec les Jeunes Socialistes d'Ille-et-Vilaine sur la réforme territoriale

2010-06-14T13:48:46+02:00

Jean-Louis Tourenne est venu s’exprimer mercredi dernier sur les conséquences de la réforme territoriale et fiscale à l’invitation du Mouvement des Jeunes Socialistes d’Ille-et-Vilaine.

Le Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine a d’abord fustigé la réforme fiscale qui précède la réforme des collectivités locales.

La suppression de la taxe professionnelle et le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aux communes contribueront à assécher davantage les finances des départements. Cette baisse des ressources fiscales s’accompagnera aussi d’une perte d’autonomie fiscale puisque les élus départementaux n’auront plus que la maîtrise des taux d’imposition à hauteur de 17% du budget.

Jean-Louis Tourenne a ensuite balayé les arguments de l’enchevêtrement administratif (même nombre de strates administratives locales en France et dans la quasi-totalité des pays européens) et les attaques contre la clause générale de compétence et les financements croisés (gage de synergie et de coordination, voire substitution à la défaillance de l’Etat qui n’assume pas toujours ses missions).

Il a saisi l’occasion pour critiquer le statut du Conseiller territorial qui cumulera les fonctions à la fois au département et à la région. Il a dénoncé aussi le mode de scrutin uninominal qui menace la parité.

Dans un contexte économique et financier difficile qui oblige le Département à anticiper les dégradations structurelles de ses finances, le Président s’est montré particulièrement offensif : la majorité actuelle continuera d’œuvrer pour aider l’emploi et les entreprises à demeurer compétitives et poursuivra ses actions de solidarité en faveur des plus modestes et des territoires.

Afin d’anticiper les dégradations structurelles de ses finances, une démarche participative est actuellement menée par le Conseil général pour redéfinir les priorités et l’affectation des moyens en conformité avec le projet stratégique départemental.

Réforme territoriale : communiqué de Claudy LEBRETON, Président de l'ADF

2010-06-10T16:40:30+02:00

Les députés ont adopté mardi 8 juin 2010 le texte sur la réforme des collectivités territoriales. Les résultats du vote marquent le manque de confiance notable de la majorité présidentielle pour le projet gouvernemental. Pour Claudy LEBRETON, le Président de l’ADF, c’est la confirmation que ce texte n’emporte pas l’adhésion des élus.

Au-delà de la création du conseiller territorial qui est loin de faire l’unanimité, la méthode employée par le gouvernement et le contenu du tableau de répartition de ce nouvel élu hybride sont mal acceptés.

D’une manière générale, à trop vouloir encourager « l’évaporation » des départements, le gouvernement va in fine réduire considérablement les marges de manoeuvre et les capacités d’action de deux échelons pourtant complémentaires aujourd’hui : la région et le département.

De plus, loin de simplifier le prétendu « millefeuille territorial », le texte adopté complexifie de manière considérable la lisibilité du système institutionnel de notre pays. Création d’échelons nouveaux (métropoles, pôles métropolitains, communes nouvelles), répartition des compétences inefficace, limitation déséquilibrée des financements croisés, cette réforme brouille les cartes et met gravement en péril la continuité des services publics locaux, en particulier dans les territoires ruraux.

A l’issue de cette première lecture à l’Assemblée nationale, Claudy LEBRETON souhaite que le Sénat, qui aura à examiner une nouvelle fois le texte à partir de la fin du mois de juin, se montre plus lucide et plus équitable sur les enjeux fondamentaux et le devenir de la décentralisation.

Vous pourrez trouver le texte complet du communiqué ici.

La réforme territoriale en discussion au Parlement

2010-05-31T10:22:51+02:00

La réforme territoriale portée par le gouvernement Sarkosy est actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale. C'est une histoire de notre pays pendant laquelle la démocratie locale avait été constamment en progrès qui risque de se clore si elle est votée en état. C'est aussi l'appauvrissement des territoires qui y est orchestré.

Je tiens à vous faire part du communiqué publié par toutes les associations l’élus de gauche à ce sujet.

Il est très éclairant sur l’avenir sombre qui attend nos collectivités locales. Et surtout ne pensez pas que ce sujet n’intéresse que les élus locaux et les spécialistes de droit administratif. C’est la vie quotidienne de tous les citoyens, de tous les habitants qui est en jeu !

Prenez le temps de le lire !

Reforme des collectivites 26 05 2010 Communiqué de la FNESR.pdf

Coopération métropolitaine

2010-05-21T11:32:00+02:00

Hier après-midi, avec l'ensemble des présidents des intercommunalités des Bouches-du-Rhône, j'ai répondu à l'invitation de Jean-Noël Guerini qui a souhaité nous rencontrer au Conseil Général afin de recueillir le point de vue de chacun sur la question de la coopération métropolitaine.
L'occasion m'a ainsi été donnée de réaffirmer d'une part ma volonté de rejeter tout projet de Métropole qui s'inscrirait dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, d'autre part mon souhait de poursuivre les coopérations engagées en 2005 dans le cadre du « protocole d'accord pour la coopération métropolitaine », dans un démarche de travail concertée.
A l'issue de nos échanges, nous avons pu présenter le communiqué suivant à la presse :

Coopération métropolitaine : Une volonté commune, une ambition d'avenir partagée

La réforme territoriale contestée qui va être débattue au Parlement dessine les contours d'une nouvelle organisation pour nos territoires. Dans ce contexte, nous avons décidé d'initier une coopération sur la base de la responsabilité collective et de la confiance mutuelle.

Nous savons que l'isolement et le repli sur soi sont des solutions à courte vue. Nous refusons également de réduire la question métropolitaine à un enjeu politicien.

Si Marseille doit être confortée dans son rôle de capitale euroméditerranéenne, nous affirmons que le développement d'une coopération métropolitaine, respectueuse des territoires et des communes, ne peut pas passer par la création autoritaire d'une superstructure aux pouvoirs exorbitants.

C'est pour cela que les présidents des intercommunalités des Bouches-du-Rhône, et le président du Conseil général, entendent fédérer compétences et énergies, mutualiser savoirs et savoir faire et regrouper des moyens pour traiter des dossiers structurants.

Nous avons su le faire en créant le syndicat mixte des transports, ou bien en participant, ensemble, au projet de Marseille - Provence, capitale européenne de la culture.

Continuons, dans le cadre du volontariat, en prenant en compte les identités et la culture qui font la richesse de nos territoires, en privilégiant la recherche constante de l'efficacité au service de l'intérêt public. Ainsi, nous posons les bases d'une aire métropolitaine multipolaire de projets.

C'est notre volonté commune, c'est l'ambition que nous partageons !

L'économie et le tourisme, l'université et la recherche, l'aménagement du territoire, le logement, l'agriculture, le cadre de vie et les espaces naturels, la culture, le sport et les loisirs : ce sont les thèmes sur lesquels nous travaillons. Ils sont au cœur des projets qui nous aideront à initier cette coopération métropolitaine afin de faciliter la vie de nos concitoyens.

Cette coopération se construira en partageant une même ambition, dans le respect de chacun, au profit de tous.

Pour aboutir à ce projet concerté, et surtout partagé, il est important de mettre en place une gouvernance plurielle, qui rassemblera les exécutifs et les forces vives du département, organisée autour d'une conférence des exécutifs à présidence tournante.

Ainsi, avec pragmatisme et réalisme, nous concrétiserons une volonté commune, garante du respect de nos territoires, de nos concitoyens, pour réaliser dans le cadre d'une ambition partagée des projets d'avenir.

Réforme des collectivités territoriales : La ruralité va souffrir…

2010-04-29T13:03:00+02:00

En profond désaccord avec le projet de réforme territoriale du gouvernement, l’Association des maires ruraux de France s’inquiète pour l’existence et l’avenir des communes rurales qui risquent fort de pâtir de cette réforme.

Dans sa motion adoptée le 18 avril dernier, elle indique notamment que le projet de gouvernement créera plus de difficultés qu’il n’en règlera. Beaucoup partagent cet avis !

Les élus mobilisés pour la défense des territoires

2010-03-30T08:40:00+02:00

Ce samedi 27 mars, de nombreux élus socialistes et républicains se sont retrouvés à Paris à la Maison de la Mutualité pour organiser une mobilisation générale de défense des territoires.

François MARC, Sénateur et Conseiller général du canton de Ploudiry, et Francis ESTRABAUD, Conseiller général du canton de Sizun , étaient présents pour le Conseil général du Finistère.

Près de 30 ans après les grandes lois de décentralisation initiées par la gauche, alors qu'un consensus semblait s'être formé pour soutenir cet héritage commun, le gouvernement procède actuellement, par ses réformes, à une vaste recentralisation et à une régression territoriale.

Recentralisation, puisque la suppression de la taxe professionnelle prive les départements et les régions d'une grande part de leur autonomie financière. Le Gouvernement creuse chaque jour le déficit et la dette. Et il reporte sa responsabilité sur des collectivités territoriales pourtant bien meilleures gestionnaires que lui. Au final, il prive les communes, les départements et les régions de près de 6 milliards d'euros de recettes par an. Il transfère ainsi le poids de la fiscalité des entreprises sur la fiscalité des ménages.

Régression, puisque sous couvert de l'argument, dangereux pour la démocratie, sur le coût des élus, la création du conseiller territorial aboutira à moins de proximité dans les départements et à moins de temps consacré aux politiques d'avenir au niveau régional. En outre, le mode de scrutin retenu pour ce nouvel élu serait un grave recul pour la démocratie et pour la parité. L'objectif final est bien de permettre à la droite de remporter les futures élections.

Plus de 1500 élus ont participé à cette journée pour défendre le lancement d'une nouvelle étape dans la décentralisation qui donne aux collectivités les moyens institutionnels et financiers de leur développement.

La réforme territoriale en débat au parlement

2010-03-03T12:10:00+01:00

Bonjour à tous,

Je vous demande quelques minutes d'attention pour lire l'intégralité du discours d'Elisabeth Guigou sur la réforme territoriale en cours au parlement qui est extrêmement important et qui nous concerne tous. Ce n'est pas comme certains voudraient le penser une affaire de spécialiste. C'est un problème démocratique et citoyen.

Il faut le relayer au mieux partout pour alerter l'opinion publique sur ce qu'il se prépare et qui risque de bouleverser négativement le fonctionnement de nos institutions locales notamment les Conseil généraux et régionaux avec à la clé, le cumul des mandats obligatoire et le recul de la parité homme femme dans ces assemblées locales.

Ce qui se profile est une catastrophe pour notre pays et pour son rayonnement international. Serons le pays qui, dans le même temps, vote une loi pour la parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises et une autre qui entraînera son recul dans les assemblées locales tout en s'interrogeant sur la pertinence d'une loi sur le porte de la burqa ou de Niqab ?

Cherchez l'erreur ou l'horreur !

Discours EG ( prononcé) 19 01 20102.pdf

Réforme territoriale, inquiétude partagée !

2010-02-10T07:31:44+01:00

Le témoignage de Claude Dilain est particulièrement éclairant sur l'importance de maintenir aux collectivités territoriales une capacité à agir sur les différents sujets...

Les associations partagent ces inquiétudes notamment face au financement de leurs actions supporté par plusieurs collectivités...

