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Justice - On’n'on, le clip officiel

2012-01-21T10:30:00+01:00

Sur NUMERIK http://numerik.blogspirit.com le tout nouveau clip du groupe électro JUSTICE :

On’n'on

Ce clip qui dure 3mn20 a été réalisé par Alexandre Courtes et produit par Division. Extrait de leur dernier album "Audio, Video, Disco", cette réalisation est étonnante ou l'on voit un défilé de personnages, des femmes découpées, des squelettes...et les 2 membres du groupe Gaspard Augé et Xavier de Rosnay. De grosses influences seventies.

François Bayrou et le libéralisme

2012-01-16T12:05:00+01:00

C'est assez rare sous nos climats politiques contemporains pour le souligner : François Bayrou signe des livres. Auteur d'une biographie consacrée à Henri IV, le Béarnais Bayrou possède un atout supplémentaire : il écrit lui-même ses livres. Le citoyen qui sait prendre la liberté de lire pourra ainsi éviter de ranger François Bayrou dans la caricature facile des opinions médiatiques majoritaires.

Cette précaution prise, que lit-on dans la pensée de l'ancien ministre de l'Education nationale ? Des convictions fortes, des projets raisonnés dans des gouvernements dits de droite, et des idées qui évoluent. Par exemple, Bayrou n'a pas toujours été favorable au scrutin proportionnel. Mais il s'est rendu compte, au fil de l'exercice de la Vè République, que ce mode électoral consolidait le régime bipolaire partisan, que le député démocrate combat depuis longtemps.

L'absence de dialogue démocratique dès qu'un camp a pris le pouvoir, cela ne peut plus durer, selon François Bayrou. Le député centriste écrit avec un accent révolutionnaire :"le pouvoir est verrouillé, le peuple n'y a plus aucune place, on est revenu à l'Ancien Régime". Nous sommes en 2006, le livre s'appelle Au nom du Tiers Etat.

On pourra, si on veut chercher des poux dans la tête à Bayrou, lui reprocher d'adopter une simple posture, au service de son (futur) petit parti, le Mouvement Démocrate, qui naît, en 2007, de la mort de l'UDF. L'objection pourrait - à la limite - être retenue si le Modem était un repaire d'opportunistes, hyper-structuré, bâti comme une machine à écraser les autres. Mais ce n'est pas le cas. Il y a trop de liberté là-dedans pour que ça marche comme avant et comme ailleurs. Même les anciens élus UDF restés fidèles à François Bayrou s'en plaignent parfois...

Liberté, donc.

"C'est un grande aventure de l'humanité que la conquête de l'identité personnelle". Cette phrase, Bayrou la couche dans un ouvrage, plus ancien encore, joliment intitulé Le Droit au Sens (Flammarion - 1996). Même un électeur dubitatif reconnaîtra que la quête de sens n'est pas le pire moteur de l'ambition politique, surtout à l'heure où les gestionnaires de tout poil ont pris la place des visions de société. La quête de sens est un axe philosophique majeur dans la pensée européenne. Mêlée aux influences religieuses multiples, nourrie des désirs historiques de République et de laïcité, cette quête de sens engendre une certaine vision de la liberté en démocratie.

Il se trouve que François Bayrou, catholique pratiquant dans la vie privée, est l'un des hommes publiques français les plus attachés à l'ancrage laïque de la République. Traduction : le respect de chacun par l'Etat est plus important que l'écrasement de tous au nom de la raison d'Etat. On a beacoup critiqué le ministre François Bayrou pour sa volonté de rénover la Loi Falloux. Le texte permettait, dans le cadre de la décentralisation, de donner la possibilité aux collectivités locales de subventionner les bâtiments des établissements privés sous contrat. Il ne s'agissait donc pas de favoriser le privé au détriment de l'école publique, mais d'introduire une égalité pratique au nom de la liberté de choix en matière d'éducation. Mais François Bayrou était alors, peut-être, un peu naïf de croire à cette possibilité républicaine.

La liberté est l'un des principes fondateurs de la République démocratique. Elle alimente le dynamisme de la société civile. Si je ne reconnais pas la liberté de mon concitoyen, je ne peux pas demander à l'Etat d'assurer un rôle essentiel et premier : élaborer des lois justes, qui permettront l'égalité entre des citoyens libres, respectueux de la règle de droit et de la redistribution sociale.

Si je ne reconnais pas la liberté de mon concitoyen, je ne peux pas bâtir la fraternité, qui limitera les exclusions et les connivences. Si je ne reconnais pas la liberté comme fondement de la société, j'ouvre la porte aux discours extrêmes qui adorent le pire : monter les uns contre les autres.

Si je ne reconnais pas la liberté comme une valeur dans le travail (le travail n'est pas une valeur en soi !), je ne peux pas garantir que la compétence professionnelle et le projet d'entreprise seront plus importants que la domination dans l'entreprise et la possession de l'outil de travail (l'artisan courageux et le salarié imaginatif savent bien ce qu'il en est).

Nous sommes en crise, et nous voyons bien que notre liberté est menacée. Cette menace conforte la crise. Les personnels de la Justice, eux-mêmes, pointent les dérives des pouvoirs au plus haut niveau de l'exercice de l'Etat. Car même l'Etat n'est plus libre d'administrer correctement le pays.

Le droit au sens se nourrit de liberté. Et la liberté est garantie par la loi.

La crise - ou plutôt les crises - nous y sommes plognés parce que la France - et l'Europe ! - a trop vécu sous le règne des conservatismes, de gauche comme de droite, qui ont laissé la société se racornir dans des clivages mortels. Conservation des privilèges et des acquis, conservation des arrangements entre "amis", au détriment des idées, des projets, des compétences humaines.

La place de l'Etat peut - et doit - être juste pour que les fonctionnaires soient réellement au service du citoyen. Un ami enseignant m'explique souvent la difficulté de son métier parce qu'on lui demande de se taire plutôt que d'instruire et d'offrir un modèle aux enfants.

Au nom de la liberté, le rôle de l'argent doit être remis à sa juste place. Une de mes relations, qui travaille dans le secteur bancaire, s'étonne que les riches ne l'ont jamais autant qu'aujourd'hui ! Et pour quel résultat économique et social ?

Au nom de la liberté des peuples dans l'espace européen, nous pouvons instaurer des outils de régulation commune. Et les peuples doivent pouvoir en décider librement ! C'est pourquoi François Bayrou pose la question du fédéralisme européen - il est favorable à un président de l 'Europe élu au suffrage universel - tout en prenant comme préalable que la Nation, c'est notre affaire à tous : citoyens, consommateurs, fonctionnaires, investisseurs, salariés ou patrons. Avant de donner des leçons au monde entier, il faut peut-être corriger nos propres défauts, non ?

Oui, ce projet humaniste qui veut "unir le pays" est un projet libéral au sens philosophique du terme. Des millions de Français veulent recouvrer la liberté. Il semble bien que François Bayrou leur ouvre une porte.

Injustice sociale

2011-12-19T10:08:32+01:00

Les agents de sûreté aéroportuaire ont donc décidé de pourrir la vie de milliers de braves gens qui devaient prendre l’avion à la veille des fêtes de Noël. Ils revendiquent des augmentations de salaire, ce qui est le privilège de ceux… qui ont un salaire. Leurs victimes, que les journalistes appellent les "naufragés du ciel", qui ne sont ni des riches ni des égoïstes, exigent du gouvernement, en se fichant qu’il soit de gauche ou de droite, qu’il instaure dare-dare un service minimum dans le transport aérien. La première injustice, en France, oppose ceux qui peuvent bloquer les communications, et les autres.

Chirac a été jugé

2011-12-16T11:22:59+01:00

Que Jacques Chirac ait finalement été jugé est conforme à l’égalité républicaine. Un peu tard, certes, mais qu’on ne puisse pas juger un président en exercice relève de la sagesse. Et une justice lente est préférable à pas de justice du tout. Enfin, que Chirac ait été condamné à de la prison avec sursis est sévère, mais sans conséquences, et chacun comprendra qu’il ne fasse pas appel. Il reste une question, que les médias ont passé sous silence : pourquoi tant de journalistes, ces dernières années, nous ont expliqué, martelé, dénoncé, rabâché, hurlé, ressassé, répété, qu’il était scandaleux que Jacques Chirac échappe à la justice ?

Entretien avec le Président de la République

2011-11-21T20:17:44+01:00

J'ai eu l'occasion, ce soir, de m'entretenir avec le Président de la République, Nicolas SARKOZY.

L'occasion m'a donc été donnée de plaider pour une redéfinition des programmes et des rythmes scolaires, en particulier au lycée.

J'ai également pu défendre la politique familiale, en demandant le maintien de leur indexation sur l'inflation et non la croissance. En contrepartie, j'ai proposé que les collectivités voient leurs concours réduit de 0.05%.

Enfin, la triste actualité de cette semaine, m'a amené à rappeler au Président, les conclusions de mon rapport sur le nécessaire partage d'information et coordination entre les services de l'Etat à propos de la justice des mineurs.

Justice et Droits de l'Homme, une approche biblique

2011-09-16T10:28:00+02:00

Justice,
reconnaissance de la personne
et droits de l’homme

Une journée de reflexion et d'échanges
articulant problématiques politiques et textes bibliques
accompagnée par François VOUGA

Samedi 22 octobre 2011
au 102 Bd Arago, 75014 PARIS – Métro “Denfert-Rochereau”

– Libre participation aux frais –
Programme et détails pratiques ci-dessous...

(Vitrail du baptistère de l'église du Sacré Cœur à Audincourt–Doubs, Jean BAZAINE 1954)

Programme de la journée :

Accueil à partir de 9h00

9h30 – 10h00

– Ouverture et question –

• Quelle promesse fonde les droits de l’homme et du citoyen ?
(François Vouga)

• L’immémoriel des droits de l’homme : La place de ce que l’on oublie
(Philippe Kabongo Mbaya)

10h00 – 11h00

– Le droit, les droits et la reconnaissance de la personne –

• Justice et hypocrisie : Matthieu 6,1-18
(François Vouga)

• L’ambiguïté des termes “droit” et “droits”
(Bernard Piettre)

• Première discussion

11h30 – 12h30

– La liberté, les libertés individuelles et les droits de la personne –

• Reconnaissance, liberté et droits : 1 Corinthiens 9,1-23
(Patrice Rolin)

• Libertés individuelles et droits civiques
(Eric Hernandez)

• Deuxième discussion

12h30 – 14h00
Repas sur place (sandwichs, salades, fruits, café... – Libre participation)

14h00 – 15h00

– L’universalité de la reconnaissance de la personne et des droits –

• L’universalité parfaite de la reconnaissance,
fin des idéaux de perfection : Matthieu 5,43-48
(François Vouga)

• Fonder l’universalité des droits dans la laïcité
(Annick Jacq)

• Troisième discussion

15h30 – 16h30

– L’autorité fondatrice de la reconnaissance et des droits –

• L’héritage de la “dike” : la justice dans la Grèce ancienne
(Renée Piettre)

• La providence comme fondement de la justice : Matthieu 6,25-34
(François Vouga)

• Quatrième discussion

16h30 – 17h00

– Envoi et question –

• Quelle promesse reconnaissons-nous
comme fondement des droits universels ?
(François Vouga)

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– Merci d'annoncer votre participation –
Contact : <patrice.rolin@orange.fr> / 06 72 38 19 13
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— Cette journée de réflexion et d'échanges vous est proposée dans la dynamique du Christianisme social. Né à la fin du 19e siècle, et relancé en France le 2 octobre 2010, le mouvement du Christianisme social a pour projet de renouveler la confrontation de la foi chrétienne avec son environnement social, économique, culturel et écologique, de poser des paroles et des gestes de libération, dire publiquement notre espérance et agir en conséquence. Le Christianisme social s'organise de manière souple en “communes théologiques” locales ou thématiques. Cette rencontre est ainsi organisée par la Commune théologique du sud francilien actuellement composée de : Eric et Dominique Hernandez, Philippe et Agnès Kabongo Mbaya, Bernard et Renée Piettre, Annick Jacq et Patrice Rolin.–

BIRDY NAM NAM - Goin'in

2011-09-08T17:45:00+02:00

Découvrez sur NUMERIK, http://numerik.blogspirit.com, le nouveau clip du groupe électro :

BIRDY NAM NAM Goin'in

Réalisé par les équipes du studio français MACHINE MOLLE, ce clip de 2mn35 est complètement psychadélique dans un univers très coloré. Tout cette ambiance a été conçue par l'artiste emblématique So Me (Justice) sur des graphismes de Will Sweeney.

Voici le clip en intégralité et en HD sur NUMERIK :

Christine Lagarde et Tapie Bernard

2011-08-05T10:38:18+02:00

Les liaisons dangereuses

Inefficacité d'une justice des mineurs répressive et régressive

2011-07-27T10:07:10+02:00

Le Gouvernement stigmatise une fois de plus les jeunes et distille la défiance entre la société et sa jeunesse.

Son projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice et le jugement des mineurs, adopté par les parlementaires de l’UMP et du Centre, vient durcir encore le droit pénal des délinquants juvéniles. Le Gouvernement avait déjà voulu appliquer les peines dites « planchers » aux enfants récidivistes et tenté de faire adopter la poursuite des mineurs selon la procédure de la citation directe sans instruction préparatoire par le juge des enfants.

Le revoici à l’œuvre dans son entreprise de démolition de la justice des mineurs! Parmi les nouvelles mesures adoptées, figure la création d’un tribunal correctionnel pour les mineurs de 16 à 18 ans. Ceci s’apparente insidieusement à un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs, et donc, à un abaissement de la majorité pénale qui amènera à juger des adolescents comme des adultes. Cette réforme constitue une véritable atteinte à la spécialisation de la justice des mineurs telle qu’elle résulte des dispositions de l’ordonnance de 1945 et la Convention internationale des Droits de l’Enfant signée par la France.

Traiter des enfants comme des adultes en privilégiant la sanction, l’enfermement n’arrête pas la progression de la délinquance des mineurs dans les faits. Par contre, une justice adaptée à la psychologie des enfants délinquants qui prend des mesures éducatives en vue de leur réinsertion les dissuade de récidiver pour 80% d’entre eux.

Plus que jamais, la justice des mineurs doit conserver sa spécificité quant à ses procédures, ses juridictions et sa finalité éducative qui donne du sens à la sanction.

La suppression de 400 postes entre 2008 et 2010 dans les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse confirme encore l’orientation sécuritaire de ce gouvernement. C’est la négation même de l'approche éducative qui privilégie la reconquête de la confiance en soi et dans les adultes.

Mireille MASSOT

1^ère Vice-présidente du Conseil général d’Ille-et-Vilaine

en chargede l'éducation, de la petite enfance et de la protection de l’enfance

Jurés populaires: encore une réforme de la justice promise à moisir dans les placards !

2011-07-12T08:14:36+02:00

Combien de réformes de la justice votées ces trente dernières années dans notre pays n’ont jamais pu produire les effets escomptés ou ont été reléguées aux oubliettes avant d’ être remplacées par de nouvelles et tout aussi éphémères au gré d’alternances, soit droite /gauche , soit gauche/ droite ?
La dernière en date de ces réformes, imposant la présence de jurés en correctionnelle et tendant à une refonte de l‘ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, à peine votée mercredi dernier 6 juillet 2011, à moins d’un an des prochaines législatives, est sans aucun doute déjà promise à être « retoquée » sinon édulcorée par le Conseil constitutionnel saisi , comme par effet de tic ,par le parti socialiste, ce qui, de toute manière sera sans importance, puisque ,pas plus que les précédentes,par suite d'entraves diverses prévisibles, elle ne sera mise en application, plus sûrement encore si nous avons droit l’an prochain à une alternance.

Cela démontre ,une fois de plus, qu’une réforme de la justice dans notre pays ne pourra désormais être mise en œuvre qu’après validation , par référendum ,de l’ensemble de ses dispositions formant un tout équilibré ,c'est à dire viable, et auxquelles devront se conformer tous les magistrats sans exception , que cela leur plaise ou non.De plus cette réforme devra reposer sur des principes simples et compréhensibles pour le commun des citoyens,afin d'éviter que le référendum ne soit détourné de son véritable objet pour se transformer en vote de rejet anti-président ou anti-majorité,parce que des résultats globaux et immédiats en matière de justice,comme de sécurité, ne sont pas envisageables pour autant qu’entre le moment où est constatée une affaire délictueuse, ne pouvant par conséquent trouver sa solution que par voie judiciaire, et son règlement définitif, lorsque la peine prononcée au jour du jugement est purgée, il peut s’écouler un délai de plus de dix ans , même s’il n’y a eu ni appel ni pourvoi en cassation.Dix ans,c'est l’équivalent de deux quinquennats ou législatures,et cela,aucun politicien ne devrait l'ignorer.

Une véritable justice rendue réellement « au nom du peuple » , le jour où les Français, en le signifiant dans les urnes, ne voudront plus de sa version actuelle ,confirmant ainsi ce que tous les sondages laissent apparaître depuis au moins une quinzaine d’années quand il s’agit de demander aux personnes questionnées de donner leur avis sur le fonctionnement de celle-ci, devra être axée sur quatre fondamentaux allant de soi :

1°. Une solide formation des juges , leur évitant de commettre des bévues fort préjudiciables à l’image de notre justice au point que celle-ci fasse peur à une majorité de citoyens honnêtes,et pas nécéssairement les délinquants, comme l’indiquait un sondage CSA publié dans "Le Parisien/Aujourd'hui en France" le dimanche 5 janvier 2006 et selon lequel 65% des Français se déclaraient "tout à fait d'accord (28%) ou plutôt d'accord (37%) " pour affirmer qu'ils auraient peur de la justice dans le cas où ils auraient affaire à elle",un pourcentage qui était en hausse de 8% par rapport à un même sondage réalisé deux ans plus tôt en janvier 2004 et qui peut laisser songeur quand il nous est affirmé que cette justice serait rendue "au nom du peuple". C'était après Outreau.Et s' il y a eu d'autres affaires tout aussi mal gérées depuis,ce climat de défiance ne se sera certainement pas amélioré.

