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Voir les dernières notes mises à jour Tag : préemption

Dernières notes publiées

  • Un (premier ?) exemple d’abus de préemption des...

    Pas de « commerce exotique » à la place du resto étoilé par Julien Heyligen mercredi 09 juillet 2008 | Le Parisien Extraits : « La mairie préempte les Armes de France pour éviter que cette table réputée ne soit transformée en restaurant indien. Une première en Essonne. LE POULET tikka ne r... Lire la suite...

    Publié le 09/07/2008 dans droit de préemption

  • L’entrée en vigueur du droit de préemption sur...

    Conseil d'État 21 mars 2008 Société MEGARON, req. n° 310173, à paraître aux tables Extraits : « Considérant qu'une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dans les conditions fixées à l'article 1er du code civil, sauf si elle en dispose autrem... Lire la suite...

    Publié le 07/04/2008 dans droit de préemption

  • Parution du formulaire nécessaire pour purger...

    Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme 13644.pdf Extraits : Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et... Lire la suite...

    Publié le 06/04/2008 dans droit de préemption

  • Un aménagement doit être d’une importance...

    Conseil d’Etat, 3 décembre 2007 Commune de Mondragon, req. n° 295779 Extraits : « Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt gé... Lire la suite...

    Publié le 15/02/2008 dans droit de préemption

  • Droit à indemnisation de l’acheteur...

    Conseil d’Etat 17 décembre 207 Commune de Montreuil, req. n° 304626, à paraître aux tables Extrait : « Considérant que M. A a sollicité devant le juge des référés l'octroi d'une provision en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision en ... Lire la suite...

    Publié le 14/01/2008 dans droit de préemption

  • Parution du décret sur le droit de préemption...

    Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. Journal officiel du 28 décembre 2007, p. 21536 Commentaire : La loi du 2 août 2005 a décidé de permettre la préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du... Lire la suite...

    Publié le 03/01/2008 dans droit de préemption

  • Une préemption peut poursuivre le même objectif...

    Conseil d’Etat, 3 décembre 2007, Commune de Saint-Bon Tarentaise, req. n° 306949, à paraître aux tables Extrait : « Considérant que, pour suspendre, à la demande des sociétés Pierre et Vacances Promotion Immobilière et Courchevel 1650 Loisirs, acquéreurs évincés, les décisions du 23 avril ... Lire la suite...

    Publié le 24/12/2007 dans droit de préemption

  • La renonciation à vendre ne rend pas...

    Conseil d'Etat 12 Novembre 2007 SARL GLOBE INVEST c/ VILLE DE PARIS, req. n° 295798, à paraître aux tables Extraits : « Considérant que la SARL GLOBE INVEST demande l'annulation de l'ordonnance du 7 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ... Lire la suite...

    Publié le 22/11/2007 dans droit de préemption

  • Présomption d’urgence pour le vendeur

    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 5 mars 2007 Melle Nathalie H. c/ Commune de Saint-Ouen, req. n° 0701466 Extrait : « Considérant, en premier lieu, qu’eu égard aux effets d’une décision de préemption notamment, comme en l’espèce, lorsque la commune propose un prix inférieur à celui ... Lire la suite...

    Publié le 14/11/2007 dans droit de préemption

  • Du danger d'invoquer plusieurs objectifs en...

    Cour administrative d’appel de Paris, 18 octobre 2007, Ville de Paris, req n° 06PA02094 Extrait : « Considérant, d'une part, que si le maire de Paris pouvait légalement, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 210-1 précité du code de l'urbanisme, motiver sa décision de préemp... Lire la suite...

    Publié le 22/10/2007 dans droit de préemption

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