à voir

Claude Dilain : Défendons nos territoires
par PartiSocialiste

”Le gel de tout engagement nouveau”

2010-01-28T17:50:00+01:00

28.01.2010

Aujourd'hui, l'assemblée départementale est réunie en séance plénière pour voter le budget 2010. Et l'heure est grave. Après avoir alerté sur les difficultés des départements de France du fait de la perte de son autonomie financière et fiscale et des projets de réforme territoriale, le discours du Président Maille a permis de manière concrête de voir les conséquences sur nos politiques publiques.

Que s'est-il dit?

1. Le Président Maille a garanti que le conseil général respecterait les engagements pris notamment vis à vis de l'Etat tant dans le domaine des déplacements que de l'université. Toutefois, il a annoncé le gel de tout engagement nouveau! Concernant les partenaires, les subventions seront également respectées jusqu'à leur terme mais ce sera à partir d'une évaluation que seront rediscutés les nouveaux partenariats qui ne seront pas forcément reconduits de manière automatique.

Quant aux communes qui sont également en difficulté suites aux désengagements de l'Etat, qu'elles ne comptent pas sur le département pour compenser cette désaffection.

A l'heure où Nicolas Sarkozy anime une réunion sur les déficits boycottée par les régions et départements, le département prend ses responsabilités pour permettre d'assurer un service départemental de qualité au services des finistériens.

Lire le discours de Pierre Maille

Lire le communiqué de l'ADF sur la réunion des déficits

Elections régionales 2010 :vers une abstention record ?

2010-01-20T08:07:00+01:00

Dans la perspective des imminentes élections régionales les sondages vont commencer à pleuvoir et le suspense va inévitablement régner durant les deux mois qui viennent. S’il ne faudra pas trop s’attendre à découvrir ,à l’analyse de ces sondages et dès les prochaines semaines, la couleur politique des régions qui ressortira aux soirs des 14 ou 21 mars , par contre,à la comparaison du sondage CSA pour le Parisien,réalisé les 13 et 14 janvier dernier avec un autre du même type effectué les 30 septembre et 1er octobre 2009,trois mois et demi seulement après les dernières européennes du 7 juin 2009,il semblerait déjà que se dessine un tassement du vote en faveur des écologistes corrélativement à une petite baisse du pourcentage des abstentionnistes ,et des bulletins blancs ou nuls.

La participation remonterait donc légèrement de 49% à 51%,se maintenant néanmoins à un taux fort bas sans un sursaut de civisme ou une remobilisation des électeurs , dans la continuation d’une évolution constatée depuis 1986 ( 77,9 % contre 68,6% six ans plus tard en 1992, 57,7% en 1998 ,et -petite remontée- 60,1% en 2004 ) quand ces élections eurent lieu pour la première fois au suffrage universel .

Phénomène pas du tout étonnant au simple constat que lors des dernières municipales du printemps 2008 le taux de participation dans les communes de plus de 3.500 habitants où était en vigueur le scrutin à la proportionnelle s'était élevé à 61,04% , inférieur de 14,5% à celui ,se hissant à 75,5% ,des communes de moins de 3.500 habitants où le vote ne s'effectuait pas selon ce mode de scrutin ,et où les électeurs avaient à désigner eux-mêmes et librement des conseillers municipaux qu’ils connaissaient , que leurs noms fussent ou non portés sur des listes incomplètes ou modifiables. Le taux moyen de participation , les deux modes de scrutin confondus , s’était au final élevé à 66,54% en 2008 contre 70,1% en 2001.

Ces écarts de taux de participation ne traduiraient-il pas un changement de comportement relativement récent qui tiendrait au fait que de plus en plus d’ électeurs moins attachés à un parti que par le passé rechigneraient à voter pour des gens qu’ils ne connaissent absolument pas , qu’ils ne verront peut-être jamais ,à qui ils n’auront par conséquent jamais rien à demander et ,chose détestable, casés sur les listes « à prendre ou à laisser » au moment du vote , comme par piston, par complaisance,pour services rendus ou à attendre , par les instances dirigeantes des partis qui en supervisent leur préparation au mépris des militants locaux résignés à devoir avaler des couleuvres,quand trop ,voire beaucoup trop , d’élus sont « à l’honneur » dans la presse régionale aux pages consacrées à l’activité des tribunaux correctionnels,au même titre que des conducteurs de véhicules pris avec de l’alcool dans le sang,ou des individus retrouvés et arrêtés pour avoir dépossédé de leur maigres économies des personnes âgées isolées et sans défense?

Ces électeurs ,selon le règlement du vote à la proportionnelle ,n’ayant pas la possibilité de rayer ,sur ces listes « à prendre ou à laisser » , les noms des candidats non connus ou des candidats parachutés, ainsi que ceux de candidats connus mais ne leur plaisant pas pour en mettre d‘autres à la place, ne prendraient donc plus la peine de se déplacer pour voter,confondant devoir civique et droit à se faire gruger , privés,après coup,de la possibilité de revenir sur leur vote durant toute la durée du mandat ainsi donné ,ce qui constituerait l’explication la plus plausible de la montée de l’abstention dans les scrutins à la proportionnelle ,lesquels perdraient par la même , à la mesure de l’ampleur du phénomène, toutes les vertus démocratiques qui auraient pu leur être reconnues,quand moins de la moitié des citoyens qui y seraient invités à le faire ne voteraient pas.C'est ainsi que par ce travers de la démocratie locale qu'est le vote à la proportionnelle,un citoyen ou un habitant d'une quelconque localité est incapable de savoir lequel des conseillers régionaux élus sur la liste qu'il a déposée dans l'urne le représente effectivement dans l'assemblée régionale!
Ce qui rend donc illusoire ou vaine pour un tel citoyen toute tentative de contact avec son "élu" s'il se trouve dans la nécéssité de lui faire part d'un problème,tant particulier que collectif, dont le solutionnement serait du ressort du Conseil régional.Une situation qui dure quand même depuis vingt-quatre ans et que personne n'a voulu améliorer depuis.

Enfin ,concernant toujours les "régionales" ,et comme si cela ne devait pas suffire pour favoriser l‘abstention,il serait demandé aux électeurs de voter pour des représentants qui siégeraient dans des assemblées régionales ayant chacune sous leur coupe une région à gérer dont une très grande majorité des habitants n’en connaîtraient ni les limites géographiques ni les compétences parce que leur paraissant floues et en interférence avec celles d’autres collectivités locales tels les départements ou les « pays » ,la foison de panneaux ou pancartes installés par les uns et les autres sur les routes en étant la meilleure démonstration.

Je m’étais déjà arrêté sur ce problème de superposition des collectivités dans ma note du 24 février 2009 « Collectivités territoriales:y a-t-il trop d’échelons? » dans laquelle je déplorais doubles ou triples emplois .

Le 4 mars 2009,je revenais sur ce sujet avec ma note « Quand va-t-on en finir avec les départements? » d'où est extrait le passage suivant:

«Le département confiné dans ses limites initiales ,vieilles de deux cent vingt ans, est ainsi devenu anachronique,dépassé et sous dimensionné,d’autant plus que dans la proportion de un sur quatre,en moyenne, son chef-lieu est aussi la capitale de la région dont il fait partie ,le préfet de ce département étant en même temps préfet de région.»

Ces deux notes n’ont rien perdu de leur actualité.

Ci- dessous un exemple de superposition ou de double emploi ,en matière d’organisation de transports collectifs départementaux ou régionaux.
Extraits de « Franche-Comté Mag » N°18 de Janvier-Février 2010 et de « Vu du Doubs » N° 175 de Janvier-février 2010 ,revues d'informations distribuées gratuitement dans toutes les boîtes aux lettres des habitants de la Région Franche-Comté et du département du Doubs,en fait payées avec les impôts des contribuables.
Avec la fusion département-région souhaitable,il n'y aurait qu'une seule organisation de transports,qu'un seul article ,qu'une revue d'information et qu'une seule distribution.
La région Franche-Comté compte trois départements,le Doubs,la Haute-Saône,le Jura, et un simili département,le Territoire de Belfort.

De quelle utilité sera cette organisation de transports publics et quelle sera son efficacité pour les éventuels usagers ?
La photo ci-dessous représentant un exemple au concret d'une autre organisation de transports mise au point et réalisée par une autre collectivité publique dans cette même région,ne pousse vraiment pas à l'optimisme.Mais peut-être qu'il n'était pas possible d'imaginer meilleur circuit pour un tel véhicule de transport collectif dont le conducteur ne devrait pas avoir trop de difficultés pour respecter les vitesses autorisées (70-90-100kmh) à cet endroit!

Réforme territoriale : La parité menacée

2009-12-31T08:20:20+01:00

La réforme territoriale qui viendra en débat au Parlement juste après les élections régionales de mars 2010, menace l'application de la parité homme-femme dans les assemblées locales dont les lois datent seulement de 10 ans. Ces lois ont été la grande victoire d'un mouvement démocratique et d'un grand débat national venu lui, de citoyennes et de citoyens relayés par le monde associatif, politique et universitaire.

Le gouvernement et à travers lui, le Président de la République, fait un affront inacceptable à la démocratie dont on sait qu'elle est une longue construction humaine et qu'elle ne peut souffrir d'aucun recul. Ce projet de loi révèle un mépris manifeste à l'encontre des femmes et de tous les engagements dont elles ont su faire la preuve depuis toujours et de toutes les réalisations qu'elles apportent à notre société.

Les mouvements démocrates, féministes et républicains s'élèvent contre ce projet. L'association des femmes élues de l'Isère et l'Observatoire de la Parité ont décidé de s'exprimer clairement à ce sujet et de livrer au débat parlementaire les propositions ci dessous.

Ces documents ont été adressés à l'ensemble des députés de l'Isère et à l'Observatoire National de la Parité.

Votre soutien nous est nécessaire. Aider nous à amplifier le mouvement de rejet de ce projet.

Synthèse Contribution RT-BP.pdf

PropositionsAFEI-OIPHFpdf.pdf

2009 une année de crise, 2010, une année de lutte ?

2009-12-27T10:50:00+01:00

L’année qui vient de s’écouler a pris une tournure que nous n’imaginions pas, il y a un an. La crise financière a entraîné dans son sillage une puissante crise économique, qui nous laisse un goût amer. L’actualité égraine presque chaque jour son lot de licenciements laissant les victimes et leurs familles dans un désarroi total. Et, ce qui nous choque le plus en dans tout ça, c’est le cynisme des analystes économiques et des grands patrons qui reconnaissent froidement que l’économie industrielle est désormais en Asie et qu’il ne nous reste plus que l’économie de services. Jusqu’à quand et laquelle ?

Sans vouloir dénigrer cette partie là de l’économie occidentale, qui bien sûr est née de l’économie industrielle et qui est aussi le reflet de l’évolution des technologies et de notre société, cette analyse nous accable, et pire encore, nous provoque un sentiment de révolte.

Bien sûr, les pays dits « émergeants » doivent accéder, comme nous l’avons fait, à un bien-être social et sanitaire. Qui peut contester cela ? Mais, n’aurait-il pas pu se faire sans le démantèlement économique des pays fondateurs de cette économie industrielle ?

Nous connaissons le peu d’ altruisme des grands patrons. N’est-ce pas plutôt leur refus du partage des gains de cette industrie qui les a fait préférer les pays à coûts bas de main d’œuvre et aussi, la fuite des contraintes écologiques imposées par une société éduquée et soucieuse de sa santé et de celle de son environnement ?