2°. Une responsabilisation de l’ activité professionnelle de ces mêmes juges telle celle qui encadre certaines professions au titre du principe de précaution que savent très bien faire jouer ceux qui ont à fixer les indemnisations de dommages conséquents à des accidents dont il est démontrable qu'ils auraient pu être évités.
Une véritable responsabilisation ne se concevant pas sans dispositif de sanction en cas de défaillance ,la réforme approuvée par référendum devra prévoir un automatisme de sanction à caractère non pas répressif ou pécuniaire mais seulement pédagogique excluant toute suspension ou mise à pied ,comme pourrait l’être, par exemple à la suite d’une décision de justice avérée ultérieurement rendue avec légèreté ou manque de bon sens par un magistrat à l‘encontre d‘un délinquant au profil mal cerné par lui, l’affectation temporaire de ce magistrat avec maintien de son salaire dans une unité de la police pour une durée relevant d'un barême établi sur des éléments très précis,à savoir des actes répréhensibles avérés commis par un individu ayant bénéficié d'une remise de peine pour "bonne conduite", sur une appréciation incorrecte de ses vertus réelles ou de ses capacités de réinsertion dans son milieu d'origine.
Cette mesure d' affectation temporaire des magistrats dans des unités de police, celles qui sont aux prises avec les bandes dans les cités effervescentes question sécurité ou trafics divers devraient,à n'en pas douter,leur faire réaliser sur le vif ,et non pas d’après les plaidoiries des avocats qui ne trouvent que des qualités à leurs clients, ce dont sont capables ces voyous que l‘on voit la plupart du temps repentants et pleins de bonnes intentions pour l‘avenir lorsqu‘ils comparaissent devant leurs juges. Il en irait de la crédibilité que devraient inspirer les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions à l’adresse de ceux qu’ils auraient à juger pour acte de délinquance. Cela permettrait sans doute une meilleure compréhension par les magistrats des difficultés du métier de policier pour en finir une bonne fois pour toutes avec cette guéguerre insupportable que se livrent policiers et juges depuis des décennies dans notre pays.

3°.La garantie que toutes les plaintes soient prises en compte avec suite et réponse dans les plus courts délais possibles.

4°. La garantie que toutes les peines de privation de liberté prononcées et quelle que soit leur durée, soient exécutées sans délai.
Ce qui ,au préalable, supposera que pour l’ensemble des prisons françaises le nombre de places disponibles et convenables ,c’est-à-dire répondant à des normes respectant la dignité humaine , soit largement supérieur à l’encours de toutes les peines de privation de liberté potentiellement prononçables .
Notre pays semble encore assez loin d’avoir atteint cet objectif ,pour autant que soient fondées les affirmations selon lesquelles les capacités actuelles de nos prisons seraient insuffisantes au point que de nombreuses peines de prison de courte durée ne seraient jamais exécutées.

C’est par cela qu’il faudra commencer, car il ne sert à rien que des peines de prison soient prononcées uniquement pour l’impact psychologique produit auprès du bon peuple assistant à une audience correctionnelle ou lisant les articles de presse consacrés aux activités de nos tribunaux alors que les voyous multirécidivistes n’ignorent pas que ces peines de prison de courte durée ne sont que symboliques et qu’en conséquence ils n’ont pas beaucoup à perdre à récidiver, trouvant là, au besoin ,une occasion de se « perfectionner » eux-mêmes dans leur branche d’activité favorite afin de mieux échapper à l‘avenir aux mailles de la police.
Dans un tel contexte le fait de voir se présenter à la barre, pour un délit qu’il n’aurait jamais pu commettre s’il n’était pas resté en liberté pour cause de manque de place en prison, un individu de vingt-trois ans au casier judiciaire chargé de 18 condamnations ,ne doit plus surprendre un citoyen ingénu présent un jour et pour la première fois parmi l’auditoire d’un tribunal correctionnel seulement pour se rendre compte que tout ce qui s’y passe n’est pas systématiquement rapporté par les médias, par la presse locale notamment. Tandis qu’un statisticien sérieux pourra en déduire assez facilement que si toutes les peines de prison étaient effectivement exécutées, une bonne partie des audiences correctionnelles n’auraient plus lieu d’être faute de comparants.

Dans un communiqué du Fonds Monétaire International publié vendredi dernier 8 juillet 2011, annonçant le déblocage du prêt de 3,2 milliards d’euros tant attendu par la Grèce dont les difficultés économiques ne sont plus un mystère pour personne , le système judiciaire de ce pays a été qualifié de « système judiciaire inefficace » . Si, dans ce communiqué ,le FMI a souhaité voir réformer ce « système judiciaire inefficace » ,ce n’est certainement pas vers la France ,vu ce qui vient d’être dit plus haut à propos des peines de prison non exécutées, que les dirigeants grecs devront se tourner pour prendre modèle.

Semaine parlementaire - du 4 au 8 juillet 2011

2011-07-08T18:02:00+02:00

Vers un fichage général de la population ? :

L'Assemblée nationale a examiné le 7 juillet une proposition de loi de la majorité déjà adoptée par le Sénat dont l’objet est de lutter contre les fraudes à l'identité en créant un fichier national de la population comprenant des données biométriques. Ficher potentiellement 65 millions de personnes dans le seul objectif de lutter contre l’usurpation d’identité, touchant quelques dizaines de milliers de Français, peut-il être considéré comme anodin ? L’objectif de la droite est clair : sous couvert de lutte contre la délinquance, c’est le fichage biométrique de l’ensemble de la population française qui est ainsi organisé. De plus, la possibilité de reconnaissance faciale des individus est ouverte. Dans la rue, dans les transports en commun, lors de manifestations, chacun pourra, à terme, être reconnu et identifié. Il est légitime de s’interroger sur les futures utilisations par le ministère de l’Intérieur d’un tel fichier.

Contrairement aux projets de loi, les propositions de loi, d'initiative parlementaire, sont dispensées d'études d'impact et d'avis du Conseil d'Etat. La majorité n’a pas non plus jugé utile de consulter la Commission nationale informatique et liberté, alors que ce texte crée un grand fichier national de la population comprenant des données biométriques. La proposition de loi prévoit en effet la création d'une carte nationale d'identité biométrique comprenant les empreintes digitales.

De plus, une fonctionnalité pourra être activée par le détenteur de la carte d'identité pour ses transactions commerciales sur internet et dans ses relations avec l'e-administration, au moyen d'une puce lui permettant de s'identifier sur internet et de mettre en oeuvre sa signature électronique. On ne peut que s’interroger sur ce détournement à des fins commerciales de la carte nationale d'identité. Est-ce vraiment sa vocation ? La confusion entre des objectifs régaliens et d’autres mercantiles est évidente.

La création d’un grand fichier national composé des empreintes digitales est un enjeu majeur qui ne peut se faire au détour d’une proposition de loi adoptée à la va-vite. Le fait que chaque empreinte soit reliée directement à une identité revient à créer un fichier exhaustif de la population qui pourra être utilisé à d’autres fins. Toutes les limitations apportées concernant les fichiers de police et notamment le FAED (fichier des empreintes digitales) et le FNAEG (empreintes génétiques) n’auraient plus lieu d’être. Tous les citoyens seront dans la base du Ministère de l’Intérieur, criminels ou non.

Avec la possibilité de reconnaissance faciale des individus, chacun pourra, dans la rue, dans les transports en commun, lors de manifestations, être reconnu et identifié. Il est légitime de s’interroger sur les futures utilisations d’un tel fichier. La lutte contre l’usurpation d’identité serait alors un simple prétexte pour constituer un fichier général de la population. L’enjeu est majeur d’autant plus que ce processus est irréversible. Une fois ces données personnelles collectées, on ne pourra faire marche arrière.

La CNIL n’a pas été saisie et n’a donc pas émis d’avis écrit. Par conséquent, le Président du groupe, Jean-Marc Ayrault, a saisi la CNIL par un courrier en date du 30 juin 2011 afin qu’elle puisse émettre un avis formel et formuler les recommandations nécessaires avant l’examen en séance publique de la proposition de loi. Le Président de la CNIL s'est engagé à donner un avis avant la deuxième lecture au Sénat.

Les députés du groupe SRC ont voté contre cette propotion de loi en le 7 juillet en 1ère lecture.

Mes votes :

Projet de loi répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles : CONTRE

Proposition de loi organisation de la médecine du travail : CONTRE

Projet de loi de finances rectificatives pour 2011 (CMP) : CONTRE

Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse : ABSTENTION

Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux : CONTRE

Projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs (CMP) : CONTRE

Proposition de loi relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CMP) : CONTRE

Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État : CONTRE

Proposition de loi portant réforme de la loi HPST (2ème lec) : CONTRE

Proposition de loi relative à la protection de l'identité : CONTRE

Défense des familles de victimes de la route

2011-07-05T09:56:00+02:00

J'ai défendu cette nuit en séance publique à l'Assemblée nationale deux amendements visant à défendre les familles de victime de la route lors de l'examen d'un texte relatif à la justice.

Le premier amendement visait à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’intérêt que les tribunaux correctionnels auraient à organiser des audiences spécifiques pour les dossiers d’homicides involontaires en matière de circulation routière.

Le second reprenait ma proposition de loi n°2408 visant à instaurer un journée nationale des victimes de la route.

Hélas, je regrette qu'ils n'aient pas été adoptés.

Amendements pour les familles des victimes de la... par jpgrand

Semaine parlementaire - du 27 juin au 1er juillet 2011

2011-07-01T17:41:00+02:00

Pour une vraie indépendance de la médecine du travail :

Alors que des situations dramatiques de souffrance ont poussé des salariés à commettre l’irréparable ces derniers mois, il est évident que la santé au travail doit être une priorité de politique de santé publique. Le Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a présenté la semaine dernière ses propositions sur les risques psychosociaux au travail. Cette semaine est examinée une proposition de loi qui réforme la médecine du travail. Alors que la majorité semble avoir pour priorité de plaire au MEDEF, les députés socialistes défendent l’idée d’une médecine du travail indépendante, et qui a les moyens de remplir son rôle.

En 2009 et 2010, les 9 mois de négociation et les 8 séances de discussion entre les partenaires sociaux sur « la modernisation de la médecine du travail » se sont soldés par un échec. Le gouvernement a alors décidé de passer en force sur ce dossier à l’occasion de la réforme des retraites, en reprenant sans surprise les positions défendues par le MEDEF. Avec la censure de ces dispositions, le Conseil Constitutionnel a donné raison aux socialistes qui dénonçaient la précipitation du gouvernement. Qu’à cela ne tienne, la majorité a alors repris déposé une proposition de loi, adoptée récemment au Sénat.

Ce texte est une réelle remise en cause de la médecine du travail puisque celle-ci sera désormais soumise à l’autorité de l’employeur. Par ailleurs, l’employeur désignera lui-même les salariés chargés de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. En réalité, le gouvernement a voulu traiter cette question de manière expéditive, en évitant la difficulté d’une réorganisation de la profession. Il a clairement engagé un processus qui aboutit à affaiblir le rôle de la médecine du travail, et à externaliser une partie de ses missions actuelles vers les médecins généralistes ou les médecins de ville.

La médecine du travail doit être dotée de moyens suffisants et la filière de formation revalorisée afin de jouer pleinement son rôle et d’établir un réel suivi du patient salarié. L’indépendance de la médecine du travail doit être préservée et renforcée. C’est pourquoi les députés SRC défendent la création de structures régionales paritaires de santé au travail présidées alternativement par un employeur et un salarié. Ces structures régionales seraient les employeurs directs des médecins du travail. Le maintien de l’accès direct de chaque salarié à son médecin du travail est un impératif majeur.

L’Europe et la crise grecque :

le groupe SRC auditionne Jean Pisani-Ferry, économiste et directeur de la fondation Bruegel

La situation grecque et l’endettement de pays européens posent aujourd’hui un sérieux problème. La crise de confiance ainsi que la remise en cause de la zone euro entretiennent ce climat de permanente tension. De ce fait, la capacité opérationnelle de l’Union européenne se voit limitée ; l’Union semble toujours agir avec un temps de retard, sans réelle perspective de long terme ni aucune politique pragmatique d’anticipation. Les marchés financiers font pression devant cette apparente absence de stratégie sur le long terme. Il devient urgent de recréer un sentiment de sécurité afin d’anticiper et d’absorber les chocs à venir.

Alors que la dette de la Grèce représente 160% de son PIB et que sa croissance et sa compétitivité restent très faibles, sa solvabilité apparaît plus qu’improbable. L’encourager à emprunter ne fait que repousser le problème ; les restrictions extrêmement sévères qu’ont à subir le peuple grec ne pourront pas faire sortir la Grèce de l’impasse. La politique de rigueur imposée au pays ne résoudra en rien la crise.On est en train de créer une situation d’opposition et de confrontation entre l’Europe et la société grecque. Car se posera de toute façon la question de la restructuration de la dette grecque. Ne pas anticiper, ne pas envisager la mutualisation de celle-ci, serait dangereux puisqu’on assiste de toute façon à une mutualisation dite rampante, qu’il est de fait nécessaire d’assumer. L’idée de taxer les banques européennes en prenant en compte ce que fut leur déraison, et à la mesure de celle-ci, encouragerait à l’effort collectif.

Une baisse du taux d’intérêt est impérative. Faute de décisions durables et pérennes, on assiste à un transfert de la dette privée sur la dette publique. Les banques engagées en Grèce se désengagent progressivement de leurs créances, tandis que les plans de soutien successifs viennent combler les déficits. Ainsi banques et assurances responsables de la catastrophe profitent de ces plans de soutien. Dès lors, ces solutions ne résolvent en rien le problème de fond. On ne pourra sortir par le haut de cette crise sans mutualisation de la dette, via notamment l’instrument des euro-bonds.

Il faut prendre en main la politique économique européenne afin d’éviter à l’avenir ce genre de situation. Pousser la Grèce en dehors de la zone euro aurait des conséquences nuisibles pour tous.

Sanctionner les banques irresponsables en les faisant contribuer est légitime, et permettrait de mieux contribuer à l’effort collectif. De même affecter une partie des fonds structurels aux pays tels que l’Irlande, le Portugal et la Grèce permettrait d’atténuer les effets de la crise ainsi que de réengager ces pays dans la voix de la croissance.

Mes votes :

Projet de loi participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : CONTRE

Projet de loi organique sur l’équilibre des finances publiques (2ème lecture) : CONTRE

Projets de loi relatifs aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : POUR

Une agression ordinaire à Brax

2011-07-01T15:06:16+02:00

« Ce sont les vicissitudes de la vie politique, que je sache, et fort heureusement, la République n’a pas été mise en danger »,tel a été le commentaire fait hier,30 juin 2011, par Dominique de Villepin en déplacement à Auch dans le Gers , à propos de l’agression dont a été victime Nicolas Sarkozy à Brax ,petite localité de 1600 habitants à 6 kms d'Agen dans le département du Lot-et-Garonne , où un homme de 32 ans « pas connu des services de sécurité » ,fonctionnaire de surcroît par conséquent moins malheureux,sur le plan professionnel, qu’une bonne partie de ses concitoyens, a réussi à saisir le col de sa veste dans un geste dont on ne peut savoir s’il en préludait un autre moins banal quoique surprenant en la circonstance et qui aurait pu conduire un policier de la garde rapprochée présidentielle à lui tirer dessus à bout portant et le tuer.

Insensé comme raisonnement de la part de cet ancien ministre de l’Intérieur ayant eu ,par conséquent, à connaître de l’ampleur de la délinquance qui sévit dans notre pays et de plus ancien Premier ministre dont un de ses prédécesseurs à Matignon du nom de Lionel Jospin avait fait l‘objet d‘une attaque à coup de pierres lors d‘un déplacement à l’université de Bir Zeit, en Cisjordanie le 26 février 2000 ,sans toutefois et fort heureusement pour lui être blessé.

Insensé comme raisonnement surtout à évoquer une absence de danger pour la République ,une République en faillite qui n’arrive plus à assurer la protection de ses citoyens contre des actes répréhensibles qui ne sont pas uniquement dirigés contre les politiciens comme il semblerait le croire, mais pratiquement contre tous ceux qui s’aventurent hors de leur domicile et pas seulement le soir après vingt heures.

Comme par exemple ,dans la journée , sur un quai de gare ou de métro à l’arrivée d'un train ou d’une rame de métro sans que les victimes « poussées » sur les voies par des inconnus qui réussissent toujours à prendre la fuite, ne puissent s‘y attendre ou soupçonner quoi que ce soit,ayant sur le moment d'autres préoccupations que celles de savoir si les autres usagers cotoyés "ne sont pas connus des services de sécurité"...

Comme dans un autobus, à l’encontre d’un contrôleur dans le cadre de ses fonctions, d’un passager anonyme ou du conducteur…

Comme dans un tribunal en pleine audience,à Metz par exemple ,à l’encontre d’un magistrat…

Comme dans une école, à l’encontre d’ un directeur ou d’un professeur quand ce n’est pas contre une simple collègue.

Et l’entarteur, Noël Godin ? Ses victimes n’ont pas été que des politiciens ou des politiciennes comme Jean-Pierre Chevènement ou Ségolène Royal. Ni Bill Gates, ni Bernard Henry Lévy ,encore moins Jean Luc Godard ,entre autres entartés par cet individu n’étaient des élus ,à ma connaissance.

