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Voir les dernières notes mises à jour Tag : permis de construire

Dernières notes publiées

  • Le permis de construire a été refusé

      Ce 21 décembre, le permis de construire (075 014 00 V 0048) a été refusé par l'Hôtel de Ville.   C'est la deuxième fois qu'il est refusé par la Ville.   Lire la suite...

    Publié le 30/12/2007 dans Collectif de Port-Mahon et de la Ferme de Montsouris

  • Le maire n’est pas en situation de compétence...

    Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation de travaux postérieurement à cette date, le maire est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits. Il ne se trouve donc pas en situation de compétence liée rendant inopérants les moyens tirés des vi... Lire la suite...

    Publié le 25/01/2007 dans JURISURBA

  • La fraude du pétitionnaire ne dispense pas...

    Si le permis de construire obtenu par fraude perd son caractère créateur de droit, ce qui permet son retrait à tout moment, cette circonstance ne dispense pas l'administration de motiver la décision qui en prononce le retrait et, par voie de conséquence, de respecter la procédure contradictoir... Lire la suite...

    Publié le 18/01/2007 dans JURISURBA

  • Un protocole de non recours à l’encontre d’un...

    Un protocole par lequel un tiers s’engage à n’exercer aucun recours à l’encontre d’un permis de construire vaut pour l’ensemble du projet immobilier objet de celui-ci, y compris pour ses composantes qui isolément ne relèvent pas d’une telle autorisation. Dès lors, celui qui l’a conclu est fond... Lire la suite...

    Publié le 30/11/2006 dans JURISURBA

  • Une « maison témoin » attenante à un bureau de...

    Une « maison témoin » destinée à promouvoir une activité commerciale et ouvert à ce titre à la clientèle de l’exploitant constitue un ERP. Partant, le permis de construire s’y rapportant ne peut être régulièrement délivré sans consultation préalable de la commission pour l’accessibilité des pe... Lire la suite...

    Publié le 22/11/2006 dans JURISURBA

  • Quelques précisions sur les modalités...

    L’inapplicabilité de l’article L.421-2-5 du Code de l’urbanisme ne s’oppose pas à ce qu’un maire intéressé à sa délivrance doive déléguer cette fonction au titre de l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’absence de production au dossier de demande ... Lire la suite...

    Publié le 22/11/2006 dans JURISURBA

  • L’inaccessibilité des places de stationnement...

    Lorsque l’article 12 du règlement d’urbanisme local ne contient aucune prescription relative au stationnement des véhicules, la seule circonstance que deux des places de stationnement à aménager ne soient pas accessibles ne peut suffire à établir que le permis de construire méconnaît les presc... Lire la suite...

    Publié le 08/11/2006 dans JURISURBA

  • Lorsque le projet relevant du permis de...

    Lorsque les maisons individuelles sont dissociables de l’hôtel autorisé par le même permis de construire, l’absence de justification au dossier présenté par le pétitionnaire d’une demande d’autorisation « CDEC » n’emporte l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il autorise cet hôtel mais est s... Lire la suite...

    Publié le 08/11/2006 dans JURISURBA

  • Un dossier de permis de construire portant sur...

    Bien que la consultation de la commission de sécurité ne soit pas nécessaire en pareil cas, un dossier de permis de construire un Etablissement Recevant du Public (ERP) de cinquième catégorie doit néanmoins comporter les pièces requises par l’article R.421-5-1 du Code de l’urbanisme aux fins d... Lire la suite...

    Publié le 10/08/2006 dans JURISURBA

  • Enregistrement du permis de construire

    C'est le temps des vacances, alors je suis moins assidu à l'actualité et aux tuyaux sur le renouvelable.Cependant nous avons reçu un accusé de réception de notre demande de permis de construire. Celui-ci stipule qu'une réponse nous sera fournie d'ici 3 mois, qu'il devra être visé par la Mairie, l... Lire la suite...

    Publié le 25/07/2006 dans Le Moulin du Pont de l'Etang - Cluny

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