Maintenant nous connaissons les répercussions de tout ce gâchis de savoirs, de savoirs faire évaporés dans les intérêts immédiats de quelques uns.

Les Conseils généraux, comme tous les pays et toutes les collectivités publiques vivent du dynamisme économique de leurs territoires. En Isère, comme ailleurs, nous voyons les chiffres du chômage augmenter et la cohorte des personnes relevant des minima sociaux progresser de façon vertigineuse. Le nombre de personnes émargeant, par exemple au RSA, explose. Et bien sûr, nous constatons une flambée des aides au logement, des prises en charge des enfants en danger…. Ces phénomènes, nous le savons, sont le reflet direct d’un grand malaise social qui touche les plus démunis d’entre nous.

A tout cela vient s’ajouter les prestations sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la Prestation compensatrice du handicap (PCH) qui augmentent aussi du fait des transformations des conditions de vie des gens.

Le constat est accablant et c’est dans ce contexte que le gouvernement a choisi de réformer de façon drastique la fiscalité locale au profit des entreprises et au détriment des citoyens-usagers des services publics locaux. Alors que, depuis la crise économique, ajoutée aux transferts de l'Etat non compensés financièrement, au Conseil général de l’Isère, comme dans beaucoup de collectivités, nous devons resserrer nos budgets de fonctionnement impactant inévitablement ces services à la population.

La crise ajoutée à la crise est sans fin… dans un contexte libéral effréné.

Une réforme très orientée

Et ce n’est pas tout, jaloux des pouvoirs détenus localement par des élus ne représentant pas (actuellement) majoritairement le pouvoir central, le gouvernement a décidé d’affaiblir les collectivités locales en commençant par leurs élus. La réforme de l’organisation administrative locale n’est rien d’autre que cela. La création des Conseillers territoriaux destinés à siéger dans les deux assemblées territoriales - Régions et départements - en est le symbole.

« Dispersons leur forces, la techno-structure renforcera son pouvoir et à travers elle, l’Etat» car ils seront deux fois moins nombreux et ce cumul de mandat là n’a rien avoir avec celui d’un maire qui siège dans une communauté de communes. Là, les compétences sont étroitement liées, les communautés sont nées des communes. Ce n’est pas le cas des régions et des départements dont les objets sont très différents et complémentaires. Mais le gouvernement n’en n’a cure, d’ailleurs il n’a pas encore vraiment dévoilé ses plans concernant une nouvelle répartition des compétences. La discussion au Parlement viendra après l’adoption de la loi créant les Conseillers territoriaux. Mais au delà du cumul des mandats que va entraîner ce nouveau corps d’élus, la fusion des deux collectivités est certainement en filigrane, argumentant que nous vivons un millefeuille institutionnel. Ce n’est pas vrai ! Tous les pays européens de même taille que le nôtre ont trois niveaux d’organisation locale. Nous n’en avons pas plus si nous raisonnons bien. C’est le nombre de structure dans chaque niveau qui nous distingue des autres pays.

Les Communautés de communes ou d’agglomération sont l’émanation des communes, très nombreuses et souvent en dessous de la taille critique pour répondre aux enjeux économiques et sociaux. Cette organisation nous a permis de garder nos communes auxquelles nous sommes très attachés.

Les Départements n’ont pas le même sens à fonctionner en fusion avec les Régions. Pour l’instant leurs objets sont différents (grossièrement : les solidarités sociales pour les Départements, le développement économique pour les Régions). De simples ajustements pourraient être bénéfiques comme le regroupement de la gestion des collèges et des lycées dans la même collectivité (le niveau régional n’est pas plus pertinent à terme que le niveau départemental, au contraire !). La gestion des routes (ex-nationales) pourraient être dévolue aux Régions qui exercent déjà dans le ferroviaire et serait dans la cohérence du développement des communications importantes pour le développement économique… Là aussi c’est leur nombre, leur petitesse pour certaines régions où leur faible niveau démographique pour certains départements qui sont leur principal handicap.

Ce débat aurait été plus profitable s’il avait eu lieu indépendamment de la réforme des scrutins locaux et avant eux. Ainsi le débat aurait été plus serein.

L’année qui s’annonce sera donc très mouvementée sur le plan de ces réformes. En tant que femme politique, engagée depuis 20 ans dans le mouvement pour la parité effective des hommes et des femmes dans les assemblées publiques, cette réforme nous ramène à la case départ. C’est comme si il fallait tout recommencer !

En effet, le mode de scrutin proposé pour la création de ces futurs conseillers territoriaux va anéantir tout le chemin accompli depuis 1990 et nous ramener à la représentation féminine que nous connaissions alors en moyenne dans les assemblées, c’est-à-dire environ entre 6 à 12 %. Lamentable !

Ce projet de loi en dit long sur la considération que porte notre gouvernement sur l’égalité entre les hommes et les femmes et leur exercice démocratique.

2010 sera donc une année de lutte pour les hommes et les femmes de progrès qui ne veulent pas que des droits difficilement acquis soient ainsi bafoués !

Voir articles sur les sites de

L’Observatoire Isérois de la Parité : www.parité-38.org/

L’AFEI : www.femmeselues38.asso.fr/

Cadres dirigeants des collectivités territoriales

2009-12-22T21:32:02+01:00

Vendredi 16 octobre 2009, l'Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT des services publics a organisé une rencontre nationale des cadres dirigeants des collectivités territoriales sur le thème

"Recomposition territoriale, recomposition du service public : quelle intervention des cadres dirigeants ?"

autour de deux tables rondes :

- "Recomposition des territoires, recomposition du service public"

- "Management et service public : une association improbable ?"

Introduction de Michèle Kauffer

2009-12-22T21:31:00+01:00

« Recomposition territoriale, recomposition du service public : quelle intervention des cadres dirigeants ? »

Introduction de Michèle Kauffer, secrétaire générale de l’Ufict CGT des services publics

Le 19 septembre 2007, Nicolas Sarkozy, dans son discours à l’Institut régional d’administration de Nantes, a lancé une réforme de la fonction publique qu’il a qualifiée de « révolution culturelle ».

La Révision générale des Politiques Publiques était engagée, recentrage de l’intervention publique sur les missions dites régaliennes de contrôle social et sur les fonctions de conception et de contrôle des politiques publiques dont l’exécution serait déléguée au secteur privé marchand en harmonie avec les règles libérales européennes de " concurrence libre et non faussée ".

Au nom de cette modernisation, nouveaux concepts de management, performances, résultats et mise en concurrence sont durablement introduits dans la sphère du service public.

Le projet de loi de réforme des collectivités locales vient parachever ce dispositif. Le Rapport Balladur consacre le double objectif d’une réorganisation administrative et politique des territoires au service de l’ouverture du marché des services et de la concurrence.

La suppression de la taxe professionnelle va permettre un allègement des charges des entreprises de près de 11,7 milliards et une perte de recettes pour les collectivités locales sans compensation à moyen et long terme garantie par l’Etat.

Dépenses en progression, recettes en baisse ; le choix est alors malheureusement très simple induisant hausse des impôts locaux, diminution des investissements et des budgets de fonctionnement.

Entre gestion et management, la question posée n’est elle pas dans le fond celle, fondamentale, des finalités du travail et des valeurs qui fondent le service public ?

Le management n’est pas neutre. Construit autour d’outils, de règles et d’indicateurs, il légitime une stratégie d’entreprise qui, sous couvert d’objectivité et de rationalité, ne permet aucune remise en cause ou contestation.

Le management s’est appuyé sur l’adhésion d’un salariat gagné aux valeurs d’épanouissement personnel, d’autonomie, de dépassement de soi et de reconnaissance dans la fonction du travail. Mais dans le même temps, il sanctuarise la course aux résultats et la concurrence sans limite avec son cortège de pressions accentuées sur les individus.

Le service public a été gagné à partir des années 1980 par ces concepts de gestion au service d’une logique économique et comptable.

Dans la Fonction publique territoriale, le management repose sur le lien de proximité entre le politique et l’administratif qui lui confère ses qualités de réactivité et de souplesse, mais instaure une pression de plus en plus forte sur les cadres dirigeants.

L’objectif affiché reste certes d’assurer un service public, mais dans un cadre de réduction massive des dépenses publiques et la mise en place d’indicateurs de contrôle et de suivi qui ne laissent guère de place à une véritable réponse aux besoins des populations si ce n’est au prix de la mise en œuvre d’une conception marchande et comptable du service.

Quand le contenu des valeurs et le sens des missions que l’on vous demande d’accomplir s’opposent, ou deviennent de moins en moins compatibles avec celles pour lesquelles vous vous étiez initialement engagé, le seul choix reste-t- il de se soumettre ou de se démettre ?

N’y a-t-il pas un autre modèle possible, un " management public ", construit sur un socle de valeurs républicaines démocratiques et sur l’émergence d’une nouvelle vision globalisée et solidaire du monde ?

Nous réaffirmons l’idée d’une fonction publique consolidée dans ses missions, assortie d’une démocratie renforcée en termes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des décisions tant avec les salariés qu’avec la population.

Nous voulons lancer les bases d’un nouveau droit effectif pour l’encadrement à exercer sa responsabilité professionnelle et sociale.

Le statut de la fonction publique, n’est-il pas le garant de la cohérence, de l’efficacité sociale et de l’adaptabilité d’une politique publique véritablement solidaire et ambitieuse ?

Il y a urgence à poser en termes d’alternative crédible les contours et les modalités d’une organisation et d’une gestion dont la modernité replacerait l’humain et le bien public au centre des préoccupations.

La nécessaire reconstruction du lien entre les salariés passe par la mise en visibilité de ces stratégies dévastatrices et la mise en perspective collective d’une autre vision de la société et du travail qui dépasse les seules approches de métier.

L’organisation syndicale n’est-elle pas ce lieu et cet espace qui peut permettre de fédérer les intelligences et les énergies, pour intervenir plus et mieux dans les choix et les orientations ?

? »

Elisabeth Lulin

2009-12-22T21:30:00+01:00

Table ronde "Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Elisabeth Lulin, consultante, professeur à l’Ecole Supérieure de Commerce de Paris, membre de la commission Balladur

Je vais essayer de retracer les réflexions, la démarche qui a animé la commission Balladur.

Si nous nous projetons dans 10 ou 15 ans, nous aurons besoin, en termes de représentation politique des territoires et de lieux de décision sur les services publics :
- d’un échelon qui assure un service public de proximité,
- d’un échelon qui assure de la stratégie de développement : des infrastructures, du développement économique…

L’armature territoriale de la France est l’héritage de la période révolutionnaire et du premier Empire. Cet héritage historique est demeuré jusqu’à présent et toutes les réformes successives ont essayé de coller des rustines. Les communes étaient trop petites, on a fait de l’intercommunalité ; on manquait de régions : d’établissements publics elles sont devenues en collectivités territoriales…

Beaucoup de réformes qui ont été tentées sur tous ces sujets ont échoué. A commencer par la plus simple d’entre elles, la loi Marcellin qui incitait à la fusion des communes.