Pour mémoire , nous rappellerons le cas de Jonathan Joly ,l’étudiant de 22 ans qui , le 16 juin 2006 à La Rochelle, avait jeté une tarte à la fraise ou quelque chose de similaire à la figure de Ségolène Royal,et qui avait aussi atteint le maire de cette ville, Maxime Bono. Ces deux victimes avaient porté plainte, plaintes qui avaient débouché pour ce jeune homme « sans histoire » « primo-délinquant » « qui n’avait pas l’intention de blesser » une condamnation par le tribunal correctionnel de La Rochelle à 150 Euros d’amende avec sursis ,autrement dit à rien, mais surtout une condamnation dispensée de figurer à son casier judiciaire .Ce qui fait pour lui, cinq ans après les faits, de ne pas être connu des services judiciaires!
Nous pouvons nous rappeler que Jean-Pierre Chevènement, lui aussi ,ancien ministre de l’Intérieur qui n’avait pas que des défauts ,avait porté plainte contre Noël Godin qui l’avait entarté le 24 mars 2002 au Salon du Livre à la porte de Versailles. A bon escient ,puisque le tristement célèbre agresseur avait été condamné à une amende de 800 Euros en première instance, condamnation confirmée en appel puis en cassation, l’addition s’élevant au final à plus de 8.000 Euros pour ce minable sire d’ utilité douteuse sinon nulle pour la société.

Alors « Vicissitudes de la politique » de telles agressions?

Non ,incurie de la justice qui n’est pas toujours cohérente avec elle-même comme le démontrent ces deux exemples traités différemment pour deux politiciens pourtant du même bord politique et qui ne semble pas toujours savoir évaluer ou prévoir les conséquences de ses décisions.

L’agresseur de Brax encourt, au maximum, une amende de 45.000 Euros et trois ans de prison.
Il passe au tribunal cet après-midi à Agen en comparution immédiate.Il est fort probable qu'il demandera un délai pour assurer sa défense comme cela arrive souvent.

Semaine parlementaire - du 20 au 24 juin 2011

2011-06-24T18:50:00+02:00

Jurés populaires et réforme de la justice des mineurs :

L’introduction de jurés populaires, telle qu’elle est proposée par le gouvernement dans le texte examiné cette semaine, va aggraver les dysfonctionnements de l’institution judiciaire, déjà en proie à une crise financière et morale sans précédent.

En réalité, le gouvernement donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre en supprimant ou réduisant la présence des citoyens dans différents tribunaux : justice des mineurs, prudhommes, application des peines et cour d’assise.

Plus grave encore, le gouvernement tente une nouvelle fois d’aligner la justice des enfants, fondée sur des juridictions spécialisées, des procédures spécifiques et un but éducatif, sur celle des adultes. Cette réforme, contraire aux droits fondamentaux de l’enfant, ne saurait masquer l’échec de la politique du gouvernement en matière de délinquance des mineurs.

La droite a peur de nos Primaires

Pour la deuxième fois en deux jours, la droite a profité des questions d’actualité pour tenter de mettre en doute la légalité des primaires organisées par le Parti socialiste. Le porte-parole du groupe socialiste, Alain Vidalies, avait hier sèchement rappelé que toutes les autorités (ministère de l’intérieur, CNIL et Conseil constitutionnel) avaient validé l’ensemble des procédures que le Parti socialiste a mis en place et qui donnent toutes les garanties de respect des règles électorales.

La droite utilise aujourd’hui la calomnie du fichage qu’elle avait déjà instrumentalisée contre Jean-Marc Ayrault lors des élections municipales de Nantes. La CNIL avait rapidement fait litière de ces accusations.

Question d'Alain Vidalies sur les primaires... par GroupeSRC

Mes votes :

Projet de loi de financement rectificative pour 2011 (prime Sarkozy) : CONTRE

Alternance et sécurisation des parcours professionnels : CONTRE

CMP projet de loi bioéthique : CONTRE

CMP projet de loi gaz de schiste : CONTRE

Et si vous étiez ”présumé coupable” ?

2011-06-09T18:29:00+02:00

Vous avez entendu parler des "Rencontres de La Rochelle", où dialoguent les mondes de la Justice et du Cinéma .

Ces rencontres sont ouvertes à tous.

La première édition (mars 2009) a traité des erreurs judiciaires. La seconde édition (septembre 2010) était consacrée à la prison à l’écran.

Pour cette année 2011, le thème retenu est le Juge d’instruction à l’écran (10 et 11 juin 2011)

Le lieu ? Facile à trouver ! Cinéma l’OLYMPIA, place de Verdun.

Cette année, un moment à ne pas manquer va marquer la 3^e édition.

Vous aviez certainement été secoué par "l'affaire d'Outreau". Le livre choc d’Alain MARECAUX, «Chronique de mon erreur judiciaire, il a été porté à l’écran par le réalisateur Vincent GARENQ sous le titre Présumé coupable.

Le grand acteur Philippe TORRETON y joue le rôle d’Alain MARECAUX. La production du film et le metteur en scène ont choisi "les rencontres de La Rochelle" pour présenter en avant-première le film le samedi 11 Juin à 15 h 30 en présence du réalisateur et de l’acteur Raphaël FERRET qui interprète le Juge BURGAUD. Alain Marécaux sera présent...

Vous pourrez donc poser toutes les questions à "l'innocenté d'Outreau", au réalisateur, à l'interprète. Ce film, cette erreur, concernent tous les citoyens de notre pays, car, ainsi que le dit un journal célèbre : "ça n'arrive pas qu'aux autres."

Présumé coupable, un film de Vincent Garenq

samedi 11 juin à 15 h 30,

cinéma L'Olympia à La Rochelle.

Prix des places : 5 €

Ministres démissionnaires : à qui le tour?

2011-05-31T18:29:54+02:00

L’actualité politique dans notre pays est désolante, désespérante et les médias n’y sont pas pour peu, surfant d’affaire en affaire, de sondage en sondage ,excitant en permanence les Français tout en les prenant pour des imbéciles ou des demeurés, certains d’entre eux, toujours les mêmes, passent le plus clair de leur temps à lancer des sujets fâcheux surgis par suite de « fuites » ou de documents parvenus « fortuitement » dans leurs rédactions et dont ils n’annonceront les dénouements qu’à la dérobée, des années plus tard, parce que les « affaires » en question n’en étaient pas finalement ou n’avaient pas l’importance qu’ils auraient voulu leur donner.

Leur tout dernier bon coup en date, la démission avant-hier après-midi ,dimanche 29 mai 2011, de Georges TRON, secrétaire d’Etat à la Fonction publique.

Désormais ce monsieur n’intéressera plus personne. Comme Brice Hortefeux , comme Michèle Alliot-Marie, comme Nicolas Woerth et comme d’autres avant eux, passés à la trappe, dont je ne me souviens plus des noms tellement ils commencent à faire nombre.

La question qui se pose est désormais de savoir quand cette chasse au ministre ou au dirigeant d’entreprise sous le contrôle de l’Etat va cesser. Nous ne sommes qu’à onze mois et demi de la nomination des membres du gouvernement qui sera constitué au vu du résultat de l’élection présidentielle de 2012 et rien ne nous permet d’envisager qu’il n’y aura plus de nouvelle démission de ministre d’ici là.

Le 31 décembre 2010,lors de ses vœux aux Français Nicolas Sarkozy avait souhaité une année 2011 « utile » . Jusqu’à maintenant nous sommes restés sur notre faim, bien qu’il n’y ait eu ni mouvement de grève massif ni manifestations géantes qui eussent pu perturber ou entraver l’action gouvernementale au point d’obliger un ministre à faire marche arrière sur une quelconque réforme en l‘annulant ou en l‘édulcorant de son point le plus important. Sans oublier que les maigrichons défilés du 1er mai n’auront pas, sur leur passage, provoqué d’affaissements de rues ou d’effondrements de ponts dans les 180 ou 200 villes où ils avaient été programmés.

Que ce soit la droite ou la gauche au pouvoir, pour ne pas voir à l’avenir se perpétuer ce festival de démissions ministérielles les unes après les autres laissant à accréditer l’idée que le président de la République ou le Premier ministre sont incapables de faire de bons choix ou font preuve de légèreté s’agissant de nommer les membres du gouvernement , n’y aurait-il pas grande utilité à faire ajouter dans notre Constitution un article prévoyant une enquête publique annoncée dans toutes les mairies de France comme préalable à la nomination d’un ministre ou de tout autre personnage ayant un rôle décisif au niveau de l’Administration?

Ne serait-ce pas possible de faire approuver par référendum un tel article, à défaut d’un réaménagement de plus grande ampleur dans le but d’une meilleure efficacité pour la gouvernance de notre pays?
Et le référendum ne serait-il pas la meilleure façon d’aviser chaque citoyen personnellement au moment de son déroulement , qu’il soit ou non abstentionniste, de ce droit qu’il disposerait ,par la voie d’un dépôt de plainte à son encontre, de s’opposer à la nomination d’un candidat à un poste ministériel en raison de faits répréhensibles réels, incompatibles avec l’exercice de ses nouvelles fonctions, commis par celui-ci et non prescrits, toutefois dans des délais assez courts au-delà desquels une action en justice en vue de faire sanctionner les dits faits ne serait plus, et de manière définitive, recevable ?
Tout naturellement ,ce dépôt de plainte ,afin de prévenir tout abus ou toute malveillance , ne serait possible que contre versement d’une consignation à hauteur des dommages potentiels causés à l’Etat ,en matière de frais de justice, résultant d’enquêtes inutiles ou vaines.

Parce que cela commence à faire bien, et il ne faut pas s’étonner que l’abstention ait été proche de 56% lors des élections cantonales le 27 mars dernier , du jamais vu à ce type d’ élections de proximité pour lesquelles la participation était jusqu’à ce jour plus proche de 75% que de 50%.

Les Français n’ont plus confiance en leurs politiciens, en leurs syndicats, en leurs médias, en leur justice .Cela n’augure rien de bon pour 2012.
Et si la cote d’alerte n’est pas encore atteinte, elle n’est plus loin de l’être.

Justice - Civilization by Edouard Salier

2011-05-27T16:00:00+02:00

Découvrez sur NUMERIK, http://numerik.blogspirit.com,

le nouveau clip JUSTICE - Civilization, cette fois réalisé par Edouard Salier (Graphiste et motion designer français). C'est très soigné, de très belles images dans un monde fantastique qui s'écroule.

DSK, victime de quoi ?

2011-05-23T13:05:00+02:00

Victime d'une machination ou bien de ses pulsions ?

S'il y a eu machination, son auteur a eu beau jeu d'exploiter une faiblesse bien connue.

Que se serait-il passé si on avait eu le temps d'élire DSK avant qu'il se fasse prendre ? "Le Président de la République Française viole une femme de ménage noire !" aurait titré la presse internationale.

Les proches du Président auraient sans doute répliqué : "Oui, mais la victime était consentante". Qu'aurait valu cette réponse, face aux quolibets du monde entier ?

Fort heureusement, dans une démocratie comme la notre, les journalistes sont là pour nous informer et nous éviter ce genre de mésaventure, en nous prévenant à temps. Enfin, en théorie...

Hypocritement corrects

On découvre aujourd'hui qu'il y a eu au moins deux affaires similaires : celle de la journaliste Tristane Banon, et celle de l'économiste hongroise, Piroska Nagy.

Non contents de n'avoir pas ébruité ces affaires, bon nombre de journalistes tentent maintenant de minimiser les choses en parlant de "séduction", plutôt que de prononcer le mot "agression".

Que l'on soit puissant ou misérable...

Il semble incompréhensible qu'un homme ayant les moyens de payer une call-girl magnifiquement entretenue, se jette sur une femme en pleine corvée ménagère. Mais le cerveau humain est si complexe, il est bien difficile de savoir ce qui s'y passe.

Du point de vue de la PNL, nous agissons par référence à notre système de croyances, différent d'un individu à l'autre. Dans ces conditions tout est possible, même sans qu'il s'agisse à proprement parler d'une maladie. Un individu puissant par exemple, pourrait très bien avoir développé la conviction que les femmes sont des allumeuses, que cette situation est injuste, et qu'il doit absolument utiliser sa puissance pour peser sur la situation. Aussi illogique que cela puisse paraitre au regard des autres, un individu autoritaire peut avoir le sentiment d'agir en justicier, alors même qu'il agresse un innocent.

Que l'on soit puissant ou misérable, on est tributaires de nos émotions, qu'il faut apprivoiser en douceur, pour éviter d'en être victime. Que l'on soit puissant ou misérable, la liberté ne s'achète pas, elle se travaille.

Les amis de ”Dominique”

2011-05-17T09:08:00+02:00

On comprend l’émotion des dirigeants du PS, d’Elisabeth Guigou à Jack Lang, face aux images de leur ami "Dominique" devant la juge Melissa Jackson. Mais ils feraient mieux d’éviter les déclarations publiques. Par exemple, d’expliquer devant les caméras que "la justice américaine bafoue la dignité humaine" : si les mêmes n’avaient pas vilipendé ladite justice américaine pour justifier la fuite de Roman Polanski, peut-être ladite juge n'aurait pas jeté DSK en prison ! Et quand Jack Lang en appelle au CSA pour faire respecter la loi interdisant aux médias de montrer un homme menotté ! Ho ! Vous imaginez la France, seul pays au monde à censurer les images du patron du FMI en route pour le tribunal ?

DSK, JE N'Y CROIS PAS

2011-05-15T16:42:00+02:00

Dimanche 15 mai - 15H30

Chacun imaginera que DSK n'est pas mon homme politique préféré. Loin s'en faut ! Il convient cependant de rester digne dans nos réactions et très prudents dans nos commentaires.

Non, je ne crois pas à cet avatar made in USA ! Ou plutôt, je ne veux pas y croire, tant cela m'apparait absolument impossible. Ou alors, DSK serait un malade mental bon à enfermer, incapable de refréner ses pulsions incoercibles à la vue de la moindre des soubrettes de palace bien "tankées". Autant ses frasques amoureuses sont connues, autant l'accusation de viol avec séquestration est d'un tout autre niveau.

Attention à la justice américaine

Vraie ou fausse, l'affaire est une aubaine pour tout petit juge qui veut se faire remarquer. Aux USA, ils sont nombreux dans ce cas et leur zèle pudibond est connue sur un tel sujet. Rappelons que DSK semble ne pas bénéficier de l'immunité diplomatique qui l'aurait mis à l'abri d'une arrestation intempestive.

Attendons, le premier verdict.

Si le juge libère DSK sous caution, celle-ci sera certainement très élevée et probablement assortie d'une interdiction de quitter le territoire des Etats-Unis, le temps du procès. Mais, selon les charges et les éléments avérés, le juge peut aussi décider de garder le directeur du FMI en prison. Dans les deux cas, outre sa fonction au FMI, le chouchou de la gauche française peut aussi dire adieu à sa candidature pour les présidentielles de mai 2012.

La seule hypothèse favorable - qu'il faut d'ailleurs souhaiter - serait que l'innocence de DSK soit immédiatement prouvée.

En tout état de cause, coup fourré, complot ou triste vérité, cette affaire est peut-être l'une des plus incroyables et rocambolesques qu'il nous ait été données de vivre en ce domaine ! Une chose semble malgré tout acquise : un impact considérable sur notre vie politique.

PS : Souhaitons qu'aucun politique ne fasse de déclaration stupide dans les jours qui viennent.

Traitement judiciaire de la délinquance des mineurs : Yvan LACHAUD propose au Président de la République des pistes pour

2011-05-05T19:23:00+02:00

Le Président de la République avait confié en décembre dernier au député du Gard une mission visant à adapter la justice des mineurs aux réalités de la délinquance d’aujourd’hui. Après cinq mois d’auditions, de visite, et de réflexion, Yvan LACHAUD a remis ce matin à Nicolas SARKOZY ses propositions.

Selon le député Nouveau Centre, le constat est partagé par l’ensemble des acteurs, de la police, à la Protection judiciaire de la jeunesse, en passant par les pédo-psychiatres et la plupart des magistrats : la justice manque de rapidité, d’effectivité et de lisibilité dans les sanctions qu’elle prend à l’encontre des mineurs délinquants.

Yvan LACHAUD a donc cherché comment corriger ces problèmes qui donnent, aux délinquants comme à leurs victimes, le sentiment que l’impunité règne au sein de la République.

Première nécessité selon lui : créer une rupture pour le délinquant après qu’il ait été arrêté « afin qu’il ne retourne pas chez lui le soir même ». Pour cela, il propose la création d’établissements d’observation et d’orientation où les jeunes pourront être placés immédiatement.

Afin d’assurer l’effectivité des décisions de justice, le député propose par ailleurs que les mineurs en situation de contrôle judiciaire soient surveillés grâce à la mise en place de bracelets électroniques qui assurerait la présence du jeune chez lui, et non plus dans la rue en dehors des heures de classe.

Il propose également que des brigades de police se spécialisent sur la question des mineurs, et leur permettre de travailler en étroite collaboration avec le milieu scolaire, comme c’est le cas aux Etats-Unis. On sait en effet qu’absentéisme et délinquance sont étroitement liés.

Enfin, le député ne veut pas s’en tenir là. Conformément au souhait du Président de la République, il se verra confier dans les prochaines semaines par les ministères de la Justice et de l’Intérieur une mission qui lui permettra d’assurer le suivi de ses propositions sur le terrain, à travers une expérimentation qui aura lieu sur les circonscriptions judiciaires de trois cours d’appels qui seront prochainement déterminées.

