Voir les dernières notes mises à jour Tag : exécution
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Il faut proposer le bien à l'acquéreur évincé
Cour administrative d’appel de Paris 23 novembre 2006, Ville de Paris c/ Société AVI , req. n° 05 04 012 Extrait :" Considérant que selon l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal... Lire la suite...
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Je remonte et quid des droits de l'homme ?
Bon ben voilà c'est passé j'ai 47 ans allez on passe a autre chose, les années passent et avec elles le regret et les remors de ne pas avoir consacré plus de temps a ses proches avant qu'ils nous quittent. Cette année ayant été malheureusement remplie de décès de nombreuses personnes amies, cela... Lire la suite...
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