Nous avons retenu trois critères :

- La transparence démocratique. Beaucoup d’élus ont souligné à quel point le système actuel est en quelque sorte hypocrite. Pendant une campagne électorale, ils font des promesses en étant certains qu’ils ne pourront pas les tenir, parce qu’elles impliquent des compétences qui ne sont pas dans leur échelon territorial.

- La qualité, l’efficacité du service rendu. Les actions impliquent des coopérations entre collectivités territoriales, ministères, services déconcentrés. Le problème est qu’ils n’ont pas les mêmes circonscriptions. Quels que soient les efforts déployés par chacun, cela ne peut pas marcher, les interlocuteurs ne sont jamais les bons.

- Le coût.

Afin de placer la représentation politique au bon niveau, nous avons proposé de faire évoluer le mode d’élection.

Nous avons réfléchi à trois scénarios possibles.

Un scénario minimal consistait à ne pas toucher aux structures : communes, intercommunalités, départements, régions, mais toiletter les compétences, puisque l’enchevêtrement des compétences provoque une certaine inefficacité des services rendus. On aurait donc désenchevêtré les compétences et reconstitué des blocs cohérents. Nous en avons conclu que ce travail serait très difficile à réaliser et que d’ici quelques années on recommencerait par des lois spécifiques à attribuer des compétences ici ou là. Ce scénario minimum est assez rapidement apparu insuffisant pour traiter la question et surtout ne la traitant pas dans la durée.

A l’inverse, un scénario maximum consistait à supprimer certains échelons. Peu de temps auparavant, il y avait eu le rapport de la commission Attali qui avait prôné la suppression du département. Assez rapidement, la commission a été unanime pour dire que supprimer le département ne veut rien dire. Le territoire va continuer à exister, de même que la population, les services, les prestations.

On s’est concentrés sur un scénario intermédiaire, touchant aux structures sans faire exploser le dispositif. Nous avons débattu de la notion de chef de file. Le point ultime, c’est la mise sous tutelle d’une collectivité territoriale par une autre, ce qui est interdit par la Constitution. De même, nous nous sommes interrogés sur le caractère constitutionnel ou non de la suppression de la clause de compétence générale.

Anicet Le Pors

2009-12-22T21:16:05+01:00

Table ronde "Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Anicet Le Pors, ministre de la Fonction publique de 1981 à 1984, conseiller d’Etat

Nous devons nous saisir de l’intérêt général. L’intérêt général a une longue histoire en France, qui plonge même au-delà de la Révolution française, sous l’appellation de bien commun.

Nous sommes caractérisés dans le monde par le fait qu’en France, l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers, mais une catégorie éminente qui relève d’un traitement spécifique, le droit et le juge administratifs. Ce principe siège dans la constitution dans la conception d’unité et d’indivisibilité de la République. A ce grand principe s’oppose un autre principe, celui de l’article 72 de la Constitution de libre administration des collectivités territoriales. Certes, les collectivités territoriales ne disposent pas de compétences législatives propres, mais elles revendiquent et disposent jusqu’à présent d’une compétence générale, en fonction de leurs moyens financiers.

La réforme qui se profile, avec les regroupements envisagés, va sans doute déstabiliser le système tel que nous le connaissons et elle est porteuse de contraintes dans la libre administration des collectivités territoriales.

Quelle dialectique faut-il développer entre ces deux principes contradictoires : l’intérêt général et la libre administration ? Ce n’est certainement pas en copiant l’entreprise privée que l’on trouvera la solution. La poursuite de l’intérêt général, dans la démocratie, suppose que l’on définisse un concept qui n’en est qu’à ses balbutiements, celui de l’efficacité sociale.

Nous devons nous saisir aussi de la démarche scientifique. On essaie de démanteler l’administration qui se donnait comme objectif de rationaliser les choix publics. Et je pense que c’est une marque essentielle de la démarche qui tend finalement à trancher la " main visible " pour laisser tout le champ libre à la " main invisible " du marché. Nous devons prendre une certaine relève de la raison.

La troisième idée est celle des valeurs du pacte républicain. Lorsque j’ai dirigé l’élaboration du statut de 1981 à 1984, j’ai eu le souci essentiellement de fonder l’unité de la démarche moins sur des règles juridiques contraignantes que sur le rappel de principes républicains. Le principe d’égalité, le principe d’indépendance instituant le système de la carrière, le principe de responsabilité qui fait du fonctionnaire un citoyen à part entière. C’est la conception du fonctionnaire citoyen opposée à la conception du fonctionnaire sujet.

Depuis, ce statut a été attaqué, principalement dans son versant fonction publique territoriale. C’était le maillon faible de la construction, incontestablement, en raison de la forte réticence des élus à accepter de voir limiter leurs compétences par des dispositions statutaires, c’est-à-dire par la loi.

La crise a constitué pour l’ensemble de la société française un traumatisme mais aussi un révélateur de l’état des lieux. S’agissant de la fonction publique, du service public, chacun s’est plu à reconnaître que l’existence en France d’un service public et d’une fonction publique importante avait constitué un puissant amortisseur social, du point de vue du pouvoir d’achat, de l’emploi, de la protection sociale, des retraites et du point de vue éthique.

Armand Creus

2009-12-22T21:15:17+01:00

Table ronde "Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Armand Creus, animateur du groupe de travail " évolution des politiques publiques et finances locales " de la fédération CGT des services publics

Le territoire demeure une matrice sociale dans laquelle se structurent les rapports entre donneurs d’ordres et sous-traitants, économie de la connaissance et recherche, logistique et production. Et, dans ce cadre, les politiques publiques, les services publics et les entreprises publiques jouent un rôle essentiel.

Or, nous sommes dans une politique de longue haleine qui vise à un dégagement de l’Etat central, à une déréglementation des services publics, mettant à mal l’accès aux droits fondamentaux, l’égalité d’accès pour tous. Les écarts se creusent, des disparités fortes s’opèrent entre les territoires et les différentes couches de la population.

Ce qui se joue, c’est un changement de société.

Derrière un filet protecteur minimum, régalien, le marché doit donner le ton. C’est une logique de marchandisation des services publics. Au-delà de la réduction massive des effectifs de fonctionnaires qu’elle induit, la RGPP vise à réduire le champ de l’intervention publique, son financement et détruire les fondements du modèle social français.

La LOLF impose une idéologie de la performance évaluée sur des critères financiers, réduisant la prise en charge collective et solidaire des besoins des populations, développant l’individualisation, qui a pour effet d’accentuer la précarité, la pauvreté, l’exclusion. Après les services de l’Etat et dans les grands services publics en réseaux, on veut maintenant étendre cette logique aux collectivités territoriales qui sont toujours un outil de péréquation très important.

Changement de société également avec le Livre blanc dont la fonction est de casser la fonction publique de carrière, la séparation du grade et de l’emploi, qui permet une continuité de l’action publique, une indépendance, une impartialité et une vraie mobilité.

Nous fondons notre démarche syndicale sur la réponse aux besoins sociaux fondamentaux et de la satisfaction de l’intérêt général grâce à une intervention publique assurée de financements pérennes.

Il ne peut pas y avoir de réforme des collectivités territoriales dans le cadre de l’Etat unitaire, décentralisé, démocratique, social, sans une réforme de la fiscalité locale prenant en compte les besoins des populations. En supprimant l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, on fait dépendre les ressources des collectivités territoriales des dotations de l’Etat.

Il ne peut pas y avoir de réforme solidaire et démocratique des échelons territoriaux fondée sur une logique de concentration des moyens et des lieux de décision. Les métropoles sont des outils pour s’intégrer dans le Top 15 des grandes agglomérations européennes qui vont compter dans la compétitivité, dans la mondialisation, dans les besoins du nouveau capitalisme. Rien qui soit de nature à satisfaire les besoins de proximité, une mutualisation des moyens dans une logique de service public et d’aménagement du territoire, de cohésion sociale et de développement économique.

Il ne s’agit pas d’une troisième phase de la décentralisation, mais d’une recentralisation autoritaire.

En mettant en mouvement les usagers, les fonctionnaires et les élus, nous avons les moyens de stopper le démantèlement, la dérive libérale, pour aller vers la reconquête de services publics, l’extension aux nouveaux besoins. Les cadres dirigeants de la fonction publique territoriale ont un rôle essentiel à jouer.

Patricia Retailleau

2009-12-22T21:14:32+01:00

"Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Patricia Retailleau, directrice territoriale dans le domaine des ressources humaines à la ville de Nantes

La ville de Nantes fait partie d’une communauté urbaine de 24 communes. Depuis deux ans s’instaure une mutualisation des services entre la ville et la communauté urbaine. Cela a commencé par la désignation du directeur général des services qui chapeaute désormais les services de la communauté urbaine et ceux de la ville de Nantes, soit plus de 8 000 agents.

Dans mon service, sur quatre cadres A qui ont été mutualisés entre février et mai de cette année, trois ont souhaité réintégrer les services de la ville de Nantes quelques semaines après, compte tenu d’une mutualisation à marche forcée, sans aucune concertation.

Du fait de ce projet de métropole, nous allons vivre des années de réorganisation puisqu’il s’agit de mutualiser l’ensemble des services, non seulement entre la communauté urbaine et la ville de Nantes, mais également de tenter d’associer les 23 autres communes de l’agglomération.

L’inquiétude prédomine actuellement chez les cadres. On leur demande de mener à bien cette mutualisation qui passe mal, ils vont donc avoir du mal à répercuter sur l’ensemble des agents et c’est un problème essentiel de management. Cette réorganisation qui est aussi géographique, puisque cela signifie des déplacements de personnels vers la communauté urbaine, va être suivie par un nouveau projet de métropole. Les cadres sont bien conscients que des choses très lourdes pèsent sur leur avenir.

Trois axes me semblent déterminants pour notre lutte syndicale : quelles garanties pour les droits des fonctionnaires et le respect du statut ? Quelles garanties pour la qualité du service rendu aux usagers dans le cadre de cette recomposition territoriale ? Et une question qui me semble tout à fait fondamentale dans ce contexte de crise et de casse de l’emploi : quelles garanties pour l’emploi dans la fonction publique territoriale puisqu’on a bien compris qu’à terme cette mutualisation et ce projet de métropole, ça va être de la casse des emplois publics ?

Evelyne Bédrines

2009-12-22T21:13:59+01:00

"Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Evelyne Bédrines, directrice générale des services de la ville de Champigny (94)

Quelle intervention des services publics, pour quoi faire et pour qui ? Veut-on contribuer à aider les hommes, les femmes, les enfants à vivre convenablement ou veut-on autre chose ?

Il s’agit d’un enjeu de société. L’atout, c’est que la population commence à se poser des questions avec ce qui s’est passé dernièrement : la crise, les milliards qui ont été donnés aux banques, au privé, la privatisation annoncée de la Poste. La mobilisation dans le référendum populaire témoigne qu’il y a un terreau, des atouts, les gens commencent à s’interroger sur les objectifs qui sont poursuivis. Il me semblerait très important que l’on puisse développer dans nos collectivités des initiatives en direction des salariés du service public pour débattre de la raison d’être du service public, et pas simplement communal, du secteur public et, bien entendu de la raison d’être de l’action du service public dans une commune. A quoi servons-nous ? Pour qui travaillons-nous ? Quelle évolution voulons-nous du secteur public et de notre façon de faire dans le service public ? Il faut en débattre.