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Vous pouvez également retrouver ci-dessous le communiqué de presse de la présidence de la République.

20110505CPElysee.pdf

RESTAURER L'AUTORITE

2011-05-05T19:05:00+02:00

La délinquance des mineurs est devenue, pour beaucoup de nos concitoyens, un problème majeur. Non seulement pour les victimes de ce phénomène, de plus en plus nombreuses, mais aussi pour tous ceux qui s’inquiètent de voir la difficulté grandissante de notre société à éduquer ses enfants, et par conséquent à préparer son avenir.

Issu du monde éducatif, et ayant l’habitude de travailler avec les jeunes, j’ai souhaité m’investir sur cette question. Il me semble en effet que si nous ne sommes pas capables de réagir avec vigueur face à cette évolution, c’est une génération entière que nous allons sacrifier.

Il y a urgence !

En matière de réponse judiciaire, qui est l’objet de ce rapport dans lequel je n’aborderai pas la question de la prévention, déjà évoquée par le Sénateur BOCKEL, il faudra donc nous donner les moyens financiers, humains, de reconstruire l’autorité de l’Etat.

Car c’est là que résident la première des richesses d’un pays, la base du « Contrat Social » constitutif de chaque société, et le socle fondamental de la liberté de l’individu , à savoir, se déplacer librement dans son pays sans craindre pour sa sécurité.

Il faut donc que l’Etat se ressaisisse avec force de ses pouvoirs régaliens et notamment des domaines « police » et « justice ».

Des policiers que l’on devra aider à être plus respectés, et plus présents sur le terrain. Des magistrats dont il faut sanctuariser l’indépendance, mais auxquels il faudra désormais permettre d’être plus impliqués et donc plus à l’écoute de l’ensemble des acteurs de la justice des mineurs.

Quand la famille est défaillante dans son éducation pour une multitude de raisons sur lesquelles il faudra bien se pencher, il est du devoir de l’Etat de s’y substituer. La société doit préciser clairement à l’adolescent ce qu’elle n’accepte pas, sans pour autant le stigmatiser.

Comme le disait le professeur Jeammet, pédo-psychiatre à l’Institut Montsouris, « l’enfant-roi est un enfant martyr, prisonnier de ses émotions » et totalement soumis au pouvoir de l’autre. Nous devons lui donner l’éducation et la connaissance des règles de vie en société.

Yvan LACHAUD

PROPOSITIONS POUR UNE JUSTICE DES MINEURS

ADAPTEE AUX REALITES DU XXIéme SIECLE :

Une réponse immédiate :

Création des Établissements de Placement Provisoire d’Observation et d’Orientation.

• pour accueillir tous les jeunes de 13 à 18 ans dont le placement pénal immédiat aura été ordonné par le juge après son déferrement.

• pour mettre en œuvre un séjour de « rupture » du jeune avec son milieu, et procéder ou compléter le diagnostic psychologique, familial, social et environnemental

Création de brigades de police spécialisées dans la prise en charge des mineurs délinquants. Avec les missions suivantes :

• Obtenir des renseignements précis sur l’identité des jeunes qui posent problème.

• Etablir des relations de confiance avec les acteurs de terrain, associatifs et autres.

• Prévenir l’absentéisme et la violence à l’école en travaillant étroitement avec l’éducation nationale.

! Une réponse effective :

Renforcer le contrôle judiciaire auquel est soumis un mineur par un placement sous surveillance électronique

• Qui permettra de vérifier la présence effective du jeune à son domicile en dehors des heures d’école.

• Qui facilitera la tâche de l’éducateur chargé de la mesure concernant le mineur pour un coût modique.

Développer le nombre de places en Centres Educatifs Fermés

• Selon une répartition géographique correspondant aux besoins réels des territoires.

• En autorisant les juges à y placer un mineur primo-délinquant.

• En développant le suivi post-dispositif CEF grâce à un lien renforcé avec les partenaires institutionnels et économiques.

! Une réponse lisible :

Améliorer la prise en charge globale du jeune en constituant une base de données personnalisée

• En créant un Dossier Unique de Personnalité (DUP), sur le modèle expérimenté aux TGI d’Évry et de Nanterre, et en en étendant le champ à tous les services de l’État impliqués dans la prise en charge du mineur avec pour objectif de constituer une aide à la décision pour le juge et en accroître la rapidité.

Améliorer l’intelligibilité des peines encourues par le jeune et la solennité de l’action de l’Etat:

• Simplifier l’éventail des mesures existantes.

• Regrouper les procédures pénales concernant un même mineur au sein d’une procédure unique.

• Limiter à deux le nombre de mesures prises en alternative aux poursuites.

! Une méthode : expérimentation et évaluation :

• restaurer le port de la robe par les magistrats lors du prononcé de la décision en chambre du conseil ou en audience de cabinet.

Choisir trois Cours d’Appel sur le ressort desquelles le problème de la délinquance des mineurs est particulièrement sensible afin d’expérimenter la mise en œuvre des propositions.

Mettre en place un comité de pilotage réunissant l’ensemble des services concernés par la mise en oeuvre des propositions : service de santé, éducation nationale, police, gendarmerie, procureurs, juges des enfants et Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les collectivités qui souhaiteront s’associer à cette démarche.

Confier la présidence du comité de pilotage au Procureur Général de la Cour d’appel.

Mettre en place une mission d’évaluation qui devra vérifier l’efficacité des méthodes proposées un an après le début de l’opération, et pourra envisager de l’étendre à l’ensemble du pays.

Recommandations générales :

Même si nous avons formulé des propositions dont l’application ne doit pas être d’un coût trop élevé, elles nécessiteront, pour être mises en place, un contexte budgétaire stabilisé.

Dans ses fonctions régaliennes, l’Etat doit conserver une marge de manœuvre financière importante et mettre fin aux réductions d’effectifs et de dépenses dans le domaine de la justice et de la police.

Cela autant pour renforcer la présence des forces de l’ordre sur le terrain, et lui permettre de prévenir la commission des délits que pour permettre à la justice de jouer pleinement son rôle dans le traitement de la délinquance et prévenir la récidive notamment chez les mineurs.

Améliorer le contexte budgétaire.

Augmenter les moyens alloués à la justice et à la police.

Privilégier la présence des forces de l’ordre sur le terrain pour prévenir la délinquance, et en particulier celle des mineurs.

Défenseur des droits : un nouveau coup porté aux contre-pouvoirs

2011-03-21T11:48:00+01:00

La majorité de l'Assemblée nationale a définitivement adopté mardi le projet de loi créant le Défenseur des droits. Les députés socialistes s'y sont opposés. Manquant l’occasion d’une réelle avancée démocratique, ce projet marque un grave recul dans la défense des droits et libertés de nos concitoyens.

Ce texte est en réalité l’occasion pour la droite de supprimer des autorités indépendantes ayant comme point commun d’avoir porté la critique sur l'action gouvernementale. Punit-on la Défenseure des enfants pour ses prises de positions contre la rétention des enfants ? Fait-on payer à la Commission nationale de déontologie de la sécurité d’avoir dénoncé certains abus de pratiques policières ? Enfin, sanctionne-t-on la Halde pour ses prises de position contre les tests ADN ?

La disparition d’institutions légitimes et reconnues et leur fusion au sein d’un mastodonte administratif, privé de moyens d’investigations, désigné par le seul président de la République, ne pourront que nuire aux missions autrefois remplies.

Le Parti socialiste dénonce cette nouvelle étape de l’élimination méthodique, par Nicolas Sarkozy et son gouvernement, de tous les contre-pouvoirs.

Adidas is all in

2011-03-16T13:37:00+01:00

Découvrez en exclusivité sur NUMERIK, http://numerik.blogspirit.com,

la toute nouvelle campagne de Adidas : ADIDAS IS ALL IN.

Réalisé par Romain Gavras, le spot est un mélange d'images entre le sport, les jeunes et la mode. vous pourrez voir : Katy Perry, Derrick Rose, Lionel Messi ou bien David Beckham. A noter que l'excellente bande son est signée du groupe électro Justice et leur nouveau morceau "Civilization".

Chirac sous les bois de justice

2011-03-06T14:29:32+01:00

L’affaire du Mexique

2011-02-17T16:22:15+01:00

Encore un mauvais coup porté à l’image extérieure de la France ! Et ce grâce au matamore Sarkozy, qui a dû promettre plus qu’il n’aurait voulu aux parents de Florence Cassez qu’il tenait à recevoir sous l’œil complice des caméras. Notre impénitent président est un enfant de la télé, qui aime par-dessus tout le show-réalité. Du coup, après sa solennelle déclaration, nous voilà brouillés avec le Mexique ! Sur le fond, l’affaire me semble compliquée, donc restons prudents. Florence est-elle coupable ? Probablement coupable de naïveté, ou en tout cas d’avoir été éprise d’un drôle de compagnon, donc aveuglée. Sur le fond donc, la circonspection est de règle. Mais sur la forme ! Voilà que nous avons chaussé nos gros sabots ! Du temps d’un Mitterrand ou d’un Chirac, nous étions plus subtils ! Avec Sarko, dit Speedy Gonzalez, on réagit (et agit donc) avant de réfléchir ! Hélas, on ne gouverne pas d’une manière réactive en surfant sur les dépêches d’agences ou sur les émotions ! Le Mexique est un grand pays et son histoire l’atteste. Il a comme tout pays son système judiciaire bien à lui et on ne peut lui reprocher de fonctionner comme il l’entend. Ou alors, on pratique l’ingérence, inacceptable pour quelque pays que ce soit. Mais plus profondément, et c’est peut-être là qu’est le réel problème, Sarkozy a du mal avec la notion même de Justice. A commencer par celle de son pays ! Pris en défaut deux fois déjà pour avoir désigné un homme coupable avant d’avoir été jugé, il a jugé ces derniers temps avant enquête qu’il y avait eu des fautes graves de magistrats français dans une affaire de récidive. D’où la colère, la grève du corps de la Magistrature s’indignant de bon droit de l’attitude bonapartiste de Sarkozy. Voilà que désormais il s’en prend à une autre Justice, la mexicaine celle-ci ! Et qu’il provoque du coup un incident diplomatique ! Bon sang, que fait Carla ? Il faut décidément l’admettre : Sarko est un récidiviste. Pour le punir, (même pas la peine de le juger !), je suggère qu’il nous troque sa montre-bracelet Rolex pour un bracelet électronique !

Yves CARCHON

Faut-il (à nouveau) bombarder le Mexique ?

2011-02-12T19:22:00+01:00

A la fin des années 1830, lors de troubles révolutionnaires, la boutique d'un pâtissier français expatrié au Mexique fut pillée et endommagée. N'ayant obtenu de réparations de la part des autorités mexicaines, l'homme fit appel à son pays natal ... qui envoya une escadre de guerre pour appuyer le blocus des ports mexicains. Les Français prirent Veracruz à la fin de l'année 1838 et n'en furent délogés que plusieurs mois plus tard. C'était la "guerre des Pâtisseries".

Une vingtaine d'années plus tard, l'armée française intervint une seconde fois au Mexique. Cette fois-ci, il s'agissait de défendre les intérêts du banquier Jean-Baptiste Jecker (natif de Suisse mais naturalisé Français), dont un nouveau gouvernement révolutionnaire mexicain refusait d'honorer les lettres de créances. Cette seconde expédition française au Mexique dura près de six ans et fit plusieurs milliers de morts.

Dans les deux cas, la défense des intérêts d'un ressortissant français n'était qu'un prétexte pour mieux détourner l'insatisfaction populaire vers le bellicisme nationaliste. La France de Louis-Philippe puis celle de Napoléon III souhaitaient redorer le blason de leurs régimes respectifs en flattant l'orgueil national par quelques hauts-faits militaires dans des contrées exotiques (et face à des ennemis relativement "abordables").

Aujourd'hui, la ministre française des Affaires étrangères, cherchant à faire oublier à ses compatriotes qu'elle n'est pas étrangère à certaines affaires, se paye le luxe d'organiser une crise diplomatique avec le Mexique. Une fois de plus, le sort d'un ressortissant - d'une ressortissante, en l'occurrence - fait office de casus belli, fournissant ainsi un opportun sujet de diversion. Bien entendu, le gouvernement n'enverra pas la Légion réitérer l'exploit de Camerone ou sauter sur Mexico comme jadis sur Kolwezi. Autres temps, autres moeurs : renonçant à l'allure martiale qui la caractérisait à la Défense, MAM a juste annoncé qu'elle bouderait les petits-fours des célébrations officielles de l'année du Mexique.

En dénonçant un "déni de Justice" (un domaine dans lequel elle a une certaine expertise, voyez l'affaire de Tarnac), MAM et ses collègues du gouvernement Sarkozy-Fillon essaient de faire oublier leurs faux-pas, leurs mensonges et, surtout, leurs compromissions avec les deux dictatures nord-africaines renversées ces derniers jours.

Or, une telle tentative de diversion mérite-t-elle le sacrifice de relations pacifiques entre deux Nations indépendantes ?

De quel droit notre ministre des Affaires étrangères se permet-t-elle de violer impunément deux principes fondamentaux, celui de la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, et celui de la non-ingérence dans la souveraineté d'un État respectant le droit international ?

Sur le premier principe bafoué, il faut bien reconnaître que le mauvais exemple vient d'en haut, Nicolas Sarkozy et son ami Brice Hortefeux s'étant fait les spécialistes des mouvements de menton populistes à l'égard des juges.

Pour ce qui est du second point, le non respect de la souveraineté d'un État, on pourrait admettre - à la décharge de Mme Alliot-Marie - que le Mexique, miné par le narcotrafic, la corruption et les guerres de cartels, n'est plus tout-à-fait dans un état de droit. Toutefois, je doute que nos ministres, grands amis des "démocraties" chinoise, libyenne, et des anciens régimes tunisien et égyptien, connus pour leur libéralisme politique, soient très sensibles à ce dernier argument ...

Justice: magistrats laxistes ou magistrats pédagogues?

2011-02-11T23:44:00+01:00

Après ce mouvement de protestation des magistrats qui a été assez bien suivi hier, dans toute la France, le sentiment est que cette corporation n’aime pas qu’on se mêle de ses affaires ou qu’on la critique, même si laxisme, négligences, dysfonctionnements, incompétence, démission sont des critiques faciles et tout indiquées après un drame comme celui de Nantes ,à l’origine de cette expression de colère.
Ce mouvement n’est peut-être pas terminé, mais d’ores et déjà ,par les soutiens et expressions de sympathie qui lui ont été témoignés de la part de plusieurs personnalités de gauche, il en ressortirait nettement que la gauche française est restée sur ses vieilles idées et qu’en matière de traitement du problème de la délinquance, elle n’aura pas du tout évolué depuis le début des années quatre-vingt du siècle dernier.

Et quand on entend dire de ci de là qu’ en « tapant fort » sur les juges , comme le titre de la « une » de l’Est Républicain du 4 février 2011 le laissait entendre ,Nicolas Sarkozy ne serait guidé que par un souci électoraliste en vue de se faire réélire en 2012,on croit aussitôt réentendre Robert Badinter ,critiquant ,le 21 juillet 1982, la loi Sécurité - Liberté qu’il était en train d’ abroger, en ces termes :
« Seule la nécessité politique commandait la mise en œuvre d’une telle loi…Il s’agissait d’une opération politique, conçue et menée de main de maître à l’approche des élections présidentielles » .
Ce à quoi il pourra lui être objecté que proposée après le 10 mai 1981 qui vit la victoire de François Mitterrand, dont il était sur le moment ministre de la Justice ,cette analyse n’aura pas été très pertinente dans la mesure où il serait ,pour l’histoire, assez difficile de voir en cette loi « une opération politique ,conçue et menée de main de maître » quand son prétendu objectif ,la réélection de Valéry Giscard d’Estaing, n‘aura pas été atteint.
On trouvera ci-dessous, pour preuve de ce que j’écris, un extrait d’un article du Quotidien de Paris du 22 juillet 1982, et titré « Sécurité-Liberté Badinter a frappé le premier » où figuraient ces deux phrases, la première ligne, dernière d’une colonne plus à gauche ayant été déplacée ce qui explique la nuance de couleur.

Ce n’est pas tout. Monsieur Badinter dans son intervention avait réfuté l’idée que les juges fussent « laxistes », estimant qu’ils avaient à leur disposition une pléthore de textes répressifs et que cinq cents postes de magistrats n’étaient pas pourvus en 1981.Ce n’est là jamais que ce que nous ressassent sans cesse les chefs de ,la gauche.

Le meilleur restait encore dans sa vision de la politique de la droite fondée sur le mépris du citoyen comparée à celle de gauche humaniste reposant sur la croyance à « la force de la solidarité et la pédagogie de la confiance en l’homme »

Très bien. Alors, dans la pratique, voici, toujours extrait du même article, comment dans son esprit cela devrait se passer :

Ce sera sans doute sur ces bonnes recommandations qu’un Premier ministre socialiste nommé Lionel Jospin qui avait bien compris la méthode pédagogique Badinter déclarera seize ans plus tard ,le 8 octobre 1998 , à la télévision où il s’exprimait sur la violence et l’insécurité ,ces quelques mots : « à ces jeunes qui pratiquent ces agressions, ces outrages, je voudrais dire que cette attitude est totalement absurde » .
Pour croire cela, à défaut de l’avoir entendu et de s’en être souvenu il fallait lire l’article de l’Est Républicain du 9 octobre 1998, intitulé « Des dispositions pénales pour lutter contre l’insécurité » d’où est extrait le passage reproduit ci-dessous.

Pour mémoire, au moins trois ou quatre candidats déclarés ou en passe de se déclarer candidats à la primaire socialiste, dont Ségolène Royal et Martine Aubry , faisaient partie de son gouvernement.
Autant envisager que le problème de la sécurité ne sera pas résolu avant longtemps dans notre pays si la gauche gagne la prochaine présidentielle, puisque chaque fois qu’elle revient au pouvoir, au bénéfice de l’alternance, elle commence par défaire ce qui reste des projets de la droite qu’elle n’avait pas pu empêcher, en tant que force d’opposition, de mettre en application.

Le Parti socialiste soutient la mobilisation nationale de la justice et de la police

2011-02-09T12:30:00+01:00

L’horreur d’un drame comme celui de Pornic, le respect dû à la victime et à ses proches exigent de tous dignité et responsabilité.

Pourtant, le Président de la République n’a pas hésité à exploiter ce drame pour polémiquer et mettre directement en cause tous les acteurs de la chaîne pénale (forces de l’ordre, magistrats, personnel pénitentiaire) et annoncer des sanctions.

Une nouvelle fois, Nicolas Sarkozy veut s’exonérer de la responsabilité qui est la sienne et celle des gouvernements, en responsabilité depuis neuf ans. Reproduisant toujours la même méthode, il stigmatise, dénonce et rejette la faute sur d’autres pour masquer l’échec de sa propre action.

Alors que tous les professionnels dénoncent depuis des mois le manque de moyens et d’effectifs de la justice, des SPIP et de la police, et leurs difficultés croissantes à assurer décemment leurs missions, ces propos ont légitimement soulevé la colère.

Le drame de Pornic a mis en lumière l’état de notre justice qui n’a plus aujourd’hui les moyens de fonctionner correctement. Avec 100.000 peines en attente d’exécution, un manque croissant de magistrats et de greffiers, 3.000 conseillers d’insertion pour 170.000 personnes placées sous main de justice, le service public de la justice va de plus en plus mal. En matière de dépenses consacrées à la justice, la France se classe aujourd’hui au 37ème rang européen sur 43, au détriment du bon fonctionnement et de la qualité de l’institution judiciaire.

Face à cette situation, c’est aujourd’hui l’ensemble du monde judiciaire qui se mobilise dans plus de 110 juridictions : magistrats, mais aussi avocats, policiers, greffiers, conseillers d’insertion, travailleurs sociaux, juges administratifs … Tous veulent aujourd’hui retrouver une justice de qualité, pour eux comme pour les justiciables. Ils appellent le Président de la République et leur gouvernement à regarder en face la situation, à prendre leur responsabilité et à agir pour assurer le fonctionnement de la justice et garantir à chacun la sécurité dans le cadre républicain.

Le jeudi 10 février, à l’appel des organisations professionnelles de toutes les professions concernées, l’ensemble des acteurs sont mobilisés pour défendre l’urgence d'une justice digne de notre pays.

Le Parti socialiste exprime sa solidarité et son soutien à cette mobilisation et sera présent aux côtés des organisations dans les rassemblements organisés dans toute la France.

Il demande également que cessent les manœuvres d’intimidation de la Chancellerie qui, au lieu d’être à l’écoute, a demandé la transmission des noms des magistrats mobilisés … !

On savait le Président sourd aux mobilisations massives comme lors de la réforme des retraites, il poursuit aujourd'hui dans la provocation et l’esprit d'affrontement au lieu d'engager le dialogue et de proposer des réponses concrètes.

Le Parti Socialiste, quant à lui, continuera à défendre, comme il l’a toujours fait, l’objectif une justice de qualité, une justice forte, indépendante, égale pour tous et présentera ses propositions à l’occasion du forum des idées consacré à la justice le 14 mars prochain.

Justice: alors plus ça va, moins ça va ?

2011-02-08T22:45:00+01:00

« Il faut revoir entièrement le fonctionnement de notre justice » .Ces paroles ont été prononcées le lundi 22 octobre 2001 sur France-2 par Jean-Louis Debré,magistrat de profession, qui fut ministre de l’Intérieur,président de l'Assemblée Nationale , et qui est l’actuel président du Conseil Constitutionnel.
C’était peu de temps après une fusillade dans un bar tabac d’Athis-Mons, dans l’Essonne, au cours de laquelle quatre personnes avaient perdu la vie.
Cet éminent personnage avait même précisé sa pensée s’avouant « révolté parce que nous avons des policiers qui interpellent, arrêtent et font leur travail dans des conditions extrêmement difficiles. Et puis nous avons face à cela une institution judiciaire qui n’arrive pas à suivre ».
Rien ou la moitié de rien allant dans le sens d'une amélioration ne devait être entrepris par la suite sur le plan de notre justice.

Et cinq ans -moins un mois- plus tard ,notre justice était à nouveau à l’honneur:
« Depuis le début de l‘année, le nombre d‘écroués dans le département est en baisse de 15,5% devant des délinquants chaque jour plus violents .Cela témoigne d‘une forme de démission » … puis « J’aimerais qu’on m’explique comment on empêche un délinquant de récidiver si l’on a pas le courage de le mettre en prison » …Là les paroles étaient cette fois prononcées le 20 septembre 2006 à Bobigny en Seine-Saint-Denis, par un certain Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, en déplacement dans cette ville pour une réunion de travail sur la sécurité.
Sans surprise, ces trois phrases devaient déclencher dès le lendemain un mouvement d’ensemble sans précédent dans le corps judiciaire impliquant les plus hauts magistrats de France et parmi ceux-ci Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, qui voyait là une « nouvelle atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire » tandis que le Syndicat de la Magistrature interprétait cela comme une « déstabilisation de l’institution judiciaire » voire « une instrumentalisation de l’appareil d’Etat au service des ambitions d’un candidat à l’élection présidentielle »…
Qui avait tort et qui avait raison?
Voici ce que disaient alors les sondages:

Sondage TNS-Sofrès réalisé les 13 et 14 octobre 2004 publié le 6 novembre 2004 dans le « Figaro Magazine » :
- 70% des Français estiment que la justice fonctionne mal,
- 51% ne feraient pas confiance aux tribunaux pour leur rendre justice s’ils étaient accusés d’un crime ou d’un délit et 50% s’ils étaient victimes d’un crime ou d’un délit.

Sondage CSA,réalisé les 25 et 26 janvier 2006 publié le 5 février 2006 dans « Le Parisien /Aujourd’hui en France » :
- 65% des Français auraient peur de la justice s’ils devaient avoir affaire à elle.

Sondage CSA réalisé le 22 septembre 2006, publié le 23 septembre 2006 dans « Le Parisien/Aujourd’hui en France » :
- 65% des Français estiment que la justice n’est « pas assez sévère »
- 54% estiment que Nicolas Sarkozy « a eu raison de dire que certains magistrats ont démissionné de leurs responsabilités ».

Qu’en sera-t-il cette fois après le drame qui a attristé toute la France?
Les prochains sondages ne devraient pas manquer d’intérêt .

Une justice libre ?

2011-02-08T16:14:00+01:00

Les juges sont en grève : on va pas s’en remettre…

On a déjà eu la grève des éboueurs, qui était insupportable. La grève des transports, qui était épuisante à cause des kilomètres à pieds. La grève des enseignants, qui a posé quelques problèmes aux parents ayant des enfants jeunes. Maintenant voici la grève des juges, on est terrorisés, notre quotidien va en être bouleversé !

Ont-ils raison de manifester ?

Habituellement les gens manifestent pour éviter le licenciement ou parce que leurs salaires sont misérables. Les juges défilent parce qu’ils se sont fait engueuler par un type qui n’est même pas leur chef ! Peut-être ont-ils raison, mais il y a quand même un décalage avec les préoccupations quotidiennes du citoyen ordinaire… Un parfum d’irréalité même, à les voir défiler en robe ornée de peaux d’hermine : voilà bien des gens étonnants.

Pour la liberté de la justice

Ce n’est un secret pour personne que dans un pays démocratique comme le notre, la justice doit rester libre par rapport au pouvoir exécutif. Mais il n’est pas sain non plus que les magistrats eux-mêmes, décident s’ils font ou non du bon travail : on ne peut être juge et parti, c’est bien le cas de le dire.

Taper sur les doigts d’un juge parce qu’il a commis une erreur, n’est sans doute pas la bonne solution. Mais le système judiciaire ne peut pas non plus continuer à s’abriter derrière la liberté de la justice, pour échapper à tous les contrôles.

Des cercles de qualité, pourquoi pas ?

Puisque la justice est censée travailler à protéger le citoyen, c’est donc au citoyen de juger de la réalité, de l’efficacité du niveau de protection dont il bénéficie. Dans une entreprise ordinaire, on organiserait des cercles de qualité, auxquels participeraient des gens de tous horizons.

Alors pourquoi ne pas faire passer les juges, à intervalles réguliers, devant une commission de notation constituée de personnes choisies au hasard dans l'éventail des professions, y compris celles n'appartenant pas au monde juridique ? L’opinion de gens ayant d’autres savoirs faire, serait un gage d'ouverture sur le monde, qui permettrait à la profession juridique de prendre conscience plus concrètement des préoccupations de leurs concitoyens.

Les juges pourraient aussi, au moins de temps à autre, partager la difficulté de leur métier avec d'autres personnes constituant le tissus laborieux de la société civile : Faut-il punir ou faire confiance ? Quelle question difficile ! Quel poids sur leurs épaules ! A priori, le meilleur juge est celui qui arrive à éviter la récidive, tout en frappant le moins fort possible. D'un point de vue statistique la chose est mesurable, mais seulement sur le long terme.

Bien sûr les statistiques seules ne suffisent pas, il faut les interpréter, mais un suivi statistique permettant une bonne traçabilité des jugements, serait sans doute un outil bien utile : de cette manière les juges qui font du bon travail pourraient être récompensés à la mesure de leurs efforts… et les autres se verraient proposer des formations, pour mieux gérer leur stress par exemple…

Affaire Laetitia : nouveaux effets d’annonces de Nicolas Sarkozy

2011-02-07T16:27:00+01:00

Le Parti socialiste exprime son indignation suite aux propos de Nicolas Sarkozy, mettant directement en cause policiers et magistrats dans "l’affaire Laetitia" et promettant des sanctions.

Alors que l’ensemble des professionnels dénonce depuis des mois la paupérisation croissante de la justice, le manque d’effectifs des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et de la police, et leurs difficultés croissantes à assurer leurs missions, de telles accusations sont indécentes.

Le Président de la République tente ainsi de s’exonérer de la responsabilité qui est la sienne et celle de son gouvernement, au pouvoir depuis neuf ans et se sert des fonctionnaires comme de boucs émissaires.

Et plutôt que d’annoncer des moyens supplémentaires, le gouvernement vient d’annoncer en catastrophe la création d'un énième office destiné au suivi des délinquants dont personne n'a réellement expertisé l'utilité …

En réalité, l'exécution des peines est le parent pauvre de la politique de sécurité parce que le pouvoir n'a pas de vision pour la justice, si ce n'est pour lancer un programme de reconstruction des prisons, largement insuffisant au regard des besoins.

Il traduit aussi son incapacité à apporter une réponse efficace aux drames qu’il prétend combattre.

Assurer la sécurité des Français et permettre à la justice de fonctionner nécessite d’y mettre véritablement les moyens. Sans cela, toute nouvelle déclaration ne sera qu’agitation irresponsable et gesticulation stérile.

L'affaire Laëtitia

2011-02-05T16:13:00+01:00

Des magistrats veulent se payer sarko

Mariage gay : le conseil constitutionnel rate la coche

2011-01-31T22:05:10+01:00

Le Conseil Constitutionnel a confirmé vendredi l'invalidité du mariage gay au vu de la constitution. La décision a été rendue publique dans un communiqué de presse stipulant qu'il n'appartient pas au Conseil Constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur. En clair, pour le Conseil Constitutionnel, il n'est pas dans son devoir d'être à l'initiative de pareille mesure, et qu'il faudra donc attendre 2012 pour trancher la question au Parlement.

Les Sages avaient été appelés à juger de l'anti-constitutionnalité du mariage gay en vertu d'une question prioritaire de constitutionnalité, (q.p.c) une nouvelle disposition instituée l'an passé qui permet à tout justiciable, au cours d'un procès, d'en appeler au conseil constitutionnel pour juger de la constitutionnalité d'une disposition législative. Un couple de lesbiennes avait donc saisi le tribunal de grande instance de Reims pour offrir à leurs 4 enfants, par le biais du mariage, une meilleure sécurité juridique.

Ce refus du conseil constitutionnel est regrettable. Car en laissant choisir le législateur, il retarde l'accession à un droit fondamental pour 3 millions de gays et lesbiens en France. De plus, en refusant de griller la politesse au législateur, il manque l'occasion d’asseoir son autorité et d'accroître ses prérogatives, devenant une institution à l'image de la Cour suprême américaine.

En outre, la réaction du président du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale, Jean-Marc Ayrault est totalement irrespectueuse vis à vis des homosexuels français. Ce dernier a en effet estimé que le mariage homosexuel est un choix politique qui doit se faire au grand jour. Au nom de quel "grand soir" les couples gays et lesbiens devraient-ils attendre afin de disposer du droit de se marier ? Celui du retour de la gauche aux affaires ? Une belle preuve d'égoïsme...

Lutte contre la récidive : pas de énième loi, mais des moyens

2011-01-31T11:21:00+01:00

Une nouvelle fois, le Président de la République veut répondre à l’émotion d’un drame par l’annonce d’une énième réforme.

Pourtant, en 3 ans, 4 lois portant sur la récidive ont déjà été adoptées. Aujourd’hui même les députés de sa propre majorité refusent toute loi d’opportunité.

Les professionnels de la justice, en premier lieu les services d’insertion et de probation (SPIP) ne cessent de tirer la sonnette d’alarme sur la situation de la justice dans notre pays. La Cour des Comptes a souligné, en juillet 2010 la situation tendue et précaire des ressources humaines en matière d’insertion et de probation.

Le suivi des personnes placées sous main de justice ne peut pas être assuré sérieusement en raison de l'affaiblissement de ces services, et des suppressions de postes.

Le Président de la République ne peut se dédouaner à nouveau de sa responsabilité sur des professionnels qui font leur travail avec les faibles moyens dont ils disposent

Limiter le risque de récidive c’est mettre un terme aux "sorties sèches" de détention, systématiser le suivi des détenus fragiles pendant leur détention et lors de leur sortie, cela passe notamment par le renforcement des services d’insertion et de probation.

Le Parti socialiste demande au gouvernement de donner à la justice les moyens d’agir. A défaut, cette nouvelle gesticulation de Nicolas Sarkozy restera, une fois de plus, sans résultat.

ENS – Les chiens aboient, la caravane passe…

2011-01-28T10:21:00+01:00

Le 18 janvier, devait se tenir, à l’Ecole Normale Supérieure de la rue d’Ulm, une rencontre autour de Stéphane Hessel, lui-même normalien. Dix jours avant la date, la réunion était annulée par la directrice de l’école, Madame Canto-Sperber. L’affaire a fait grand bruit. Les mots « censure » et « liberté d’expression » étaient sur toutes les lèvres et de toutes les indignations. Il est instructif, en de telles situations, de savoir ce qui s’est passé exactement pour pouvoir juger de l’affaire. Ecoutons donc la première intéressée, Madame Canto-Sperber :http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/01/27/pourquoi-j-ai-annule-un-meeting-propalestinien_1471386_3232.htmlUne leçon qui s’adresse à tous ceux qui ont crié au scandale, certes, mais aussi à chacun d’entre nous, rédacteurs de LibreCité en tête ! Combien de fois n’avons-nous pas cédé à la tentation d’une réaction dans la chaleur de l’indignation (comme dirait Stéphane Hessel), sans prendre le temps de vérifier les faits ?Un témoignage assez intéressant aussi quant à certaines méthodes d’action en « sous-marin » très caractéristiques de certains milieux militants et, sans doute, très critiquables aussi.Zéphyr Troubléthique

LOPPSI 2 ou l’illusion de la sécurité selon Sarkozy

2011-01-19T08:28:00+01:00

La LOPPSI 2, dont le Sénat débutera la seconde lecture ce mardi 18 janvier, est l’illustration même de la politique conduite par Nicolas Sarkozy : illusion du tout répressif et absence de vision politique.

Illusion du tout répressif car le gouvernement tente de masquer l’échec de sa politique par un nouveau durcissement du code pénal, et par un développement des fichiers et de la vidéosurveillance.

Qui peut encore croire après huit ans de cette politique, alors que la justice n’a plus les moyens de fonctionner, qu’il suffit de durcir les sanctions pour que la délinquance s’arrête ? Qui peut encore croire qu’il suffit de renforcer la surveillance vidéo ou le fichage pour compenser l’absence de policiers sur le terrain ?

Absence de vision politique car le gouvernement accumule les textes, les adoptant à la file sans aucune réflexion sur leur efficacité ou leur cohérence, et sans jamais réfléchir aux moyens, notamment humains, nécessaires.

Avec ce texte, la droite va encore plus loin avec une politique répressive irréfléchie et inconséquente, flirtant avec son extrême par des dispositions visant les étrangers et les populations précaires.

Et avec ce texte, la droite porte encore atteinte aux libertés en généralisant la vidéosurveillance, le fichage et le contrôle de l’Internet, en s’attaquant aux droits des mineurs, en réhabilitant la double peine.

Les socialistes portent une vision différente de la sécurité : une politique globale, qui agit sur l’ensemble des leviers, qui s’attache d’abord à rendre la société moins violente et moins productrice de violence, et qui ne soit pas au détriment des libertés publiques.