Elisabeth Lulin

2009-12-22T21:12:17+01:00

"Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Elisabeth Lulin

Cela ne veut pas dire que les communes n’ont pas une vision stratégique. En revanche, il y a une différence de nature.

Prenez par exemple l’implication d’une région sur les transports ferroviaires et l’action sociale au niveau d’une commune. Dans un cas ce sont des investissements très lourds qui sont réalisés sur une très longue durée et qui impliquent un maillage, une vision d’aménagement du territoire sur une surface géographique assez importante. Dans l’autre cas, il s’agit d’être capable d’être très près des populations, parce qu’en général, celles qui ont besoin d’action sociale, il faut aller vers elles. Le degré de ramification au plus près duquel il faut s’approcher, le rythme, c’est-à-dire si on a besoin d’action sociale on en a besoin aujourd’hui et pas dans dix ans, fait que, évidemment il y a besoin d’une vision à l’échelon de proximité, mais on n’est pas sur le même type de raisonnement.

Claudette Reiner

2009-12-22T21:12:00+01:00

"Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Claudette Reiner, directrice générale adjointe des services de la ville de la Courneuve (93)

Madame Lulin a parlé du critère de pertinence et de qualité du service rendu à la population. En indiquant que comme postulat avait été posée la dissociation entre proximité et échelon stratégique.

Comment conciliez-vous le fait que la stratégie doive s’appuyer sur les besoins à court et à long terme des populations ? En ce qui concerne l’enchevêtrement des compétences : je vis aussi la recherche des financements, mais pour moi, c’est plus un problème de moyens et de partage d’objectifs au regard des besoins sociaux. Si on était d’accord sur les objectifs avec nos partenaires dans la prise en compte des besoins de la population, je pense qu’on n’aurait pas beaucoup de difficultés à mutualiser nos intelligences et nos modes de gouvernance.

Frédéric Pin

2009-12-22T21:10:42+01:00

"Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Frédéric Pin, directeur général des services de la communauté d’agglomération des Portes de l’Isère

Défendre les valeurs du service public, ce n’est pas vouloir rester dans une situation statique et refuser l’innovation ou l’évolution. J’ai entendu dire qu’il fallait qu’on parle uniquement d’efficacité sociale et qu’on refuse en parallèle le mot d’efficience. Je ne suis pas sûr.

L’efficacité sociale doit aussi être mise en rapport avec la consommation des ressources que l’on utilise pour l’atteindre. C’est une des fonctions majeures, me semble-t-il, du service public de trouver la bonne adéquation entre les ressources que l’on utilise et la satisfaction des besoins sociaux.

La mutualisation à tout crin ne veut rien dire, mais la mutualisation peut aussi être une bonne réponse à la satisfaction des besoins sociaux sur un territoire. Ne nous interdisons pas de réfléchir à une meilleure organisation qui peut passer par des phénomènes de mutualisation. Il faut savoir ne pas tomber dans la généralisation ou dans le pour ou contre. Autre chose est de savoir comment on pilote les processus de mutualisation. On doit aussi avoir des choses à dire en tant que cadres dirigeants sur la question de la conduite du changement.

Je voudrais aussi mettre un petit bémol sur la question des métropoles qui paraissent assez diabolisées dans ce qu’on s’est dit jusqu’alors. Il peut y avoir dans la métropolisation une volonté de concentrer les pouvoirs - je pense qu’il y aura recul du service public si on y met toutes les politiques publiques, notamment de proximité - mais certaines politiques publiques ont du sens à être pensées à un niveau de métropolisation.

Daniel Carleschi

2009-12-22T21:10:04+01:00

"Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Daniel Carleschi, directeur général des services techniques de la ville de la Courneuve (93)

Ce qui se passe aujourd’hui à France Télécom a démarré dans les années 80 avec la loi Quilès qui a cassé le statut des PTT. Ce sont des choix qui viennent de loin.

Le rôle du syndicat, à mon avis, et surtout parmi les cadres, c’est bien d’expliquer que ces choix ne sont pas des choix de gestion, mais bien la mise en place d’une politique où le marché doit tout régir. Je trouve que ce qui a été fait pour la Poste, la votation, c’est un pas de géant dans l’explication que ce sont des choix de société qu’on est en train de faire, alors que ce n’a pas été fait pour EDF et pour France Télécom.

A mon sens, dans la fonction publique territoriale, on est dans les mêmes schémas. Sous couvert de gestion, on mène des attaques qui, parfois, peuvent avoir l’assentiment des agents. Il ne faut pas fuir les débats-là, ne pas se replier sur le statut. Ce statut, il faut le moderniser, le faire évoluer dans une même logique, avoir des avancées possibles. Autrement, on paraît comme vieillots, corporatistes.

La différence entre le syndicalisme et des associations – qui peuvent aussi avoir des démarches et des débats intéressants –, c’est de bien poser des problèmes de fond. Il ne faut pas fuir le débat sur de nouvelles propositions et affronter le débat sur efficacité du service public et efficience.

Armand Creus

2009-12-22T21:09:34+01:00

"Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Armand Creus

La recomposition des territoires oblige à un bougé des services publics. L’adaptabilité est constitutive de notre conception des services publics.

Les élus ont des urgences, des priorités que le cadre dirigeant doit mettre en œuvre. Comment sortir de cette solitude du cadre dirigeant dont les responsabilités sont énormes et proposer des choix afin que les élus s’en emparent ?

Il nous faut partir des atouts pour passer à l’offensive sur un autre changement de société. On pose des questions dans le débat public, on intervient et c’est très important, on a des choses à dire. Après, ce sont ceux qui sont élus qui doivent décider. On ne va pas tout porter.

Comment faire avancer la démocratie sociale, participative ? Dans ma collectivité, la création d’un conseil consultatif d’évaluation des services publics locaux a permis l’expertise demandée par des associations d’usagers et le bilan de la gestion de l’eau par Véolia. Casser le monopole public pour le confier au privé n’a pas conduit à un abaissement des coûts, cela a entraîné de l’opacité dans la gestion mais, une perte d’efficacité sociale du service public de l’eau.

Il a fallu 20 ans pour que tout ça soit vérifié par la pratique et qu’il y ait un mouvement de résistance avec une convergence d’usagers, d’élus et de salariés avec leurs organisations syndicales. Cela a permis de renégocier avec Véolia une baisse importante du prix de l’eau. Mais cela laisse entière la question qu’est-ce qu’on fait quand le contrat se termine en 2013 ? Est-ce qu’on pose le problème du retour en gestion publique, avec des fonctionnaires qualifiés ?

On nous explique qu’il faut que, nous les cadres, mettions le Grand Lyon dans les 15 agglomérations européennes qui vont compter dans la compétition mondiale. Est-ce que c’est notre rôle ? Je pense que là il y a quelque chose de grave. On n’est pas obligés d’adhérer à ça pour faire son boulot correctement au service de l’intérêt général.

Je suis d’accord pour une métropolisation des politiques publiques. Mais ce dont il s’agit aujourd’hui, c’est de donner les compétences du conseil général, plus les compétences de la communauté urbaine dans un ensemble qui dépasse le million d’habitants. Faisons déjà une évaluation des politiques publiques et voyons si ce sera mieux pris en compte dans le cadre de ce monstre qui risque d’éloigner au contraire la réponse aux besoins par des services publics de proximité.

Jean-Pierre Lecocq

2009-12-22T21:08:50+01:00

"Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Jean-Pierre Lecocq, directeur général des services de la ville de Grigny (91)

Je pense que dans nos méthodes – et cela interpelle directement les cadres dirigeants – le poids de la finance nous amène souvent à être dans le court terme, dans les raccourcis. Et donc, le rationnel, la raison, l’humain sont souvent mis de côté.

Il nous revient d’expliquer les dégâts que cela peut faire en termes de mise en œuvre et en termes, du coup, d’inefficacité d’une politique qui avait peut-être de bonnes finalités.

Ceux qui ont lu la presse ou vu quelques émissions savent qu’à Grigny nous avons quelques difficultés et ce n’est pas d’aujourd’hui. Si on s’y attaque en étant toujours dans l’urgence, on n’aura pas de réponse organisée. Si on construit des réponses dans l’urgence, on va passer à côté de mobilisations, de compréhension, d’explications. La démocratie participative cela demande du temps et de la pédagogie, il faut construire des outils, être démonstratif tout en étant ouvert, cela doit permettre un enrichissement et pas simplement une explication, c’est plus compliqué et plus riche que cela.

Il faut prendre le temps de réfléchir, de se poser, même s’il y a des urgences. Si on ne met pas à plat les difficultés rencontrées pour mettre bout à bout les types de réponses, les confrontations d’idées, on va dans le mur. Aujourd’hui, tout nous pousse à aller dans le mur, parce que l’Etat s’en fiche de donner les moyens aux collectivités, ce qu’il veut c’est la privatisation. J’ai eu une rencontre avec le préfet de l’Essonne il n’y a pas longtemps qui me dit : au final, qu’est-ce qui est obligatoire ? L’école. Est-ce que vous êtes obligés de continuer à faire tout le reste ?

Michèle Kauffer

2009-12-22T21:08:01+01:00

"Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Michèle Kauffer

L’enchevêtrement des compétences est un des arguments de fond du projet de réforme des collectivités territoriales. Il faut donc simplifier tout ça, il y a beaucoup trop de collectivités territoriales, beaucoup trop d’élus.

L’action publique a besoin de temps, de continuité, de pérennité. Est-ce que ces questions sont au centre des critères qui ont conduit à la réflexion sur la réforme des collectivités territoriales ? Je n’en suis pas convaincue.

Avec la mise en place des conseillers territoriaux qui vont cumuler à la fois les missions des conseillers généraux et des conseillers régionaux, on aboutit à une réduction du nombre d’élus de 6 000 à 3 000. Est-ce qu’on n’a pas besoin aujourd’hui de plus de démocratie, de plus de représentation, quantitativement et qualitativement ?

L’élaboration des politiques publiques des collectivités locales demande du temps : les réunions de quartier, les réunions de concertation, d’élaboration au plus près des gens. Il y a à travailler à une plus grande place des élus, une plus grande représentation du citoyen.

En matière de dialogue social, on ne peut pas se satisfaire de l’existant, des outils et des instances à notre disposition. Nous devons définir une vision de ce que nous voulons défendre, gagner de nouvelles garanties.

Elus, population, salariés sont les trois composantes des batailles à venir, qui nécessitent d’avoir une vision claire de ce qu’on met dans le concept de service public. Le projet est-il aujourd’hui de confier des pans entiers, des missions jusqu’alors assurées par les services publics, au secteur marchand ? Les questions de management découlent de ces choix-là.

Anicet Le Pors

2009-12-22T21:07:17+01:00

"Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Anicet Le Pors

La période 1986-88 a des échos encore aujourd’hui. Les lois de 1984 prévoyaient dans leurs derniers articles que tous les décrets d’application devaient être pris dans l’année qui suivait. Aucun ne l’a été.