Les socialistes souhaitent une politique efficace et juste pour la sécurité publique, associant police et justice, renforçant la présence quotidienne sur le terrain, et mettant l’accent sur les zones les plus vulnérables.protection et de sécurité publique.

Avec l'instauration d'un ”Défenseur des droits” le gouvernement s'en prend aux contre-pouvoirs

2011-01-12T12:31:00+01:00

Alors que l’Assemblée Nationale débat du projet de loi relatif au Défenseur des droits, le Parti socialiste dénonce une occasion manquée et la volonté gouvernementale de faire taire des contre-pouvoirs.

Manquant l’occasion d’une réelle avancée démocratique, le projet du gouvernement marque un recul dans la défense des droits et libertés de nos concitoyens.

Ce texte est en réalité l’occasion pour le gouvernement et sa majorité de supprimer des autorités indépendantes ayant comme point commun d’avoir porté la critique sur l’action gouvernementale.

Punit-on la Défenseure des enfants pour ses prises de positions contre la rétention des enfants ? Fait-on payer à la Commission nationale de déontologie de la sécurité d’avoir dénoncé certains abus de pratiques policières ? Sanctionne-t-on la Halde pour ses prises de position contre les tests ADN ? Enfin, les rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonçant les conditions de détention sont-ils si gênants ?

La disparition d’institutions, à la légitimité reconnue y compris à l’extérieur de notre pays, et leur fusion au sein d’une structure fourre tout, privée de moyens d’investigations, désignée par le seul président de la République, nuira à toute efficacité dans les missions autrefois remplies.

Le Parti socialiste condamne cette démarche gouvernementale, qui poursuit l’élimination méthodique de tous les contre-pouvoirs.

Incendies de voitures :l’ampleur du désastre ,et après?

2011-01-10T21:20:01+01:00

Au cours de l'année 2010 et selon le journal Le Monde qui a rapporté l'information la semaine dernière,42.000 véhicules ont "brûlé" en France métropolitaine, pour la plupart dans les "quartiers difficiles" de certaines villes de la banlieue parisienne et pour le reste ,en province, de manière plus disparate à part quelques villes de longue date coutumières du phénomène comme Strasbourg ou Mulhouse en Alsace. Cela donnant, pour chaque nuit au niveau national, une moyenne de 115 véhicules détruits ,soit un peu plus d'un par département .Ou bien encore pour l’ année ,sur la base d'un parc automobile français estimé à un peu plus de trente et un millions d'unités en ce qui concerne les voitures particulières , une voiture sur 740 en état de circuler, soit une pour 1.570 habitants.

Ce fléau que la France est le seul pays d’Europe à connaître n’est pas nouveau mais il doit être motif d’inquiétude parce qu’il n’est toujours pas maîtrisé depuis qu’il a commencé à se manifester sous une ampleur méritant attention dans la seconde moitié des années quatre-vingt-dix et que les Français s’y sont accoutumés, ne semblant pas en réaliser son ampleur qui croît cependant d’année en année malgré les moyens mis en œuvre en effectifs de policiers ou de gendarmes pour le circonscrire.

Ainsi d’après les chiffres fournis ,en leur temps, par le Ministère de l’Intérieur et rendus publics par les divers médias:
- le 31 déc 2005, 25.000 fonctionnaires de police et de gendarmerie avaient été mobilisés. Malgré cela, 343 voitures avaient été incendiées le 1er janvier 2006 à 4 h matin.
- le 31 décembre 2008, 35.000 policiers et gendarmes déployés pour 1.147 véhicules incendiés.
- le 31 décembre 2009, 45.000 policiers et gendarmes engagés pour 1.137 véhicules incendiés.
- le 31 décembre 2010, 53.000 policiers et gendarmes.Aucun chiffre de voitures incendiées n'a été communiqué selon volonté du ministre de l’Intérieur,Brice Hortefeux.Or,à considérer qu’un chiffre en baisse conséquente par rapport aux années antérieures eut été un excellent motif d’autosatisfaction pour le gouvernement et plus particulièrement pour le ministre de l’Intérieur,le chiffre qui aura été tenu secret sur instruction n’aura pu qu’être décevant.

Démonstration est ainsi faite ,par les chiffres ,qu’à une mobilisation record des forces de l’ordre ne correspond pas automatiquement un faible niveau du fléau, et que la solution au problème est donc à chercher ailleurs.

En faisant le total des voitures brûlées année après année depuis 2005, millésime exceptionnel pour cause d'émeutes en banlieue parisienne après les décès de deux jeunes dans des circonstances dramatiques à Clichy-Sous-Bois en Seine-Saint-Denis,avec 45.588 destructions et marquant le passage à un palier très supérieur à ce qui était observé les années précédentes, jusqu’à 2010 compris, à raison de 42.000 par année en moyenne ,nous arrivons à un chiffre avoisinant les 250.000 unités.

Une voiture sur 740 sur une année? D’accord, cela n’arrive qu’aux autres,en conviendra le citoyen lambda,pour qui cela , finalement, est devenu un risque comme en courent tant d'autres à longueur de journée ses compatriotes.

Si ces 250.000 carcasses calcinées avaient été éparpillées de manière régulière et arithmétique sur toute l'étendue (549.000 km2) du territoire français métropolitain ,cela aurait fait apparaître, au 31 décembre 2010 , une carcasse calcinée par secteur de 2,2 kilomètres carrés en moyenne, représenté par un « carré » de 1.480 mètres de coté, c'est à dire sept ,en moyenne, dans chacune des 36.000 communes que compte notre pays !

Si ces 250.000 carcasses avaient été déposées les unes derrière les autres sur la voie d’urgence de l’autoroute reliant Lille à Nice (1.155 km) ,les occupants d’un véhicule circulant sur cette autoroute n’auraient pu apercevoir que de la ferraille rouillée pendant 10 heures et 20 minutes d’affilée.

Si ces carcasses avaient été entassées les unes sur les autres, à raison, pour chaque voiture en moyenne, d'un mètre trente de hauteur et de 6 mètres carrés d'espace pris (soit 4 mètres de longueur sur 1,5 mètre de largeur) ,cela aurait donné trois gigantesques tours de 30 mètres de largeur pour 60 mètres de longueur et 361 mètres de hauteur. A titre de comparaison la tour Eiffel mesure 324 m de hauteur.

Voilà donc reconstitué de trois manières différentes, ce chiffre de 250.000 voitures "brûlées" , pour donner une idée de l'ampleur du gâchis, et seulement sous l'un de ses aspects qui soit quantifiable et réellement visible .Nous pouvons alors imaginer la chaleur dégagée par la combustion du carburant restant dans les réservoirs avant destruction, la colonne de fumée noire occasionnée et la quantité de gaz toxiques libérée également par la combustion simultanée de toutes matières plastiques ,de tissus de sièges et de 1.250.000 pneus qu’auraient produit ces trois tours hypothétiques en feu !
Merci pour la planète et félicitations aux écologistes pour leur indifférence face à ce fléau,alors qu'ils devraient,en bonne logique, être les plus ardents soutiens d' une politique de fermeté visant à le faire cesser.

Quant au volet financier du désastre ,recouvrant les destructions autres que les voitures et les dégradations collatérales touchant certains équipements collectifs (bitume, et voisinage endommagé ou encrassé) ,aucune étude ,aucune comptabilité ,si détaillées soient-elles, ne réussiront jamais à faire ressortir un bilan chiffré exact incluant les frais de personnels des services préfectoraux, de police, de services de secours et d'incendie, de justice, d'enquêtes, de dossiers d'assurances ,mais aussi les moins-values sur les terrains et immeubles appartenant à des particuliers ou à des professionnels commerçants et fournisseurs de services qui avaient choisi ces lieux ou leur proximité lorsqu’ils étaient encore paisibles et dont beaucoup de ces propriétaires s’étaient endettés pour y habiter ou y exercer leur profession avant qu'ils ne deviennent zones d'insécurité, ou "zones de non-droit" ,conséquence directe de l'incurie de l'État à faire régner l'ordre, à assurer la protection et à garantir un environnement humain décent à ses administrés.

Incurie de la part des plus hauts responsables de l'État,de droite comme de gauche, qui se seront succédés les uns aux autres, incapacité aussi de leur part à faire se mettre d'accord ,tant sur les objectifs généraux ,méthodes et synergies, que sur les moyens appropriés pour faire face au phénomène, policiers et juges qui n'ont cessé de se dénigrer réciproquement depuis près de trente ans, au grand jour, au vu et au su des délinquants potentiels ou en devenir .

Incurie de l'État ,enfin, consistant à ne pas avoir prévu de dispositif de sanction automatique quand il le fallait, à l‘encontre de ceux de ses serviteurs qui manquaient à leurs obligations et qui plus généralement n’assumaient pas, alors qu’ils étaient payés pour cela, les tâches qu’on leur avait confiées dans le cadre d'emplois qu’ils avaient sollicités avant leur embauche tout en se prévalant d’en être capables .

Pour l'instant,et à propos de ce fléau, plusieurs constatations ont pu être faites .
1°. Ces incendies semblent être des actes gratuits et ne sont pas revendiqués de quelque manière que ce soit,par appel téléphonique anonyme en direction des propriétaires de véhicules,par lettre anonyme à une rédaction de journal régional ou national...et ne sont pas consécutifs à des menaces ou chantages proférés par ailleurs.
2°. Apparemment ,il n'a jamais été annoncé que des incendiaires présumés avaient été brûlés ou blessés en commettant leur délit.Constatation laissant envisager une technicité ou un "professionnisme de haut niveau".
3°. Seulement 20%,environ ,de ces incendies sont élucidés.Voir ma note du 22 janvier 2009 "Un incendiaire de la Saint-Sylvestre devant ses juges à Besançon".
4°. Les réponses judiciaires vis-à vis des incendiaires reconnus coupables ne sont pas de nature à dissuader les émules, ce qui tendrait à démontrer que les peines ne seraient pas en adéquation avec la gravité du délit .
5°. Manque de parkings dans les villes amenant les automobilistes à stationner sur la chaussée qui n'a pas été prévue pour cela à l'origine,quand ce n'est pas sur les trottoirs.

Alors ,pour l’avenir que pouvons nous attendre de la part du pouvoir et de ceux qui ne le détenant pas aspirent à s’en voir confier la charge par le peuple le moment venu?

Rien de constructif de la part des premiers sinon des belles paroles ou des promesses de fermeté que ne voudront pas entendre les juges au nom de leur indépendance ?

Des critiques lassantes ,de la part des opposants,usant des subtilités offertes par l'interprétation de notre constitution, pour empêcher de réussir ceux dont-ils piaffent de prendre leurs places?

En définitive ,rien comme d’habitude ,jusqu'à ce que notre pays soit au bord de l'abîme?

Justice - récidive criminelle - Anne-Lorraine, victime et symbole

2010-12-14T13:38:00+01:00

Pénible procès pour la famille Schmitt, digne, bien qu'installée aujourd'hui en face de l'assassin de leur fille aînée, Thierry Devè-Oglou, dans la salle de son procès. La cour tente de comprendre ce qui a traversé l'esprit de cet homme, fin 2007 dans le RER D, quand il s'acharnait sur leur enfant, Anne-Lorraine, une jeune femme innocente.L'officier de police judiciaire, qui procède aux premiers constats des faits, est atterrée par la violence du drame : "une scène de crime, je n’en ai jamais vu de pareille ».Anne-Lorraine, 23 ans, menait une vie saine, au sein d'une famille soudée. L'étudiante rejoignait sa famille à Creil, depuis Paris. Elle s'est battue à mort pour éviter un viol. Peu après son arrivée en gare, elle a succombé aux 34 coups de couteau de son bourreau.Or, celui-ci avait déjà sévi : en février 1996, Thierry Devè-Oglou écope de cinq ans en prison, dont deux avec sursis. Pour quel crime ? Un viol commis l'année précédente, dans une rame de RER, avec un couteau. Malgré la gravité de son acte, il est relâché un an plus tard (en février 1997). Libre.10 ans s'écoulent. Il récidive donc en 2007 : même lieu, mêmes conditions, même arme. Si Thierry Devè-Oglou avait purgé une vraie peine, Anne-Lorraine serait-elle morte ? Peut-être que non, pense son père. Lui qui réclame aujourd'hui une vraie perpétuité. Pourquoi risquer la vie d'autres innocents ? M. Schmitt a fondé depuis l'institut pour la justice (http://www.institutpourlajustice.com/), combat contre les récidives. La famille suscite une profonde empathie. Que retiendra t-on ensuite de l'effroyable affaire ? Le procès de Thierry Devè-Oglou est un exemple qui fera date ou non, selon son issue. Il s'achève aujourd'hui à la cour d'Assise de Pontoise. Espérons que justice soit faite, que chaque acteur soit inspiré pour le bien de tous.LaBruyèreInstitut pour la justice, initiative du père d'Anne-Lorraine :http://www.institutpourlajustice.com/Témoignage du père d'Anne-Lorraine - Le Parisien : http://www.leparisien.fr/oise-60/le-pere-d-anne-lorraine-veut-une-veritable-perpetuite-11-12-2010-1186183.php http://www.leparisien.fr/orry-la-ville-60560/meurtre-du-rer-d-le-combat-du-pere-d-anne-lorraine-25-11-2008-321036.phpBlog Anne-Lorrainehttp://anne-lorraine-schmitt.skyrock.com/Article du Figarohttp://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/12/11/01016-20101211ARTFIG00094-anne-lorraine-schmitt-la-bataille-d-un-pere.phpVIDÉOSTémoignage du père d'Anne-Lorraine :http://www.youtube.com/watch?v=1HgOPJUntcMEnterrement d'Anne-Lorraine : http://www.youtube.com/watch?v=L0p2-6nZCGc

C Paley Vincent :12 décembre 1792,des avocats présents pour le premier procès politique

2010-12-06T02:39:00+01:00

Les remontrances de Me Malesherbes

Le 12 décembre 1792 :
pour la première fois,
des avocats plaident dans un procès politique

Je publie la lettre par laquelle notre confrère ,Me Malesherbes, demande au roi de le prendre pour défenseur.alors que l'histoire se souvient que Louis XVI avait malmené Malesherbes qui s’était exilé en Suisse.

Il offrira dignement son aide à un accusé lucide : " Votre sacrifice est d'autant plus généreux que vous exposez votre vie et que vous ne sauverez pas la mienne ".

Me Malesherbes n'était pas avocat pour lui-même

Pour lire le document original cliquer

Ce document historique a été fourni
au Cercle du Barreau par
Me Catherine Paley Vincent que nous remercions très chaleureusement.

le procès du roi

Bertrand Barère de Vieuzac.........lire la suite

Bertrand Barère de Vieuzac préside la Convention nationale, il lit l'acte énonciatif d'accusation rédigé par Robert Lindet et décrète l'interrogatoire de Louis XVI.

Louis XVI fait son entrée dans la salle de la Convention nationale. La plupart des députés ne peuvent retenir un mouvement de compassion. Ce n'est pas un roi vaincu qu'ils ont devant eux mais un homme marchant au supplice, sans espérance, sans fierté. Cette simplicité douloureuse les gène et les inquiète.

Louis XVI et Malesherbes, au Temple, préparent la défense du roi - gravure de Duplessis Bertaux

- « Louis, dit Barère de Vieuzac, la nation vous accuse, l'Assemblée nationale a décrété le 3 décembre que vous serez jugé par elle ; le 6 décembre, elle a décidé que vous seriez conduit à la barre. On va vous lire l'acte énonciatif des délits qui vous sont imputés... Vous pouvez vous asseoir.

Les Ordres d’avocats avaient été dissous, le titre d’avocat avait été interdit mais nos confrères constituants avaient en abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert préparé notre fabuleux développement du XIX èmè siècle .

Ce n’est que le 14 décembre 1810, que l’empereur a créé des organisations d’avocat, injustement appelées ordres d’avocat (blog à paraître le 10 décembre 2009) tant leurs organisations étaient liberticides .

Trois ans auparavant, sous la présidence de Me de BEAUMETZ ,avocat à Arras, l’assemblée constituante avait pris le 9 octobre 1789 (cliquer)un décret instituant notamment le droit de la défense en matière pénale par des défenseurs officieux et en abrogeant l’obligation au serment de l’accusé

Sous l’ancien régime les avocats étaient interdits –sauf rares exceptions- de défendre un accusé dans un procès pénal.
Mais ils intervenaient par des factum, ces mémoires écrits adressés au Roi et aux magistrats, propriétaires de leur office de juge et surtout à l’opinion publique

Grâce à ce décret, révolutionnaire pour l’époque, dès le 12 décembre Louis XVI a pu être défendu par 4 « défenseurs officieux »

la Convention accorde des défenseurs " officieux" à Louis XVI : François Denis Tronchet, Chrétien-Guillaume de Lamoignon de Malesherbes, Gui-Jean-Baptiste Target, Raymond de Sèze.

Texte intégral de la lettre de Malesherbes au Président de la Convention du
11 décembre 1792

Pour lire le document original cliquer

« Citoyen Président,

J’ignore si la Convention Nationale donnera à Louis XVI un Conseil pour le défendre et si elle lui en laissera le choix.

Dans ce cas là, je désire que Louis XVI sache que s’il me choisit pour cette fonction, je suis prêt à m’y dévouer.

Je ne vous demande point de faire part à la Convention de mon offre, car je suis bien éloigné de me croire un personnage assez important pour qu’elle s’occupe de moi.

Mais j’ai été appelé deux fois au Conseil de celui qui fût mon maître dans le temps que cette fonction était ambitionnée par tout le monde : je lui dois le même service, lorsque c’est une fonction que bien des gens trouvent dangereuse.

Si je connaissais un moyen possible pour lui faire connaître mes dispositions, je ne prendrais pas la liberté de m’adresser à vous.