La raison principale c’est que les élus admettent très difficilement qu’un contre-pouvoir se constitue avec une base législative que représente le statut des personnels. Au moment de l’élaboration de ces statuts, j’ai rencontré toutes les associations d’élus, aucune n’a été enthousiaste. Cela ne m’a donc pas étonné qu’une certaine revanche ait été prise avec la loi Galland. Quand il y a alternance et que la droite succède à la gauche, je ne trouve pas anormal qu’elle fasse autre chose que ce qu’avait fait la gauche. Ce qui fait problème, c’est que quand la gauche revient, au lieu d’abroger ce que la droite a fait, elle ne bronche pas, ce qui veut dire qu’elle consacre. Comme s’il y avait ce qu’appellent les économistes un effet de cliquet, une sorte d’irréversibilité, de fatalité contre laquelle on ne peut rien.

Malgré tout cela, il y a eu une certaine consécration du système de la carrière. Sarkozy pensait pouvoir mettre en œuvre une organisation de la fonction publique en une trentaine de cadres, une fonction publique d’emploi. Ce qui a contrarié les choses, c’est la crise et c’est le fait qu’aujourd’hui il deviendrait inadmissible pour l’opinion publique de procéder à un bouleversement comme celui-là. Le cap est maintenu, mais l’ambition doit être plus mesurée, plus réduite, compte tenu de l’état de la société française.

Je crois qu’il y a une bataille idéologique à gagner. En s’instituant héritiers de cette tradition du service public dans la conception française, avec les principes d’égalité, d’indépendance, de citoyenneté. Il faut se battre sur le terrain des valeurs. Il faut se battre aussi sur le terrain des propositions, évidemment.

J’ai beaucoup souffert de l’argument sans cesse ressassé : les fonctionnaires sont des privilégiés, ils doivent donc se contenter de ce qu’ils ont, il y a beaucoup plus malheureux qu’eux. On ne peut pas se mettre dans une position de défense d’acquis, de défense du statut, ça n’est pas suffisant. D’abord parce qu’un statut qui ne bougerait pas est un statut qui mourrait. Je crois que les fonctionnaires ont aussi comme responsabilité de réfléchir au statut de ceux qui n’en ont pas.

Elisabeth Lulin

2009-12-22T21:06:46+01:00

"Recomposition des territoires, recomposition du service public"

Elisabeth Lulin

Il y a un débat sous-jacent sur qui est porteur de l’intérêt général avec l’idée que les fonctionnaires, parce qu’ils ont le statut, parce qu’ils ont démontré leur engagement envers la chose publique, seraient finalement tout autant si ce n’est plus porteurs de l’intérêt général que des élus dont la légitimité est d’être issus d’un processus démocratique – dont on connait certes les imperfections. Je crois fermement à la démocratie, donc j’ai du mal à entrer dans cette lecture des choses.

Les maires ruraux sont manifestement très inquiets

2009-12-04T15:45:00+01:00

J'ai assisté vendredi 27 novembre 2009 à l'Assemblée générale de l'association des maires ruraux du Finistère. Une centaine d'élus étaient présents à cette Assemblée générale, tenue en présence du préfet et de trois sous-préfets, avec la participation du président national des maires ruraux de France.

Incontestablement, l'inquiétude règne quant à la réforme territoriale et à ses effets pernicieux en matière de démobilisation des élus de terrain ainsi que d'amoindrissement des capacités financières des collectivités locales.

Les maires ruraux, avant tout soucieux d'un bon aménagement du territoire et d'une égalité de traitement de tous les citoyens en matière de service public de proximité, ont effectivement des raisons d'être inquiets quand on voit l'impréparation de ces textes du gouvernement qui répondent à une demande pressante de l'Elysée mais qui ne reposent sur aucun schéma démocratique de consultation, non plus que sur un travail parlementaire suffisamment élaboré...

Les maires ruraux sont inquiets. Ils ont bien raison de l'être !

Dormez tranquille mes petits... le Gouvernement veille

2009-11-17T19:07:00+01:00

Beaucoup de monde, beaucoup d’élus, un temps calme, presque serein. Ce n’est pas véritablement l’ambiance qui règne dans les travées du congrès des Maires, chacun allant de son commentaire à propos de la déconvenue du président et des projets de réforme territoriale.

Nicolas Sarkozy sait qu’aujourd’hui il n’aurait pas bien été accueilli. Il le sait et il ne vient pas prétextant un voyage en Arabie Saoudite comme si ce dernier n’était pas prévu depuis déjà plusieurs semaines…

Les élus ont certes des défauts, comme tout le monde, mais pas ceux d’être au front et sur le terrain. Je ne pense pas spécifiquement à ma personne lorsque j’écris cela mais aussi et surtout à mes collègues des petites et très petites communes de France où les moyens sont limités, les investissements réduits à peau de chagrin, des services publics en mal de fermetures.

Le président est, par essence, le « chef » de cette pyramide ; il doit donc venir nous rencontrer. C’est lui-même qui expliquait il y a un an être « le maire de tous les maires de France ».

Alors fatalement, si j’ai plaisir à rencontrer mes homologues du Finistère, à échanger avec nos députés et sénateurs, j’ai aussi un sentiment d’amertume de ne pas écouter la parole présidentielle en ce mardi de novembre.

Reste que les contacts sont là et que les quelques 12 000 édiles (1000 de plus qu'en 2008) ayant fait le déplacement ont tous comme mot d’ordre : boucler le budget 2010 en tentant de conserver nos acquis. Je précise bien « tentant » car c’est une lutte sans merci tout au long de la journée pour se faire entendre et aboutir à une issue favorable.

Dire que tout s'est déroulé sans encombre serait mentir : un auditorium plein pour écouter François Fillon venir nous expliquer qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir et que le Gouvernement veille sur tout... et sur les élus.

Très franchement, et vous le constaterez par vous même via la presse de demain ou via les dépêches AFP, les congressistes n'ont que très modérement apprécié le discours qui a consisté à nous endormir avec une longue litanie de mesures tantôt sur Internet, sur le haut débit, sur les villes rurales, sur la reprise économique... mais en évitant soigneusement de répondre directement aux élus.

Et pourtant! On a tant à entendre! Et ce n'est pas l'escouade de ministres installés sur le côté de la scène qui aura permis au Premier ministre de rassurer les maires.

Déception et esquive. Voilà les deux mots qui me viennent à l'esprit après 1 heure de parole du Premier ministre. Car concrètement, "ils" ne changent rien et restent droit dans leur botte.

L'ironie voulait qu'en toile de fond, sur un écran géant était indiqué "le maire, force de proximité". Il faut croire que tout le monde ne sait pas lire.

Tous à l'Hôtel de ville le 20 novembre

2009-11-16T14:11:00+01:00

Comme je vous l'évoquais dans la "lettre aux habitant(e)s de Martigues" que vous avez du recevoir chez vous, j'ai décidé, avec l'ensemble du groupe majorité municipale, d'organiser un Conseil Municipal extraodinaire ce vendredi 20 novembre 2009, à 17H30 à l'Hôtel de ville de Martigues.

Au cours de ce conseil, nous comptons affirmer notre position, en tant qu'élu(e)s responsables et respectueux des populations que nous représentons, au regard de la réforme territoriale et de la suppression de la taxe professionnelle que le gouvernement entend imposer aux collectivités locales.

Je vous encourage à nous y retrouver nombreux pour nous soutenir dans cette démarche, pour l'avenir de Martigues, pour l'avenir du Pays de Martigues.

Résister et construire l'alternative

2009-11-05T17:29:00+01:00

En tant que Maire de Martigues, je considère qu’il est de ma responsabilité de continuer à vous informer, en l’occurrence à vous alerter, à propos des réformes que le gouvernement entend mettre en œuvre, unilatéralement, toutes affaires cessantes.

Je veux parler de la réforme territoriale, de la taxe professionnelle et des services publics locaux et nationaux.

Les média se sont dernièrement fait l’écho de ces réformes en cours sur des bases populistes. Je tiens à dénoncer point par point les inexactitudes exprimées qui seraient en mesure de créer des dégâts considérables dans l’opinion publique.

Réforme territoriale :

On nous parle tout d’abord de « mille-feuilles » territorial.

J’y vois une remise en cause de tout ce qui fait l’architecture de la République construite par le peuple français depuis la Révolution Française.

Puis on évoque « le trop grand nombre d’élus ».

Cette analyse est une remise en cause totale du travail de proximité qu’exercent au quotidien les élus locaux. N’oublions pas que la grande majorité des élu(e)s des 36 000 communes françaises sont des citoyens bénévoles.

Enfin, les élus locaux sont taxés de faire « trop de dépenses ».

Il est honteux au sens éthique du terme, de s’adresser ainsi aux élu(e)s français. Les dépenses des collectivités sont faites pour l’aménagement du territoire, pour le développement économique, pour l’emploi, pour les services d’intérêt général.

Taxe professionnelle :

Depuis des mois, nous travaillons également à l’analyse de la réforme de la taxe professionnelle.

Le gouvernement propose de remplacer la taxe professionnelle par deux contributions des entreprises :

- la contribution locale d’activité, basée sur le patrimoine foncier

- la contribution complémentaire basée sur la valeur ajoutée des résultats des entreprises.

Cette substitution, dans le meilleur des cas, représenterait 20% de la taxe professionnelle actuelle

A l’échelle de Martigues, ce seraient 20 à 25 millions d’euros qui seraient garantis sur les 110 millions actuels de recettes fiscales.

La compensation des 80% manquants serait à la charge de l’Etat…

Enfin, alors que la TP progresse d’environ 5% par an, ces nouveaux impôts seraient maintenus à niveau constant (à moins qu’ils ne diminuent de 5% tous les ans jusqu’à disparition au bout de 20 ans).

Vous l’aurez compris, les menaces que font peser ces réformes sur les collectivités, leur autonomie de gestion et leurs ressources auraient des conséquences dramatiques sur les investissements, la fiscalité locale et le coût des services rendus aux populations.

Métropoles :

Concernant l’obligation de création de métropoles, je tiens à rappeler que, dès le 18 octobre 2005, la CAPM s’est engagée dans un projet de coopération métropolitaine, avec l’ensemble des intercommunalités du département, sur des thématiques choisies par l’ensemble des Présidents : les déplacements, le développement économique, la cohésion sociale (notamment le logement) et la gestion des espaces naturels.

En tant qu’Elus locaux, nous n’avons pas besoin de contraintes pour établir ces coopérations lorsque l’intérêt des populations est en jeu.

Absorbée au sein d’une métropole telle que décrite dans la réforme, Martigues ne serait clairement plus qu’un quartier de Marseille !

Voilà pourquoi, avec la majorité municipale, nous avons pris un certain nombre de décisions.

Des propositions existent en matière de taxation des entreprises, pour le maintien du lien qui existe entre les entreprises et les collectivités locales. Ces alternatives seront très prochainement soumises à votre bon jugement et je sais pouvoir compter sur vous toutes et tous pour soutenir vos élu(e)s dans leur opposition à ces projets de réforme.

Les élu(e)s de terrain que nous sommes connaissent bien leurs populations et prennent la mesure des difficultés que rencontrent certains.

La volonté de faire reculer la démocratie de proximité exprimée par ces réformes m’amène à me poser la question clé qui est le fondement de mon action quotidienne auprès des martégales et des martégaux.

Au moment même où le Territoire affiche une perte de plus de 1 000 emplois dans un contexte de crise financière, comment allons-nous pouvoir mettre en œuvre la solidarité pour venir en aide aux plus démunis ?