J’ai pensé que, dans la place que vous occupez, vous aurez plus de moyens que personne pour lui faire passer cet avis.

Je suis avec respect,

Citoyen Président, »

Votre très humble et très obéissant serviteur.

LAMOIGNON DE MALESHERBES

D’après l’original conservé aux Archives Nationales (Cote AE II 1327)

Défenseur des droits

2010-12-02T16:47:00+01:00

La commission des lois de l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement visant à intégrer au projet de défenseur des droits une nouvelle autorité, le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Si cette intégration se confirmait lors du vote en séance par les députés, ce serait un nouveau coup porté aux contre-pouvoirs dans notre pays par la majorité gouvernementale.

Après le droit des enfants, après la lutte contre les discriminations, après la déontologie de la sécurité, c’est au tour du respect des droits des personnes privées de liberté de se voir absorbé par ce « monstre à 5 têtes » que sera le Défenseur des droits.

La dilution de la spécificité de ces institutions au sein d’une seule entité plus floue, ne pourra que nuire à leurs missions, a fortiori si les moyens ne suivent pas…

Le Parti socialiste dénonce cette volonté de voir disparaître ces autorités qui ont fait preuve de leur efficacité et qui ont tous en commun d’avoir exprimé des critiques sur l’action gouvernementale. Faut-il y voir un lien de cause à effet ?

Le projet de loi sur l'acte d'avocat

2010-11-30T18:34:00+01:00

Les tribunes sur l’acte d'avocat

mise à jour 25 novembre 2010

Aucun amendement de guerre ???

Après la publication de cette loi, il faudra bien rétablir la paix des braves (cliquer)entre nos 3 professions réglementées avec qui nous avons de nombreux liens économiques, amicaux et familiaux .

Une relecture prospective du rapport Borloo-Sarkozy serait elle toujours d'actualité !!! (cliquer)

Déjà des axes communs de développement commun peuvent s’imaginer afin de vraiment protéger nos concitoyens contre les officines de la comptabilité et du juridique (cliquer)hors la loi.

La liberté courtoise de ce blog m’interdit de les citer à ce jour.

Par ailleurs ,un retour de notre développement économique tant judiciaire que juridique necessitera un renforcement de notre déontologie et de notre responsabilité mais tout en sachant s'accrocher -becs et ongles -aux valeurs humanistes de notre serment . (cliquer)

Aprés les deux reformes évolutionnaires sur la garde à vue et sur l'acte d'avocat, le diable risque bien d'être dans le détail...

La France a besoin des notaires
La France a besoin des experts comptables
La France a besoin des avocats

Discussion en séance publique les 8 et 9 décembre 2010

Rapport du 24 novembre n° 131 (2010-2011) de M. Laurent BÉTEILLE,

Le rapport Béteille sur l'acte d avocat htlm

Le rapport Béteille sur l'acte d avocat pdf

Pour quelles raisons les avocats ne seront jamais des notaires
par P Michaud

La deontologie de l'acte d'avocat par P Berger

Les travaux du sénat

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Le contreseing de l’avocat de chacune des parties sur un acte sous seing privé atteste que l’avocat a pleinement éclairé la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Par son contreseing, l’avocat garantit la pleine validité et la pleine efficacité de l’acte à la partie qu’il conseille sur la base des informations qu’elle lui a communiquées.

L’acte sous seing privé contresigné dans les conditions ci-dessus est légalement tenu pour reconnu au sens de l’article 1322 du Code civil.

Lorsqu’il intervient comme conseil ou rédacteur unique, le contreseing de l’avocat emporte les conséquences définies ci-dessus à l’égard de toutes les parties à l’acte.

Lorsqu’il est apposé dans les conditions ci-dessus, le contreseing de l’avocat se substitue à la mention manuscrite exigée par la loi, sauf disposition légale spécifique. »

Le texte voté par l’assemblée

Pour info je vous conseille de lire les amendements de Me S HUYGUE DEPUTE NOTAIRE

« Le contreseing de l’avocat

« Art. 66-3-1. – En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

« Art. 66-3-2. – L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

« Art. 66-3-3. – L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Le texte transmis au Sénat

Les travaux du sénat

Le texte voté par la CMP

Pour info

Le rapport HATTAB sur le RPVA

L’ACTE D’AVOCAT VOTE EN 1ere LECTURE

Le projet de loi "modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées" introduisant l'acte contresigné par avocat a été voté dans la nuit de mercredi à jeudi par l'assemblée nationale, en présence de la ministre de la Justice

(lire le compte-rendu).

Les explications de vote et les votes par scrutin public sur l'ensemble du projet auront lieu mercredi 30 juin

le rapport de l assemblée nationale

Le dossier parlementaire

le nouveau texte sur l 'acte d'avocat proposé par la commission des lois

Le projet apres amendements parlementaires

il y a de "bonnes choses" .Notamment le droit du batonnier de deleguer ses pouvoirs à d'anciens batonniers et à d'anciens membres ce qui va bien entendu diminuer considérablement la charge de travail et la responsabilite des membres elus est il une bonne chose.

je rappelle le projet d'amendement de Malesherbes sur la necessite de prevoir une modification des regles budgetaires pour les grands barreaux

UNE PROPOSITION DE MALESHERBES SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE

En direct avec nos parlementaires

Apporter votre contribution personnelle à l’acte d’avocat

cliquer

la position de la Garde des Sceaux cliquer

l'avis de l'autorité de la concurrence du 27 mai 2010

Nous devons garder à l'esprit que l'hyper actif et ultra compétent secrétaire de la commission est le sympathique notaire Sébastien Huyghe

LE PROJET DE LOI

L'étude d'impact

Les données économiques sur les professions réglementées

l'étude d'impact de l'acte d'avocat

l'etude d'impact sur la réforme des structures d'exercice

l 'étude d'impact sur l'interprofessionalité

MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES REGLEMENTEES

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Il est en effet apparu souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, d’encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d'un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent.

La signature de l'avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures.

Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.

Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique.

Les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié.

Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique.

En particulier, il facilite la transmission d’une société d’exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés. Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit.

Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

Enfin, l'activité des avocats français à l'étranger est encouragée, le projet de loi permettant que des avocats européens exerçant à l'étranger puissent être associés de cabinets français.

Secret professionnel et les juristes d'entreprise

2010-11-29T12:48:00+01:00

Les juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel

les tribunes sur le secret professionnel

Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.

Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.

la position du cercle du barreau

Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.

L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «

L'Association Française des Juristes d'Entreprise

Pour une révision du régime des incompatibilités d’exercice
à la lumière des principes essentiels de la profession d’avocat

P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne

94 À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.

secret professionnel et Legal privilège
par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER
avocats au barreau de Paris

Réunis en assemblée générale samedi, les membres du CNB se sont prononcés à 41 voix pour et à 41 voix contre "un mode d'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise". Tous les suffrages ont été exprimés. La question de la fusion entre les deux professions, également posée a été, elle, nettement rejetée (8 voix pour et 74 contre).

L'avocat en entreprise ne peut exister que par un véritable rapprochement entre les professions du droit », précise à « La Tribune » son président, Jean-Charles Savouré.

Avant tout, les juristes d'entreprise français veulent obtenir le secret professionnel de l'avocat et en particulier la confidentialité de leurs avis juridiques adressés aux dirigeants de la société, soit le fameux « legal privilege » dont bénéficient leurs homologues anglo-saxons. « Le "legal privilege" et la confidentialité sont un préalable indispensable à toute réforme », insiste le président de l'AFJE. Dans un arrêt de septembre 2010, la Cour européenne de justice (CJUE) a considéré que rien n'impose aux Etats membres de reconnaître la confidentialité des avis juridiques aux juristes d'entreprise. Mais l'AFJE souligne que cet arrêt se limite au droit communautaire et au droit de la concurrence. Et laisse la possibilité aux législations nationales de reconnaître ou non le « legal privilege » à leurs juristes d'entreprise.

Consensus

En tout cas, un rapprochement des professions juridiques doit s'effectuer sans aucune discrimination.

L'AFJE ne veut pas que la seule voie d'entrée pour être avocat en entreprise soit le Capa (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Elle souhaite le maintien de la passerelle permettant à un juriste ayant huit années d'ancienneté de devenir avocat. « Cette condition de huit années de compétence devrait être ramenée à trois ans », espère Jean-Charles Savouré.

En aucun cas, les juristes d'entreprise veulent obtenir un statut protégé qui soit calqué sur celui des médecins du travail. Ce qui serait une crainte du monde patronal.

Ils souhaitent rester tout simplement salarié de l'entreprise et dépendre pour la déontologie d'un bâtonnier comme tout avocat. « La Chancellerie nous apparaît très ouverte et à la recherche d'un consensus », estime le président de l'AFJE.

L'idée de l'avocat en entreprise ne fait pas l'unanimité au sein de la profession des avocats.

Réuni en assemblée générale le 20 novembre, le Conseil national des barreaux doit adopter une position de principe.

Par Frédéric Hastings de la tribune

Bicentenaire des ordres d'avocats :de la soumission à la liberté

2010-11-28T12:07:00+01:00

justice,histoire des ordres d'avocats,bicentenaire de la creation ses ordres d’avocats

BICENTENAIRE DE LA CREATION
DES ORDRES D’AVOCATS

1810 -2010

La révolution libertaire de 1789 a supprimé les ordres et la profession d’avocats alors même qu’en abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert le 9 octobre 1789 elle a créé une justice extrêmement protectrice du citoyen notamment par la présence obligatoire d’un conseil sous peine de nullité, par la suppression du serment et de la question et par le procès jugé devant le public (cliquer)

Ce n’est qu’en 1804 et en 1810 que l’empereur a rétabli la fonction d’avocat ainsi que 380 ordres mais pour mieux les asservir aux pouvoirs publics

Notre confrère François Mitterrand nous a libéré de cet asservissement en 1982.

Notre confrère Nicolas Sarkozy nous apportera t 'il les outils de notre développement économique ?

Je vous propose de suivre notre histoire de la soumission à la liberté

Le Cercle du Barreau participe ainsi à l'analyse de notre Histoire

à la manière des avocats parlementaires jansénistes

ces pères fondateurs

de notre régime démocratique

1810-2010

Les avocats

De la soumission à la liberté,
de l’Empire à la V^ème République

Suite au décret impérial du 14 décembre 1810
qui a rétabli l’Ordre des avocats

par Patrick Michaud

Pour imprimer l’étude complète cliquer

LE DISCOURS DE NICOLAS SARKOZY

en video c'est décapant

en pdf cela se conserve

Note de P Michaud

simplement professionnelle

Le président Mitterrand a donné la liberté aux avocats

Le président Sarkozy nous apportera t les outils de notre développement économique

Je vous conseille d'entendre ses propos sur les pouvoirs de l'avocat

Histoire du rétablissement de l’Ordre des avocats
par Jean Gaston Moore ( avocats et droit n°34)

LE PLAN DE L ETUDE CI DESSOUS

Les textes cités

APRES LA CHUTE DE L’ANCIEN REGIME

ET LA SUPPRESSION DES ORDRES

L’ESSOR D’UN AVOCAT ROI MAIS SOUS TUTELLE

III

UN LENT DECLIN POLITIQUE ET ECONOMIQUE (1919 – 1960)

VERS LA LIBERTE RESPONSABLE

Un pas gigantesque : la mutation de 1982 et ses suites

V NOTRE AVENIR :

I Après la chute de l’ancien régime et la suppression des ordres

Le droit révolutionnaire de l’accès de l’avocat au procès pénal dès 1789. 3

La suppression des avocats et des ordres en 1790. 4

II L’ESSOR D’UN AVOCAT ROI[2] MAIS SOUS TUTELLE

La création d’un fort pouvoir de contrôle par l’empereur. 4

La renaissance contrôlée de l’écrit chez les notaires. 5

La renaissance contrôlée de la parole chez les avocats. 5

1er temps : Le rétablissement du titre d’avocat (1804) 6

2^ème temps : la création d’un ordre de discipline (1810) 6

Le tableau est totalement maîtrisé par l’empereur. 7

Le serment d’allégeance. 8

Une notation annuelle. 8

Un maillage territorial 8

Le conseil de discipline aux mains de l’empereur 9

Le bâtonnier aux ordres de l’empereur 9

Les obligations imposées aux avocats. 9

Un exemple de censure politique du droit est celui de BAVOUX. 10

Les sanctions disciplinaires (art 23) 11

Les interdictions. 11

Le début d’une évolution libérale. 12

III LE DECLIN 1919 1960. 14

1945 - 1960 : Le conflit ancien moderne. Le message du Bâtonnier Thorp. 15

Depuis 1960 un développement sans âme, un développement de malaise. 16

IV VERS LA LIBERTE RESPONSABLE.. 17

Un pas gigantesque : la mutation de 1982 et ses suites. 17

La suppression du délit d’audience. 17

La création d’un serment de liberté. 18

La création d’une représentation nationale. 19

Une responsabilité professionnelle de protection du client 19

Un formidable développement humain. 20

V NOTRE AVENIR : 20

Notre nouvelle mission :

L’avocat protecteur judiciaire et juridique
de nos entreprises et de nos concitoyens

[1] Cette étude n’a pu réalisée que grâce à de nombreux travaux antérieurs notamment ceux de Me Maurice Garçon,Mr Ozanam, bibliothécaire de l’ordre des avocats de Paris, Me Bernard Sur et Mr Lucien Karpik ainsi qu'à la bibliothèque familiale de 'l'immortel Joseph Michaud

^{^[1]} L’essor de l’avocat roi au XIX siècle par J G Moore ASMP cliquer

^{^[2]} L’essor de l’avocat roi au XIX siècle par J G Moore ASMP cliquer

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« On n'est pas avocat pour soi » par Nathalie Guibert

2010-11-24T16:44:00+01:00

rediffusion

"Le jugement des crimes contre l'humanité ne peut s'affranchir des règles du respect des droits de l'homme. Le nier, c'est laisser au monde entier l'image d'un dictateur devenu victime."

Me BESCOU avocat à Epinal.

Le concours pour 2011

Le concours de 2010
Le concours de 2009

Le concours de 2008

Dimanche 4 février 2007 , des jeunes avocats ont participé au concours international de plaidoiries pour les droits de l'Homme, organisé pour la dix-huitième année consécutive par le Barreau de Caen, le Mémorial pour la paix, et la ville de Caen.

L'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Caen, Bernard Blanchard , porte la manifestation depuis l'origine.

Pour lui, le concours est l'endroit où, "l'espace d'un dimanche, n'importe quel avocat de la planète peut venir exposer un cas et le faire évoluer de façon positive".

Julie Feld ,avocate au barreau de Bruxelles

René Tagne, inscrit au barreau de Yaoundé

Lassiney Camara inscrit au barreau d'Abidjan,

Akpéné Kpegba-Acouetey du barreau de Lomé

Morgan Bescou, avocat à Epinal

Alexis Deswaef, avocat à Bruxelles,

Julie FELD, avocate au barreau de Bruxelles, parle pour Rukhsana, qui habitait à Nottingham, Royaume-Uni. Cette femme était pakistanaise, mère de deux enfants, et enceinte d'un troisième, après une relation extra-conjugale. La honte jetée sur la famille fut telle que son frère l'a étranglée tandis que sa mère la maintenait pour l'empêcher de se débattre.

Elle évoque d'une voix posée Guldunya, jeune Turque de 22 ans que l'époux de sa cousine a mise enceinte,

Guldunya, jeune Turque de 22 ans que l'époux de sa cousine a mise enceinte, qui s'est sauvée parce qu'elle savait ce qui l'attendait, et que ses frères ont retrouvée. Ils lui ont tiré dessus, ne l'ont que blessée, puis l'ont achevée sur son lit d'hôpital.

Elle parle doucement, aussi, au nom des femmes irakiennes, prisonnières politiques libérées de la prison d'Abou Graïb. La plupart d'entre elles ont été violées en cellule. Les familles sont allées voir les imams pour évoquer cette terrible situation. Après délibération, autorisation a été donnée aux pères et aux frères de tuer ces détenues rendues à la vie. En Irak, précise-t-elle, ces victimes sont clairement identifiables : leurs corps abandonnés dans la rue sont nus, lacérés, et amputés d'une main. A ce moment du récit, sa voix gronde : elle explique que "la main coupée constitue la preuve donnée par la famille au chef de la tribu que la femme a bien été tuée et que l'honneur du clan a été ainsi préservé".

Julie Feld est avocate au barreau de Bruxelles et réclame justice pour les femmes victimes des crimes d'honneur sur tous les continents : "Elles n'avaient aucun droit de leur vivant, qu'elles aient ici un lieu où l'on parle de leur mort !"

Dimanche 4 février, elle ne plaide pas devant un tribunal, mais participe au concours international de plaidoiries pour les droits de l'homme, organisé pour la dix-huitième année consécutive par le barreau, le Mémorial pour la paix, et la ville de Caen. Pour sa défense, Me Feld a remporté le deuxième prix, parmi les dix candidats finalistes.

S'il n'y avait que la beauté du geste du plaideur, les délices de l'éloquence ou le défi de la notoriété, l'événement se résumerait à une sortie du dimanche à succès : près de 2 000 personnes, des habitants de la région de Caen pour l'essentiel, s'y pressent à chaque édition.

Mais les causes défendues sont lourdes, les cas évoqués actuels. Certains, seront même "suivis" pendant plusieurs années par les organisateurs : une pression, parmi d'autres, celle d'Amnesty International notamment, pour aider à un jugement ou à une libération.

L'exercice est retransmis en direct sur Internet. De bons professionnels ont été sélectionnés. Certains sont impressionnants, qui connaissent leur propos par coeur et plaident sans trébucher, parfaitement fidèles à leur écrit, pendant vingt minutes, les yeux plongés dans l'immense hall du Mémorial.

La technique n'est pas oubliée, les tables de la loi sont convoquées. Me Feld n'a aucun mal à opposer les dix premiers articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme à l'article 104 du code pénal iranien. Ce texte concerne la lapidation de la femme adultère, qui doit être enterrée jusqu'à la poitrine pour son exécution. Il dit, dans une belle et glaciale expression : "Les pierres utilisées pour infliger la mort par lapidation ne devront pas être trop grosses au point que le condamné meure après en avoir reçu une ou deux ; elles ne devront pas non plus être si petites qu'on ne puisse leur donner le nom de pierre."

Les concurrents sont plutôt jeunes, et une majorité relève des barreaux d'affaires. Que sont-ils venus chercher sur ce terrain ? A Bruxelles, Me Feld travaille surtout des dossiers pour le Centre pour l'égalité des chances. Elle est venue dans le rôle d'une porte-parole : "J'utilise une tribune internationale pour dénoncer quelque chose d'atroce, et suggérer ce que l'on pourrait faire", précise-t-elle en aparté.

René Tagne, un confrère inscrit au barreau de Yaoundé, a lui aussi trouvé "une tribune à travers laquelle se faire comprendre". Il ne voit pas en quel autre lieu il pourrait parler du peuple des Bedzang, ces 40 000 Pygmées réduits à l'esclavage au Cameroun.

Avant son tour, Lassiney Camara, 30 ans, confie de son côté : "Je veux faire pression sur toutes les parties concernées par la pollution du Probo-Koala, à Abidjan, en août 2006. Nous avons déjà des centaines de morts." Des procédures judiciaires sont en cours en Côte d'Ivoire, dont cet avocat n'est pas partie. Mais il enrage de constater que les véritables responsables, "les hauts fonctionnaires de l'Etat ou les hommes d'affaires", ne sont pas inquiétés.

"On n'est pas avocat pour soi" explique-t-il.

Au barreau d'Abidjan, on me connaît comme celui qui plaide le plus souvent gratuitement. J'ai peut-être tort d'être idéaliste."

L'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Caen, Bernard Blanchard, qui porte la manifestation depuis l'origine, a trouvé une définition. Pour lui, le concours est l'endroit où, "l'espace d'un dimanche, n'importe quel avocat de la planète peut venir exposer un cas et le faire évoluer de façon positive".

Le vainqueur de cette édition 2007 a pourtant plaidé sur un échec : Me Alexis Deswaef, avocat à Bruxelles, n'a pas réussi à empêcher l'expulsion de Tumba, 6 ans et demi, une fillette congolaise qui a passé 82 jours de détention au centre 127 bis de Zaventem et qui lui avait demandé : "Peut-on enfermer des enfants ? Je vous le demande, peut-on enfermer des enfants ?"

Etrange événement que ce vrai-faux concours.

Ici, c'est du Togo que vient la défense de la Tchétchénie, au travers d'une plaidoirie à la mémoire de la journaliste russe assassinée Anna Politkovskaïa. L'avocate est une jeune femme du barreau de Lomé, Akpéné Kpegba-Acouetey, qui pointe son doigt sur une salle captivée en disant : "Toi qui crois en les valeurs défendues par Anna Stepanovna Politkovskaïa, veille à ce que la lumière, l'espoir qu'elle avait allumés dans le coeur des habitants des zones de combat en Tchétchénie, des camps de réfugiés au Daghestan et en Ingouchie, ne s'éteignent jamais."

A Caen, ce dimanche, on a aussi plaidé pour Saddam Hussein.

Morgan Bescou, 27 ans, avocat à Epinal, n'a obtenu aucun prix. Sa plaidoirie était pourtant la mieux documentée, et, semble-t-il, la plus courageuse : dans la salle, l'évocation des droits bafoués de l'ancien dictateur irakien a provoqué quelques réactions indignées. "Triste paradoxe que la dénonciation aujourd'hui du procès d'un homme dont les organisations (de défense des droits de l'homme) n'ont pourtant cessé, durant des décennies, de dénoncer les crimes et exhorté la communauté internationale à ne pas les laisser impunis", a pris soin de préciser d'emblée le dernier plaideur de la journée.

Tribunal discrédité, procédure totalement inéquitable, exécution indigne : tout a failli dans ce procès où les droits de la défense ont été "anéantis", déroule Me Bescou.

Trois avocats ont été assassinés. Mais aussi un juge d'instruction, et quatre juges en formation. D'autres ont été révoqués, ou se sont montrés partiaux, jusqu'à la caricature.

"Indifférent, le tribunal s'est montré totalement discriminatoire, en refusant la production tardive de preuves à décharge que souhaitaient produire les avocats de la défense", plaide le candidat. La cause est difficile.

"Le jugement des crimes contre l'humanité ne peut s'affranchir des règles du respect des droits de l'homme, conclut l'orateur.

Le nier, c'est laisser au monde entier l'image d'un dictateur devenu victime."

Nathalie Guibert

Article paru dans l'édition du monde du 06.02.07.

De l'indépendance du parquet ??? L'arrêt France MOULIN

2010-11-23T20:08:00+01:00

Rediffusion pour Actualité

la révolution judicaire du 9 octobre 1789 continue ; hier la participation de l’avocat à la phase du jugement puis de l’instruction, demain à la phase de l’enquête, et ce bientôt dans le cadre de l'enquête fiscale préliminaire

Notre échec collectif sur la déclaration de soupçon peut être temporaire, la CEDH devrait aussi dans les prochains mois se prononcer sur l’arrêt du conseil d’état du 26 juillet 2010

les deux arrêts du conseil constitutionnel
sur la définition de l'autorité judiciaire à la française

L AFFAIRE FRANCE MOULIN

première avocate mise en examen et incarcérée pour « révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen » selon la loi Perben II.

Position deJ.L. NADAL à la rentrée
de la Cour de cassation de 2010

Code d'instruction criminelle de 1808

Pour ce mardi 23 novembre

L'arrêt CEDH France Moulin

Le communiqué de presse

La requête présentée par France MOULIN

le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays.

La Cour ne se prononce en effet que sous l’angle de l’article 5 § 3 et la notion autonome d’ « autorité judiciaire » au sens de cette disposition et de sa jurisprudence

Or, la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ; l’indépendance compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérente à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3.

En outre, la Cour rappelle que les caractéristiques que doit avoir un juge ou magistrat pour remplir les conditions posées par l’article 5 excluent notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, ce qui est le cas du ministère public.

Dès lors, Ainsi, la garde à vue de Mme Moulin ne répondait pas aux exigences de l’article 5 § 3.

L'arrêt "Medvedyev et autres c. France " ci dessous

L'arrêt "Medvedyev et autres c. France " devant la Cour européenne des Droits de l'Homme a été prononcé lundi 29 mars 2010 , à 10h.

La cour ne se prononce pas directement sur la qualification du parquet français en autorité judiciaire mais elle définit les conditions de l'indépendance (cf §124 plus bas)

Le communiqué du ministère de la justice

Medvedyev et autres c. France (n° 3394/03)

Le communiqué de presse

L’arrêt Medvedyev et autres c. France du 29 mars 2010

L’ÉQUIPAGE D’UN NAVIRE A ÉTÉ DÉTENU IRRÉGULIÈREMENT EN HAUTE MER MAIS RAPIDEMENT PRÉSENTÉ à UNE AUTORITÉ JUDICIAIRE EN FRANCE

Violation de l’article 5 § 1

Non-violation de l’article 5 § 3

iii. Les caractéristiques et pouvoirs du magistrat

123. Le paragraphe 1 c) forme un tout avec le paragraphe 3 et l'expression « autorité judiciaire compétente » du paragraphe 1 c) constitue un synonyme abrégé de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » du paragraphe 3 (voir, notamment, Lawless c. Irlande, 1^er juillet 1978, série A, n^o 3, et Schiesser, précité, § 29).

124. Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention (voir, parmi beaucoup d'autres, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 146 et 149). Concernant la portée de ce contrôle, la formulation à la base de la jurisprudence constante de la Cour remonte à l'affaire Schiesser précitée (§ 31) :

« (...) [A] cela s'ajoutent, d'après l'article 5 § 3, une exigence de procédure et une de fond. A la charge du « magistrat », la première comporte l'obligation d'entendre personnellement l'individu traduit devant lui (voir, mutatis mutandis, Winterwerp précité, § 60) ; la seconde, celle d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'élargissement (Irlande contre Royaume-Uni, 18 janvier 1978, série A n^o 25, § 199) », soit, en un mot, que « le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention » (T.W. et Aquilina, précités, respectivement § 41 et § 47).

125. Le contrôle automatique initial portant sur l'arrestation et la détention doit donc permettre d'examiner les questions de régularité et celle de savoir s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne arrêtée a commis une infraction, c'est-à-dire si la détention se trouve englobée par les exceptions autorisées énumérées à l'article 5 § 1 c). S'il n'en est pas ainsi, ou si la détention est illégale, le magistrat doit avoir le pouvoir d'ordonner la libération (McKay précité, § 40).

126. La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes placent sans nul doute les autorités devant des problèmes particuliers (Brogan et autres, précité, § 61, Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A n^o 300-A, p. 27, § 58, et Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 78), mais cela ne signifie pas toutefois que celles-ci aient carte blanche, au regard de l'article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l'abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu'elles choisissent d'affirmer qu'il y a infraction terroriste (Öcalan, précité, § 104). Le même constat s'impose s'agissant de la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer, dont la Cour a rappelé l'importance (paragraphe 81 ci-dessus) et qui pose également à n'en pas douter des problèmes particuliers.

Le communiqué de presse

Article 5 § 3

La Cour rappelle que l’article 5 figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes et que trois grands principes ressortent de sa jurisprudence: une interprétation étroite des exceptions, la régularité de la détention, la rapidité des contrôles juridictionnels, qui doivent être automatiques et effectués par un magistrat présentant des garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties et ayant la possibilité d’ordonner la mise en liberté après avoir examiné le bien fondé de la détention.

Si la Cour a déjà admis que les infractions terroristes placent les autorités devant des problèmes particuliers, cela ne signifie pas qu’elles aient carte blanche pour placer des suspects en garde à vue en dehors de tout contrôle effectif. Il en va de même pour la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer.

En l’espèce, la présentation des requérants à des juges d’instruction, lesquels peuvent assurément être qualifiés de « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3, est intervenue treize jours après leur arrestation en haute mer (la Cour regrette que le Gouvernement n’ait apporté des informations étayées concernant la présentation à ces juges d’instruction que devant la Grande Chambre).

Au moment de son interception, le Winner se trouvait au large des îles du Cap Vert et donc loin des côtes françaises. Rien n’indique que son acheminement vers la France ait pris plus de temps que nécessaire, compte tenu notamment de son état de délabrement avancé et des conditions météorologiques qui ne permettaient pas une navigation plus rapide. En présence de ces « circonstances tout à fait exceptionnelles », il était matériellement impossible de présenter les requérants plus tôt aux juges d’instruction, sachant que cette présentation est finalement intervenue huit à neuf heures après leur arrivée, ce qui représente un délai compatible avec les exigences de l’article 5 § 3.

La Cour conclut donc, par neuf voix contre huit, à la non violation de l’article 5 § 3.

Communiqué du Greffier - Annonce Arrêts de Grande Chambre

L'arrêt Medvediev

Garantir l'indépendance du Parquet par Mme M. Delmas-Marty

Position deJ.L. NADAL à la rentrée
de la Cour de cassation de 2010

Pour imprimer

Code d'instruction criminelle de 1808

La homme cour européenne des Droits de l'une rendu le 10 juillet 2008 un arrêt Pouvant REMETTRE en cause notre système judiciaire en Tant que celui-ci »Qualifie le parquet de membre de l'Autorité judiciaire.

Devant le bouleversement envisageable de notre système pénal, la France avait demandé que cette affaire soit portée devant la grande chambre de la cour.

L'Audience s'est tenue le mercredi 6 mai 2009Cliquer

EN DIRECT DE LA COUR

La video de l'audience du 6 mai

A suivre donc

Cedh Aff. Medvedev et autres c. France (Requête n^o 3394/03) 10 juillet 2008

Les REQUERANTS faisaient partie de l'équipage d'un cargo dénommé Le Gagnant et battant pavillon cambodgien. Dans le cadre de la lutte internationale contre les trafics de stupéfiants, les autorités françaises apprirent que ce navire sensibles Était transporteur de Dés Quantités importantes de drogue.

Par un télégramme diplomatique daté du 7 juin 2002, l'Ambassade de France à Phnom Penh informa le ministère de la Défense a que Paris, une suite Une demande présentée par l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants ( «OCRTIS») sollicitant l'autorisation d'intercepter le Gagnant, Le Ministre des Affaires Etrangères cambodgien Avait, à la demande de l'ambassade, Personnellement Donne l'Accord de Gouvernement fils.

Le commandant de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff FUT Chargé par les Autorités maritimes françaises de proceder à l'interception du Gagnant.

Les REQUERANTS se disent victimes d'Une privation arbitraire de liberté.

L'arrêt en attente

Ils soulignent Qu'ils Ont Été DÉTENUS sur le Gagnant Durant treize jours sous la surveillance des forces militaires françaises sans que cette Détention ait Été Une contrôlée par Autorité judiciaire, et en déduisent Qu'ils N'ONT PAS ETE «Aussitôt traduits» devant un juge . Ils dénoncent aussi l'imprécision des textes fondant cette privation de liberté.

Ils invoquent l'article 5 de la Convention, dont les paragraphes 3 et 5 Sont Libellés Ainsi:

«1. Toute une personne Droit à la Liberté et à la sûreté. Nul ne Peut être privé de sa liberté, sauf Dans les cas suivants et selon les voies légales:(...)

c) S'il A ETE arrêté et offence vue en d'être conduit devant l'competent authority judiciaire, lorsqu'il ya des raisons de soupçonner vraisemblants Qu'il commis une infraction ou Une Qu'il ya des motifs de croire à Raisonnables La Nécessité de l'Empêcher de commettre Une infraction ou de s'enfuir après L'accomplissement de celle-ci;

(...)

La cour a condamné la France notamment parceque la loi du 15 juillet 1994 relative aux Modalités du contrôle en mer ne prévoit pas les conditions des Mesures privatives de liberté.

Mais la cour profite de cet arrêt pour Donner sa position sur la qualification du Parquet

Cedh Aff. Medvedev et autres c. France (Requête n^o 3394/03) 10 juillet 2008

"Le procureur de la République N'est PAS UNE« autorité judiciaire »

§ 61 Force est de constater que CEPENDANT Le procureur de la République N'est PAS UNE «autorité judiciaire» au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion: comme le soulignent les REQUERANTS, il lui manque en particulier à l'indépendance l'egard du pouvoir exécutif pour pouvoir être Ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A n^o 34, § § 29-30).

Devant le bouleversement envisageable de notre système pénal, la France a donc demandé que cette affaire soit portée devant la grande chambre de la cour.

Affaire à suivre donc

En effet, Notre tradition historique nous enseignait que le parquet Faisait partie de l'Autorité judiciaire.

Cette tradition Avait Été Confirmée par deux arrêts du Conseil constitutionnel

Décision n ° 2004-492 DC du 02 mars 2004

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la Criminalité

L'article 97 § Que 30 du Nouveau Code de Procédure pénale, Qui Définit et limite les conditions Dans LESQUELLES authority of this s'exerce, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon Lequel L'autorité judiciaire Comprend à la fois les magistrats du siège et Ceux du Parquet, ni aucun autre principe ou "règle de valeur constitutionnelle ;

Décision n ° 93-326 DC du 11 août 1993

Loi MODIFIANT La loi n ° 93-2 du 4 janvier 1993 portant Réforme du Code de procédure pénale

5. Considérant que l'Autorité judiciaire Qui, En vertu de l'article 66 de la Constitution, assurer le respect de la liberté individuelle, Comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet Ceux; QUE SI L'intervention d'un magistrat du Siège Peut être requise pour CERTAINES prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République Dans les conditions Prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les Exigences de l'article 66 de la Constitution;

Création d’établissements d’éducation, de discipline et de réinsertion

2010-11-18T16:43:59+01:00

Alors que les nouveaux établissements de réinsertion scolaire ne semblent pas pouvoir apporter de solutions concrètes aux mineurs délinquants; Yvan Lachaud, député Nouveau Centre du Gard, a déposé aujourd’hui une proposition de loi créant des centres d’éducation, de discipline et de réinsertion.

D’après les chiffres publiés par le ministère de la Justice, près de 218 000 mineurs ont été mis en cause par la Police et la Gendarmerie en 2008, soit 17 % des personnes identifiées comme auteurs présumés d’infractions en 2008. La question de la délinquance des mineurs doit donc faire l’objet d’un traitement tout particulier.

Face à l’augmentation de la délinquance juvénile, la Protection Judiciaire de la Jeunesse ne dispose plus des moyens suffisants pour aider les jeunes exclus du système scolaire.

Yvan Lachaud propose, ainsi, une alternative au traditionnel placement en foyer ou à la prison afin de réaffirmer que l’éducation et la réinsertion doivent être la priorité et que l’emprisonnement des mineurs n’est pas une solution.

L’objet de cette proposition de loi est donc de trouver un mode d’éducation, de sanction et de réinsertion adapté aux élèves les plus difficiles, en permettant l’éducation, la formation professionnelle et la réinsertion des délinquants mineurs par le biais d’un encadrement rigoureux et d’une discipline d’une grande fermeté.