Réforme territoriale : OUI à l'acte III de la décentralisation, non aux manipulations politiques

2009-11-03T00:05:00+01:00

Sur fond de populisme anti-élu, la réforme territoriale voulue par le Président de la République a un objectif principal : permettre à la droite de reprendre le pouvoir dans les régions et les départements actuellement dirigés par la gauche. La création du « conseiller territorial » qui, principale mesure de la réforme, remplacera les conseillers généraux et régionaux, n'a pas d'autre objectif. Le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour assurera la surreprésentation de la droite.

Le Parti socialiste proteste vigoureusement contre cette manœuvre qui, couplée au redécoupage des circonscriptions législatives, représente une opération politique et électorale sans précédent.

Nous voulons une vraie réforme territoriale! Mais elle doit être transparente et renforcer l'autonomie des territoires au lieu de les affaiblir.

L'objectif doit être de parfaire la décentralisation en renforçant la démocratie locale et en donnant aux collectivités les moyens de mener les politiques de proximité performante qu'attendent les citoyens. Les collectivités peuvent être aux avant-postes de l'action contre la crise et pour la relance.

Pour mettre en œuvre ces orientations, le Parti socialiste formule des propositions pour un acte III de la décentralisation :

- Achever l'intercommunalité en la démocratisant et l'améliorant pour plus de cohérence et de solidarité.

- Reconnaître le fait urbain par la création de métropoles fondée sur une démarche volontaire des collectivités territoriales et des aires métropolitaines.

- Poursuivre la spécialisation des compétences respectives des départements et des régions avec la création d'un « chef de file » dans les cas (10 à 20% des budgets) où les compétences sont partagées.

- Faire des conseils généraux des conseils départementaux renouvelés intégralement tous les six ans.

Communiqué du Bureau national

l'Hebdo des Socialistes n°546

2009-10-30T01:03:00+01:00

Pour le consulter, veillez cliquer sur le lien suivant :

http://hebdo.parti-socialiste.fr/2009/10/29/1350

La réforme territoriale est-elle promise à l’impasse?

2009-10-22T22:18:40+02:00

Ne peut-il pas paraître insensé de demander à des élus -députés et sénateurs - de voter une réforme dont un des objectifs clairement affichés ,entre autres, serait de réduire leur nombre,comme c’est le cas avec l’actuel projet de réforme territoriale?

N’est-ce pas courir au devant de l’impossible quand on pense à l’acharnement à vouloir conserver leurs acquis électoraux dont font preuve certains élus « anti-cumul » notoires dans leurs discours,mais qui ,à peine élus à un nouveau siège d’un échelon supérieur à celui dont ils étaient titulaires s’empressent de justifier qu’ils seront encore plus efficaces en conservant leur premier siège,celui-là leur ayant servi de tremplin pour gagner le paradis ou ayant constitué ,en matière de popularité,l’avantage décisif sur leurs rivaux et ,si besoin est ,si cela ne convainc pas suffisamment ,de déclarer que leurs sympathisants ,leurs supporters ou les militants locaux de leur parti sont finalement d’accord après mûre réflexion, tout en s’affichant contre par principe ,hormis exception dans certains cas ,celui-là précisément ,une manière comme une autre de bien masquer leur hypocrisie et celle de leur héros?

Conserver un mandat qui a servi de tremplin à une élection très convoitée,sous prétexte d’efficacité ,ne serait-ce pas plutôt empêcher qu’un autre, leur successeur ou un homologue, puisse bénéficier du même tremplin pour ,à son tour, l’évincer au terme de son mandat?
Les cumulards sont loin d’être des idiots,il vaut mieux le savoir. Ils sont d’ailleurs assez malins pour,quand ils sont maires d‘une commune, charger de faire tout leur travail de maire par leur premier adjoint en lui laissant espérer qu’il pourra prendre sa succession -comme maire- très vite,ce qui veut dire,en réalité, jamais. Il faut bien savoir aussi que des élus d’un même parti,ne se font pas de cadeaux entre eux bien que s’affichant toujours main dans la main lors de cérémonies ou de pots d’inaugurations.

Deuxièmement, si une telle réforme pouvait être vraiment utile et déboucher sur une amélioration du sort des Français ,qui,comme je le soulignais dans ma note précédente, « au vu du débat politique actuel semble être le dernier des soucis de nos politiciens » ,pourquoi faudrait-il attendre qu’elle ne prenne effet qu’en 2014,c’est à dire dans cinq ans,un laps de temps au cours duquel il peut encore se passer beaucoup d’ évènements inimaginables ,du genre de ce que nous avons connu depuis un an avec cette « crise » financière ,ou quelque chose comme la dissolution de 1997 débouchant sur une alternance?

S’il avait fallu engager cette réforme ,le moment le plus opportun ne se serait-il pas trouvé dans les tout premiers mois suivant l’élection présidentielle de mai 2007,et son approbation n’aurait-elle pas dû être soumise par référendum à la volonté du peuple français avant que les électeurs n‘aient trouvé dans la conduite de la politique de ce nouveau président suffisamment de motifs de mécontentement pouvant les inciter à sanctionner c‘est à dire répondre à coté de la question ?

Aujourd’hui Nicolas Sarkozy n’a plus aucun appui populaire pour s’engager sur ce terrain,et tout ce qu’il fera désormais en matière de réformes touchant à l’administration de la France sera considéré aux yeux de l’opinion comme une tentative de maintenir artificiellement ses amis au pouvoir,même s’il s’en défend,l’affaire du « placement » de son fils par le truchement d’une élection raillée de toutes part , suffisamment significative,lui ayant gâché les dernières chances qui lui restaient de faire quelque chose de positif à ce niveau ,deux ans et demi seulement après sa belle élection.

respectons les élus !!

2009-10-22T12:01:16+02:00

22 octobre 2009

Ce matin, les conseillers généraux étaient réunis en séance plénière. Celle-ci a débuté, comme d'habitude, le discours du Président Pierre Maille. Outre les questions liées à la crise économique et agricole, son propos a surtout porté sur le projet de réforme de l'organisation territoriale du gouvernement Fillon.

Au-delà des questions techniques, notre Président a surtout fondé son discours sur la méthode de Nicolas Sarkozy et du Gouvernement pour proposer ces projets de loi.

Je ne retiendrai qu'un extrait de cette prise de parole qui dénonce l'état d'esprit instillé par l'UMP:

"Enfin, respectons les élus ! Définissons un véritable statut de l’élu, et permettons à chaque citoyen de se porter candidat à ces fonctions, s’il le souhaite. Et que cessent ces propos entendus de la part du Président ou de son Premier ministre, déclarant qu’il y a trop d’élus, qu’ils coûtent cher, qu’ils font n’importe quoi ! La démagogie anti-élu fait mouche, hélas, auprès de certains électeurs, mais elle est dangereuse pour la démocratie et encourage l’abstention. Elle est surtout injuste vis à vis de l’engagement des 526.000 élus de nos collectivités et de leur dévouement quotidien au service de tous".

Lire le discours

Recentralisation

2009-10-21T14:42:46+02:00

L’annonce de Nicolas Sarkozy concernant les collectivités locales, même si on s’en doutait depuis déjà quelques semaine, sonne, selon moi, le glas d’une décentralisation voulue par François Mitterrand en 1982.

Un mot revient régulièrement dans la bouche des élus (de gauche comme de droite) : la proximité.

Pourquoi diable faire croire aux Français que les élus locaux 1) ne savent pas gérer et 2) coûtent cher à l’Etat ?

Lorsque l’on sait que 75% des investissements en France sont portés par les collectivités (ce que n’avait pas manqué de souligner le président, himself, à Paris au congrès des maires l’année dernière) je me pose alors la question de quelle est la finalité de cette réforme ?

Diviser le nombre d’élus par 2, de 6000 à 3000 ; certes. Quelle économie pour le budget d’une collectivité ? Très franchement : penchez vous sur les comptes administratifs des régions et vous verrez le pourcentage infinitésimale que la suppression engendrera.

Je crains que couper les ressources, les moyens et la proximité des élus soient les arguments « cachés » du président (vous noterez que je ne cite pas l’UMP car elle-même est critique).

Le projet de métropole, les regroupements de communes ?

Très clairement : disparition du Relecq-Kerhuon dans une fusion hybride d’une grande ville de Brest ? N’y pensez même pas.

Au contraire, sur quelque points et étant donné les clauses de compétences, j’aurais tendance à écrire que je vais demander le transfert, dans l’autre sens, de certaines compétences : proximité oblige !

La mort du conseiller général!!

2009-10-20T16:04:00+02:00

20.10.2009

Ce midi, le Président de la République a annoncé la fin des conseillers généraux et régionaux et la maissance des conseillers territoriaux. Dans l'attente de lire le projet de loi qui passera demain au conseil des ministres, les verbatims des différents journaux nationaux laissent entrevoir une réforme des collectivités assez proches des avants projets de loi qui circulaient depuis quelques mois.

Au-delà, c'est la question de la représentatitivté qui est ainsi posée. Faire croire que passer de 6000 élus à 3000 est une "économie de coûts" en laissant fonctionner plus de 36000 communes et autant de maires et d'adjoints est ridicule. Faire croire qu'un conseiller territorial qui passera autant de temps à Rennes qu'à Quimper sera un "vrai élu" de proximité est une aberration: on légalise tout simplement le cumul des mandats!!

Quant au mode d'élection, mettre en place un scrutin uninominal à un tour dans les cantons n'est guère enviable...... on pourra ainsi voir des élus avec 20 ou 30% des voix: bonjour la légitimité!! Et puis ce mode de scrutin va surtout favoriser l'UMP: on a vite fait le calcul....

ainsi pour le canton de Fouesnant, en 2004:

1er tour:

Roger Le Goff: 42,57%

Nathalie Conan: 38,53%

2ème tour:

Roger Le Goff: 48,53%

Nathalie Conan: 51,47%

Une réfome inapplicable

2009-09-24T18:52:37+02:00

Hier soir se déroulait à l’Astrolabe l’assemblée générale de l’UESR, l’Union des élus socialistes et républicains, cette association regroupant comme son nom l’indique, les élus PS du département ainsi que ceux qui n’ont pas leur carte mais qui sont dans une majorité PS.

Outre les aspects purement légaux, François Marc, sénateur du Finistère et président de l’UESR, avait invité Yves Krattinger, rapporteur de la mission Belot sur la réforme territoriale.

A l’approche de la discussion parlementaire d’un projet de réforme du gouvernement qui pourrait changer en profondeur le paysage territorial de notre pays ; il était nécessaire de débattre.

D’un point de vue général, beaucoup de « reculades » du gouvernement, notamment sur les métropoles qui devaient être des collectivités à part entière. Ces dernières resteront des EPCI.

Des inepties dans l’explication aux électeurs que pour diminuer le nombre d’élus (qui coûtent trop chers) il va falloir, dans certaines régions, augmenter leur nombre ! Nicolas Morvan, Maire de Moëlan, conseiller régional et président de l’intercommunalité expliquait que dans son secteur il a 57 élus. Si la réforme est adoptée et pour tenir compte du nombre d’habitants, il faudrait passer à…127.

Beaucoup de plomb dans l’aile car, comme l’a expliqué Yves Krattinger « cette réforme est inapplicable en l’état ».

Autre élément, et pas des moindres, sur lequel l’UESR et la FNESR ne manqueront pas de travailler : le rôle des communes. Elles seront maintenues, elles ne disparaîtront pas comme on a pu le craindre et, au contraire, doivent être vecteur de proximité avec les habitants. Proximité pour un nombre non négligeable d’éléments.

Localement, j’ai déjà des propositions à faire pour « rétablir » une proximité de qualité avec les citoyens. Notamment sur les questions des transferts de compétences ; pas toutes, mais certaines.

Le débat sera âpre mais nul doute qu’il sera riche.

J’y prendrai part via le PS.

Séminaire du Groupe

2009-09-18T07:05:00+02:00

Les élu(e)s du Groupe de la Majorité du Conseil général se réunissent en Séminaire ce vendredi 18 septembre 2009 à Plounéour-Ménez, commune rurale, authentique et de caractère, de 1165 habitants, située dans les Monts d’Arrée aux portes du Parc Naturel Régional d’Armorique, Parc qui fête cette année ses 40 ans.

C’est, certes, dans un cadre verdoyant, mais dans un contexte pour le moins incertain et inquiétant, que les Conseillers généraux du Groupe «Finistère à gauche, Finistère pour tous» vont travailler au cours de ce séminaire de rentrée consacré aux orientations budgétaires du Département pour 2010, au projet de réforme territoriale et à l’élaboration du nouvel agenda 21 2010/2014.

Un contexte incertain avec le projet de réforme des collectivités territoriales et les interrogations qu'il suscite sur le devenir du département, comme de la région, des compétences que vont conserver ces deux collectivités, sur le devenir aussi du conseiller général comme du conseiller régional, ces deux mandats devant fusionner pour créer le conseiller territorial. Mais rien n’est encore clairement dit sur le mode de scrutin, si ce n'est que les propositions évoluent au gré de pensées électoralistes !

Un contexte inquiétant, car la réforme des finances locales, avec le projet de suppression de la taxe professionnelle, ainsi que le projet de loi de finances pour 2010, ne laissent rien présager de bon pour les collectivités territoriales. Quand bien même, les collectivités réalisent les ¾ des investissements publics, ce qui signifie des plans de charges pour les entreprises et donc de l’emploi, l’intention de gouvernement est bien de fermer les robinets pour les collectivités.

Le Groupe « Finistère à gauche, Finistère pour tous » continuera pour sa part à travailler en faveur d'un territoire durable et solidaire, au service des Finistériens.

Point Presse sur le Séminaire : Conférence.Presse PlounéourMénez.pdf

Je travaille sur

2009-09-07T13:55:08+02:00

« En ce moment je travaille sur quoi ? » Voilà en substance comme présente Jean-Jacques Urvoas, député, son mandat de parlementaire. L’idée est séduisante. « Que fait son élu ? » après tout c’est assez légitime.

En ce moment, parallèlement aux affaires municipales je travaille avec mon cabinet sur le projet de réforme territoriale concocté par Edouard Balladur.

En effet, la remise du rapport au président de la République date déjà d’il y a quelques mois mais il est temps, car ce temps passe vite, de se pencher sur ce dossier passées les euphories médiatiques du moment. « Laisser du temps au temps » disait quelqu’un.

C’est un travail de longue haleine car non seulement il faut tout lire (274 pages) mais, surtout, il faut décortiquer. Et c’est ça le travail le plus passionnant : comprendre, interpréter, déchiffrer… Toute la magie est là.

Mais ce n’est pas, à première vue, un coup de baguette magique que nous promet Monsieur Balladur. Je serais déjà tenté de donner mon opinion sur quelques articles du projet, mais je m’abstiendrai me laissant « ce temps » pour discuter, échanger les points de vue.

Nul doute que ce point, important pour l’avenir de notre ville, sera à l’ordre du jour de notre séminaire. Nul doute également que des échanges vont débuter entre la communauté urbaine et les villes qui la composent car, si le cœur vous en dit, lisez le document. Je vous laisse maître du jeu en donnant votre avis.

Donc voilà, un élu ça travaille ces dossiers (normalement), ça potasse sérieusement et, je l’espère, ça n’est pas que de la représentation.

Au-delà des post que je peux écrire sur tel ou tel sujet, je décide de venir vers vous de temps à autre sur cette note « En ce moment je travaille sur… », une bonne manière, je pense, de savoir un peu plus ce que fais un (votre) maire.

Réforme territoriale : ne pas négliger l'expérience de terrain

2009-03-27T10:56:23+01:00

Après le rapport Balladur, le 1er Ministre François FILLON vient de lancer la phase finale de l’élaboration de la Loi cadre de réforme territoriale.Depuis des mois, des propos en tous genres ont été tenus sur cette question sensible, et le fameux « millefeuille » territorial français a été vilipendé à qui mieux mieux. On a pu lire ou entendre maintes déclarations péremptoires sur les compétences des communes, sur le fonctionnement de l’intercommunalité, ou sur la suppression des syndicats intercommunaux, souvent de la part d’observateurs qui n’ont jamais exercé la moindre responsabilité d’élus de terrain !L’assemblée des Présidents des Départements de France, vient récemment d’adopter une position commune (toutes tendances politiques confondues), manifestant une réelle défiance vis-à-vis de cette réforme Balladur. Elle apprécie positivement en revanche les premières préconisations de la mission sénatoriale. Le fait est que de part la constitution, le Sénat sera la Chambre appelée à statuer en premier sur tout texte ayant trait aux collectivités territoriales et la réflexion qui a été menée depuis de nombreux mois, permet aujourd’hui d’envisager une solution de compromis relativement acceptables pour tous. Reste à savoir si le gouvernement aura la volonté de prévoir une loi cadre à objectifs consensuels au détriment d’une ambition de récupération du pouvoir politique dans les territoires, ce qui était à l’origine l’objectif du Président SARKOZY en lançant cette initiative concernant les territoires.En tout état de cause, une chose est sûre : si on veut faire avancer les choses, il parait opportun de s’appuyer sur l’expérience de terrain des Maires, Conseillers généraux et Responsables d’intercommunalité. Depuis des décennies, ils ont fait fonctionner ce dispositif décentralisé d’administration des territoires, et sont en mesure à cet égard de tirer les enseignements utiles de l’expérience vécue. Grâce à leur avis autorisé, les évolutions législatives seront certainement plus pertinentes et plus adaptées au besoin des territoires tout en ne négligeant pas le souci d’économiser l’argent public.

Fin programmée des départements ?

2009-03-09T08:35:00+01:00

Un communiqué de l’ADFLes propositions présentées par Edouard BALLADUR au Président de la République, aujourd'hui, soulèvent des réserves importantes largement exprimées au sein du bureau de l'ADF qui s'est tenue le 3 mars 2009. Cette réforme proposée par le comité BALLADUR, inopportune dans un contexte de crise économique et sociale d'une ampleur jamais égalée, porte en elle la disparition progressive des départements. Claudy LEBRETON, Président de l'ADF, n'apprécie pas le jugement acéré, sans preuve ni éléments objectifs, d'une décentralisation qui n'aurait engendré que complexité, inefficacité et dépenses supplémentaires. Les Françaises et les Français sont convaincus que la décentralisation, l'une des réformes les plus importantes de ce dernier quart de siècle, aura considérablement modernisé notre pays. En cantonnant les conseils généraux à un rôle de prestataire social, sans aucune autonomie financière et fiscale et avec des élus non identifiés, c'est la fin programmée des départements. D'ailleurs Edouard BALLADUR le reconnaît. La grande faiblesse du rapport vient de son volet sur la réforme de la fiscalité locale, attendue, espérée par les contribuables locaux, absente de ce rapport alors même que cette dernière doit être le coeur de la réforme des collectivités et de l'Etat. Par ailleurs, les intérêts d'un Etat omniprésent sont préservés alors qu'il porte une lourde responsabilité dans la situation d'aujourd'hui : suppression des services publics, re-centralisation, absence de vision prospective, diminution des moyens… Nous sommes d'accord pour améliorer l'organisation de nos collectivités et de l'Etat, en clarifiant nos compétences, en supprimant les doublons, en approfondissant la démocratie territoriale, en maîtrisant la dépense publique à condition que cela se fasse dans un cadre contractuel. Le gouvernement serait alors bien inspiré d'engager ce travail au sein de la Conférence nationale des exécutifs, en concertation étroite avec le parlement, dans l'objectif d'aboutir à un véritable accord, recherché, négocié et respecté. Les vraies réformes à conduire sont celles de l'instauration de relations nouvelles entre les collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat. L'ADF y est prête :- Son engagement depuis 2004 sur son projet “le département du 21ème siècle” le prouve, - Sa participation au débat sur la réforme de l'organisation territoriale de la République le montre, - Les propositions fortes faites en matière de clarification des compétences, de réforme fiscale, de démocratie en attestent.Pour Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), le comité Balladur est parti sur une logique de "trois blocs" - communes et EPCI, départements et régions, Etat et Europe - alors même que la réalité des territoires fonctionnerait autour de deux bloc : communes, EPCI et départements d'une part, région, Etat et Europe d'autre part. Et pour lui, l'abandon de la clause générale de compétence des départements revient à tuer le département à petit feu.

Réforme territoriale : la Résolution des 102 Présidents de Conseils Généraux

2009-01-21T16:41:00+01:00

C’est une position unanime qui a été adoptée par les 102 Présidents de Départements réunis par l’Association des Départements de France (ADF) le 17 décembre dernier sur la question de la réforme des collectivités territoriales. Quatre principes ont été affirmés avec force à cette occasion, quatre piliers de la contribution des départements à la réflexion sur l'organisation territoriale de la République:- le département est et doit rester la collectivité pivot des solidarités sociales et territoriales ; telle est son identité ;- seule la clause générale de compétence, véritable « boîte à outils », permet aux départements d'assumer cette double mission ;- les seuls « couples » pertinents de collectivités locales en terme d'efficacité de l'action publique sont le couple communes et groupements de communes – départements d'un côté, région – Etat de l'autre. Le premier constitue le territoire des politiques de proximité, le second, celui des stratégies de développement ;- enfin, à l'inverse de l'image que voudraient en donner ses détracteurs, le département est une institution démocratique qui s'inscrit dans la modernité.

Réforme territoriale : « En direct de la commission Balladur… »

2008-12-02T10:14:00+01:00

Plusieurs sources concordantes nous confirment que la Réforme territoriale pourrait être bouclée dans des délais très brefs. Le Groupe Balladur qui doit déposer son rapport (en fait un projet de loi !) dès le début 2009 va vraisemblablement intégrer les préconisations déjà faites par N. SARKOZY le 19 novembre dernier devant l’UMP. La réforme reposerait notamment sur une modification des régions administratives qui seraient largement redécoupées, et dont le nombre diminuerait sensiblement, afin qu’elles correspondent à de véritables zones de développement économique. Les départements en revanche, dont la suppression est souvent évoquée, seraient maintenus. Cependant, les limites de cantons seraient modifiées, afin de diminuer le nombre de conseiller généraux, pour que ces derniers puissent également siéger au conseil régional. Les élections régionales et cantonales, prévues en 2010, seraient donc reportées en 2011. Elles seraient fondues en une seule élection ».Un autre aspect de la réforme porterait sur la montée en puissance des Agglomérations et intercommunalités. Les communes seraient par ailleurs incitées à fusionner dans le but de lutter contre « l’émiettement territorial ».Affaire à suivre…